Organisation Des Eps: Chapitre I: Les Organes De Décision Des Eps

Organisation des EPS Chapitre I: Les organes de décision des EPS 

Chapitre II: Les organes de consultation des EPS 

Chapitre I: Les organes de décision des EPS Section 1 - Le CA Section 2 - Le directeur Section 3 - Le conseil exécutif

Section 1: le conseil d’administration A) Composition • Représentants de collectivités territoriales (maire, conseillers municipaux, généraux, régionaux)

• Représentants du personnel médical (représentants de la CME, doyen de la facméd en CHU)

• Représentants du personnel non médical (représentants des personnels, de la CSSI)

• Personnes qualifiées • Représentants des usagers => soit 21 membres en CH et 30 en CHU

Section 1: le conseil d’administration B) Fonctionnement ● Le président du CA est le maire de la commune ● 4 séances par an au minimum, dont l’ordre du jour est arrêté par le président du CA. ● Séances non publiques. Présence de la moitié des membres (quorum), sinon report. ● Délibérations et votes: l’équipe de direction a une voix consultative mais ne vote pas.

Section 1: le conseil d’administration C) Attributions • L’article L.6143-1 du Code de la Santé Publique fixe limitativement les matières sur lesquelles le CA délibère • Matières concernées: - le projet d’établissement (projet social, médical…) -

le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’ARH le budget, ses modifications, le plan de redressement budgétaire le bilan social l’organisation en pôles et contractualisation interne la coopération et les réseaux de santé la convention hospitalo-universitaire pour les CHU le règlement intérieur de l’établissement

• Le contrôle des délibérations du CA est assuré par la tutelle

Section 2: Le directeur et l’équipe de direction ● il est nommé par le Ministre de la Santé ● l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique fixe ses attributions - il est le représentant légal de l’établissement - il est l’ordonnateur du budget - il signe les contrats - il prépare et exécute les décisions du CA

Section 2: Le directeur et l’équipe de direction ● il a une compétence d’ordre général: Il règle les affaires courantes de l’établissement autres que celle qui relèvent du CA - il a un pouvoir de police administrative - il prononce l’admission des patients (bureau des admissions) - il nomme les personnels non médicaux - il organise la permanence des soins (rappel des personnels en cas de plan blanc, de grève)

● Il est aidé par une équipe de direction -

Direction Direction Direction Direction Direction

des finances du personnel et des affaires des affaires médicales des soins des services techniques

Section 3: Le conseil exécutif ● Il est présidé par le directeur d’établissement ● Il est composé à parité - des membres de l’équipe de direction nommés par le directeur - de praticiens titulaires nommés par le CME

● Attributions: - projet d’établissement - projet médical - plan de redressement - avis sur le nomination des responsables de pôles et des chefs de service

Chapitre II: Les organes de consultation des EPS Section 1: la CME Section 2: le CTE Section 3: les autres commissions et comités

Section 1: La commission médicale d’établissement A) Composition et fonctionnement de la CME. ● La CME représente la communauté médicale, elle est composée: - de médecins/chirurgiens - de pharmaciens - d’odontologistes - d’internes - de sages-femmes Ils sont nommés pour 4 ans, sous l’autorité d’un président et un vice-président

● Sa composition varie selon la taille de l’établissement ● Ordonnance du 2/05/05: création de sous-commissions - coordination des vigilances - politique du médicament - prise en charge de la douleur

● Nécessité d’un quorum ● Réunions régulières (au moins 4 par an)

Section 1: La commission médicale d’établissement B) Ses attributions ● Elles sont fixées par l’article L. 6144-1 du CSP ● La CME prépare avec le directeur: - le projet médical - l’organisation des activités médicales ● Elle assure la formation continue des praticiens

Section 1: La commission médicale d’établissement B) Ses attributions ● Elle émet des avis sur le CPOM, les investissements, le budget, les pôles, le projet social, les réseaux. ● Elle est tenue informée de l’exécution du budget, des créations, suppressions de postes de praticiens ● Elle peut émettre des vœux de gestion ● Elle traite des questions individuelles (carrière des praticiens)

Section 2 le comité technique d’établissement A) Composition ● Il représente les personnels non médicaux ● Il n’y a pas de parité entre les représentants du personnel et celle de l’équipe de direction (plus grande expression) ● Il est présidé par le directeur de l’établissement ● Le nombre de ses représentants varie selon la taille de l’établissement

Section 2 le comité technique d’établissement B) Élections au CTE ● durée du mandat: normalement 4 ans, parfois 3 ans ● agents titulaires, stagiaires et contractuels ● les élections se font à partir de listes présentées par les organisations syndicales représentatives ● le directeur organise les élections dans son établissement

Section 2 le comité technique d’établissement C) Fonctionnement du CTE ● il se réunit au moins une fois par trimestre ● selon un ordre du jour fixé par le président ● le quorum (moitié des voix délibératives) doit être atteint pour que les délibérations du CTE soient valides. Le vote est à la majorité des suffrages exprimés. ● l’équipe de direction a voix consultative ● les avis du CTE sont portés à la connaissance du CA et du personnel, par vois d’affichage

Section 2 le comité technique d’établissement D) Attributions du CTE ● Article L. 6144-3 du CSP ● Il émet de vœux et des avis sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ● Le CTE est obligatoirement consulté sur certaines matières: -

le projet d’établissement, le projet social, le COM le budget et le tableau des emplois les créations/suppressions de structures l’organisation du travail la formation le bilan social, la répartition de certaines primes et l’intéressement

Sections 3: les autres commissions et comités      

La commission du Service des soins infirmiers (CSSI) Les commissions administratives paritaires (CAP) La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge -CRU-QPC) Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) Le comité du médicaments et des dispositifs médicaux (COMEDIMS)