Infor Feb 31, 24 Septembre 2009

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La newsletter pour décideurs

[

24 SEPTEMBRE 2009 – N° 31

]

Non à une société de litige ! incitation à intenter des procès…

tribunaux. Et les consommateurs dans tout

Le projet de loi relative aux procédures de

cela ? Les avantages pour eux paraissent

réparation collective méconnaît des prin-

bien limités, en comparaison avec ceux

cipes essentiels de notre droit, dont

qu’en retireront les avocats et les organisa-

l’exigence d’un intérêt personnel pour agir

tions de consommateurs.

en Justice. Il veut en outre dissocier l’action collective de l’action pénale, avec les risques que cela comporte pour les droits de Le ministre du Climat et de l’Energie, Paul

la défense.

Magnette, a demandé l’avis du Conseil de la

Soyons clair : l’action en réparation collective que le projet de loi propose d’introduire dans notre droit n’est pas autre chose qu’une 'class action'.

consommation sur un avant-projet de loi

Soyons clair. L’action en réparation collective

relative aux procédures de réparation collec-

que le projet de loi propose d’introduire dans

tive. Pour la FEB, cette loi en préparation

notre droit n’est pas autre chose qu’une

menace gravement les entreprises et

'class action', quoi qu’en disent ses auteurs,

l’économie belge. De quoi s’agit-il ? Le pro-

qui cherchent à minimiser toute ressemblan-

L’action collective, qui peut s’expliquer aux

jet de loi a pour objet d’introduire en droit

ce avec l’action de groupe nord-américaine,

Etats-Unis comme contrepoids à une écono-

belge une forme d’action collective. L’action

dont tout le monde reconnaît les dérives. Le

mie de marché peu réglementée, n’a pas sa

collective permet à un requérant, au nom

projet de loi retient notamment la règle de

place dans un pays comme le nôtre, où les

d’un groupe de personnes et sans avoir obte-

l’opt-out, une des caractéristiques princi-

citoyens disposent d’un arsenal juridique et

nu préalablement un mandat des membres

pales de la class action, selon laquelle

réglementaire parmi les plus protecteurs.

de ce groupe, d’exercer un recours en justice

l’action bénéficie à toute personne lésée,

dont le jugement bénéficiera à l’ensemble

sauf si celle-ci demande expressément à être

Se pose enfin la question du timing, particu-

du groupe.

exclue de la procédure.

lièrement malheureux. Par ces temps de cri-

Pour les entreprises, le projet de loi consti-

se, il y a d’autres choses à faire que de

tue une véritable bombe à retardement :

Le projet de loi porte en lui les germes d’une

proposer une telle législation. Les entre-

demandes de dommages et intérêts exorbi-

société du litige. Tout sera prétexte à inten-

prises luttent pour garder la tête hors de

tants, impossibilité de cerner et de chiffrer

ter un procès. Au bénéfice de qui ?

l’eau. Veut-on les couler définitivement ?

les conséquences de ce type d’action, risque

Certainement pas des entreprises. Pas non

de devoir provisionner des sommes déraison-

plus de l’administration de la Justice. Les

nables, croissance du nombre d’actions ne

procédures en réparation collective contri-

correspondant pas à des besoins réels,

bueront encore plus à engorger nos cours et

A EPINGLER

PHILIPPE LAMBRECHT, ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE

> FISCALITÉ > Pour une percée de la facture électronique en Belgique ÉNERGIE

> Du nucléaire à l’éolien off-shore

BREVET EUROPÉEN

> Vers une réduction du coût

de délivrance HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

1.157

La médiation du crédit porte ses fruits

C’est le nombre d’emplois (en équivalents temps plein) qui ont pu être sauvegardés au cours des 6 derniers mois grâce à l’intervention du médiateur du crédit. Aujourd’hui aussi, les entrepreneurs rencontrant des difficultés pour l’octroi d’un crédit peuvent toujours solliciter l’aide du médiateur du crédit. www.feb.be > publications > chiffres et faits

