Infor Feb 4, 29 Janvier 2009

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La newsletter pour décideurs

[

29 JANVIER 2009 – N° 4

]

De l'oxygène, pour les banques ET pour les entreprises pour leurs billets de trésorerie et leurs obliga-

que l’assurance crédit disponible soit suffisan-

tions. La leçon que l’on peut en tirer est que

te. Cet aspect pose souvent problème aujour-

lorsque les marchés financiers sont convaincus

d’hui, mais le gouvernement pourrait intervenir

de l’efficacité des autorités monétaires et

en instaurant une garantie complémentaire

publiques, la confiance peut se rétablir et

comme en France. Cette couverture ne doit pas

l’issue de la crise est peut-être plus proche que

nécessairement coûter de l’argent au contri-

beaucoup ne le pensent. Toutefois, pour assurer une reprise durable, les banques centrales et

Il faut rechercher des manières de développer ou de relancer des alternatives aux crédits bancaires classiques.

La semaine dernière, nous avons été à nouveau

les autorités nationales doivent ouvrir d’urgence

submergés de mauvaises nouvelles : banques

un nouveau front au niveau du financement des

affichant des pertes gigantesques, chiffres de la

entreprises. Quelques mesures ont déjà été

production et des exportations en chute, pertes

prises à cet égard en Belgique, notamment sous

d’emploi en hausse.

l’impulsion de la FEB. Ainsi, le plan de relance

La fin de la crise financière et économique ne

fédéral prévoit le paiement plus rapide des fac-

semble donc pas encore en vue, mais les

tures des pouvoirs publics, la suppression de la

buable. Une autre piste est le placement plus

banques centrales et les autorités nationales ont

taxe sur les contrats d’assurance crédit, la resti-

rapide des emprunts obligataires des entre-

démontré ces derniers mois leur volonté de tout

tution accélérée des crédits de TVA, … Les

prises. Ainsi, le Ducroire pourrait s’atteler à pro-

mettre en œuvre pour limiter les dégâts autant

régions ont elles aussi pris un certain nombre

mouvoir sa garantie financière allant jusqu’à

que possible. Elles ne craignent d’ailleurs pas

de bonnes mesures.

80% des émissions obligataires ou des crédits

de prendre des décisions atypiques. Un taux

On ne peut toutefois pas en rester là si l’on veut

bancaires pour les investissements dans les

d’intérêt proche de 0% aux USA et au Japon,

rompre la spirale descendante des problèmes de

entreprises exportatrices. C’est une bonne chose

des plans de relance de plusieurs centaines de

financement et de la multiplication des faillites.

que ces instruments existent, mais si personne

milliards EUR, des injections massives de capi-

Tout d’abord, il est essentiel que, grâce aux

ne les connaît, ils ne sont pas très efficaces.

taux dans les banques : autant de mesures qui

capitaux injectés par les pouvoirs publics, les

Enfin, les autorités et les banques qu’elles ont

auraient été totalement impensables il y a

banques continuent d’accorder des crédits à un

soutenues doivent engager rapidement un dia-

quelques mois à peine, mais dont presque cha-

prix acceptable. Cela concerne tant les nou-

logue sur la question de savoir comment réamor-

cun s’accorde à reconnaître l’utilité aujourd’hui

veaux crédits que les lignes de crédit déjà

cer le marché de certains produits financiers

pour éviter le pire.

ouvertes que les entreprises concernées doivent

sains, comme la titrisation des créances commer-

Ces décisions commencent doucement à faire

pouvoir utiliser.

ciales. La FEB suit toutes ces questions de près

sentir leurs effets. Ainsi, ces dernières

De plus, il faut rechercher des manières de

et continuera à formuler, avec ses fédérations

semaines, l’écart sur le marché interbancaire

développer ou de relancer des alternatives

sectorielles, des propositions afin de mieux armer

s’est sensiblement réduit et les entreprises les

(saines) aux crédits bancaires classiques. Le

les entreprises dans leur “war for liquidity”.

plus solvables retrouvent souvent des clients

crédit fournisseur reste une piste, mais il faut

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

A EPINGLER

>

POLITIQUE CLIMATIQUE INTERNATIONALE

>

EUROPE

>

OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

> En route pour Copenhague

>

> Une directive contre le travail illégal > ‘Rome II’ entre en scène !

