Interface Europe _juin 2007 - (3)

Inter-f@ce Europe informations et actualités européennes pour les PME bulletin électronique du Service des affaires européennes

ACTUALITÉS CGPME

Juin 2007

EN DIRECT DE BRUXELLES Bilan de la présidence allemande, priorités de la présidence portugaise La présidence allemande qui vient de s’achever aura permis des avancées majeures pour l’avenir institutionnel de l’UE. Outre le compromis obtenu sur le Traité, elle a véritablement placé l’énergie au cœur de la politique européenne. Ainsi, elle a incité ses partenaires européens à accepter des engagements ambitieux et contraignants dans le cadre du paquet Énergie/Climat, lors du dernier Conseil de Printemps. Il faut cependant regretter que la présidence allemande se soit abstenue de traiter deux dossiers sensibles et controversés : le brevet communautaire et la directive sur le temps de travail. Le Portugal, qui assure la présidence de l’UE depuis le 1er juillet, prévoit de reprendre ces dossiers. L’objectif de cette nouvelle présidence de faire aboutir les dossiers en cours, apparaît peu ambitieux, mais peut s’avérer difficile. La rédaction du futur traité devra être mené à bien durant les six mois de la présidence portugaise. Elle aura pour tâche de revoir les lignes directrices de la stratégie révisée de Lisbonne, en y intégrant la problématique environnementale et en mettant l’accent sur les préoccupations sociales. Le futur du marché intérieur sera également au programme des discussions (la communication de la Commission sera publiée en octobre). Lien vers le site de la présidence portugaise : http://www.eu2007.pt/UE/vFR/

Conseil « ECOFIN » du 5 juin 2007 Le Conseil « Affaires économiques et financières » (« Ecofin ») a adopté le 5 juin des conclusions sur la lutte contre la fraude fiscale et sur la simplification du régime de la TVA pour les entreprises. Le Conseil a demandé à la Commission européenne de présenter des propositions législatives sur la taxation dans l’État membre d’origine et le mécanisme d’autoliquidation facultatif.

Conseil « Compétitivité » du 25 Juin 2007 Lors du Conseil « Compétitivité » du 25 Juin, les ministres de la recherche ont défini les critères essentiels pour la mise en place de l’Institut Européen de Technologie (IET). Celui-ci doit permettre de relancer la compétitivité européenne par l’innovation, en rassemblant la recherche, l’éducation et l’entrepreneuriat. Il a également été décidé d’actualiser le Code des douanes communautaire afin de le simplifier. Pour en savoir plus : Conseil Ecofin : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/94810.pdf Conseil Compétitvité: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/intm/94967.pdf (en anglais)

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TVA à taux réduit En 1999, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive ouvrant la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental sur les services à forte intensité de main-d’œuvre pour une durée limitée. Neuf Etats membres dont la France participent jusqu’en 2010 à cette expérience. Afin de clarifier la situation au niveau européen, la Commission européenne a adopté une communication, le 5 juillet. Elle a pour objet de demander au Conseil une orientation politique claire sur la baisse des taux de TVA. Cette dernière est accompagnée d’une étude qui conclut que les taux réduits auraient un impact faible en termes de croissance et d’emplois. Dans sa communication, la Commission propose également de rendre aux États membres la liberté de fixer le taux de TVA appliqué aux services qui échappent à toute concurrence transfrontalière, dont la restauration. Néanmoins, cette mesure ne peut être décidée que par le Conseil, à l’unanimité des États membres. Lien vers la Communication « relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal » et vers le rapport : (en anglais seulement) :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/rates/index_fr.htm

Libéralisation des marchés de l’énergie : la Commission européenne remet en cause les prix régulés Le projet européen de libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz vise à favoriser l’émergence d’un marché européen de l’énergie unifié, à accroître la compétitivité des entreprises européennes du secteur de l’énergie et à faire profiter les consommateurs européens (entreprises et particuliers) de la baisse des prix induite par la concurrence. En juillet 2004, le marché de l’énergie a été libéralisé pour les entreprises et les collectivités locales. Cependant, contrairement aux effets positifs attendus sur les prix, les tarifs de l’électricité ont considérablement augmenté. EDF et GDF continuent de proposer des tarifs fixés par l’État. Deux marchés coexistent donc actuellement : un marché dérégulé et un marché règlementé.

Selon la Commission européenne, cette configuration est un obstacle à la mise en place d’une véritable concurrence entre les opérateurs et donc à la baisse des prix pour le consommateur final. Le 13 juin, elle a ouvert une enquête à l’encontre de la France. Cette enquête qui ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs et aux PME, remet néanmoins en cause le principe des tarifs réglementés en France.

