Infor Feb 23, 18 Juin 2009

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La newsletter pour décideurs

[

18 JUIN 2009 – N° 23

]

Futur marché du travail

Les partenaires sociaux doivent aussi se prononcer vailleur évite l’expérience traumatisante d’un

cation, le tout combiné avec un vieillissement

licenciement définitif ; l’employeur peut

galopant de la population.

maintenir les liens avec son personnel et

Comment éviter que notre économie connaisse

réutiliser ses collaborateurs formés dès que

demain de nouvelles fonctions critiques ? Les

l’économie reprend ; les pouvoirs publics ne

partenaires sociaux devraient se pencher sur

voient pas augmenter le déficit public structu-

la question.

rel, mais seulement le déficit conjoncturel.

Un pays combat plus efficacement la crise lorsque les autorités et les partenaires sociaux regardent dans la même direction.

Le service d’étude de la FEB prévoit que la

Mais ce n’est pas tout. Nous devons penser

crise touchera le fond au cours des prochains

dès aujourd’hui à l’avenir. Comment amener

mois. Quelques lueurs d'espoir devraient se

notre pays en pole position pour la période de

dessiner d’ici la fin de l’année. Toutefois,

l’après-crise ? Le Premier ministre Van

l’emploi réagit toujours avec au moins un

Rompuy annonce différents chantiers destinés

semestre de retard. La Banque nationale

notamment à remettre de l’ordre dans le bud-

Une étude internationale a démontré qu’un

annonce donc une perte de 140.000 emplois

get. Une des clés, voire le facteur le plus

pays combat plus efficacement la crise

d’ici à la fin de 2010. La population active

important, de cette remise en ordre est un

lorsque les autorités et les partenaires sociaux

quant à elle augmentera de 60.000 unités, de

marché du travail performant. Des glissements

regardent dans la même direction. Les

sorte que le chômage progressera d’environ

intelligents dans la fiscalité, des ralentisse-

accords coordonnés conclus dans le cadre de

200.000 unités au cours de la même période.

ments réfléchis, mais effectifs des méca-

l’accord interprofessionnel et du plan de

nismes de dépenses automatiques, la

relance de fin 2008 devraient servir

Heureusement, une loi de crise en matière

tolérance zéro en matière de fraude fiscale et

d’inspiration.

d’emploi doit incessamment paraître au

sociale … doivent contribuer à un redresse-

Moniteur belge. Elle arrive six mois après

ment rigoureux du budget de l’État, mais ne

Je répète donc mon appel antérieur aux autres

notre premier appel à réfléchir à l’une ou

sont guère efficaces s’ils compliquent

partenaires sociaux afin que nous tentions

l’autre possibilité d’étendre le champ

l’embauche de travailleurs dans les entre-

rapidement ensemble d’examiner comment

d’application du chômage temporaire aux

prises. En d’autres termes, les nouvelles

nous pouvons contribuer au redressement.

employés. On pourra ainsi éviter désormais

mesures doivent passer le ‘test de l’emploi’.

Le moment est venu de prendre ses responsa-

des licenciements secs d’employés. Les entre-

Sinon, nous nous retrouverons, dans les six

bilités.

prises disposent pour la prochaine année

mois suivant la reprise de l’économie, dans

d’une bouée de sauvetage supplémentaire

une situation où les employeurs ne peuvent

dans la tempête économique qu’elles traver-

pourvoir à leurs emplois vacants, alors qu’un

sent aujourd’hui. Chacun a à y gagner : le tra-

demi-million de chômeurs reçoivent une allo-

A EPINGLER

PIETER TIMMERMANS, ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GÉNÉRAL

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE CONJONCTURE

> Que nous apprennent les

différentes perspectives conjoncturelles ?

> ENVIRONNEMENT > Le ministre Magnette réclame des labels écologiques sur les produits de consommation MESURES DE CRISE

>

Du pain sur la planche ! HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

68

Une lueur d’espoir dans la crise ?

