Memorandum Of Understanding Russland - Schweiz

MEMORANDUM

entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie relatif à l'instauration d'un cadre de coopération intensifiée Le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, ci-après désignés par « les Parties », eu égard aux liens traditionnels d'amitié entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie, qui ont pris une nouvelle dynamique en 2006 avec la commémoration du 60e anniversaire de la reprise des relations diplomatiques; considérant les dispositions de la Déclaration d'intention du 2 septembre 1993 relative à la coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie, du protocole du 16 juin 1994 relatif à la coopération entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, ainsi que de la Déclaration commune du 16 décembre 1998 du Gouvernement de la Confédération suisse et du Gouvernement de la Fédération de Russie relative au développement de la coopération; notant que la coopération entre les Parties visée dans le présent Mémorandum se conformera au droit international, ainsi qu'à la législation de chacune des Parties; ont décidé ce qui suit: 1. Les Parties ont l'intention de promouvoir l'élargissement de la coopération multiple entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie sur une base structurée et durable dans l'intérêt des deux Parties, de la stabilité en Europe et de la sécurité internationale. Dans ce but ils contribueront au développement du dialogue politique et aspireront à la coordination des efforts communs dans les domaines suivants: a. Politique extérieure et de sécurité Sur une base régulière les Parties procéderont à un échange de vues sur les questions de politique internationale les intéressant toutes deux, en particulier: - la sécurité internationale, la maîtrise des nouveaux défis et menaces, dont la lutte contre le terrorisme, y compris son financement, la criminalité organisée et le problème des drogues; - la lutte contre la propagation des maladies infectieuses et des épidémies; - la sécurité régionale, le règlement des crises; - la limitation des armements et le désarmement, en particulier la destruction des arsenaux d'armes chimiques, le renforcement du régime international de nonprolifération des armes de destruction massive et le contrôle des exportations; - la réforme de l'ONU, le renforcement des relations interétatiques et de la primauté du droit international, la promotion et la protection des droits de l'homme ; - dialogue sur les processus d'intégration européenne, y compris au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, les relations avec l'UE et l'OTAN, la participation au CPEA ; - la mondialisation, l'aide au développement, l'action humanitaire et l'application du droit international humanitaire, le dialogue des civilisations. Les Parties s'emploieront sur le plan bilatéral comme dans le cadre des organisations internationales à maintenir le dialogue et la coordination d'éventuels efforts communs.

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b. Justice, police et migration: Les Parties effectueront des consultations régulières sur des questions juridiques d'intérêt commun, en particulier: - la migration, la réadmission, la lutte contre la traite des êtres humains, l'allégement des formalités de délivrance des visas entre les deux Parties, la possibilité d'abandonner entre elles la nécessité des visas dans le futur; - la consolidation des bases juridiques et conventionnelles de leurs relations bilatérales; - la coopération entre les polices, la coopération juridique ; l'État de droit. c. Économie Les Parties encourageront de toutes les façons le travail de la Commission économique mixte entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie, la réalisation des plans d'action communs d'extension de la coopération commerciale, économique, et en matière d'investissements et de la coopération technique et financière. Les Parties encourageront en particulier le resserrement de la coopération entre les deux pays dans les domaines suivants: - coopération régionale entre les cantons de la Confédération suisse et les sujets de la Fédération de Russie; - développement des contacts directs entre les organisations d'entreprises des deux pays; - promotion du libre-échange notamment en matière de marchandises et de services, promotion réciproque des investissements, protection de la propriété intellectuelle; - secteur énergétique. d. Science, formation et culture Les Parties encourageront les échanges entre établissements de recherche et d'enseignement supérieur publics et privés dans la perspective de la réalisation de projets communs de recherche, de la formation continue et du perfectionnement de cadres scientifiques, de professeurs et d'enseignants. Elles sont favorables à la conclusion future d'un accord en ce sens entre les administrations compétentes des deux pays. Les Parties soutiendront le développement de liens dans le domaine culturel et artistique, ainsi que les contacts directs entre établissements culturels publics et privés, collectifs culturels et artistes. 2. Dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions du présent Mémorandum, les Parties procéderont à des échanges de vues et d'informations à l'occasion des rencontres entre le chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie et leurs adjoints respectifs. Ces rencontres pourront avoir lieu régulièrement, en règle générale au moins une fois par an.

Au besoin les Parties procéderont à des consultations portant sur des questions pratiques de leurs relations bilatérales et sur des problèmes internationaux entre des unités compétentes du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Afin d'effectuer ces consultations, des groupes de travail pourront être créés.

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3. Les Parties encourageront le développement de la coopération entre les ministères, offices, organes de protection juridique et services spécialisés, ainsi qu'entre les organismes de la société civile et les organisations non gouvernementales des deux pays, conformément aux dispositions du présent Mémorandum. 4. Les contacts officiels et la coordination entre les Parties seront réalisés par des canaux diplomatiques.

Fait à Moscou, le 9 novembre 2007 en deux exemplaires, chacun en langue française et langue russe.

Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse

Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie

Micheline Calmy-Rey

Sergey Viktorovich Lavrov