Alpes Fo - Journal De Fo 38 - Mars 2009 - 116

L’Isère en action

Bulletin d'information de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de l'Isère

N° 116 - Mars 2009

www.foisere.info

Editorial La mobilisation continue ! C'est un succès incontestable pour les salariés qui, en défilant massivement ensemble les 29 janvier et 19 mars, ont démontré une belle Solidarité Ouvrière. La crise frappant durement les entreprises du département, la division public / privé a vécue ! Les revendications convergent : emploi, salaires, service public. Face à ces demandes pas de réponse. Du côté du gouvernement pas d’écho au-delà de « mesurettes » annoncées le 18 février dernier à l’occasion du sommet social de l’Elysée. Du côté du MEDEF le « lamento » de sa Présidente (prompte à s’indigner puis… pschitt !) tourne à la supercherie. La provocation prévaut. Pendant que les salariés, les retraités, les chômeurs et précaires souffrent, les négociateurs du patronat veulent remettre en cause la retraite à 60 ans. Ils refusent toute augmentation des cotisations et osent affirmer que la seule solution pour équilibrer nos régimes de retraite serait le retour de la retraite à 65 ans à l’horizon 2020 !! FO a rétorqué que les salariés prendront leurs responsabilités et accepteront à leur seule charge une nécessaire augmentation des cotisations, mais le patronat s'entête et s'y refuse par pure démagogie ! Gageons que la démonstration de force qui s’exprime dans les cortèges sera enfin entendue.

La colère s’exprime déjà partout : - dans les entreprises du privé : chômage partiel et plans sociaux se multiplient, - dans le secteur public : les réformes (rgpp) à répétition provoquent une véritable « saignée » dans les budgets et sur les effectifs, - chez les retraités très mécontents de leur perte incessante de pouvoir d’achat, - ou encore auprès des chômeurs et précaires qui se heurtent à un marché du travail « asséché » mais avec des obligations bien réelles (offre valable d’emploi). Tout cela commence à faire beaucoup ; tout le monde perçoit que cette situation devient explosive et qu’il ne manque pas grandchose pour qu'un dérapage intervienne ; une provocation, un plan social de plus et tout peut basculer. Chacun doit prendre ses responsabilités ! Le dialogue social, parlons en ! En Isère c’est sous la pression des syndicats que le MEDEF nous reçoit via son Délégué Général, leur président et vice-président continuant à nous ignorer superbement ! Cette forme de fin de non recevoir, les salariés et leurs syndicats FORCE OUVRIERE ne sauraient l’accepter plus longtemps. Pour FO Isère il faut que la mobilisation continue jusqu’à ce que des changements perceptibles interviennent réellement. Jean-Pierre GILQUIN, Secrétaire général.

Directeur de publication : Jean-Pierre GILQUIN – commission paritaire : 0711 S 05801 ISSN 0338-5701 Impression : Imprimerie Notre-Dame - Montbonnot UDFO ISERE – bourse du travail – 32 avenue de l’Europe – 38030 Grenoble cedex 02 Tél. 04.76.09.76.36 – fax 04.76.22.42.55 – courriel : [email protected] Prix le numéro : 0.80 € – Abonnement 1 an : 3.20 €

Le dossier : Nouvelles

Sommaire p. 1 Editorial La mobilisation continue p. 2 à 3 Le Dossier Nouvelles règles du chômage partiel p. 4 Les intérimaires face à la crise p. 5 Le coin des consommateurs p. 5 En bref p. 6 Touchés par les plans sociaux p. 7 La représentation du personnel face aux plans sociaux p. 8 Tous dans la rue p. 9 C’est clair ! Intervention de Joëlle FERRETTI p. 10 à 11 Les recours face à la Sécurité sociale

Les conditions de mise en chômage partiel et d’indemnisation des salariés victimes de ce chômage partiel ont été modifiées à la suite de l’ANI du 15 décembre 2008, signé par Force Ouvrière, et de deux textes (un arrêté et un décret) pris par le gouvernement.

