Infor Feb 30, 18 Septembre 2009

La newsletter pour décideurs

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18 SEPTEMBRE 2009 – N° 30

WWW.FEB.BE

>INFORFEB ]

Vers un budget à nouveau en équilibre d'ici à 2015 publics qui coûtent 5 milliards EUR de trop par

En matière de recettes enfin, il est évident que

rapport à nos trois pays voisins, des dépenses en

la marge est restreinte. En effet, depuis plu-

soins de santé pouvant chaque année dépasser

sieurs années déjà, la Belgique fait partie des

l’inflation de 4,5% (et ce même pendant la pire

trois pays du monde où la pression fiscale est la

crise rencontrée depuis la Seconde Guerre mon-

plus élevée. Or, il y a de plus en plus d’études

diale), et l’enveloppe budgétaire affectée à la

qui démontrent que cela affecte la création de

liaison au bien-être des allocations sociales qui, conformément à la loi, doit être basée sur une

Il est essentiel de procéder avant tout à l’écrémage du superflu qui s’est accumulé pendant les années fastes.

Cette semaine, un nouvel avis du Conseil supé-

croissance annuelle de productivité de 1,75%

rieur des finances a marqué le début des discus-

(alors que celle-ci n’atteint même pas 1% dans

sions budgétaires. Selon le Conseil, le budget

les faits). Dans une logique de bonne gestion, on

tend vers un déficit structurel de plus de 7% du

ne peut que réaliser les économies qui

PIB. Or, une telle évolution est absolument inad-

s’imposent au niveau de ces trois postes.

croissance et d’emplois dans notre pays. Pour ce

missible et le Conseil plaide dès lors pour la pré-

Une autre priorité consiste à garder plus de per-

qui est de l’introduction éventuelle de nouvelles

sentation d’un budget à nouveau en équilibre

sonnes disponibles pour le marché du travail. Vu

taxes environnementales, la FEB est disposée à

d’ici à 2015. Pour ce faire, un effort de quelque

la recrudescence de 175.000 chômeurs prévue

en parler. Mais, si l’on veut faire preuve

23 milliards EUR s’avérera nécessaire, rendant

d’ici à 2011, cela peut de prime abord sembler

d’honnêteté intellectuelle, il faut bien admettre

l’opération d’assainissement plus lourde que cel-

bizarre. Mais le passé nous apprend qu’en

que cela doit aller de pair avec une adaptation

le réalisée par notre pays pour accéder à l’Union

l’absence d’une telle politique, notre croissance

de l’indice-santé pour le rendre suffisamment

monétaire européenne. Le Conseil analyse égale-

économique future s'en trouvera réduite et qu’il

‘vert’, par le biais d’une neutralisation des aug-

ment trois scénarios possibles pour la répartition

s’avérera dès lors plus difficile de continuer à

mentations de prix liées aux nouvelles taxes

de cet effort entre les différents niveaux de pou-

financer notre État providence social. C’est pour-

environnementales. Sans cela, le consommateur

voir, mais il est clair que sa préférence va à un

quoi, à l’occasion de son colloque de la semaine

ne se sentira absolument pas motivé pour chan-

effort de 35% à charge des Régions et de 65% à

dernière, la FEB a plaidé en faveur d’une évalua-

ger son comportement, puisque l’augmentation

charge des autorités fédérales.

tion du Pacte de solidarité entre générations.

des prix serait alors purement et simplement

Avec une croissance économique qui, selon le

D'autres pays nous montrent la voie à suivre : le

compensée par des hausses salariales via le

Bureau fédéral du plan, est estimée à -3,1% en

calcul des pensions doit tenir compte de

mécanisme de l’indexation automatique. Un

2009 et 0,4% seulement en 2010 et la compé-

l’allongement de l’espérance de vie et le souhait

indice plus ‘vert’ est donc nécessaire pour

titivité sous pression de nos entreprises, il est

de ralentir de temps en temps le rythme au

atteindre l’objectif principal poursuivi par une

essentiel de procéder avant tout à l’écrémage du

cours de sa carrière implique de rester actif plus

fiscalité verte, à savoir la consommation de pro-

superflu qui s’est accumulé pendant les années

longtemps à la fin de la carrière. Autant de

duits et de services alternatifs ou une consom-

fastes. Le Focus joint en annexe cite à cet égard

'mesures susceptibles de dégager un rendement

mation moindre de certains produits.

quelques exemples frappants : des pouvoirs

progressif', comme on les appelle dans le jargon.