[ HEBDOMADAIRE —

BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

]

[ INFOR FEB 4 — 29 JANVIER 2009 ]

>

EUROPE

Une directive contre le travail illégal

pénale (dans les cas graves). L'employeur fautif devra payer automatiquement les arriérés de salaires (avec une éventuelle présomption d’occupation de 3 mois), les charges y afférentes ainsi que les frais de retour du tra-

>

OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

‘Rome II’ entre en scène ! Le règlement européen n° 864/2007CE relatif

Afin de lutter contre le travail illégal, la

vailleur dans son pays d’origine. Dans certains

à la loi applicable aux obligations non contrac-

Commission a proposé une directive qui devrait

cas, il pourrait y avoir responsabilité solidaire

tuelles, dont la responsabilité, est entré en

être adoptée d’ici peu et qui impose des sanc-

ou exclusive du cocontractant en cas de sous-

vigueur le 11 janvier 2009. Ce règlement est

tions aux employeurs qui occupent des tra-

traitance. Le texte prévoit aussi une inéligibi-

plus connu sous le nom de 'règlement Rome II'

lité de l’entreprise pouvant aller

par opposition au 'règlement Rome I’ qui ne

jusqu’à cinq ans aux appels

concerne que la matière contractuelle. Le règle-

d’offres publiques et aux aides

ment Rome II intéresse tous les secteurs

nationales ou européennes et un

d’activités, en particulier les conflits ou litiges

remboursement limité des aides

qui ont une incidence dans plusieurs systèmes

perçues. Les inspections sociales

juridiques (donc dans plusieurs lois nationales).

devront mener un nombre suffi-

La règle générale de Rome II consiste à appli-

sant de contrôles.

quer la loi (nationale) de l’État dans lequel le

La FEB partage l’objectif

dommage est survenu (la loi dite de 'la surve-

de la directive. Le travail illégal

nance du dommage') aux obligations ou res-

est préjudiciable à l’employeur

ponsabilités extracontractuelles qui naissent en

(concurrence déloyale), à la soli-

matière civile et commerciale. Il s’agit donc,

darité (manque à gagner pour la

dans la majorité des cas, de la loi du pays dans

sécurité sociale et les finances

lequel l’entreprise lésée a son principal éta-

publiques) et au travailleur

blissement. Rome II prévoit également une

(absence de protection sociale).

série de règles particulières qui s’appliquent à

Elle a suivi de très près cette

certaines situations ne pouvant être soumises à

directive, étant préoccupée par la

la règle générale. Ainsi, en cas de responsabi-

responsabilité solidaire en cas de

lité du fait des produits défectueux (produits

sous-traitance. Elle se félicite que

issus de la technologie, produits chimiques,

des dérogations soient prévues à

médicaments, aliments, etc.), la règle spécia-

l’application de ce principe et

le applicable est la loi ‘commune’ à la victime

vailleurs émanant de pays tiers (hors UE) en

que cette responsabilité ait pu finalement être

du produit et au marché visé. En d’autres

séjour irrégulier dans le pays concerné.

limitée au contractant direct.

Les sanctions sont de nature administrative et

Sonja Kohnenmergen – [email protected]

termes, il s’agit de la loi du pays dans lequel la victime du produit a sa résidence, à la condi-

ACTION FEB

> La commission juridique se réjouit de la loi sur la continuité des entreprises

> La FEB reçoit les assureurs-crédit

> Comment lutter contre la fraude à la TVA ?

