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Inter-f@ce Europe informations et actualités européennes pour les PME bulletin électronique du Service des affaires européennes

ACTUALITÉS CGPME

Septembre 2007

EN DIRECT DE BRUXELLES Paquet Énergie : Vers une séparation des activités de production et de distribution ? La Commission a présenté le 19 septembre ses propositions relatives à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Si les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence depuis juillet 2007, la concentration du marché entre les mains des opérateurs historiques demeure. Ces entreprises verticalement intégrées, c’est-à-dire qui s’occupent de la fourniture, de la production et de la gestion des réseaux d’électricité et de gaz, ont intérêt à rester dominantes sur leurs marchés nationaux. La propriété des réseaux leur permet de conserver cette position. Cette situation ne permet cependant pas aux consommateurs, notamment aux PME, de profiter pleinement de l’ouverture du marché en termes de prix. Elle limite également l’accès au marché à des petites entreprises qui investissent notamment dans les sources d’énergie renouvelables. La Commission propose donc une séparation entre la propriété des activités de production et de distribution de l’énergie. L’indépendance de gestion entre les deux types d’activités est également envisageable en respectant des conditions très strictes. Sans aller jusqu’à prévoir la création d’une autorité de régulation européenne, la Commission souhaite un renforcement des régulateurs nationaux et de leur indépendance par rapport aux États membres. Ces propositions doivent être transmises au Conseil et au Parlement. Les eurodéputés se sont déjà positionnés en faveur d’une séparation effective de la propriété des activités de réseau, le 10 juillet dernier, en adoptant le rapport du député Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) sur « les perspectives pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz ». En revanche, un accord apparaît difficile à atteindre au sein du Conseil. Les opposants au projet, à savoir neuf États membres menés par la France et l’Allemagne, disposeraient d’une minorité de blocage. L’UEAPME soutient l’idée d’une séparation effective mais regrette l’absence de propositions en faveur d’une véritable autorité européenne de régulation en matière d’énergie. Ces questions seront discutées lors de la prochaine commission UEAPME « Affaires économiques et fiscales » (« ECOFIS ») qui se tiendra le 22 octobre à Bruxelles, à laquelle participera la CGPME. Cette dernière avait rencontré des membres des cabinets de la Commissaire à la concurrence, Nelly KROES, et du Commissaire à l’énergie, Andris PIEBALGS, en octobre 2006, pour leur faire part de ses inquiétudes quant à la hausse des prix, le manque de transparence sur leur fixation, et sur le risque de passer d’une situation de monopole de droit à un monopole de fait.

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Le programme EIB-KFW : Système d’échange de quotas d'émission pour les PME Le Programme de crédits carbone de la Banque Européenne d’Investissement et de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), qui repose sur un accord de partage des risques entre les deux institutions, a été signé en mai 2007, lors du salon Carbon Expo 2007. Il a pour vocation particulière de promouvoir la capacité des petites et moyennes entreprises de l’Union Européenne à acquérir des crédits carbone afin de pouvoir honorer leurs obligations – volontaires ou statutaires – en matière d’émissions. Il est destiné aux acteurs du marché qui n'ont normalement pas accès à des fonds de ce type en raison de leurs besoins limités en matière d'achat de crédits carbone et de leur plus faible cote de crédit. Doté d'une enveloppe de 100 millions d'EUR, ce programme fait partie du propre fonds carbone de la KfW. Pour en savoir plus : http://www.bei.org/about/press/2007/2007-034-access-for-smes-to-european-emissions-trading-eib-and-kfw-launch-new-eur-100-million-carbon-programme-for-the-purchase-of-carbonemission-credits

Adoption du rapport de Béatrice Patrie sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le Parlement européen a adopté le 6 septembre la résolution relative au livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Celle-ci rejoint la position de la CGPME sur un certain nombre de points. Ainsi, le Parlement européen considère que le socle commun de garanties protectrices du consommateur aux contrats doit s’appliquer à la fois aux contrats nationaux et internationaux. Ce qui, pour la CGPME facilitera le commerce et évitera de créer des barrières au marché intérieur. Néanmoins, la CGPME regrette la formulation retenue par le Parlement européen pour la définition du « consommateur », qui est considéré comme « toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Celle-ci ignore le fait que les entrepreneurs individuels ou les petites entreprises peuvent parfois se retrouver dans une situation similaire à celle d’un consommateur. C’est pourquoi la CGPME soutenait que le terme de « non professionnel » soit utilisé comme dans la législation française (article L. 132-1 du Code de la consommation) et que son champ d’application soit étendu aux personnes morales afin de protéger les PME lorsqu’elles se comportent en consommatrices. Enfin, bien que cela ne figure pas dans le livre vert, le Parlement européen « rappelle le débat sur les actions de groupe (« collective redress ») et juge qu’elles méritent plus ample réflexion. » Lien vers la résolution du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-20070383+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