A EPINGLER

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE

> PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL > Report de paiement : modalités de la bonification d’intérêt > Des réformes pour sauvegarder notre compétitivité

WORLD ECONOMIC FORUM

> La résorption de l’arriéré judiciaire n’est pas rassurante

CONSEIL D’ÉTAT

HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

28,4

Durée effective de carrière des actifs en Belgique

28,4 ans, c’est la durée effective moyenne de carrière qui attend un jeune de 15 ans en Belgique à politique inchangée. Chez nos voisins, la carrière moyenne est estimée de 30 à 36 ans et même à 38 ans au Danemark, soit une différence de 2 à pas moins de 10 ans ! www.feb.be > publications > chiffres et faits

[ INFOR FEB 30 — 18 SEPTEMBRE 2009 ]

>

WORLD ECONOMIC FORUM

Des réformes pour sauvegarder notre compétitivité

dinaves. Au niveau international, nos atouts résident principalement dans la qualité de notre enseignement, de nos organismes de recherche scientifique et dans nos ports. En revanche, nos principaux handicaps sont le

>

CONSEIL D’ÉTAT

La résorption de l’arriéré judiciaire n’est pas rassurante

Depuis 30 ans déjà, le World Economic Forum

niveau élevé de la pression fiscale, la rigidité

(WEF) analyse la compétitivité de nombreux

du marché de l’emploi et notre énorme dette

Depuis plusieurs années déjà, la section du

pays. Cette année, il a comparé les prestations

publique. Au cours des deux dernières années,

contentieux administratif du Conseil d’État est

de 133 pays sur la base de plus de 100 indi-

la Belgique est parvenue à gagner chaque fois

confrontée à un énorme arriéré dans le juge-

cateurs. À première vue, la Belgique obtient

une place dans le classement général. Mais le

ment des litiges qui lui sont soumis. Cela

des résultats plutôt satisfaisants et se posi-

WEF craint qu’en raison de la crise, cette ten-

débouche dès lors sur des procédures longues

tionne à la 18 place, mais elle est devancée

dance ne s'inverse dans les prochaines années,

de plusieurs années, ce qui place les parties

tant par ses trois voisins que par les pays scan-

contrairement à des pays comme le Brésil,

dans une grande insécurité juridique. L’État

l’Inde et la Chine qui, selon le

belge a déjà été condamné à plusieurs reprises

WEF, sortiront renforcés de la

parce que les procédures introduites devant le

crise.

Conseil d’État ne sont pas traitées dans un

e

L’analyse du WEF est

délai raisonnable. La loi du 15 septembre

confirmée par celle de l’IMD, qui

2006 réformant le Conseil d’État a instauré

publie également un classement

diverses réformes structurelles, organisation-

annuel de la compétitivité. Si l’on

nelles et procédurales en vue de résorber ce

veut éviter que notre pays reper-

retard.

de quelques places dans les

contentieux des étrangers, chargé de ce

années qui viennent, il est grand

contentieux depuis le 1er janvier 2007. Cette

temps de mettre en œuvre les

loi a mis un terme à l’énorme afflux de dossiers

réformes nécessaires pour sauve-

d’étrangers rencontré auparavant par le Conseil

garder notre compétitivité.

d’État. Le rapport annuel de ce dernier pour

Elle crée en outre un Conseil du

Geert Vancronenburg –

l’exercice judiciaire 2007-2008 présente les

[email protected]

premiers résultats de ces réformes. Il en res-

ACTION FEB

> Colloque FEB sur le Pacte de solidarité entre générations : un succès

tent nombreux, les objectifs ne sont pas atteints. 2. Des mesures complémentaires s’imposent pour préserver notre bien-être, assurer le finance-