Le vendredi 23 janvier, la FEB a organisé une

La fraude à la TVA affecte non seulement les

Lors de sa réunion du 21 janvier 2009, la com-

réunion d’information consacrée à l’assurance-

caisses des États membres, mais fausse également la concurrence pour les entreprises qui

mission juridique de la FEB a réservé un

crédit. Yves Windelincx (Office national du

accueil favorable à l’approbation au Parlement

ducroire, ONDD) a profité de cette occasion

respectent la loi. C’est pourquoi la Commission

de la loi sur la continuité des entreprises. La

pour attirer l’attention sur un certain nombre

européenne a organisé, le 23 janvier dernier à

commission juridique a suivi de près les tra-

de produits qui pourraient s’avérer intéressants

Amsterdam, un séminaire consacré à cette pro-

vaux de réforme du concordat judiciaire depuis

pour les entreprises en cette période de crise.

blématique. Des administrations fiscales natio-

2004. Elle considère que l’élargissement de la

Ainsi, peu d’entre elles savent que l’ONDD

nales et des entreprises y ont procédé à un

palette des instruments légaux proposés pour

peut apporter une aide aux PME internatio-

échange de vues sur la manière de lutter contre

redresser les situations problématiques est une

nales sous la forme d’une garantie financière

la fraude à la TVA. Le séminaire, auquel la

bonne chose pour les entreprises en difficultés.

donnée aux investisseurs qui souhaitent sous-

FEB a pris part, se concentrait essentiellement

La FEB organisera prochainement un séminai-

crire à une émission d’obligations privées. Vu

sur trois thèmes : un plan d’action à court ter-

re concernant la loi sur la continuité des entre-

les troubles actuels sur les marchés financiers,

me, les possibilités des technologies digitales

prises. Le nouveau groupe de travail 'Droit

cela peut constituer un avantage non négli-

et l’amélioration de la collaboration entre les

comptable' a également été présenté lors de la

geable pour une entreprise à la recherche d’un

administrations fiscales et les entreprises.

commission juridique, les membres intéressés

financement.

étant invités à y participer. Stefaan Verhamme – [email protected]

Alain Lecocq –[email protected] Frederic Teerlynck – [email protected]

POLITIQUE CLIMATIQUE INTERNATIONALE

En route pour Copenhague Des négociations auront lieu en 2009 sur la 'succession' du Protocole

des discussions : son financement, son transfert gratuit ou non vers les

de Kyoto de 1997, qui contient des objectifs concrets en termes de

pays en développement et la protection des droits de propriété intel-

réduction des émissions de CO2. La première période de ce Protocole

lectuelle. Enfin, l’aspect financier sera abordé lors des négociations rela-

arrive à échéance en 2012. L’objectif est de conclure, lors de la

tives à un marché international du carbone, à une éventuelle taxe

Conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui aura

climatique internationale ou encore à la création d’un nouveau fonds

lieu à Copenhague en décembre 2009, un accord international fixant

mondial pour les changements climatiques. En adoptant le paquet

de nouveaux objectifs pour les années qui suivent. Les principaux

'Énergie et climat' européen, l’UE a pris les devants dans ce débat. Elle

thèmes à négocier sont la fixation des objectifs à long terme et la défi-

œuvre très activement en faveur d’un accord international. La question

nition de nouveaux objectifs de réduction concrets pour la période pos-

clé réside dans les engagements que la nouvelle administration améri-

térieure à 2012. Les négociations doivent également porter sur

caine, les pays producteurs de pétrole et ceux qui connaissent un déve-

l’adaptation aux changements climatiques, et en particulier sur la ques-

loppement économique important seront ou non disposés à prendre.

tion de savoir qui est responsable des dommages éventuels et qui doit

Les défis inhérents à la politique climatique internationale sont

les indemniser. Par ailleurs, la technologie figure, elle aussi, au centre

énormes. Pour la FEB, la conclusion d’un accord international à Copenhague, ou lors d’une conférence des parties prenantes (COP) ultérieure, doit créer un 'level playing field' à l’échelon international. Le monde des

Le monde des entreprises estime essentiel qu’il soit étroitement impliqué dans ces négociations internationales.