« Vers des principes communs de flexicurité » à l’échelle européenne Le 27 juin, la Commission a présenté ses propositions pour faire face aux défis du marché du travail européen, en particulier au vieillissement de la population et aux conséquences de la mondialisation des économies. La communication présentée s’inspire du concept de flexicurité, développé avec succès dans les pays scandinaves. Il consiste à concilier le besoin de flexibilité des entreprises avec un niveau élevé de protection sociale pour les salariés.

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Un tel modèle ne peut cependant pas être appliqué tel quel dans tous les États membres. En effet, le fonctionnement du marché du travail, et le degré d’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de la législation en matière de droit du travail diffèrent d’un pays à l’autre. Dans sa communication, la Commission propose donc, dans un premier temps, des principes communs pour mener une politique de flexicurité efficace, qui pourront être incorporés à toute politique nationale du marché du travail tels que :

• • • •

Garantir la fiabilité et la flexibilité des contrats, Permettre un solide apprentissage tout au long de la vie, Garantir l'efficacité de politiques actives du marché du travail, Moderniser les systèmes de sécurité sociale.

La communication, non contraignante pour les États membres, propose également des pistes de réflexions pour mener à bien une réforme du marché du travail. Des recommandations ont été élaborées à partir des quatre défis principaux du marché :

• • • •

la segmentation des marchés du travail, le développement de la flexicurité au sein des entreprises et le soutien à l’adaptabilité des salariés, en terme de formation notamment, les écarts en termes de compétences et d'opportunités au sein de la population active, l’amélioration des chances pour les bénéficiaires d'allocations et les travailleurs informels.

Lien vers la communication de la Commission : http://ec.europa.eu/employment_social/news/2007/jun/flexicurity_fr.pdf

Mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) : Le financement de la recherche européenne dite « à risques » La Commission européenne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont décidé d’investir 2 millions d’euros pour financer jusqu’en 2013 des projets de recherche et d’innovation « plus risqués » en Europe. Il s’agit de relancer l’investissement privé dans le domaine de la Recherche et Développement. Il permettra de financer les projets à long terme, menés notamment par le secteur privé (en particulier les PME). Le MFPR devrait bénéficier dans un premier temps principalement aux grandes et moyennes entreprises du secteur de l’innovation et aux entreprises ayant des activités de recherche à grande échelle, comme les infrastructures européennes ou nationales de recherche. Les investisseurs voulant financer un projet de recherche au moyen d’un prêt peuvent contacter les services de la BEI via son siège à Luxembourg (par courrier électronique à [email protected]) ou via son Bureau extérieur en France. Pour en savoir plus : http://www.eib.org/rsff

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Entrée en vigueur du règlement REACH Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin dernier. Il instaure un système complet et inédit d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des produits chimiques, géré à Helsinki par la nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il rend obligatoire l’enregistrement et l’évaluation d’ici à 2018 de 30 000 substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne, dans des volumes dépassant une tonne par an. Trois à quatre ans seront nécessaires pour que les premières substances puissent être enregistrées ou, si elles sont considérées comme trop dangereuses, remplacées par des substances moins toxiques. La principale innovation du texte, toujours sujette à controverses, est le renversement de la charge de la preuve, qui est transférée des autorités publiques aux entreprises. Il alourdit considérablement la responsabilité des industries productrices. De plus, les entreprises, et en particulier les PME, redoutent une augmentation de leurs coûts de production. Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/echa/

Politique régionale : les priorités françaises pour 2007-2013 La Commission vient de valider le cadre de référence stratégique national (CRSN) de la France, qui identifie ses priorités stratégiques en matière de politique régionale. Dans ce document, les autorités françaises précisent comment devront être utilisés les 13,5 milliards d’euros alloués au titre des fonds structurels pour la période 2007-2013. Quatre axes stratégiques se dégagent :

• • • •

le soutien aux entreprises, à l’innovation et à la recherche, notamment en faveur des PME, la formation, l’emploi et l’insertion sociale, l’environnement, la prévention des risques et la politique énergétique, le développement durable des territoires urbains et ruraux. Ces axes stratégiques seront mis en œuvre région par région à travers des programmes opérationnels, élaborés en partenariat entre les autorités françaises et chaque région.

