Infor Feb 21, 4 Juin 2009

La newsletter pour décideurs

[

4 JUIN 2009 – N° 21

]

Une régionalisation intelligente

Eviter des situations kafkaïennes et créer des opportunités climatisation, eau chaude). Ces valeurs ne peu-

Impossible d’encore s’y retrouver. La Flandre,

vent dépasser un certain seuil. Suivant la Région

plus modérée certes, connaît la plus grande insé-

où la réglementation s’applique, le seuil maximal

curité juridique en la matière, de sorte que les

est différent, tout comme le calendrier d’appli-

futurs investissements de la deuxième et de la

cation. Ni le secteur de la construction ni les

troisième génération de mobilophonie ne cessent

bureaux d’étude n’en sont satisfaits. Cette

d’être ajournés.

situation engendre d’autres méthodes de calcul, d’autres logiciels, plus de complexité et plus de coûts pour le consommateur, sans aucune Nous avons déjà, dans nos trois dernières édi-

plus-value pour la société.

tions de l’Infor, souligné l’importance pour notre

Autre exemple, la directive DEEE (Déchets des

pays de disposer de pouvoirs publics bien organi-

équipements électriques et électroniques) qui a

sés, d'une meilleure réglementation et d'une

Il est parfois impossible pour les entreprises en Belgique d’appliquer les réglementations divergentes des trois Régions.

été transposée par les trois Régions sur la base

concurrence loyale entre les secteurs public et privé. Dans ce contexte, des progrès tangibles doivent encore être réalisés, notamment par une meilleure coopération interrégionale. Suite à la régionalisation de certaines compétences, il revient à chaque Région de transposer un grand nombre de directives européennes. Elles le font, mais le plus souvent moyennant des normes différentes. Ceci n’arrange guère nos entreprises et peut coûter cher aux consommateurs. Les exemples suivants en sont une bonne illustration. Prenons la nouvelle réglementation sur la performance énergétique des bâtiments, appelée PEB. Elle a pour objectif de renforcer les normes d’isolation pour la toiture, les murs, les sols et les vitrages à haut rendement pour toutes les constructions neuves ou en rénovation. Différentes valeurs sont prises en compte : la valeur K représentant le degré d’isolation thermique global du bâtiment et la valeur E relative à la consommation énergétique totale (chauffage,

de leur compétence en matière d’environnement.

Et que feront les Communautés de la bande pas-

La Région wallonne renforce à nouveau sa régle-

sante qui sera libérée auprès des émetteurs

mentation, de sorte que les responsabilités du

publics par le passage à la télévision numérique ?

producteur/importateur qui commercialise ces

Vont-elles garder la mainmise ? Ou vont-elles,

produits dans cette Région sont nettement supé-

comme cela s’est fait ailleurs en Europe, mettre

rieures à la norme de la directive (collecter 9 kg

ces fréquences à disposition de façon uniforme

par habitant, contre 4 kg en Flandre et à

partout en Belgique pour les échanges mobiles

Bruxelles, qui s’en tiennent toutes deux à la nor-

de données, ce qui à terme pourra entraîner de

me de la directive). Pour les entreprises, il est

grands gains d’efficacité et un nombre moindre

quasi impossible, dans un petit pays comme la

d’antennes ?

Belgique, d’appliquer trois réglementations qui

Si les partis politiques veulent montrer à

divergent de plus en plus.

l’électeur qu’ils souhaitent des Régions à la poin-

Et ce n’est que peu de choses comparé au chaos

te dans ce pays, ils devront démontrer après le 7

que la régionalisation a engendré en matière de

juin leur volonté d’adopter des normes de marché

mobilophonie. Il ne reste plus rien du compromis

et de produit uniformes et harmonisées. Il ne

raisonnable (20,6 Volt/m) proposé en son temps

s’agit pas seulement de rencontrer les besoins

par la ministre fédérale Aelvoet pour les normes

des grandes entreprises établies, mais aussi et

de rayonnement des antennes. Profitant de sa

surtout de donner leur chance à de nouveaux

très vaste compétence dans ce domaine com-

acteurs de plus petite taille et de ne pas imposer

plexe, la Région de Bruxelles-Capitale a édicté

au consommateur le surcoût de la complexité.

les normes les plus sévères de toute l’Europe.

