Décentralisation et Action publique territoriale Etat des lieux et perspectives
Une armature institutionnelle en débat Le nombre d’échelons territoriaux Les attributions de compétences Les capacités financières et le système fiscal
Les choix historiques en débat :
L’impossible réforme communale La permanence de l’échelon départemental La difficile émergence de la région Une intercommunalité en question
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION BALLADUR
Pas de suppression autoritaire d’échelons territoriaux
Seulement des incitations à fusionner CG et CR pour les territoires qui le souhaitent Projet maintenu de collectivité unique dans les DOM
Le constat de la difficulté à supprimer communes et départements
La question communale
Echec historique de l’Etat à imposer la fusion communale (loi 1971 avortée, silence des lois de décentralisation) Un échelon qui reste problématique La forte légitimité de l’espace communal Liée à ses missions de proximité Liée à son historicité Liée à sa légitimité politique, nota. celle du maire
Pays
Evol. 1950-2007 (%)
Allemagne
Nombre communes 8 414
Autriche
2 357
- 42 %
Belgique
596
- 75 %
Bulgarie
264
- 81 %
Danemark
277
- 80 %
Espagne
8 111
- 12 %
Finlande
416
- 24 %
France
36 783
- 5%
Hongrie
3 175
+5%
Italie
8 101
+4%
Norvège
431
- 42 %
Rep Tchèque
6 244
- 46 %
R Uni
238
- 79 %
Suède
290
- 87 %
- 41 %
La question départementale
Une institution fondamentalement légitime auprès des maires ruraux Une collectivité caractérisée par sa stabilité politique Une capacité budgétaire plus de 2 fois supérieure aux régions Une institution qui bénéficie du retrait de l’Etat
La question régionale
Une institution faible budgétairement et normativement
Une instabilité politique structurelle
Une lisibilité en débat
La question intercommunale
Un bilan nuancé :
Des périmètres peu adaptés Des logiques de transfert parfois contestables Des économies d’échelle limitées
Une intégration de plus en plus poussée :
Des transferts de plus en plus importants Une légitimité variable mais en progression Une appropriation grandissante
Une proposition : renforcer la légitimité des régions et EPCI
Transformation des EPCI les plus intégrées en collectivités : les Métropoles
Les 12 premières CU et CA deviennent Métropoles : élections au SU, compétences de droit commun des communes et des départements, fiscalité propre
Rationaliser les EPCI Transformation des des règles électorales pour les CG et CR : les conseillers territoriaux
Election des conseillers dans des circ. Infradépartementales sur des listes regroupant élus des régions et des départements.
La comparaison européenne
Développement de l’échelon régional :
Renforcement de l’échelon régional :
Crée ex nilho dans certains pays : Danemark, Pologne, Suède, RUni… Belgique, Finlande, …
Un pouvoir régional en débat :
D’un côté développement dans l’UE d’Etats fédéraux et régionalisés, mais la maj des pays européens restent des états unitaires décentralisés.
n
Mod•les Žtatiques en EuropeÊ:
Etat rŽgional
Etat fŽdŽral
Etat dŽcentralisŽ
Statut des CT
Autonomies politiques DiffŽrenciations rŽgionales
Co-souverainetŽ Autonomie Auto-organisation administrative, DiffŽrenciations administrative territoriales
Rapport local/national
SubsidiaritŽ SubsidiaritŽ administrative et / administrative et ou politique politique
SubsidiaritŽ administrative
RŽpartition des compŽtences
Pcpalement constitutionnelle
Constitutionnelle
Pcpalement lŽgislative
Pays concernŽs
Espagne, Italie
Allemagne, Autriche, Belgique
Tous les autres
Les chelons territoriaux en Europe NUTS
Nombre de pays
3
13
2
8
1
6
La problématique des compétences
Deux types de compétences existent :
Les compétences attribuées par la loi
Les actions relevant de la clause générale de compétence
Constats
Forte mobilisation de la clause générale de compétence pour justifier de nouvelles actions locales Concurrence entre collectivités sur les domaines les plus stratégiques ou les plus « rentables politiquement »
Propositions
Limiter la clause générale de compétence à la seule commune Redéfinir les attributions de compétence Favoriser la subsidiarité Donner une valeur juridique à la notion de collectivité chef de file La région devient l’échelon de référence des politiques de développement, l’intercommunalité l’échelon des services à la population.
La problématique financière
Un système de plus en plus tendu financièrement
Un système fiscal obsolète
Dépenses des CT 210 milliards (20% de la dépense et de leurs publique) groupements Dotations Etat 65 milliards Fiscalité locale Autres (emprunt, revenus, aux cofinancements)
100 milliards 45 Milliards
Sources
: DGCL, 2008
Propositions
Réévaluer les bases foncières qui datent de 1970 et 1961
Compenser la disparition de la Taxe Professionnelle par un autre impôt à destination des entreprises
Pour conclure… provisoirement
Le rapport de la commission Balladur constitue uniquement un canevas sur lequel Etat et associations de collectivités vont discuter un projet de loi qui doit aboutir à l’automne. Personne n’a intérêt à garder la situation figée… mais l’Etat ne pourra pas passer ce type de réforme en force.