entreprises estime essentiel qu’il soit étroitement impliqué dans ces négociations internationales. En effet, la grande majorité des investissements et des flux financiers proviennent des entreprises. La FEB adoptera une position en la matière au cours des prochains moins. Michael Voordeckers – [email protected]

tion que le produit soit commercialisé dans ce pays également. Des règles particulières s’appliquent également aux domaines suivants : la concurrence déloyale et les accords restrictifs de concurrence, les atteintes à la propriété intellectuelle, les atteintes à l’environnement, la grève et le lock-out. La FEB considère que ce règlement contribue à une sécurité juridique importante pour toutes les entreprises. Il leur permet de mieux résoudre des questions non contractuelles, complexes, auxquelles les entreprises

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PROVISIONS POUR PÉCULE DE VACANCES

Bilans au 31 décembre 2008

allouées en 2008 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

• 10,27 % des 108/100 des salaires accordés

En réponse à la demande écrite de la FEB,

en 2008 aux ouvriers et apprentis admis au

l’Administration des contributions directes a

bénéfice de la même législation.

confirmé les taux proposés par la FEB pour les provisions pour pécule de vacances comptabi-

Jean Baeten – [email protected]

lisées dans les bilans au 31 décembre 2008 qui peuvent être admises en frais professionnels. Ces taux sont les suivants :

sont confrontées tous les jours. Fleur Longfils – [email protected]

• 18,8 % des rémunérations fixes et variables

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[ INFOR FEB 4 — 29 JANVIER 2009 ]

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[ INFOR FEB 4 — 29 JANVIER 2009 ]

AGENDA

VBO FORUM FEB BRUSSELS EXPO

L’accord interprofessionnel 2009-2010 Quel impact sur les entreprises ?

20 FÉVRIER 2009

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO:

Laurent Sempot T 02 515 09 83 F 02 515 09 15 [email protected]

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO:

Nathalie Petit T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

Séminaire organisé par la FEB, en collaboration avec le CRFRT et Beci Après des négociations intenses, les partenaires sociaux ont adopté fin décembre dernier un accord interprofessionnel ('exceptionnel') pour la période 2009-2010. Afin de présenter le détail des mesures qu'il contient, et leur adéquation avec le plan de relance adopté par le gouvernement fédéral, la FEB, Beci et le CRFRT organisent une série de séances d’informations à l’intention des chefs d’entreprise, des représentants HR et des experts en droit social.

FEB Social Academy 2009 Gestion innovatrice du temps de travail

26 MARS 2009

La FEB Social Academy est une formation qui aborde la concertation sociale de manière large : les aspects économiques et les effets sociaux de la concertation, les négociations, les grèves, le management innovateur du temps de travail, la communication et le dialogue social dans les PME.

Plus d’infos : www. feb.be > manifestations

PARTENAIRES SOCIAUX EUROPÉENS

accords du passé. Ils poursuivront par ailleurs

également l’objet de discussions. Il sera bien

leurs négociations concernant le congé paren-

entendu aussi tenu compte des initiatives

Leur nouveau programme

tal, l’inclusion des groupes fragilisés sur le

prises par les institutions européennes.

marché du travail et les mesures à prendre

Par leur programme autonome, les par-

Les partenaires sociaux européens ont adop-

dans le domaine de l’emploi. Parmi les nou-

tenaires sociaux européens réaffirment leur

té leur nouveau programme de travail pour la

velles initiatives, les partenaires sociaux euro-

volonté d’une approche commune pour faire

période 2009-2010. Ils entendent d’abord

péens se pencheront notamment sur les

face aux défis sociaux, économiques et envi-

poursuivre leurs travaux concernant leur ana-

conséquences sociales des politiques relatives

ronnementaux auxquels l’Europe fait face en

lyse commune du marché du travail, la pro-

au changement climatique et sur la mise en

ce moment. Ils chercheront et proposeront,

motion des instruments favorisant le dialogue

œuvre des principes communs concernant la

ensemble et au travers de divers instruments,

social dans les États membres ainsi que

flexisécurité. Enfin, les thèmes portant sur la

les politiques à suivre permettant de restau-

l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre des

mobilité et l’immigration économique feront

rer la croissance économique, d’améliorer la compétitivité, la productivité et la qualité des emplois tout en assurant progrès social et pro-

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL

tection environnementale.

rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15

Sonja Kohnenmergen – [email protected] RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

ANNEXES PUBLICITAIRES

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles :

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