Enveloppe Soleaurouffet

L'Enveloppe Soleau A quoi sert elle? L'enveloppe soleau permet d'être designé comme auteur d'une création ou d'une idée ( technique ou artistique, commerciale ou non). Elle ne protège pas votre oeuvre mais vous apporte un debut de preuve en cas de litige, elle vous permettra dans ce cas de prouver que vous êtes celui qui a crée l'oeuvre en premier. Elle est gardée dans les archives de L'INPI pendant une durée de 5ans qui peut être prolongé pour une autre période de 5ans. Si pendant cette période quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet, L’INPI désarchive l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve. La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve que le contenu de l’enveloppe gardée à l'INPI est pareil que la votre. Comment est elle composée? l'enveloppe se compose de 2 parties dans lesquelles le dépositaire doit faire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de la création, en deux exemplaires parfaitement identiques. L'INPI les poinçonne au laser et renvoie un exemplaire à l'auteur. Cette exemplaire devra être gardé précieusement sous enveloppe et ouverte qu'en cas de litige. l'enveloppe Soleau ne doit contenir aucun corps dur; l'épaisseur de son contenu ne doit pas dépasser 5mm, soit 7 feuilles au format A4. Si l'enveloppe est irrecevable elle est renvoyée au dépositaire aux frais de celui-ci. Les étapes à suivre On peut se la procurer à l'INPI ou en la commander sur leur site ou dans les agence comptable de l'INPI présente sur l'ensemble du territoire.Son prix est seulement de 15 euros.Elle peut etre déposé à un ou à plusieurs, à tout moment, mais il est conseillé de la déposer au moment de la réalisation du projet. Il faut déposer l'enveloppe soleau à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou dans les délégations régionales. Exemple: J'ai crée une typographie pour un site internet. Je souhaite protéger un minimum ma création mais avant de faire un vrai dépôt, je préfere prendre une enveloppe soleau qui ne coûte pas très cher. Je fais un visuel sur une feuille A4 de tous les caractères de ma typo.(en 2 exemplaires identiques).Puis j'écris sur une autre feuille A4 ses particularités. (également en 2 exemplaires identique.)