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Réduire les charges administratives pour les entreprises

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Communication sur la « Simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes »

Le 10 juillet, la Commission a présenté des propositions visant à supprimer ou réduire une série d'exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. Ces propositions ont été élaborées pour réaliser l’objectif énoncé lors du Conseil européen de mars 2007 de réduire les charges administratives découlant de la législation de l'UE de 25 % d'ici à 2012. La communication sur la « Simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes » prévoit notamment une réduction des exigences en matière d'information financière et de contrôle des comptes pour les PME. Ainsi, les États membres pourraient décider d’exempter les micro entreprises de l’application de certaines règles définies dans les directives européennes relatives à la comptabilité et au contrôle légal des comptes. Les parties intéressées sont invitées à s’exprimer sur ces propositions avant mi-octobre. Lien vers la Communication du 10 juillet 2007 : http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

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Nomination d’un groupe d’experts sur la réduction des charges administratives

Toujours dans l’optique de réaliser l’objectif du Conseil européen de mars 2007, la Commission a constitué un groupe d’experts sur la réduction des charges administratives. Ce groupe de haut niveau, qui débutera ses travaux en octobre et pour une durée de trois ans, sera chargé de contribuer à la mise en œuvre du programme d’actions de la Commission pour la réduction des charges administratives dans l'UE. Les intérêts des PME y seront représentés par trois membres de l’UEAPME. Pour en savoir plus : http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do? reference=IP/07/1339&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

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Création d’un service de consultation en ligne sur la réduction des charges administratives pour les entreprises

La Commission vient de lancer un site Internet permettant de recueillir les propositions des chefs d’entreprise en matière de réduction des charges administratives : http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/index_fr.htm

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EUROSTARS : Nouveau programme de soutien aux PME innovantes Un programme de coopération entre les États membres et la Commission vient d’être lancé pour soutenir les PME à forte intensité de recherche. EUROSTARS a été conçu pour combler l’absence de financements communautaires spécifiques destinés aux PME innovantes. Il permettra ainsi aux PME innovantes de lancer et de piloter des projets de recherche et de développement, notamment transfrontaliers, axés sur le marché avec le ou les partenaires qui complètent le mieux leurs propres compétences et capacités. La constitution de regroupements de PME sera particulièrement encouragée par ce programme. Plus en savoir plus : http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do? reference=IP/07/1313&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

ACTIONS DE LOBBYING La flexicurité : Conférence de « Haut niveau » à Lisbonne les 13 et 14 septembre La Flexicurité est de plus en plus un élément central de tous les débats portant sur les modèles sociaux et économiques en Europe. L’UEAPME était représentée à cette conférence, qui avait pour but d'approfondir, notamment, les moyens de parvenir à des principes communs en matière de flexicurité. Ce débat revient à traiter un ensemble de thématiques de manière intégrée : adaptabilité de l’entreprise, protection sociale, équilibre entre flexibilité et sécurité, la formation, l’apprentissage tout au long de la vie, … Il ressort de ce débat qu’il n’y a pas de solution unique pour tous les pays, mais qu’une coopération au niveau européen est très utile, notamment sous la forme d’échange de bonnes pratiques. L’un des messages clés de cette conférence a également été le rôle très fort des partenaires sociaux dans ce débat. Pour en savoir plus : http://www.eu2007.pt/UE/vFR/Reunioes_Eventos/Outros/conference_flexisecurite.htm

Intergroupe PME: bilan à mi-parcours de la politique des PME moderne. La CGPME a participé à l’Intergroupe PME du Parlement européen qui s’est réuni mercredi 26 septembre lors de la session plénière à Strasbourg, afin d’étudier le bilan à mi-parcours de la politique moderne pour les PME. Celui-ci est dans l’ensemble présenté comme positif par Madame Le Bail, directeur général adjoint (Direction Générale « Entreprises et Industrie ») et représentante des PME. Plus particulièrement, certaines actions ont connu de très bons résultats. Ainsi Madame Le Bail note une baisse des délais nécessaires pour la création d’une entreprise dans l’ensemble des Etats membres. Elle se félicite également des progrès obtenus dans la thématique « esprit d’entreprise ». En effet, une étude eurobaromètre récente montre que 60% des 15-24 ans se « verraient » créer une entreprise. Satisfaits de ces résultats, les députés européens membres de l’Intergroupe insistent néanmoins sur les efforts que la Commission européenne doit fournir en ce qui concerne le financement des PME, et, plus précisément, l’accès au capital-risque. Le bilan à mi-parcours de la politique PME fera l’objet d’une communication de la Commission à paraître début octobre.