Le chômage partiel total Il s’agit d’une fermeture totale et temporaire d’une entreprise dans le cadre du chômage partiel. Il n’y a donc pas de rupture des contrats de travail. Les nouvelles règles permettent aux employeurs, sous autorisation de la direction départementale du travail, la fermeture d’une entreprise au maximum pendant 6 semaines. Cela signifie que pendant cette durée, les salariés percevront l’allocation convention de chômage partiel découlant de l’ANI du 22 décembre 2008. Si la fermeture se prolonge au-delà des 6 semaines, plusieurs situations peuvent se présenter : H Soit l’entreprise se trouve dans l’obligation de procéder à des licenciements ou à une liquidation, dans ce cas, le droit commun des ruptures de contrats de travail s’applique, H Soit elle maintient une mise en chômage partiel ; dès lors deux solutions sont possibles : - l’employeur a toujours des difficultés économiques et ne souhaite pas procéder à des licenciements mais maintient les salariés en chômage partiel total. Les salariés peuvent, après 6 semaines de chômage partiel, demander à être pris en charge par le régime d’assurance chômage (Pôle Emploi dorénavant). Les salariés seront pris en charge dans les mêmes conditions qu’un demandeur d’emploi classique alors même que leur contrat de travail n’est pas rompu. La durée maximum d’indemnisation est de 6 mois. Si à l’issue de ces 6 mois les salariés sont effectivement licenciés et qu’ils reviennent au régime d’assurance chômage, la durée de leur droit à indemnisation sera réduite de la période d’indemnisation hors rupture des contrats de travail. - L’employeur n’a plus de difficultés économiques et maintient tout de même les salariés en chômage partiel total. Dans ce cas les salariés sont fondés à demander l’intégralité de leur salaire et l’employeur est tenu de verser ces salaires.

Le nombre d’heures de chômage partiel par salarié et par an L’arrêté du 30 décembre 2008 fixe le nombre d’heures chômées maximum à 800 par an et par salarié. Cela signifie que les salariés pourront, dans certains cas, être en chômage partiel pratiquement la moitié de l’année, soit un mi-temps. Dans certains cas ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures (pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles). Cette augmentation massive du nombre d’heures de mise en chômage partiel va fortement impacter les ressources des salariés qui en sont victimes. Quel sera l’impact pour les salariés en chômage partiel ? Vaudra-t-il mieux être en chômage partiel ou indemnisé par le régime d’assurance chômage ?

2

règles du chômage partiel L’indemnisation du chômage partiel L’ANI du 22 décembre 2008 porte l’allocation conventionnelle de chômage partiel à 60 % de la rémunération brute horaire par heure chômée. La plancher a été également revalorisé à 6,84 € par heure, soit l’équivalent du SMIC horaire net. Cela signifie que les salariés rémunérés au SMIC horaire ne subiront pas de perte de revenu lors d’une mise en chômage partiel. Le tableau ci-dessous compare l’indemnisation du chômage partiel total à l’allocation versée dans le régime d’assurance chômage. (*RAC)

Smic 1,1 fois le SMIC 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2

Allocation chômage partiel % du salaire net 100 % 90 % 83 % 77 % 76 % 76 % 76 % 76 % 76 % 76 % 76 %

Allocation RAC* % du salaire net 83 % 80 % 78 % 76 % 73 % 73 % 73 % 73 % 73 % 73 % 73 %

NB : pour l’allocation d’assurance chômage ne sont pas pris en compte les retenues sociales (retraite complémentaire, CSG et CRDS). Ces retenues diminuent d’autant les % indiqués ci-dessus. Ce tableau démontre que les salariés en chômage partiel total sont mieux indemnisés par l’ANI du 22 décembre 2008 que par le régime d’assurance chômage. Il est donc préférable d’être en chômage partiel qu’allocataire du régime d’assurance chômage. Le décret qui revalorise le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel versée par l’Etat a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2009. Il porte le taux horaire de l’allocation spécifique à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés au plus (au lieu de 2,44 euros) et à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 2,13 euros).