Le remboursement, par 10 organismes financiers américains, de ce montant de mesures de soutien a été approuvé par le MILLIARDS D’EUROS ministère des finances américain la semaine dernière. On peut donc, avec toutes les réserves qui s’imposent, considérer cela comme un tournant dans la crise financière. www.feb.be > publications > chiffres et faits

[ INFOR FEB 23 — 18 JUIN 2009 ]

>

ENVIRONNEMENT

Le ministre Magnette réclame des labels écologiques sur les produits de consommation

l’administration fédérale de l’environnement.

environnementales sur les produits de consom-

Concrètement, la Belgique souhaite développer

mation. La FEB continuera de suivre cette ini-

un cadre légal pour la "communication volon-

tiative et de veiller à ce qu’elle débouche sur

taire des performances environnementales

des informations utiles, correctes, compré-

quantitatives de biens de consommation". Pour

hensibles, comparables et contrôlables inci-

ce faire, elle se basera sur des initiatives étran-

tant à une production et à une consommation

gères (françaises notamment) et poursuivra la

écologiques.

Depuis le Printemps de l’environnement

concertation avec les stakeholders au cours

(juin 2008), le ministre Magnette encourage

des mois à venir.

Birgit Fremault – [email protected] Anne Defourny – [email protected]

l’idée d’un label écologique sur les produits de

Convaincue de l’importance de ce thè-

consommation. Cette idée se concrétise de

me, la FEB est disposée à prendre part à la

plus en plus. C'est ce qui ressort d’une journée

réflexion sur les informations environnemen-

d’étude récemment organisée par

tales sur les produits de consommation. Mais, pour elle, cette information doit être qualitati-

>

MESURES DE CRISE

Du pain sur la planche !

ve et quantitative. Le débat ne peut donc se

La loi portant des dispositions diverses en

limiter au développement d’un label CO2, mais

matière d’emploi pendant la crise sera vrai-

doit prendre en compte tous les critères envi-

semblablement publiée cette semaine. Les

ronnementaux et les différents modes de com-

arrêtés d’exécution devraient être publiés fin

munication (site web, fiche, campagne,

de la semaine prochaine. Les entreprises vont

brochure, …). Les méthodes en vigueur pour

enfin pouvoir faire appel au chômage de crise

mesurer l’impact environnemental de produits

pour les employés, au crédit-temps de crise et

étant très divergentes, une harmonisation euro-

à la réduction du temps de travail de crise afin

péenne est essentielle. C’est pourquoi la FEB

de faire face au manque de travail résultant de

donne la préférence à une démarche euro-

la crise.

péenne. La Belgique peut se concentrer sur

La loi entre en vigueur à la date de publication

des projets pilotes afin d’acquérir des connais-

qui marque également le lancement de la pro-

sances et une vision quant à la faisabilité pra-

cédure spécifique appliquée pour avoir accès

tique et à l’efficacité des informations

au chômage de crise pour les employés et au

ACTION FEB

> Un Sommet européen sous le signe de la crise, du climat et de la nouvelle législature

> Mesures de crise - Sessions d’information FEB

EUROPE, succédant

Afin d’informer les secteurs et les entreprises sur

Seillière, dont le mandat

Dans la perspective du Sommet européen des

les mesures de crise, la FEB a organisé, en col-

vient à échéance. Thomas

chefs d’État et de gouvernement des 18 et 19

laboration avec le Centre de recherche et de for-

Leysen, président de la

juin prochains, la FEB a rédigé un courrier à

mation en relations du travail, deux sessions

FEB, a été nommé vice-pré-

l’attention du Premier ministre H. Van Rompuy

d’information francophones et deux néerlando-

sident. En vue du Conseil

au sujet de la crise économique, de la politique

phones à Bruxelles, Wavre et Anvers. Elle y a

européen des 18 et 19 juin

climatique et des priorités pour la nouvelle légis-

expliqué en détail les conditions que doivent

prochains, le COPRES a

lature. Pour rétablir la confiance dans les mar-

remplir les entreprises pour pouvoir faire appel

mis en exergue la nécessité

chés financiers, il est important que les réformes

au chômage de crise des employés, au crédit-

d’une meilleure coordina-

proposées dans le rapport Larosière soient rapi-

temps de crise et à la réduction du temps de tra-

tion entre les États

dement adoptées. Dans la lutte contre le chô-

vail de crise, ainsi que les possibilités qu’offrent

membres, la Commission et

mage, il faut à la fois s’attaquer à la récession

ces mesures pour faire face au recul de l’activité

la Banque européenne d’investissement dans

actuelle et améliorer le climat d’entreprise en

et au manque de travail dans les entreprises.

