Droitsphotographe-hugon

Droit des photographes propriété intelectuelle :

L’oeuvre appartient à celui qui la publie sous son nom. Une oeuvre devient «de collaboration» à partir du moment ou une autre personne physique participe à la création de l’oeuvre. Ne pas confondre avec une oeuvre dite «composite» CAD lorsque une oeuvre d’une autre personne est sur la photo. Une oeuvre est dite collective lorsque l’oeuvre fait partie d’un ensemble d’oeuvre qui en forme une autre sans que chaqune des personnes ayant participé à sa création ne puisse se l’attribuer.

Les personnes sont-elles protégées par des droits de propriété intellectuelle?

Les personnes ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle. Mais soyez prudent lorsque vous photographiez une personne qui porte un objet protégé par le droit d’auteur ou des droits attachés à un dessin ou modèle industriel ou à une marque. Par exemple : un mannequin portant un vêtement de haute couture ou des bijoux; un acteur portant un costume de théâtre; ou un sportif portant un t-shirt avec un insigne ou un log

Droit à l’image

C’est le droit de chaque personne physique à disposer de son image. photographier un sujet sans son consentement peut mener devant le tribunal, et gare à la condamnation: 1 an de prison et 45000 euros.

fins privés:

Dans la plupart des pays, vous pouvez prendre des photos sans autorisation si vous les utilisez à des fins purement privées. Par exemple, prendre une photo d’un tableau pour l’afficher sur votre réfrigérateur ne constituera généralement pas une atteinte au droit d’auteur

oeuvres du domaine public

Les oeuvres architecturales sont protégées par le droit d’auteur dans une certaine mesure mais, dans la plupart des pays, vous pouvez photographier un bâtiment s’il est situé dans un lieu public ou s’il est visible depuis un lieu public. Vous pouvez aussi publier et diffuser la photo sans autorisation

Se protéger

La meilleure solution consiste probablement à obtenir une autorisation écrite préalable du sujet de la photo ou du propriétaire de l’objet ou du bien à photographier (le titulaire du droit d’auteur). Toutefois, souvenez-vous que ce sont les conditions et les modalités de ce consentement qui fixeront les limites de ce qui peut légalement être utilisé.

Tout artiste est titulaire sur ses œuvres d’un droit moral et d’un droit patrimonial (financier)

Le droit moral

Il est perpétuel et inaliénable, et se décompose en quatre attributs :

Droit au respect de la paternité :

Il s’agit du droit pour l’auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son oeuvre (à moins que celui ci ne souhaite garder l’anonymat). En tout état de cause, des notions comme «cliché musée XXX» pour un travail de photographe, ou bien comme «tous droits réservés» n’ont aucune valeur juridique

Droit de divulgation :

Il s’agit du droit pour l’auteur de décider de mettre son oeuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l’auteur peut accepter l’exposition publique de son oeuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales.

Droit au respect de l’œuvre :

Le respect de l’oeuvre passe par le maintien de son intégrité formelle Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites. Le respect dû à l’oeuvre implique également que l’oeuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque l’oeuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.

Droit de repentir ou de retrait :

C’est le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre du marché postérieurement à sa publication. Ce droit reste largement théorique, car son exercice est soumis à la condition d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l’oeuvre. Toute contrefaçon est susceptible d’être punie de deux ans d’emprisonnement et de 152.449 euros d’amende

Le droit patrimonial

Sa durée est de 70 ans après la mort de l’auteur, en France et dans les pays de l’Union Européenne. Après le décès de l’auteur, ce sont ses héritiers ou ayant-droits qui deviennent titulaires des droits jusqu’à la fin des 70 ans. Au delà, l’oeuvre tombe dans le domaine public, c’est à dire qu’elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement sous réserve du respect du droit moral

Prolongations pour faits de guerres

Guerre de 14-18 et Guerre de 39-45 Depuis le mardi 27 février 2007, un arrêt de la Cour de Cassation a suprimé ces prolongations. Désormais des artistes comme Claude Monet (mort en 1926) ou Albert Londres (mort en 1932) sont dans le domaine public, et leurs ayants droit ne toucheront plus de droits patrimoniaux.