L'avenir du dispositif ! Le 18 février 2009 le chef de l'Etat a estimé que le gouvernement pourrait « améliorer encore l'indemnisation pour la porter, par exemple, jusqu'à 75% du salaire brut». «Il n'est pas question dans mon esprit de vous demander de renégocier les accords que vous venez de signer. Je crois en revanche que nous pourrions procéder par voie de conventions ad hoc entre l'Etat et les branches ou des entreprises données, comme nous l'avons fait pour l'automobile », a-t-il ajouté. C'est ni plus ni moins qu’une remise en cause totale du « Travailler plus pour gagner plus ». Vendredi 13 mars, une première réunion a eu lieu entre l'Unedic et le ministère de l'économie. Objectif : modifier les conditions d'accès au chômage partiel et, surtout, s'agissant du gouvernement, obtenir le financement de ce dispositif par le régime d'assurance-chômage. Ce sont les entreprises et l'Etat qui prennent actuellement en charge le chômage partiel. Syndicats et patronat proposent de reprendre un dispositif mis en place lors de la récession de 1993, le TRILD (temps réduit indemnisé de longue durée). A l'issue d'une période de chômage partiel qui pourrait être plus longue, le chef d'entreprise s'engagerait à ne pas licencier. Pour autant, le recours au chômage technique n'est pas la panacée. Dans une note de mars 2009, le Centre d'études de l'emploi (CEE) explique que "le chômage partiel ne remplit pas son rôle de protection contre les licenciements économiques en cas de graves difficultés passagères". Tout au plus, explique-t-il, "il est un moyen de calmer les tensions sociales avant la mise en place réelle de licenciements économiques ou de rassurer les actionnaires, car il peut représenter une sorte de garantie de l'Etat". La présidente du Medef, Laurence Parisot, dit la même chose. Favorable à la négociation sur le chômage partiel et au financement par l'Unedic d'un nouveau dispositif, "dans un cadre clair en termes de délai et de budget", elle explique néanmoins que recourir à l'activité partielle n'est pas forcément la panacée. "Faire dix-huit mois de chômage partiel n'est pas toujours la solution, dit Mme Parisot, il ne faut pas empêcher les restructurations si elles sont nécessaires et si elles correspondent à une perte d'activité que l'on ne retrouvera pas." Dernière minute : Parution de l’arrêté du 13 mars 2009, JO du 20 mars. Pour les conventions signées du 1° janvier au 31 décembre 2009 le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel est maintenu, comme en 2008, à 80 %. Mais ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre charge du budget.

3

Les intérimaires face à la crise Avantages sociaux

Les salariés intérimaires sont touchés de plein fouet par la crise économique actuelle. Premières victimes dans les entreprises utilisatrices on assiste dans de nombreux secteurs à des fins de mission massives annonciatrices le plus souvent de plans sociaux dans les entreprises qui utilisent fortement le travail précaire. Des milliers de salariés intérimaires sont confrontés à des fins de missions brutales. Ceux qui ont la chance de remplir les conditions d’accès se retrouvent en situation de demandeur d’emploi indemnisé. Devant l’ampleur et la gravité de la situation et le manque d’informations des salariés intérimaires le plus souvent isolés, FO a voulu faire un point sur l’ensemble des droits et avantages légaux et conventionnels accessibles aux salariés intérimaires aussi bien en matière d’indemnisation du chômage, de formation professionnelle que d’action sociale.

Créé par les partenaires sociaux le FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) propose aux salariés intérimaires des services et des prestations pour faciliter l’accès : • Au logement (logement locatif, accès au logement temporaire, accès à la propriété), • A l’emploi en facilitant la réalisation des missions (service de location de voiture, aide au permis de conduire, garde d’enfants, solutions temporaires de logement en cas de déplacement professionnel, etc.), • Au crédit (achat automobile, prêts personnels, prêts accession à la propriété), Et plus largement • Pour améliorer leur vie quotidienne (complémentaire santé : mutuelle FASTT MUT ; aides à la scolarité et vacances des enfants ; accompagnement social des intérimaires en difficulté ; retour à l’emploi suite à accident du travail). Dans le contexte économique actuel de dégradation de l’activité un «plan pour améliorer les effets de la crise » a été décidé par les partenaires sociaux. Le plan assouplit et enrichit les prestations délivrées par le FASTT :

L’indemnisation chômage des salariés intérimaires Le salarié intérimaire qui a terminé une mission a droit à être indemnisé par le régime d’assurance chômage. Pour être indemnisé et bénéficier d’une allocation calculée à partir du salaire, il est nécessaire de justifier d’un certain nombre de conditions : • avoir travaillé 910h ou plus au cours des 22 derniers mois, • être inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation, • montant et paiement de l’allocation : elle est calculée à partir des anciens salaires ; à noter que les indemnités de congés payés et les indemnités de fin de mission (indemnité de précarité) ne sont pas intégrées dans le salaire de référence, • la durée d’indemnisation est identique à celle fixée par le régime général d’assurance chômage à savoir pour : → 910 h d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois d’indemnisation, → 1820 h d’activité au cours des 20 derniers mois : 12 mois d’indemnisation, → 2426 h d’activité au cours des 26 derniers mois : 23 mois d’indemnisation, • l’indemnisation n’est pas immédiate, un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué ainsi qu’un délai de carence calculé à partir d’un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de jours de congés payés versées, • en cas de reprise de nouvelles missions en cours d’indemnisation chaque mois un nombre de jours non payables est déterminé à partir des rémunérations.