A EPINGLER

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE

> EUROPE > Les comités d’entreprise européens revisités ? FISCALITÉ

> Prolongation de la période d’exercice des

options sur actions SUBSTANCES CHIMIQUES

>

REACH : évaluation après 2 ans HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

440

La Chine investit dans l’énergie verte

Tel est le montant que les autorités chinoises entendent consacrer à l’énergie renouvelable au cours des prochaines années. Lors de son récent forum, la FEB a pour sa part présenté un programme ambitieux — bien que sensiblement milliards de dollars moins coûteux — visant à faire de la Belgique l’une des économies les plus performantes au monde sur le plan de l’efficacité énergétique.

www.feb.be > publications > chiffres et faits

WWW.FEB.BE

>INFORFEB

[ INFOR FEB 21 — 4 JUIN 2009 ]

>

FISCALITÉ

Prolongation de la période d’exercice des options sur actions

actions sans valeur, sans pouvoir récupérer

informations sur les propriétés et les risques

l’impôt payé lors de l’octroi. Afin de remédier

des substances chimiques, afin d’assurer une

à cette situation, la loi de relance économique

plus grande sécurité de leur utilisation. Dans

du 27 mars 2009 prévoit la possibilité, pour

une première phase, 2,8 millions de pré-enre-

autant que les conditions soient remplies et

gistrements ont été effectués, dont 65.000 à

sous réserve de certaines restrictions, de pro-

partir de la Belgique.

Les options sur actions sont taxées au moment

longer la période d’exercice d’un maximum de

Cet enregistrement préalable implique un

de leur octroi et sur la base de leur valeur fis-

5 ans pour les plans d’options sur actions

échange d’informations minimales, mais offre

cale à ce moment-là. Toutefois, la crise éco-

conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 août

aux entreprises et à leurs clients la sécurité

nomique et financière actuelle a des effets

2008. L’administration fiscale a publié récem-

juridique de pouvoir continuer à produire et uti-

désastreux sur les cours des actions. Les tra-

ment une circulaire qui précise les modalités

liser les substances pré-enregistrées jusqu’à

vailleurs risquent de se retrouver avec des

pratiques de cette mesure. Elle peut être

la date de leur enregistrement (2010, 2013 ou

consultée sur www.minfin.fgov.be > Actuel.

2018, selon les volumes et les risques éva-

La FEB a toujours demandé cette pro-

lués). Il permet en outre aux entreprises

longation, combien nécessaire. Elle permet de

d’entrer en contact avec d’autres entreprises

reporter l’exercice des options sur actions jus-

enregistrant les mêmes substances par le biais

qu’au moment du redressement des bourses.

d’un forum d’échange d’informations, où elles

Alain Lecocq – [email protected]

peuvent partager leurs données et se concerter en vue de la préparation d’un enregistre-

>

ment conjoint. SUBSTANCES CHIMIQUES

La mise en œuvre de la réglementation

REACH : évaluation après 2 ans

REACH requiert du temps et des moyens. La

La législation européenne relative aux sub-

exercice complexe en organisant, par exemple,

stances chimiques REACH* est entrée en

des séances d’information spécifiques (au

vigueur le 1er juin 2007. Elle impose aux

niveau des fédérations sectorielles) et en éla-

entreprises de rassembler et de diffuser des

borant des documents d’orientation généraux.