Artistes morts au front

La loi prévoit pour les artistes morts au front une protection de 70 + 30 = 100 ans. En effet, l’auteur étant mort prématurément, on présume qu’il aurait eu une durée de vie moyenne normale Ainsi Guillaume Apollinaire (mort en 1918 «pour la France») est encore «protégé»

Qu’est-ce qu’une photo libre de droit ?

Libre de droit ne signifie pas exempt de droit bien au contraire. Une photographie libre de droit est une photographie dont les droits sont réglementés par une licence d’utilisation qui autorise à la reproduire sous certaines conditions. En achetant une photo libre de droit, vous obtenez donc une «licence d’utilisation», un droit de la reproduire sous certaines conditions. Dés lors que vous avez achetez une photographie libre de droit, vous pouvez l’utiliser à n’importe quel moment et sur n’importe quel support, dans la limite de la licence d’exploitation aussi souvent que vous le souhaitez sans frais supplémentaires. Cependant, la photographie appartient toujours à son auteur, vous ne possédez aucun droit d’auteur sur la photographie et vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité de l’utilisation. En vendant une photographie libre de droit, vous gardez l’entière propriété de votre œuvre. Cependant, vous permettez, contre rémunération, à des personnes d’utiliser votre photo selon certaines conditions définies par une licence d’exploitation.

Pas vraiment libre de droits

Les photos libres de droit ne sont dans tous les cas absolument pas des photos libres de tout droit, c’est une erreur très commune et très grave de confondre ces deux notions. Photos libres de droit est définit par opposition à photos à droit géré. La licence libre de droit permet une utilisation sur tout support et un nombre illimité de fois de la photo en ne payant qu’une fois les droits d’auteur lors de la contraction de la licence libre de droit. Cependant, même dans le cas d’une photo libre de droit, l’utilisation est clairement limitée par la licence d’utilisation, ainsi il est par exemple impossible d’utiliser la photo dans un contexte qui pourrait nuire à son auteur ou aux personnes représentées, ni de revendre l’œuvre par exemple. De plus, le photographe garde un droit inaliénable sur son œuvre et personne ne pourra dans le cas d’une photo libre de droit en revendiquer les droits moraux, c’est-à-dire revendiquer en être l’auteur. Les photos libres de droit sont à usage professionnel, c’est-à-dire qu’après achat vous pouvez utiliser ces photos libres de droit aussi bien dans la sphère privée (décoration, travail scolaire) que dans la sphère professionnelle (illustration de documents, site Internet, publicité etc.).

Utilisations autorisées:

•Utilisation dans des publications commerciales et éditoriales avec impression sur journaux, magazines, livres, plaquettes publicitaires, packaging, catalogues, couvertures de livres, de CD, CD-Rom, DVD et vidéo et tout autre produit imprimé, dans la limite de 30.000 exemplaires. •Utilisation en numérique sur support web, produits multimédia, CD, CD-Rom, DVD, vidéo. Utilisations interdites •Sur pages web avec pour intention le téléchargement de l’image par un tiers. •La vente, le prêt, le don, la location de l’image ou d’une partie de l’image. •L’utilisation de l’image à des fins pornographiques, diffamatoires, immorales ou toute autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur dans le pays où l’image est utilisée. •Toute utilisation autre que celles définies par ce contrat. •Décompiler, désassembler ou faire l’ingénierie à rebours de l’image. •Utiliser l’image ou partie de cette image dans la réalisation d’un logo, trademark ou d’une enseigne. •Utiliser une image ou une partie d’image représentant un bâtiment, une marque, un produit, un monument ou une enseigne commerciale, à des fins non éditoriales, sans l’accord préalable du propriétaire des droits intellectuels ou commerciaux ou du propriétaire de l’enseigne. •L’impression sur cartes postales, calendriers, cartes de voeux, posters ou tout autre produit n’est autorisée que si ces articles ne sont utilisés qu’à des fins promotionnelles et non destinés à la revente comme article de détail. En achetant et en utilisant nos images, vous acceptez de respecter les lois et usages en vigueur nationaux et internationaux concernant le copyright et la propriété intellectuelle.