le cadre des plans d’appui en matière

Europe via des réformes structurelles. Pour ce

Ces sessions ont suscité un grand intérêt et fait

d’assurance crédit et de financement des tran-

qui est de la politique climatique, l’UE doit

l’objet d’une évaluation très positive.

sactions commerciales. Sur le plan de l’emploi,

négocier un accord international équilibré qui

Bart Buysse – [email protected]

blement les charges financières entre les États membres. Enfin, la FEB a plaidé en faveur d’un successeur ambitieux à la Stratégie de

Jürgen Thumann, président de BUSINESSEUROPE

son message s’articule autour de trois axes : maîtrise des coûts salariaux, investissement

n’affecte pas davantage la compétitivité des entreprises européennes et qui répartit équita-

a i n s i à Ernest-Antoine

> J. Thumann nommé à la présidence et Th. Leysen à la vice-présidence de BUSINESSEUROPE

dans le développement des compétences et promotion de la flexisécurité. Enfin, dans la perspective de la conférence climatique internationale de Copenhague, le COPRES s'oppose

Lisbonne, d’une évaluation de la politique de

Le Conseil des présidents (COPRES) de BUSI-

catégoriquement à des charges financières

sanction dans le droit de la concurrence et d’une

NESSEUROPE s’est réuni à Prague le 12 juin

supplémentaires pour les entreprises euro-

approche commune pour faire face au dérapa-

dernier. Jürgen Thumann, ancien président de

péennes, déjà soumises au système d'Emission

ge des finances publiques.

l’organisation patronale allemande BDI, a été

Trading Scheme (ETS).

Michael Voordeckers – [email protected]

élu nouveau président de BUSINESS-

Diane Struyven – [email protected]

CONJONCTURE

Que nous apprennent les différentes perspectives conjoncturelles? Ces dernières semaines, tant la FEB, la Banque nationale de Belgique,

surprenant que les pertes d’emploi annoncées pour 2009 et 2010

le Bureau fédéral du plan que la Commission européenne ont publié

soient supérieures aux nouveaux postes créés. Le marché du travail

leurs perspectives économiques pour la Belgique en 2009 et 2010. Ces

réagissant toujours avec un certain retard à l’activité économique, on

projections vont toutes dans le même sens. Elles partent du principe

s’attend même à une perte nette d’emplois plus importante en 2010

que la récession économique ralentit, que le creux de la crise devrait

qu’en 2009. L’accroissement du chômage sera plus élevé encore

être atteint d’ici à la fin de l’année et que la reprise ne sera que très

puisque, en dépit du vieillissement, la population en âge de travailler

progressive. Étant donné que la consommation des ménages ne remon-

continue d’augmenter. Au niveau des prix, on prévoit une inflation

tera que très légèrement en 2010 et que les investissements des entre-

proche de 0% en 2009 et d’environ 1,5% en 2010. L’indice-santé ne

prises et les exportations continueront de baisser, il est évident que les

reflétant pas la baisse des prix des carburants, on s’attend à ce que sa

bonnes années comme nous en avons connu en 2006 et 2007 sont bel

croissance se révèle en 2009 et 2010 respectivement un peu plus éle-

et bien révolues. Avec des perspectives aussi peu favorables, il n’est pas

vée et un peu plus faible. Enfin, on annonce en 2009 quelque six mois d’inflation négative. Ce point

Evolution du pib (Q1/2008 = 100; Source : FEB)

ne doit toutefois pas être source de grandes inquié-

101,0

tudes puisque c’est essen100,0

Le creux de la crise devrait être atteint d’ici à la fin de l’année et la reprise ne sera que très progressive.