Le colloque “Le pour et le contre du Pacte de soli-

ment de la sécurité sociale et pouvoir supporter

darité entre générations”, organisé par la FEB le

le coût du vieillissement. À cet effet, il importe

10 septembre dernier, a rencontré un franc

de mettre rapidement plus de personnes au tra-

succès. Il a réuni plus de 200 participants, attirés

vail (plus longtemps).

par un programme varié et les interventions de

3. D’autres pays européens ont mené des réformes

qualité des différents orateurs et panélistes.

radicales (relèvement de l’âge de la pension,

L’objectif du colloque était de faire une première

réduction des départs anticipés, …), qui ont

évaluation du Pacte après 4 ans d’application et

été bien acceptées par la société. Nous devons

d’ouvrir le débat. Une série de chiffres et faits, une

pouvoir en faire autant.

approche (macro)économique et un regard inscrit

4. Cela nécessite une approche intégrée, couvrant

dans une perspective européenne ont permis de

tous les domaines politiques, toutes les catégo-

brosser le tableau de la situation belge. Ensuite,

ries d’âge, tous les statuts et l’ensemble de la

deux témoignages ont précédé un débat en panel

carrière.

sur les améliorations nécessaires. Des spécialistes,

5. Les mesures doivent être prises pour le long ter-

extérieurs à la FEB, s’y sont exprimés très libre-

me et décidées dès à présent, mais elles doivent

ment. Enfin, dans son discours de clôture, le

être introduites très progressivement et par étapes.

Premier ministre Van Rompuy a fait part de ses

6. Autorités, employeurs et travailleurs doivent en

réflexions sur la crise, les défis budgétaires

Paul Vandermeeren, du directorat général pour l’Emploi et les Affaires sociales de la Commission européenne, lors de son exposé sur ‘La politique de la Belgique dans une perspective européenne’.

Débat avec (de g. à dr.) Henri Bogaert, Commissaire du Bureau fédéral du Plan, Luc Cortebeeck, président de la CSC, Jean Blavier, journaliste et modérateur, Pieter Timmermans, administrateur-directeur général de la FEB, et Michel Jadot, président honoraire du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et Coordinateur de la Conférence nationale des pensions.

partager la responsabilité tous ensemble.

qu’affronte le gouvernement et le débat sur la fin

À en juger par les conversations menées au cours

de carrière.

du drink de clôture, le débat est d’ores et déjà

Voici les principales conclusions qui peuvent être

engagé. Merci aux organisateurs et à tous les par-

retenues de ce colloque :

ticipants.

1. Le Pacte de solidarité entre générations ne va pas

Bart Buysse – [email protected]

assez loin : les départs des plus de 50 ans res-

Plus d’info : www.feb.be (Homepage)

Pieter Timmermans, administrateurdirecteur général de la FEB, et Herman Van Rompuy, Premier ministre, qui a prononcé l’allocution de clôture.

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Report de paiement : modalités de la bonification d’intérêt La loi de relance économique du 27 mars 2009 prévoyait la possibili-

les charges d’intérêt des entreprises qui contractent un emprunt pour

té temporaire pour les entreprises de reporter le paiement du précompte

payer le précompte professionnel reporté. L’arrêté royal qui définit les

professionnel de trois mois, sans intérêts (voir Infor n° 8 du 26 février

modalités précises de cette bonification d’intérêt a été approuvé lors du

2009). De nombreuses entreprises qui ont utilisé cette possibilité

Conseil des ministres du 11 septembre 2009 et paraîtra prochainement

devront au cours des prochains mois payer non seulement le précomp-

au Moniteur belge. Les autorités fédérales prendront en charge pendant

te professionnel reporté, mais aussi le précompte “normal” dû pour le

6 mois une bonification d’intérêt de 1,5% sur une base annuelle. L’une

mois ou le trimestre écoulé. Pour éviter que cette disposition ne devien-

des conditions est que l’emprunt soit contracté dans le seul but de

ne un piège financier pour les entreprises, la loi de relance économique

financer le paiement du précompte professionnel reporté. Les autorités

avait également prévu que les autorités fédérales interviendraient dans

paieront la bonification à l’entreprise en une seule fois dans un délai de 6 mois à partir de l’introduction de la demande par le prêteur. La bonification s’applique uniquement aux

De nombreuses entreprises devront payer non seulement le précompte professionnel reporté, mais aussi le précompte “normal” dû pour le mois ou le trimestre écoulé.