FEB et ses fédérations sectorielles tentent d’accompagner les entreprises belges dans cet

ACTION FEB

> Un colloque ‘Propriété intellectuelle’ à la FEB Le ministre V. Van Quickenborne était l'invité

> ‘Belgian Business for Europe’ évoque l’approvisionnement énergétique

du colloque organisé à l'occasion de la publi-

Lors de la réunion du Belgian Business for

La Commission Relations internationales s’est

cation d'une brochure réalisée par la FEB, ICC

Europe (BBE) du 26 mai dernier, Jean-Arnold

réunie la semaine dernière sous la présidence

Belgique et le bu-

Vinois, chef de l'unité Politique de l'énergie et

de Lode Willems, Director External and

reau Gevers : « De

sécurité d'approvisionnement de la Commission

Governmental Affairs auprès de BNP Paribas

la création à la pro-

européenne, a présenté un exposé intitulé

Fortis, ambassadeur (hon.). A cette occasion,

tection. Pour une

"Infrastructure

sécurité

M. Christopher Granville, Directeur Russie chez

gestion efficace de

d’approvisionnement au sein de l’UE : Quelle

Trusted Sources (Londres) a exposé les chiffres

votre propriété

stratégie ? Quels défis ?". Après une analyse

intellectuelle ».

générale de l’actuelle politique énergétique

Les droits de pro-

européenne, il s’est penché plus en détail sur

priété intellectuelle

le plan d’action de l’UE. A cet égard, il a sou-

(PI), qu'il s'agisse de la marque, du brevet ou

ligné l’importance d’une infrastructure perfor-

encore des noms de domaine, forment un actif

mante et d’une palette de sources d’énergie

important, dont l'exploitation contribue à la

optimale. L’histoire récente a montré que de

continuité et la croissance de l'entreprise. Leur

bonnes interconnexions entre les États

valeur économique impose donc de les exploi-

membres et le maintien de réserves de gaz et

ter adéquatement. Sensibiliser les entreprises

de pétrole suffisantes sont nécessaires.

proposition Belcap – la couverture complé-

– en particulier les PME – à cette nécessité, tel

L’efficacité énergétique et une exploitation opti-

mentaire à laquelle peuvent faire appel les

était le but de ce colloque. Pour sa part, le

male des sources d’énergie en Europe revêtent

entreprises qui n’obtiennent qu’une couvertu-

également une importance capitale. Au terme

re réduite des assureurs-crédit – ainsi que sur

de cette session, les membres du BBE ont

les négociations en cours entre l’Union euro-

débattu de divers dossiers en cours au Conseil,

péenne et la République de Corée en vue de la

à la Commission et au Parlement européen.

conclusion d’un accord de libre échange.

(de g. à dr) : Lidy-Anne Jeswiet (Gevers), Tony Vandeputte (ICC Belgique) et le ministre V. Van Quickenborne.

ministre a exposé les diverses mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour encourager l'innovation et la recherche. Christine Darville – [email protected]

énergétique

et

Michael Voordeckers – [email protected]

> La Russie retient l’attention de la Commission Relations internationales

macro-économique clés de la Russie. M. Sandor Szelekovszky, Policy Coordinator Russia auprès de la DG Commerce de la Commission européenne, a parlé des relations commerciales entre l’Europe et la Russie et des différents accords qui pourront renforcer ces relations au cours des prochaines années. La Commission s’est également penchée sur la

Elizabeth De Wandeler - [email protected]

EUROPE

Les comités d’entreprise européens revisités ? La directive modifiée sur les comités d’entreprise européens a été adop-

veaux accords ou révisions d’accords existants tomberont encore pen-

tée fin avril par le Conseil des ministres. Lancée par la Commission, cet-

dant 2 ans sous le champ d’application de l’ancienne directive soit, en

te révision a été réalisée en étroite collaboration avec les partenaires

Belgique, sous l’actuel texte de la CCT n°62. Des précisions sont aus-

sociaux européens. L’objectif était, d’une part, d’améliorer le fonction-

si apportées concernant les relations entre les niveaux national et trans-

nement de ces organes et, d’autre part, de remédier aux lacunes du tex-

national d’information/consultation des travailleurs, la composition du

te de 1994 afin d’assurer plus de sécurité juridique. Le nouveau texte

GSN (groupe spécial de négociation) et du comité, le moment et le

sauvegarde les accords définissant les modalités de fonctionnement des

niveau appropriés de l’information/consultation ainsi que sur le conte-

comités existants, tant ceux conclus avant la date d’entrée en vigueur

nu de l’accord fixant les règles de fonctionnement du comité. La direc-

de la directive initiale de 1994 (article 13) que ceux conclus après cet-

tive devra être transposée dans les 2 ans ; un groupe d’experts

te date (article 6). La renégociation des accords n’est prévue qu’en cas

européens suivra les travaux de transposition dans les États membres.