- Mutuelle : Aucune augmentation de tarif pour 2009, - Location de voiture : 5 euros par jours pendant 6 mois au lieu de 4 mois pour 150 km forfait jour au lieu de 100 km, - Garde d’enfants : 150 h de garde (au lieu de 100) pour 1 euro de l’heure, - Permis de conduire : reconduction de l’aide de 500 euros pour 2009. Certaines de ces prestations sont accessibles dès la première heure de mission (location de véhicule à prix réduit, solution d’urgence de gardes d’enfants), d’autres nécessitent des conditions d’accès.

Formation professionnelle Pour des salariés qui ont un projet professionnel la formation peut aider à atteindre cet objectif. Il existe plusieurs dispositifs à l’initiative du salarié (sous réserve de conditions d’ancienneté notamment) : - Le Congé de Bilan de Compétences, - Le DIF (Droit Individuel à la Formation) intérimaire, - LE CIF Congé Individuel de Formation. Pour en savoir plus : www.fastt.org ou numéro d’appel gratuit 0 800 280 828 et www.faftt.fr

Pour plus d’informations site http://info.assedic.fr

4

Le coin des consommateurs AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES TARIFS Honoraires des Professionnels de santé

patients qui ont déjà déclaré un médecin traitant à la sécurité sociale. Elle leur permet d’accéder directement à certains soins d’ophtalmologie, de gynécologie, de psychiatrie et de stomatologie, sans minoration de leurs remboursements par l’assurance maladie. Les chirurgiens dentistes ne sont pas concernés par le parcours de soins. Ils peuvent donc être consultés directement, la prise en charge de leurs soins étant invariable, que le patient ait déclaré un médecin traitant ou non.

Depuis le 13 février l’ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...) doivent afficher leurs tarifs d’honoraires dans leur salle d’attente (à défaut lieu d’exercice du professionnel) pour renforcer l’information des patients de manière visible et lisible. Le décret publié au Journal officiel du 12 février 2009 précise que cet affichage porte sur : • les tarifs des 5 prestations les plus couramment pratiquées, • les conditions de prise en charge par l’assurance maladie.

QUELQUES CHIFFRES Indices Insee (coût de la vie) MOIS Décembre 2008 Février 2009

ASSURES SOCIAUX HORS PARCOURS DE SOINS Baisse des remboursements

Base 100 en 1998 118.88 118.84

En 1 mois -0.2 % +0.4 %

Depuis En 1 an début année 1.0 % 1.0 % 0.0 % 0.9 %

Revenu minimum d’insertion (RMI) au 01/01/09 • 454.63 € pour une personne seule • 227.32 € Soit 50 % de majoration pour 1° personne supplémentaire au foyer • 136.39 € Soit 30 % par personne supplémentaire audelà) de la première • 4181.85 € Soit 40 % par personne supplémentaire à partir de la 3ème personne (décompté sans le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs). Ces sommes sont majorées si des enfants sont à charge.

L’Assurance maladie rappelle que, depuis le 31 janvier, les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins coordonnés voient le montant de leurs remboursements diminué de 40 %. Après avoir choisi un médecin traitant, les assurés sont orientés sur un parcours de soins coordonnés. Le respect de ce dispositif par l’usager conditionne la prise en charge normale de ses dépenses de santé par la sécurité sociale. L’accès direct spécifique est une facilité réservée aux

Indice de référence des loyers Au 4° trimestre 2008 l’augmentation est de 2.83 % et l’indice de référence des loyers de 117.54.

En bref REPRESENTATIVITE Pensez à solder les cotisations 2008 Commandez vos timbres 2009. Si vous êtes à jour de vos cotisations et avez passé votre commande, vous êtes en phase de réception des timbres 2009. Attention ! Lors de l’envoi de vos timbres vous ne recevez plus la facture UD correspondant à votre commande. Sur chaque timbre, la part UD est de 2.80 €. Pensez à l’intégrer dans vos cotisations.