[ INFOR FEB 31 — 24 SEPTEMBRE 2009 ]

>

d’objectifs à atteindre – et avec la politique de

shore en mer du Nord. Une partie de leur

subventions mise en place, dont font partie

impact financier négatif serait ainsi limité. Ce

les certificats verts. Le hic, c'est le coût de ces

choix relève également de la politique indus-

subsides. Rien que pour le rachat des certifi-

trielle du pays, car il devrait permettre à des

cats verts des éoliennes off-shore (une fois le

entreprises électro-intensives en concurrence

Un certain nombre de personnes ont tendance

parc prévu en activité), les consommateurs

sur le marché international de ne pas se voir

à opposer l’énergie nucléaire aux sources

d’électricité paieront entre 700 et 850 millions

imposer des coûts additionnels nuisibles à leur

d’énergie renouvelables. Pourtant, quand on y

EUR par an. Pour les entreprises, en particu-

compétitivité. En effet, beaucoup d'autres pays

regarde de plus près, ces deux sources

lier celles dites 'électro-intensives', ce coût est

ont recours à des sources d'énergie renouve-

d’énergies semblent indispensables à notre mix

inacceptable. D'autant plus qu'à ce dernier, il

lables nettement moins chères ou financées via

énergétique électrique de demain. Le déve-

faut entre autres rajouter le coût des adapta-

d'autres moyens.

loppement de l’une se ferait-il au détriment de

tions du réseau – ou 'des' réseaux de distribu-

ÉNERGIE

Du nucléaire à l’éolien off-shore

Olivier Van der Maren – [email protected]

tion lorsqu’on généralise à toutes les formes d’énergie renouvelable

–

ainsi

que

d’autres coûts 'cachés'. Que dire des montants si le parc était 4 fois plus important, ce qui sera peut-être un jour le cas ?

>

BREVET EUROPÉEN

Vers une réduction du coût de délivrance

La Belgique s’est enga-

Le Protocole de Londres a pour but de réduire

gée à produire 13% – de sa

le coût de la procédure de délivrance des bre-

demande finale – d’énergie à

vets européens, en supprimant notamment

partir de sources renouvelables

l’exigence de traduction des brevets dans les

à

Pour

différentes langues des États membres de

atteindre cet objectif, elle

l’Organisation européenne des brevets. C’est

compte

l’horizon

2020.

parc

pourquoi la ratification de ce Protocole est très

d’éoliennes off-shore en mer du

importante pour notre pays. Les frais de tra-

Nord, ce qui occasionne des

duction d’un brevet européen représentent

sur

son

coûts très importants pour les

environ 22% du coût global d’un dépôt de bre-

l’autre ? De l’avis tant du Bureau fédéral du

consommateurs. D’autre part, les discussions

vet. Cependant, le projet de loi destiné à rati-

Plan que du groupe d’experts GEMIX, le déve-

budgétaires en cours au fédéral laissent à pen-

fier ce Protocole, bien qu’approuvé en Conseil

loppement du renouvelable est INDÉPENDANT

ser qu’une taxe sur la 'rente nucléaire' pourrait

des ministres en mai 2008, n’a toujours pas

du futur de la filière nucléaire. En effet, le

voir le jour. La FEB demande, si une telle taxe

été adopté au Parlement.

