Droitimage Ferret

DROIT A L'IMAGE Le droit à l'image est le droit de toute personne physique de disposer de son image. Il permet à chacun de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image. SITUATION: Je travaille en tant que free-lance dans la création de sites web. Une salon de coiffure toulousain m'a confié la réalisation de leur site internet. Sur la page d'accueil, je souhaite mettre en avant leur création, et j'ai donc fait une photo avec un modèle:

QUELLES SONT LES REGLES A SUIVRE? Pour avoir le droit d'utiliser cette photo, je dois impérativement avoir l'accord du modèle, qui doit me céder son droit à l'image. En effet pour toute exploitation commerciale d'une image, il faut recueillir préalablement l'autorisation du modèle concerné (ou de ses parents lorsqu'il s'agit d'un mineur). Si l'on diffuse une image, on doit apporter la preuve de cet accord, pour photographier puis pour diffuser. Je vais donc faire avec la personne prise en photo un contrat de renonciation au droit à l'image, qui doit être spécifique à l'utilisation de l'image prise. LE FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT A L'IMAGE > Je soussigné (nom-du-modèle), accorde à (nom-du-free-lance) ses représentants et toute personne agissant avec la permission du photographe ou du réalisateur (y compris toute agence publiant ou distribuant le produit fini), la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images que vous avez prises de moi. > Ces images peuvent être exploitées dans le cadre du site internet du salon de coiffure (nom-du-salon) > Je m’engage à ne pas tenir responsable le photographe ou le réalisateur précité ainsi que ses représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction. > Je déclare avoir 18 ans ou plus et être compétent(e) à signer ce formulaire en mon propre nom. J’ai lu et compris toutes les implications de cette renonciation. Date, lieu, signature du modèle et date, lieu, signature du photographe. Si le modèle est mineur, le formulaire doit être signé par le parent ou tuteur légal.