99,0

98,0

97,0

tiellement la conséquence de la chute considérable des prix pétroliers après le pic atteint l’été dernier. Geert Vancronenburg – [email protected]

96,0

95,0

Q2/2008

Q3/2008 Q4/2008 Q1/2009 Q2/2009p Q3/2009p Q4/2009p Q1/2010p Q2/2010p Q3/2010p Q4/2010p

p = prévisions

crédit-temps de crise. Les secteurs (commissions paritaires) ont été informés au préalable des mesures et ont été encouragés à conclure un accord les ouvrant à toutes leurs entreprises. Ils disposent d’une semaine à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour conclure et déposer une CCT. À défaut, l’initiative revient

>

FISCALITÉ

Travailleurs frontaliers : procédure de ratification en cours en France

frontalier. Dans un souci de sécurité juridique, une ratification rapide de cet avenant est essentielle. La Belgique l’a compris et a ratifié l’avenant le 26 mars dernier. En France, le projet de loi en vue de sa ratification vient d’être déposé au Sénat le 3 juin.

Le 12 décembre 2008, la Belgique et la

La FEB a félicité le gouvernement et le

directement aux entreprises.

France ont signé un avenant à la convention

Parlement belges pour leur prompte ratification

Les entreprises dotées d’une délégation syndi-

franco-belge préventive de la double imposi-

de l’avenant. Reste à espérer que le Parlement

cale peuvent négocier pendant deux semaines

tion. Cet avenant prévoit la suppression pro-

français suivra l'exemple.

sur une CCT d’entreprise. Si elles ne parvien-

gressive du régime des travailleurs frontaliers.

nent pas à un accord dans ce délai, elles peu-

A partir du 31 décembre 2011, les entreprises

vent soumettre un plan d’entreprise pour

belges établies dans la région frontalière ne

approbation à la Commission ‘Plans

pourront plus engager de nouveaux travailleurs

d’entreprise’ constituée auprès du SPF ETCS.

frontaliers français. Les travailleurs français

Les entreprises sans délégation syndicale ont

qui, au 1er janvier 2012, auront le statut de

le choix entre une CCT d’entreprise ou un plan

travailleur frontalier pourront le conserver pen-

En novembre 2008, la Commissaire Meglena

d’entreprise.

Alain Lecocq – [email protected]

>

RECOURS COLLECTIFS

Non à l’industrie du litige !

dant 22 ans, dans la mesure où toutes les

Kuneva déposait un Livre vert sur les recours

Si les secteurs parviennent à conclure

autres conditions restent remplies. En ce qui

collectifs pour les consommateurs. Son but :

des accords, tant mieux. En tout état de cau-

concerne les travailleurs belges occupés en

renforcer la confiance des consommateurs et

se, les entreprises doivent avoir rapidement

France, le régime est supprimé avec effet rétro-

améliorer leur accès à la Justice. La

accès à ces mesures. Il n’y a pas de temps à

actif au 1er janvier 2007. Cet avenant règle par

Commission européenne poursuit sa réflexion

perdre si l’on veut éviter des licenciements

ailleurs un certain nombre d’autres points

sur cette épineuse question. Le 29 mai dernier,

d’employés. Une communication rapide des

importants, tels que les communes faisant par-

elle organisait des auditions publiques ras-

secteurs vers les entreprises est donc sou-

tie de la zone frontalière et le nombre de jours

semblant organisations de consommateurs,

haitable.

qu’un travailleur peut prester en dehors de cet-

représentants du monde des entreprises, pro-

te zone sans perdre son statut de travailleur

fesseurs, avocats, etc. À cette occasion, la

Bart Buysse – [email protected]

[ INFOR FEB 23 — 18 JUIN 2009 ]

>

AGENDA

24 JUIN 2009 de 9h45 à 12h30

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Daisy Marits T 02 515 09 11

Séminaire organisé par la FEB

F 02 515 09 15

Le 23 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un important arrêt à propos de la réglementation belge sur les offres conjointes. L’interdiction de principe des offres conjointes a été jugée non conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Et maintenant ? La loi sur les pratiques du commerce doit être réécrite.