déploiement du premier va de pair avec les

était levée, qu’elle serve en priorité, dès 2010,

Pour la FEB, cette situation est préjudi-

ambitions politiques annoncées – fixation

à faire face aux surcoûts des éoliennes off-

ciable aux entreprises belges. La ratification du

> Les employeurs européens analysent les mesures 'anticrise' à Riga

employeurs dans la définition de la politique à

Lieten de ses préoccupations concernant plu-

suivre. Les employeurs européens appellent

sieurs points d’actualité. S’agissant de la poli-

les autorités à rapidement intensifier leurs

tique européenne de l’innovation, elle plaide

Les membres européens (région Eurasie) de

efforts en vue de redynamiser le secteur privé

en faveur d’une série d’améliorations : mise en

l’Organisation internationale des employeurs

et remettre en mouvement les marchés du tra-

place d’un brevet communautaire, disponibili-

(OIE) se sont réunis à Riga. Leur mission :

vail. Au nom de la FEB, Kris De Meester a sou-

té d’un capital-risque suffisant et coordination

analyser les mesures actuellement adoptées

ligné l’importance de la poursuite de

accrue entre les États membres. Dans son

pour faire face à la crise, à la lumière de la

l’internationalisation et de la coopération, ain-

courrier, la FEB évoque également le fonc-

mondialisation, et pour renforcer le rôle des

si que l’opportunité de donner une orientation

tionnement du marché intérieur. Ce dernier

innovatrice et écologique aux entre-

constitue l’un des piliers de l’Union européen-

prises.

ne. Aussi, la Commission européenne devrait-

ACTION FEB

Kris De Meester – [email protected]

elle encore intensifier son rôle de ‘chien de garde’. Concernant la transposition de la direc-

Photo de famille des membres européens (région Eurasie) de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), réunis à Riga.

Conseil Compétitivité : recommandations en matière d’innovation

tive Services d’ici au 28 décembre 2009, la

Dans la perspective du Conseil

des différentes législations nationales et une

Compétitivité des 24 et 25 sep-

communication correcte sur les avantages

tembre, la FEB a fait part aux

concrets de la directive pour les entreprises.

ministres V. Van Quickenborne et I.

FEB demande une transposition uniforme dans tous les États membres, un examen minutieux

Michael Voordeckers – [email protected]

FISCALITÉ

Pour une percée de la facture électronique en Belgique Chaque année, environ 1 milliard de factures sont émises dans notre

sur un pied d’égalité avec la facture papier en Belgique et ce, en

pays, dont la moitié au moins est adressée à d’autres entreprises ou aux

n’imposant aucune condition de forme ou de moyen pour les processus

pouvoirs publics. Toutefois, cinq ans après l’introduction de l’e-factu-

de facturation et d’archivage.

ration en Belgique, à peine 1% de ces factures sont envoyées électro-

La Commission européenne a d’ailleurs publié une proposition allant en

niquement. Les entreprises belges se privent ainsi d’un potentiel

ce sens début 2009 et les Pays-Bas ont été les premiers à montrer

d’économie de plus de 3,5 milliards EUR. Partant de ce constat, plu-

l’exemple quelques semaines plus tard.

sieurs organisations d’employeurs, parmi lesquelles la FEB, ont décidé

Outre une gigantesque économie de coûts, le passage massif à la fac-

durant l’été 2009 de fonder la Belgian Task Force E-invoicing. Celle-ci

turation électronique permettrait également d’accroître l’efficacité et de

est arrivée à la conclusion que les entreprises hésitent à franchir le pas

faciliter le contrôle, tant par les entreprises elles-mêmes que par les

vers la facturation électronique en raison des prescriptions technolo-

pouvoirs publics.

giques trop strictes et trop complexes fixées par la législation relative

La FEB, qui a été – avec d’autres organisations d’employeurs –

à la TVA. La Task Force demande dès lors avec insistance que la fac-

à l’initiative de la Belgian Task Force E-Invoicing, demande que le gou-

ture électronique soit – à partir du 1er janvier 2010 – vraiment placée

vernement s’attelle dans les meilleurs délais à une simplification des règles. Ceci est déjà possible dans le cadre de la directive européen-

Les entreprises hésitent à franchir le pas vers la facturation électronique en raison des prescriptions technologiques trop strictes et trop complexes fixées par la législation TVA.

