Enveloppe Soleau-esposito

L'ENVELOPPE SOLEAU www.inpi.fr > UNE PREUVE DE CREATION SIMPLE ET EFFICACE Je suis graphiste indépendant et je viens d'inventer ce motif original. Du fait même de cette création, j'acquiert automatiquement un droit d'auteur sur ma création, sans aucune formalité. Mais en cas de litige, comment faire valoir mon droit d'auteur? Comment apporter la preuve de la date à laquelle j'ai crée mon oeuvre? C'est facile, je dépose une enveloppe Soleau: > elle date de façon précise ma création > elle m'identifie comme l'auteur

DANS QUEL CAS? > L'enveloppe Soleau concerne toutes les créations (techniques ou artistiques/ à but commercial ou non) > Toute personne voulant se constituer une preuve de création peut déposer une enveloppe. Plusieurs personne peuvent même en déposer une ensemble.

COMMENT FAIRE? > Je peux effectuer mon dépot à tout moment, même si pour plus d'efficacité il est recommandé de le faire dès la réalisation de mon motif.

> Pour me procurer l'enveloppe, j'ai le choix:

- soit je vais la chercher à l'INPI - soit je la commande sur Internet (www.boutique.inpi.fr) - soit je la commande auprès de l'agence comptable de l'INPI

> L'enveloppe coûte 15€ l'unité > L'enveloppe Soleau comprent deux compartiments : un pour moi et un pour l'INPI.

Il me suffit d'introduire dans chacun des volets les éléments que je veux dater; ici une reproduction en deux dimensions de mon motif (les deux exemplaires doivent être parfaitement identiques). Le contenu de l'enveloppe peut également être une description (texte), un shéma, une photo etc. de ma création. Mais attention, il est interdit d'introduire des "corps durs" (carton, agraphe..) et l'enveloppe ne doit pas dépasser 5mm d'épaisseur (maximum 7 feuilles A4).

> Enfin, j'indique mes nom, prénoms et adresse et je transmet l'enveloppe pliée et cachetée à l'INPI: - soit par courrier (c'est la date de réception à l'INPI qui est prise en compte) - soit en la remettant directement à l'INPI (c'est la date du dépot qui est prise en compte)

ET APRES? > L'INPI me retourne un des compartiments que je dois conserver sans le décacheter. > La durée de vie de mon enveloppe est de 5 ans, je peux la renouveler en repayant 15€. > En cas de litige, c'est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document. NE PAS CONFONDRE! > L'enveloppe Soleau ne remplace pas le brevet, elle ne m'accorde aucun monopole, aucune exclusivité sur ma création. Si quelqu'un dépose un brevet pour la même invention, je ne peux pas lui interdire de l'exploiter.

> Je peux par contre revendiquer un "droit de possession personnelle antérieure" qui me permet de fabriquer et de commercialiser mon invention, malgré le monopole du breveté.