Pour en savoir plus :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do? reference=IP/07/798&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

ACTIONS DE LOBBYING Suivi de la procédure BEST de simplification de la règlementation environnementale Avec le développement de la réglementation environnementale à l’échelle européenne et nationale, les coûts des charges administratives relatives aux exigences de notification, d’enregistrement, et de contrôle ont sensiblement augmenté pour les entreprises. Consciente de ce problème, la Commission a lancé une procédure BEST (Business Environnement Simplification Task force) sur la simplification de la législation environnementale en 2006. Dans un rapport identifiant des exemples de bonnes pratiques et présentant des recommandations, elle a tenté d’inciter les États membres à prendre des mesures pour que l’application de la législation environnementale soit moins coûteuse pour les entreprises, en particulier pour les PME, tout en préservant un niveau de protection environnemental élevé.

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Un an après la publication de ce rapport, le 26 juin dernier, la Commission, des représentants d’États membres, d’entreprises, dont l’UEAPME et la CGPME, et d’associations environnementales ont dressé un bilan de la procédure BEST. Malgré des résultats encourageants, la Commission a souligné que l’élaboration d’une réglementation plus simple constitue un processus long, impliquant un changement de mentalité et de culture de la part des autorités nationales. Le représentant de l’UEAPME a identifié un manque de visibilité des mesures d’allègement des charges auprès des PME. Il a également précisé que l’effort de simplification doit être fait aussi bien lors de la conception de la législation que lors de l’élaboration des mesures d’application. Aujourd’hui encore, au niveau européen comme national, des législations qui engendrent de lourdes charges pour les PME sont votées. Le règlement REACH en est un bon exemple. Lien vers le rapport BEST publié en mai 2006 (en anglais seulement) : http://ec.europa.eu/enterprise/environment/index_home/best_project/best_2006_simplification_final_report.pdf

Sécurité sociale des petits entrepreneurs et de leur conjoint-aidant : échange de bonnes pratiques entre les États membres A la suite du lancement par la Commission européenne en 2005 du Plan d’action pour l’entrepreneuriat, une étude a été menée sur la sécurité sociale des petits entrepreneurs et de leur conjoint-aidant. Les résultats de cette enquête, présentés lors d’une conférence organisée par la Commission européenne, ont permis de mettre en évidence plusieurs lacunes communes aux Etats membres, selon les petits entrepreneurs :

• • •

la complexité du système, le niveau trop élevé des cotisations par rapport à des prestations trop faibles, l’absence de dispositions protégeant les autres membres de la famille.

A la suite de ce constat, une série de bonnes pratiques a été présentée à travers l’étude de cas nationaux, dont, pour la France, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME : le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d’activité. Cette loi oblige, depuis le 1er juillet 2007, le conjoint-aidant à adopter un statut, afin de bénéficier d’une couverture sociale. Ce dernier peut choisir entre le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Groupe de travail « SPE » La CGPME a participé, le 21 juin, à la deuxième réunion du groupe de travail de l’UAPME sur le statut de la société privée européenne. Les principaux points discutés ont été le montant du capital initial, l’enregistrement de la société, la responsabilité des dirigeants et les règles de gouvernance. Les résultats de cette discussion seront synthétisés dans une position commune qui sera publiée en septembre.

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CONSULTATION

Titre

Délai

Consultation publique sur l’application de la norme comptable d’information financière IFRS 8 relative à l’information sectorielle*

Juin 2007

Action envisagée

Service responsable

Prise de position

Service économique

Appel à commentaires sur les lignes directrices pour les aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement **

Juin 2007

Prise de position

Service économique

Livre vert sur les instruments fondés sur le marché utilisés à des fins de politique environnementale et d’énergie ***

Juillet 2007

Prise de position

Service économique

Livre vert sur les marchés financiers de détail dans le marché intérieur ****

Juillet 2007

Prise de position

Service économique

Consultation sur les codes de conduite *****

Juillet 2007

Prise de position

Service économique

Consultation sur la simplification des normes comptables pour les PME ******

Octobre 2007

Prise de position

Service économique

* http://www.iasplus.com/europe/0706ifrs8consultation.pdf ** http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/guidelines_environment_fr.pdf *** http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/whats_new/COM(2007)140_fr.pdf **** http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/docs/policy/com_2007_226_fr.pdf *****http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/conduct_fr.htm ******http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Small+and+Medium-sized+Entities/ Exposure+Drafts+for+Small+and+Medium-sized+Entities/Exposure+Drafts+for+Small+and+Mediumsized+Entities.htm

AGENDA 2 juillet : « Bilan de la présidence allemande et début de la présidence portugaise », Représentation permanente de la France auprès des institutions européennes, Bruxelles.

Retrouvez les informations Europe sur le site : www.cgpme.fr

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