ne existante. La Belgique ne doit donc pas attendre qu’un accord soit conclu au niveau européen pour promouvoir à très court terme l’adoption de la facture électronique. Alain Lecocq – [email protected]

Protocole permettrait en effet de libérer des

croissance du chômage (jusqu’à 8,1% en juin

fonctionnement du marché de l’emploi. On sait

fonds supplémentaires pour des investisse-

2009) moins importante que celle des autres

depuis longtemps déjà que les pays qui ont un

ments en matière de recherche et développe-

pays industrialisés (9,4% dans la zone euro et

marché de l’emploi dynamique comptent beau-

ment. La FEB insiste pour qu'il soit rapidement

8,3% dans les pays de l’OCDE), grâce notam-

coup d’actifs (le Danemark, la Finlande, la

ratifié par la Belgique, d’autant que 15 pays

ment au régime du chômage économique. Mais,

Grande-Bretagne).

l’ont déjà fait. À défaut de ratification, la vali-

pour notre pays aussi, l’OCDE prévoit une forte

Pour préparer la sortie de la crise, il est

dation des brevets européens coûtera, dans

recrudescence du chômage, jusqu’à 11,5% d’ici

essentiel de stimuler l’économie et un marché

notre pays, plus cher que dans les pays voisins

à la fin de 2010 (+220.000 chômeurs), soit un

de l’emploi dynamique. Dans ce cadre,

et cela risque donc de dissuader des entre-

niveau plus élevé que les 9,9% attendus pour

'dynamique' signifie entre autres : un suivi et

prises d’investir en Belgique dans des secteurs

l’ensemble de l’OCDE. En Belgique, il y a certes

une activation plus rapides des demandeurs

clés de l’innovation.

moins de licenciements – en raison, notam-

d’emploi, plus de possibilités au niveau du tra-

ment, de la rigidité du droit les régissant –, mais

vail intérimaire et un droit du licenciement

aussi moins d’embauches lorsque l’économie

orienté vers l’avenir.

Nathalie Ragheno – [email protected]

se redresse. L’OCDE recommande un meilleur OCDE

Un marché de l’emploi dynamique pour sortir de la crise Dans ses Perspectives de l’emploi 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) donne une image morose du marché mondial de l’emploi. Malgré le rétablissement progressif de l’économie, l’OCDE maintient ses prévisions pour le chômage. Jusqu’à présent, la Belgique a connu une

Lien entre les taux annuels de licenciement et d'embauche, 2000-2005 (Source: OCDE, Perspectives de l'emploi 2009) 26% Etats -Unis

24%

Licenciements en % de l'emploi

>

Klaas Soens – [email protected]

Royaume-Uni

22%

Danemark

Finlande

Pologne

Espagne

20% Irlande Norvège

18%

Allemagne Belgique

16%

12% 12%

France

Suisse Portugal Slovaquie

Tchéquie

14%

Suède

Slovénie Autriche Grèce

14%

Hongrie Italie

16%

18%

20%

Embauches en % de l'emploi

22%

24%

26%

[ INFOR FEB 31 — 24 SEPTEMBRE 2009 ]

>

AGENDA

To take account of the empirical knowledge acquired under the current legal framework, as well as to possibly adapt it to new business challenges such as online distribution, the European Commission has just released a draft proposal for a new Regulation as well as a draft Notice on vertical agreements.

2e édition de la FEB Social Academy Vu le succès de la première édition de la FEB Social Academy, la FEB a le plaisir de vous annoncer le lancement d'une deuxième édition de cette formation en concertation sociale. Elle se déroulera d’octobre 2009 à mai 2010. Cette nouvelle édition offrira, en sept après-midi, un aperçu des fondements de base et de toute l’actualité en matière de concertation sociale.