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Généraliser la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) parmi les PME Alors que le Parlement européen s’est positionné en faveur d’une application plus systématique et plus contraignante de la responsabilité sociétale des entreprises, en votant le rapport Howitt en mai dernier, la CGPME s’applique à démontrer qu’il s’agit déjà d’une réalité dans de nombreuses PME. La Confédération est en effet partenaire du projet « Généraliser la RSE parmi les PME » soutenu par la Commission européenne. Le projet se base sur l’expérience de PME actives en matière de développement durable, de stratégie de santé et de sécurité au travail, ou de politique sociale. Il révèle une réelle implication des PME dans leur environnement local, avec leurs partenaires commerciaux et leurs salariés. Dans le cadre de ce projet européen, 4 séminaires seront organisés à Paris à partir de novembre et un guide pratique spécialement dédié aux PME, et illustré par de nombreux exemples de bonnes pratiques sera diffusé début 2008. Planning des séminaires : 06 novembre 2007 et 10 avril 2008 : Développement durable : les enjeux du développement durable dans les PME/PMI (risques & opportunités), la mise en perspective des pratiques de développement durable dans l’entreprise ; l’efficacité énergétique… 11 décembre 2007 et 21 février 2008 : Prévention – Santé : le management de la santé, de la sécurité et de la prévention en partenariat (la définition des attentes et la représentation de la santé au travail : dangers, risques, prévention), la rédaction du document unique de prévention (la responsabilité du chef d’entreprise, les apports des services de santé au travail).

Groupe de Travail UEAPME sur « l’entreprise à caractère artisanal » Le groupe de travail UEAPME « Culture de l’entreprise à caractère artisanal » a tenu sa dernière réunion à Bruxelles, le 12 septembre, en présence de M. Dissidi, représentant de la CGPME. Cette initiative avait été lancée par l’UEAPME en septembre 2006 pour élaborer une définition de « l’entreprise artisanale » européenne et examiner si les caractéristiques ainsi définies pouvaient justifier une stratégie de lobbying européen spécifique. Les travaux du groupe de travail ont été compilés dans un mémorandum intitulé « Vers une politique commune pour l’entreprise à caractère artisanal en Europe ». Les critères retenus pour définir les entreprises artisanales sont les suivants : • Le rôle et l’identité du chef d’entreprise (indépendance financière, forte responsabilité personnelle), • Les compétences métiers et managériales (l’apprentissage comme mode de transmission), • L’activité de production de biens et de services (notamment sur mesure et/ou à l’unité), • L’ancrage fort dans la proximité (relations clients/fournisseurs/décideurs locaux, financement, Responsabilité sociale des entreprises). Une action de représentation des intérêts spécifiques des entreprises artisanales, distincte de celle des PME, auprès des institutions européennes, n’a pas été jugée pertinente. Elle affaiblirait la voix des petites entreprises dans le processus décisionnel européen, alors qu’artisanales ou non, elles sont souvent confrontées aux mêmes difficultés. Dans l’attente d’éventuelles modifications proposées par les membres de l’UEAPME, la version définitive sera présentée le 8 novembre prochain, à l’occasion de l’Assemblée générale de l’UEAPME.

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CONSULTATION Titre

Délai

Action envisagée

Service responsable

Consultation sur la simplification des normes comptables pour les PME (IFRS PME) *

Octobre

Prise de position

Service économique

Consultation sur l’impact du mécanisme d’auto- liquidation sur les entreprises **

15 octobre

Prise de position

Service économique

Simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes***

15 octobre

Prise de position

Service économique

Questionnaire sur un éventuel statut de Société Privée européenne ****

31 octobre

Contribution à la position commune UEAPME

Service économique

*http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Small+and+Medium-sized+Entities/ Exposure+Drafts+for+Small+and+Medium-sized+Entities/Exposure+Drafts+for+Small+and+Medium-sized+Entities.htm ** http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/article_4209_fr.htm *** http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm ****http://ec.europa.eu/internal_market/company/epc/epcquest.pdf

AGENDA 9 octobre : Séminaire « les PME, clé de voûte de l’Europe », à l’occasion de la semaine européenne des régions et des villes « Open days » du 8 au 11 octobre 2007, Bruxelles. 11 octobre : Audition publique sur les « Class Actions » dans le cadre de la commission parlementaire IMCO « Marché intérieur et protection des consommateurs », Parlement européen, Bruxelles. 22 octobre : Commission « Affaires économiques et fiscales » de l’UEAPME, Bruxelles. 23-24 octobre : Planète PME, Paris. 25 octobre : Commission « environnement » de l’UEAPME, Bruxelles.

Retrouvez les informations Europe sur le site : www.cgpme.fr

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