[email protected]

Que va-t-il se passer dans l’intervalle ? Autant de questions ouvertes auxquelles ce séminaire tentera de répondre.

Le pour et le contre du Contrat de solidarité entre générations

10 SEPTEMBRE 2009 de 8h30 à 17h00

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Nathalie Petit T 02 515 09 64

Colloque FEB

F 02 515 09 15

La loi du 23 décembre 2005 et de nombreux arrêtés royaux ont donné exécution au Contrat de solidarité entre générations. Quatre ans plus tard, la FEB dresse le bilan. Ce colloque aborde la matière en 3 grandes parties : les principales mesures du Contrat de solidarité, des témoignages d’entreprises et, enfin, un débat. Après les conclusions de cette journée d’étude, le Premier ministre Herman Van Rompuy communiquera sa propre vision de la problématique.

[email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations

Commission a pu présenter les différentes pistes qu’elle envisageait, de la plus souple à

Une nouvelle brochure FEB > Pour une gestion efficace de votre propriété intellectuelle A commander online > [email protected] ou via www.feb.be > rubrique Publications > brochures payantes

la plus contraignante. Les représentants des organisations d’employeurs ont rappelé, en guise de mise garde, les dérives auxquelles a conduit la class action aux États-Unis. Tout en s’interrogeant sur le fondement juridique d’une action de l’Union européenne en la matière, ils ont repoussé les solutions qui heurtent le plus gravement les principes du droit de la responsabilité civile et du droit de la procédure des États membres. La FEB est opposée à une initiative

>

FISCALITÉ

Compensation entre dettes fiscales et crédits fiscaux

tout moment, via myminfin, consulter la situation de leurs dettes ou créances et les détails d’une éventuelle compensation. Cette possibilité n’existe pas encore pour les personnes morales et ne serait développée au plus tôt qu’à partir de 2011.

législative en matière de recours collectifs, en

Depuis 2005, le fisc a le droit de compenser

La FEB estime que c’est inadmissible.

raison du risque de voir notre société trans-

des dettes fiscales, notamment au niveau de

En ce moment, on ne sait absolument pas

formée en une litigation society, ce qui

l’impôt sur les revenus et de la TVA, par des

quel crédit est imputé à quelle dette et com-

conduit à des abus. Priorité doit être accordée

crédits fiscaux et de ne verser que le solde au

ment les intérêts sont calculés. Les entre-

à l’application effective de la législation exis-

contribuable. Depuis le début de 2009, cet-

prises doivent elles-mêmes tâcher de

tante, à l’information et à l’éducation du

te possibilité a été étendue à toutes les dettes,

découvrir ce qu’il en est auprès des différents

consommateur ainsi qu’à la promotion des

fiscales ou autres, perçues par le SPF

receveurs. Il est urgent de mettre en place un

modes alternatifs de règlements des litiges.

Finances et cette compensation a été auto-

point de contact central où elles peuvent en

matisée. Les personnes physiques peuvent à

permanence vérifier les détails de leurs dettes

Charles Gheur – [email protected]

et créances et d’une éventuelle compensation de dettes. On peut en outre se demander pourFEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: ANNEXES PUBLICITAIRES

Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

:

ADeMar bvba – tél. 03 448 07 57 – [email protected] :

FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – [email protected] Reproduction autorisée moyennant mention de la source

L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

quoi le contribuable ne pourrait pas, lui aussi, réaliser une compensation entre dettes et créances. Enfin, il convient, surtout en ces temps économiques difficiles, de s’interroger sérieusement sur cette atteinte à l’égalité des créanciers. Alain Lecocq – [email protected]

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 23 — 18 JUIN 2009 ]

La loi sur les pratiques du commerce après l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice européenne