de restructuration importante et soit en l’absence de règles à cet égard

S'il ne voyait pas l'opportunité d'une révision de la directive, le

dans les accords, soit en cas de conflits de règles. Par ailleurs, les nou-

banc patronal n'en est pas moins satisfait de l’implication des partenaires sociaux dans le processus de révision. La sauvegarde des accords existants était pour BUSINESSEUROPE et la FEB un point

Le banc patronal est satisfait de l’implication des partenaires sociaux dans le processus de révision.

>

essentiel. Sonja Kohnenmergen – [email protected]

Bien que le règlement REACH doive être appli-

pour parler de la qualité du travail, un réel défi

qué de manière uniforme, l’on constate des

en ces temps de crise. Les ministres ont expo-

différences d’interprétation ayant pour effet de

sé leurs visions et se sont engagés dans des

paralyser cette législation complexe. Ainsi, la

actions en rapport avec la Charte Benelux pour

Belgique se distancie-t-elle de la méthodologie

la sécurité et la santé au travail.

européenne en ce qui concerne le calcul de la

La Vice-Première ministre et ministre de

concentration des substances dangereuses.

l’Emploi et de l’Égalité des chances, Joëlle

Une interprétation claire et uniforme de tous

Milquet, représentée par son chef de cabinet,

Le coup d'envoi des Belgian Business Awards

les aspects de REACH est indispensable.

a souligné l’importance d’investissements

for the Environment (BBAE) – qui succèdent

L’application en Belgique doit également être

constants dans la sécurité et la santé au travail.

aux anciens Prix belges de l’environnement –

coordonnée entre les différents services

Un environnement de travail sûr et sain favo-

est donné. Ces prix, organisés par Business &

rise la productivité de l’entreprise, tout en exer-

Society Belgium, avec le soutien de la FEB,

çant une influence favorable sur les coûts

récompensent 10 entreprises belges qui par-

sociaux indirects. Les partenaires sociaux des

viennent à combiner innovation, succès éco-

pays du Benelux, dont la FEB, ont présenté, à

nomique et protection de l’environnement.

l’aide d’exemples, les activités de responsabi-

Décernés tous les deux ans depuis 1987, ils

d’inspection régionaux et fédéraux. La FEB demande des inspections efficaces ainsi que des sanctions proportionnées et justes. Une solution à la problématique des free-riders doit à cet égard constituer une priorité.

lité sociale qui ont un effet positif sur Birgit Fremault – [email protected]

* REACH : Enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques

CONFÉRENCE BENELUX

Qualité du travail

Belgian Business Awards for the Environment 2009 : la recompense après les efforts !

constituent le volet belge de la compétition européenne

l’économie. Dans le contexte de la crise économique et financière, nous devons continuer à souligner que la qualité du travail, centrée sur des

>

ENVIRONNEMENT

conditions de travail sûres et saines, offre un avantage concurrentiel aux entreprises. Les

organisée

par

la

DG

Environnement de la Commission européenne. Toutes les entreprises belges, de tous les secteurs – PME comme grandes entreprises – peuvent y participer. Les prix récompensent les efforts réalisés par les entreprises au niveau du management, des procédés, des produits et

autorités ont la responsabilité de créer un

des coopérations internationales. Les dossiers

Les ministres de l’Emploi et les partenaires

cadre intégrant la stratégie d’emploi et la stra-

peuvent être introduits jusqu’au 15 août 2009

sociaux des pays du Benelux se sont réunis au

tégie de sécurité et de santé au travail.

