Dessin-modele-protectioncostanzo

DESSIN, MODÈLE DÉFINITIONS / DESSIN * mon produit se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions : Exemple de dessin déposé par Anaïk Deschamps

MODÈLE * mon produit se matérialise par des éléments graphiques en trois dimensions : Exemple de modèle déposé par « Seb »

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PROTECTION Je souhaite protéger mon dessin ou mon modèle… 1 JE DOIS ÊTRE SÛR QUE MON MODÈLE OU MON DESSIN EST VALABLE Ma création doit comporter des éléments visuels caractéristiques (par exemple dans les lignes, contours, couleurs, formes, texture ou matériaux utilisés). / REMARQUE IMPORTANTE : le dessin ou modèle déposé doit être visible par l’utilisateur dans des conditions d’utilisation «normales» (par exemple il ne doit pas être masqué par un autre élément du produit, ou visible uniquement lorsque le produit est démonté). 2 JE DOIS DÉPOSER MON MODÈLE OU MON DESSIN INTÉRÊTS : En déposant mon modèle / dessin j’obtiens une double protection de droit d’auteur (s’acquiert sans formalités, dès l’instant où l’oeuvre est créée) et de propriété industrielle. Mes droits son alors déposés dans un document officiel et serons appréciés même à l’étranger. Les dessins et modèles s’inscrivent dans un cadre juridique privilégié grâce à la théorie de «l’unité d’art» (lié au droit d’auteur). LA DÉMARCHE : Je dois donc effectuer un dépôt à l’INPI (j’obtient un monopole d’exploitation en France pour minimum 5 ans et qui peut être prolongé, par tranches de 5 ans, jusqu’à maximum 25 ans).

s it ua t ion

P R O T É G E R S A C R É AT I O N / intérêts * Garder l’exclusivité sur une création, une idée originale… «Monopole d’exploitation»/ donner de la valeur à son entreprise / éviter la contrefaçon / se faire reconnaître : valorisation et crédibilisation d’une création. qui me protège * La propriété Intellectuelle, dans la branche de la propriété industrielle, qui s’acquiert par dépôt à l’INPI, et qui i nclus une protection contre la contre façon pour un temps limité.

concrèt e

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Je suis un particulier et souhaites utiliser une de mes créations (dessin) comme motif à sérigraphier sur des t-shirt. Quelles sont les précautions à prendre si je souhaite commercialiser mes t-shirt?

Mon dépôt à l’INPI se compose de 9 étapes clefs : AVANT LE DÉPÔT.... ÉTAPE 1 / vérifier la validité de mon dépôt (est-il original...) ÉTAPE 2 / choisir la procédure adaptée (dépôt classique et immédiat) ÉTAPE 3 / constituer un dossier de dépôt : formulaire de dépôt* (détermine l’objet du dépôt) / formulaire de reproduction* (expose le contenu du dépôt) / paiement des redevances (dépend du nombre de reproductions) DU DÉPÔT À LA PUBLICATION....

ÉTAPE 4 / déposer le formulaire à l’INPI ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (+ paiement des redevances en fonction du nombre de classes) ÉTAPE 5 / l’INPI m’adresse une copie du formulaire de dépôt et la date, le lieu et le numéro national de mon dépôt (+ justificatif de paiement) ÉTAPE 6 / l’INPI examine ma demande : il peut poser des objections ÉTAPE 7 / possibilité de répondre aux éventuelles objections ou de retirer mon dépôt ÉTAPE 8 / l’INPI publie mon dépôt au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) ÉTAPE 9 / après 3/4 mois de dépôt, l’INPI m’envoi un avis de publication qui atteste de mon dépôt et de sa publication : je suis enfin détenteur des droits exclusifs de mon dessin

*Tous les formulaires sont disponibles sur le site de l’INPI : http://www.inpi.fr/fr/acces-rapide/tous-nos-formulaires.html#c1393