Les textes déposés au Parlement
Projet de loi du 21 octobre 2009 relatif à l’élection des conseillers communautaires et au renforcement de la démocratie locale Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Loi de finance 2010
Les lois à venir
Projet de loi sur la répartition des compétences
Projet de loi sur la fiscalité locale
Les dispositions en débat (projets de loi du 21/10/09)
Création des conseillers territoriaux : Remplace les conseillers généraux et régionaux. Siègent dans les 2 assemblées Sont élus pour 6 ans, renouvellement intégral 80 % élus au scrutin majoritaire, 20 % élus au scrutin proportionnel
Scrutin majoritaire : Election sur la base du canton. Le scrutin est à un tour. Les cantons sont redécoupés sans consultation du CG et respectent les limites des circ. Législatives.. Sf exception.
Scrutin proportionnel : Les scores des candidats non élus au scrutin majoritaire sont agglomérés à des listes départementales auxquels ils sont rattachés et répartis à la proportionnelle. Condition : score sup. à 5%, liste dans l’ensemble de la région.
Election directe des conseillers communautaires Communes de moins de 500 hab : Elus communautaires choisis dans l’ordre du tableau (maire, 1er adjt, etc..)
Communes de de 500 hab et + : Dipositif loi PLM : Fléchage des candidats dans l’ordre de la liste aux élections municipales. De plus, répartition des sièges à la proportionnelle.
Extension des droits des élus
Congés électif dès 500 hab. Allocation de fin de mandat dès 1000 hab. Extension du droit à formation des élus. Renforcement des inéligibilités des fonctionnaires territoriaux. Conseiller territorial payé 20% de plus qu’un Cons. Régional actuel. Pas plus d’un mandat suppl. pour un Cons. Territ. Seuil du cumul 3500 hab. Dans les EPCI, limite de 20 % de vicepdts
Répartition des sièges dans les EPCI
Chaque commune a au moins un siège Le nombre total d’élus fonction de la population Une commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges
Les métropoles
EPCI dans les territoires de plus de 450 000 hab. Création possible par décret. Périmètre défini par le préfet. Création ex nilho ou transformation d’un EPCI préexistant. Initiative : 3/4 des CM rep. 50% de la population ou l’inverse Délibération de l’EPCI dans les mêmes conditions de maj.
Compétences des métropoles
Celles d’une CU, pas d’intérêt communautaire. Transfert de compétences du CG : transport scolaire, RD Transferts facultatifs : collèges, social, lycées, dév éco. En absence d’accord, transfert minimal du dév éco. Possibilité de transferts des grds équipements et infras de l’Etat.
Finances de la métropole
La métropole récupère les 4 taxes. Lisage des taux communaux. DGF d’une CU, dotations de compensation et forfaitaire des communes Reversement d’une Attribution aux communes
Pôles métropolitains
EP crée entre EPCI à fiscalité propre pour des actions en mat. De dév éco, éducatif, écologique, transports, aménagement espace… Condition : + de 450 000 hab, un EPCI de plus de 200 000 hab. Quasiment un syndicat mixte
Communes nouvelles
Nouveau système de fusion communale Initiative : Préfet Ensemble des communes 2/3 des CM repr 2/3 de la population d’un même EPCI L’EPCI avec les conditions de la double maj des 2/3 Sans unanimité, référendum. Seule la commune nouvelle est une CT. Les anciennes communes peuvent devenir des communes déléguées.
Départements et régions
Sur la base du volontariat, regroupement possible mais accord du Gvt nécessaire (D en CE), svt les cas réferendum obligatoire ou non) Spécialisation des compétences du département et de la région sauf Int local et absence de législation. Si except, partage de compétences, loi désigne un chef de file. Limitation des financements croisées. Part significative du fi à la charge du M. d’ouvrage
Développement de l’intercommunalité
Couverture intégrale du territoire pour 2014 (2500 communes sans EPCI) Rationalisation des périmètres (fin des discontinuités territoriales, suppression des pays, toilettage des EPCI et synd de communes, pas d’EPCI inf à 5000 hab, évaluation des synd de communes et synd mixtes) Approfondissement de l’interco.
EPCI / SDCI
Refonte des CDCI : 40 % de communes, 40 % EPCI et synd mixtes, 15 % CG, 5% CR. Schéma départemental de coop. Interco avant le 31/12/2011 Pouvoirs accrus du préfet entre 2012 et 2014 Facilitation des modalités de fusion d’EPCI, transfert automatique d’une commune, toute compétence communale peut devenir interco.
Calendrier
2012 Selon le schéma, le préfet peut initier création, fusion, modif de périmètres. Accord nécessaire de 50 % des CM = 50 % de la population 2013 Après avis de la CDCI et prise en compte de ses amendements aux 2/3, préfet décide création, fusion, modif des périmètres. 2014 Préfet intègre d’office les communes isolées.
Renforcement de l’intercommunalité
Transfert des pouvoirs de police spéciale si transfert de compétence Transfert à la majorité simple des communes et de la population Intérêt communautaire à la majorité simple Possibilité, hors transfert, de créer des services communs