auprès de Business & Society Belgium. Les

Grand-duché de Luxembourg le 25 mai 2009

Kris De Meester – [email protected]

gagnants du concours belge seront annoncés

[ INFOR FEB 21 — 4 JUIN 2009 ]

>

AGENDA

Dialogue social dans les PME

10 JUIN 2009 de 14h00 à 17h00

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Nathalie Petit T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

11 JUIN 2009 de 9h00 à 12h30

LIEU :

FEB, Bruxelles

12 JUIN 2009 de 9h00 à 12h30

LIEU :

Aula Magna, Louvain-la-Neuve

INFO :

Corinne Decoen

La FEB Social Academy est une formation qui aborde la concertation sociale de manière large : les aspects économiques et les effets sociaux de la concertation, les négociations, les grèves, le management innovateur du temps de travail, la communication et le dialogue social dans les PME.

‘La crise : quels ballons d’oxygène pour les entreprises ?’ Séminaires organisés par la FEB, en collaboration avec le CRFRT Le Conseil des ministres du 15 mai dernier a approuvé un projet de loi contenant trois mesures temporaires en faveur des entreprises.

T 02 515 08 91 F 02 515 09 15 [email protected]

La loi sur les pratiques du commerce après l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice européenne

24 JUIN 2009 de 9h45 à 12h30

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Daisy Marits T 02 515 09 11

Séminaire organisé par la FEB

F 02 515 09 15

Le 23 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un important arrêt à propos de la réglementation belge sur les offres conjointes. L’interdiction de principe des offres conjointes a été jugée non conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

[email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations lors d’une remise de prix officielle le 2 décembre 2009 dans les locaux de la FEB, en

Ce mois-ci dans Forward, le magazine de la FEB

présence de Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie, et de Thomas Leysen, •

président de la FEB et d’Umicore. Les trois

Cleantechs La course aux capitaux fertiles

gagnants ainsi que les autres entreprises belges nominées pourront en outre participer

• Etat de nos finances publiques : une vérité qui dérange

à la compétition organisée par la Commission

• L’avenir de la presse selon Bernard Marchant (Rossel)

européenne en 2010.

• Regards transatlantiques sur la politique d’Obama Toutes les informations concernant la participation et les documents nécessaires pour le dépôt du dossier sont disponibles sur le site www.businessandsociety.be.

>

COÛTS SALARIAUX ET COMPÉTITIVITÉ

• Spécial : Enjeux européens

Plus d’info : www.feb.be (publications > Forward)

ment qui prévoyaient le renforcement d’une

de ces travailleurs), soit un renforcement de

Renforcement de la réduction de charges fiscales

série de mesures existantes en matière de • Le pourcentage de la réduction de charges

interprofessionnelle sur le plan fiscal (c.-à-

Grâce à la FEB, les dispositions suivantes sont

fiscales pour le travail en équipes et de nuit

d. une dispense partielle de versement du

entrées en vigueur au 1er juin, en exécution

est porté à 15,6% (contre précédemment

précompte professionnel, applicable à tous

de l’AIP et du Plan de relance du gouverne-

10,7% de la rémunération imposable brute

les travailleurs occupés par l’employeur) est

réduction de charges pour les employeurs :

cet avantage de près de 50%. • Le pourcentage de la correction salariale

porté à 0,75% (contre précédemment 0,25% des salaires bruts). A partir du 1er FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: ANNEXES PUBLICITAIRES

Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

:

ADeMar bvba – tél. 03 448 07 57 – [email protected] :

janvier 2010, un nouveau relèvement est prévu pour atteindre 1% des salaires bruts, soit une multiplication par quatre par rapport à la situation initiale.

FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – [email protected]

Plus d’informations sur ces mesures sur

Reproduction autorisée moyennant mention de la source

www.feb.be.

L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

Bart Buysse - [email protected]

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 21 — 4 JUIN 2009 ]

FEB Social Academy 2009