Protection Nom De Domaine-hillereau

PROTECTION NOM DE DOMAINE Dans quelles mesures mon nom de domaine est-il protégé? Cas 1 : Vous représentez une marque déposée qui n'a pas encore déposé sa marque en tant que nom de domaine et vous vous rendez compte que ce dernier est déjà utilisé. Vous pouvez récupérer ce nom de domaine si : - il porte atteinte à votre marque (contrefaçon, agissement parasitaire), - il existe risque de confusion de l'esprit public entre votre marque et ce nom de domaine (contenu), - vous êtes une marque notoire (connue dans le pays et qui bénéficie de ce fait d'une protection même sans dépôt préalable), Dans ces cas vous pouvez demander la cessation de l'utilisation du nom de domaine et vous l'approprier. Dans les autres cas vous ne pouvez récupérer le nom de domaine puisque avec la loi du "premier arrivé = premier servi", on ne peut radier un nom de domaine identique à une marque antérieure si ils ont des activités différentes et que la marque est protégée pour des biens et/ou services distincts. En effet juridiquement un nom de domaine à quasiment autant de poids qu'une marque déposée. Cas 2 : Votre société est titulaire d'un nom de domaine et une société veut enregistrer une marque qui reprend votre nom de domaine. Vous pouvez empêcher ce dépôt si la mauvaise foi du demandeur est confirmée, Cas 3 : Vous vous inquiétez de savoir si votre marque peut être déposée par quelqu'un d'autre. Vous êtes protégé si : - vous êtes une marque notoire - une ville - une appellation d'origine contrôlée, - vous utilisez votre nom et qu'il y a risque de confusion. ________________________________

EXEMPLE La société Milka intente un procès au détenteur du nom de domaine milka.fr qui refuse de lui céder. Le nom de domaine milka.fr appartient à Madame Milka B qui l'exploite pour mettre en vente ses travaux de couturière. Étant donné que la société Milka est une marque notoire, que la société Milka couture à un rayonnement seulement local et que le prénom d'une personne ne lui confère aucun droit privatif sur la détention d'un nom de domaine (contrairement à son nom de famille), le Tribunal donne raison au plaignant, la société Milka, considérant qu'il y a atteinte à l'image de marque Milka. De plus le Tribunal estime qu'il y a d'autant plus atteinte à l'image de la marque puisque Madame Milka B associe sur son site le nom Milka à une couleur rappelant la couleur des emballages de chocolat Milka. Le Tribunal considère que Madame Milka B espère ainsi se servir de la marque pour amener un plus grand nombre d'internautes sur son site et ainsi d'étendre son rayonnement à un rayonnement national. Si il n'y a effectivement aucun risque de confusion quant à l'activité des deux sociétés, le Tribunal juge que la défenderesse Madame Milka B a causé un préjudice à la marque Milka en l'exploitant de manière injustifiée et qu'il est donc nécessaire qu'il y est réparation de ce préjudice. Le Tribunal condamne donc Madame Milka B à céder le nom de domaine.