81 2

24 0

date de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge et le 15 décembre 2009. Alain Lecocq – [email protected]

Une note détaillée à ce sujet pourra être consultée prochainement sur www.feb.be (Dossiers > Fiscalité)

prononcer sur tous les

que le Small Business Act ont consacré beau-

nouveaux recours

coup d’attention à cette problématique.

endéans un délai

L’assouplissement des règles régissant les

maximum de deux

aides d’État pour la R&D et l’innovation a eu

ans.

un impact positif. De nouveaux produits et ser-

07

32

11 5

35

37 8

86

41 0

65

Évolution de l'arriéré judiciaire

contrats d’emprunt conclus entre la

Stefaan Verhamme –

vices peuvent être développés en réponse à la

[email protected]

nouvelle réglementation en vigueur au sein de l’Union européenne, comme REACH, le système de commerce d’émissions ou encore la directive Ecodesign. Par ailleurs, des initiatives telles que l’Espace européen de la

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

recherche ou l’Institut européen d’innovation

Dossiers d’étrangers

et de technologie devraient peu à peu com-

Dossiers généraux

mencer à porter leurs fruits. Enfin, l’UE a investi nettement plus de moyens financiers

sort une baisse de l’arriéré total au cours de l’exercice 2007-2008 de 32.115 à 24.007

>

INNOVATION

que par le passé.

La politique européenne sous la loupe

Des améliorations peuvent néanmoins encore

La FEB reconnaît l’évolution positive de

A la fin de son mandat, la Commission euro-

L’absence d’un brevet communautaire rend

l’arriéré total, mais constate par ailleurs que sa

péenne a dressé le bilan de sa politique

trop élevés les coûts des entreprises. L’absence

résorption complète durera encore de nom-

d’innovation. Au cours des dernières années,

de capital à risque étouffe dans l’œuf certains

breuses années vu les moyens actuellement

quasiment tous les États membres, dont la

projets valables. Et la coordination des poli-

mis en œuvre. Or, il est indispensable pour les

Belgique, ont amélioré leurs prestations en

tiques d’innovation menées par les différents

entreprises que le Conseil d'État statue dans

matière d’innovation. De plus, l’écart entre,

États membres mérite elle aussi d’être encore

des délais raisonnables. Pour la FEB, ce der-

d’une part, l’Union européenne et, d’autre part,

améliorée.

nier doit donc, d’une part, combler plus rapi-

le Japon et les États-Unis s’est considérable-

L’innovation ne peut être imposée par la

dement le retard accumulé et, d’autre part, se

ment amenuisé. Tant la stratégie de Lisbonne

loi. La FEB estime qu’il appartient aux pouvoirs

affaires, ainsi qu’une diminution considérable du nombre de procédures de recours.

être apportées. Le fonctionnement non optimal du marché intérieur entrave les innovations.

[ INFOR FEB 30 — 18 SEPTEMBRE 2009 ]

>

AGENDA

To take account of the empirical knowledge acquired under the current legal framework, as well as to possibly adapt it to new business challenges such as online distribution, the European Commission has just released a draft proposal for a new Regulation as well as a draft Notice on vertical agreements.

30 SEPTEMBRE 2009, de 9h00 à 17h00

INFO: Daisy Marits

T 02 515 09 11 F 02 515 09 15 [email protected]

20 OCTOBRE 2009, de 14h00 à 17h00

2e édition de la FEB Social Academy

LIEU : FEB, Bruxelles

LIEU : FEB, Bruxelles INFO: Nathalie Petit

Vu le succès de la première édition de la FEB Social Academy, la FEB a le plaisir de vous annoncer le lancement d'une deuxième édition de cette formation en concertation sociale. Elle se déroulera d’octobre 2009 à mai 2010. Cette nouvelle édition offrira, en sept après-midi, un aperçu des fondements de base et de toute l’actualité en matière de concertation sociale.

