Thomas Inpi

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L’ INPI

Présentation: L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public français, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie. C’est l’Office national de la propriété industrielle (ONPI) qui succéda en 1919 à l’Office des brevets et fut remplacé en 1951 par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Celui-ci a son siège à Paris. Le rôle de l’INPI: - Accueillir et accompagner les déposants - Informer - Sensibiliser et former - Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France - Lutter contre la contrefaçon La procédure à suivre pour déposer un logo ou un dessin: Pour procédé à un dépot d’un dessin ou modèle il faut au préalable, - Définir ceux qui seront couverts par le dépot - S’assurez que les dessins ou modèles que vous comptez déposez sont valables et que vous en détenez les droits - Choisir le type dépot et remplir le formulaire correspondant Puis du dépot à la publication, - Le jour du dépot il vous faudra déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances - Dans les jours suivant la réception du dépot l’INPI vous adresse une copie de votre formulaire de demande d’enregistrement et le justificatif de paiement - Dans le délais fixé par le courrier de l’INPI cellui-ci examine votre demande et émet d’éventuelles objec tions - Dans les meilleurs délais, si il y’en a, vous devrais répondre aux éventuelles objections - L’INPI publie votre dépôt de dessin ou modèle ua bulletin officiel de la propriété industrielle - 3 à 4 mois environ après le dépôt, dans le cas ou le dépôt ne présente aucune irrégularité, l’INPI vous en voie l’avis de publication «valant certificat d’identité» Le moteur de recherche et la base de donnée de l’INPI: Vous pourrez trouver sur le site www.inpi.fr un moteur de recherche ainsi qu’une base de donnée permettant de vérifier ou tout simplement voir si votre dessins ou modèle n’est pas déjà utilisé ou déposé. Ou trouver l’INPI: Son siège social ce trouve sur Paris mais l’INPI est présent dans chaque grande ville de toutes les régions de france.