30 SEPTEMBRE 2009, de 9h00 à 17h00

LIEU : FEB, Bruxelles INFO: Daisy Marits

T 02 515 09 11 F 02 515 09 15 [email protected]

20 OCTOBRE 2009, de 14h00 à 17h00

LIEU : FEB, Bruxelles INFO: Nathalie Petit

T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations >

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Barroso réélu : au travail !

re uniforme. La réglementation financière doit être adaptée pour éviter de nouvelles crises et les budgets des États membres doivent être

Indicateurs-clés de l’économie belge actualisés

remis sur les rails dans les meilleurs délais.

4. garantir la sécurité des Européens ;

financière, il existait un déséquilibre structu-

Le Département économique de la FEB vient de publier l’édition 2009 de son recueil de chiffres-clés. Destiné aux responsables politiques et à toute personne intéressée, ce livret au format pratique offre un rapide tour d'horizon des principaux indicateurs de l'économie belge (produit intérieur brut, inflation, marché du travail, finances publiques, compétitivité et pouvoir d’achat, entrepreneuriat et commerce international). Petit avant-goût : plus de 50% des Belges ne sont pas disponibles pour le marché du travail ; le patrimoine financier des ménages a baissé de 106,5 milliards EUR ; en 2008, la dette publique belge frôlait les 90% du PIB.

5. renforcer la participation du citoyen

rel entre les budgets d’engagement et les paie-

Le livret actualisé est joint au présent Infor.

Au terme d’un débat animé, le Parlement européen a réélu le mercredi 16 septembre à la majorité absolue José Manuel Barroso à la présidence de la Commission européenne

Michael Voordeckers – [email protected]

http://ec.europa.eu/commission_barroso/ president/pdf/press_20090903_FR.pdf

pour une nouvelle période de cinq ans. En préparation du débat au Parlement européen, Barroso avait publié le 3 septembre 2009 un

>

FINANCEMENT DES EXPORTATIONS

document contenant des orientations politiques pour la future Commission. Selon Barroso, l’Union européenne est confrontée à

Augmentation du budget Finexpo

cinq défis : 1. relancer la croissance économique et garantir la compétitivité à long terme ; 2. combattre le chômage et renforcer la

Le comité Finexpo a été créé en 1997 dans le but d’offrir un soutien financier à l’exportation des biens d’équipement belges. À cet effet, il dispose de plusieurs instruments, principale-

cohésion sociale ; 3. transformer le défi d’une Europe durable en avantage concurrentiel ;

ment axés sur les exportations vers les pays en développement. Toutefois, déjà avant la crise

ments effectifs (ou crédits d’ordonnan-

européen. Pour la FEB, il est incontestable que

cement). Ce déséquilibre rendait difficile le

la nouvelle Commission européenne doit avant

soutien à de nouveaux projets puisque les

tout trouver une issue à la crise. De plus, des

budgets étaient presque entièrement absorbés

réformes structurelles doivent rendre l’Europe

par les engagements du passé. La crise finan-

plus attractive pour les investissements, le

cière amène à présent en outre un renchéris-

protectionnisme doit être combattu et le droit

sement majeur des coûts financiers

de la concurrence doit s’appliquer de maniè-

La crise mondiale met en exergue le

rôle d’un service comme Finexpo. D’une part, les entreprises des pays en développement ont moins accès aux moyens financiers nécessaires à la réalisation d’importants projets et, d’autre part, nos exportateurs ont besoin dans ces circonstances difficiles d’un soutien. Celui-ci doit être conforme aux lignes directrices de la législation internationale. Le

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

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Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

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Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

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Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

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L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

rééquilibrage des crédits d’engagement et des crédits d’ordonnancement, par la majoration des crédits d’ordonnancement, répond à ces besoins. Nous appelons donc les responsables politiques à entendre cette demande et à inscrire la majoration nécessaire au budget 2010-2011. Frederic Teerlynck – [email protected]

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 31 — 24 SEPTEMBRE 2009 ]

Vertical Restraints and Distribution Agreements