T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations publics de créer un cadre favorable où scien-

réalisation de toutes les formalités pratiques.

consommateurs' a reçu 100 réponses à son

tifiques, chercheurs et entrepreneurs sont

Il y a lieu d’éviter que ces assemblées ne

questionnaire, dont 62 émanant du monde

encouragés à transposer leurs idées créatives

soient le nid de litiges, voire source

des entreprises, en ce compris la FEB. Elle

en nouveaux produits et services. C’est pour-

d’annulation. La FEB plaide, dès lors, pour

constate que ce dernier a de sérieux doutes

quoi l’innovation doit rester une priorité abso-

l’adoption de délais raisonnables, notamment

quant à la nécessité d’une initiative législati-

lue pour la prochaine Commission européenne.

pour la fixation de l’accomplissement des

ve en matière de recours collectif et qu’il

Michael Voordeckers – [email protected]

formalités à 9 jours calendrier au lieu de 5. En

réclame des garde-fous pour éviter des abus.

outre, elle est favorable au seuil de 5% pour

Ainsi, des critères de sélection doivent être

l’inscription de nouveaux points à l’ordre du

fixés quant à la représentativité des organisa-

jour ou le dépôt de propositions de décision ;

tions ; de même, le 'contingency fee' des avo-

ce qui est conforme au Code belge de gou-

cats

vernance d’entreprise. Ou encore, elle deman-

consommateurs, on revendique une législa-

de que des mesures transitoires soient prévues

tion sur les recours collectifs, même si un

dans le projet de loi, et ce en raison des modi-

consensus se dégage sur l’utilité de l’ADR et

fications substantielles qu’il introduit dans la

des réseaux sectoriels tels que FIN-NET. En

réglementation actuelle.

revanche, le ‘loser-pays principle’ est soutenu

>

SOCIÉTÉS ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Quoi de neuf ? À la demande du ministre de la Justice, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a procédé à une consultation publique sur un avant-projet de loi concer-

Christine Darville – [email protected]

nant l’exercice de certains droits des action-

stantielle les mesures relatives à la convocation et au fonctionnement des assemblées générales des sociétés cotées. La FEB a fait part de ses principales

être

rejeté.

Du

côté

des

par la quasi-totalité des répondants. Important point de discorde : pour les consommateurs,

naires. Transposition d’une directive européenne, ce texte modifie de manière sub-

doit

l’opt-in* rend difficile l’obtention de l’accord

>

ACTION DE GROUPE

Nouvelle consultation de la Commission

remarques sur le projet. Elles concernent,

La Commission européenne a récemment pro-

entre autres, les délais de convocation aux

cédé à une nouvelle consultation à la suite du

assemblées générales. Il est fondamental que

Livre Vert sur les actions de groupe. Elle a éga-

la loi permette la tenue des assemblées géné-

lement organisé une importante audition le

rales endéans des délais suffisants pour la

29 mai. La DG 'Santé et protection des

des victimes potentielles pour se joindre à l’action, alors que pour les entreprises, l’optout* aboutira à des effets pervers, comme aux États-Unis. L'audition précitée a abouti à des conclusions semblables. Le débat est loin d’être clos. Tant la FEB que Businesseurope continuent de se battre pour une solution extrajudiciaire au bénéfice tant des consommateurs que des entreprises. Diane Struyven – [email protected]

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: ANNEXES PUBLICITAIRES

Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

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L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

*

L’opt-in présuppose une manifestation expresse des victimes pour participer à une action de groupe. Dans le cadre de l’opt-out, une victime restée étrangère à une action de groupe qui aboutit à une décision défavorable risque de voir ses droits compromis par une procédure à laquelle elle n’était pas partie.

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/ docs/overview_results_coll_redress_en.pdf http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/ docs/summary_main_trends_coll_redress_en.pdf

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 30 — 18 SEPTEMBRE 2009 ]

Vertical Restraints and Distribution Agreements