Lors des élections, quels que soient les résultats et le nombre de votants, il faut impérativement effectuer le dépouillement des votes, même si le quorum n’est pas atteint. Rappel : l’organisation doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1° tour des élections titulaires CE (ou à défaut DUP ou DP). Le délégué syndical conserve son mandat s’il obtient sur sa tête 10 % des voix (conditions ci-dessus). A défaut, il faut choisir un DS parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. Le DS qui n’a pas obtenu 10 % des voix au 1er tour perd son mandat. 30 % des suffrages exprimés au 1° tour des élections titulaires sont nécessaires pour pouvoir négocier et signer des accords dans l’entreprise (50 % droit d’opposition), sauf s’il n’y a pas opposition des syndicats majoritaires.

SUIVI DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Face aux évènements actuels concernant la situation du marché du travail, nous souhaitons avoir un maximum d’informations sur les projets de restructuration en cours dans les entreprises de l’Isère. Informations à transmettre à l’UD : Nom de Activité Bassin Effectif Chômage Licenciement Autres Effectif Date l’entreprise principale d’emploi total partiel éco (préciser) concerné Observations

5

Touchés par les plans sociaux Tyco

Les salariés de Tyco

Les élus de Chapareillans manifestent

Caterpillar

Avant la tempête

Colère des salariés

6

La représentation du personnel face aux plans sociaux CHÔMAGE PARTIEL : - Au cours des mois de janvier et février 2008, les services de la DDTEFP ont enregistré 27 demandes de chômage partiel, pour un total de 168 salariés et 29 171 heures. - Pour les mois de janvier et février 2009, 260 entreprises ont déposé une demande, pour un total de 9 954 salariés (1 121 843 heures).

Beaucoup de salariés sont confrontés à des plans sociaux dans leurs entreprises. Les élus des CE se retrouvent face à la complexité des livres III et IV. Notons pour l’Isère de nombreuses mises en chômage partiel, voire des licenciements ou des projets de licenciements comme chez : SCHAEFFLER (métallurgie) à St Siméon de Bressieux, CATERPILLAR (métallugie) à Grenoble et Echirolles, SEPAL (chimie) à Maubec, HUTCHINSON (caoutchouc) à Moirans, RAYMOND (métallurgie) à Grenoble, VALEO (métallurgie) à St Quentin Fallavier, SATMA (métallurgie) à Goncelin, ST GOBAIN PPL FRANCE (produits plastique), SKY PHARMA (Produits pharmaceutiques) à St Quentin, EFD (métallurgie) à Seyssinet, SONOCO (papier carton) à Pontcharra, SOÏTEC (métallurgie) à Bernin, FÉDÉRAL MOGUL (métallurgie) à Pont de Claix et Veurey.

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI : - Au cours des mois de janvier et février 2008, aucun plan de sauvegarde de l'emploi n'a été notifié aux services de la DDTEFP. - Au cours des mois de janvier et février 2009, 15 PSE ont été notifiés, prévoyant la suppression de 1 241 emplois. Face à la complexité de la législation vous devez vous faire aider. Contactez l’UD ou/et faites-vous aider par un expert-comptable (voir ci-dessous).

La liste est longue et non exhaustive.

L’intérêt de l'assistance d'un expert-comptable lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi Les consultations et négociations lors des PSE sont des procédures délicates à l’occasion desquelles les représentants du personnel se posent nombre de questions : Comment agir au mieux dans l’intérêt des salariés ? Quelle attitude adopter ? Quelle est la meilleure stratégie à mettre en œuvre pour limiter l’ampleur des licenciements ? Les motifs économiques avancés sont-ils réels et justifiés ? Que faire pour négocier au mieux le départ de ceux dont le licenciement ne peut être évité ? Que faire et que dire pour arriver à négocier en position de force alors même que l’on exerce un mandat dans une institution consultative ? Comment justifier, auprès des salariés inquiets, de l’utilité du temps consacré à la négociation ? Ces problématiques rendent indispensable le recours à des professionnels expérimentés qui apporteront leur expertise dans les domaines économiques, financiers, juridiques et sociaux : l’expert-comptable spécialisé dans l’assistance aux CE permet aux représentants du personnel de s’appuyer sur une équipe qui regroupe ces deux compétences et sait les mettre en œuvre pour garantir une approche globale des problèmes posés et une meilleure sortie de crise. Les experts économiques et financiers examinent la réalité et l’ampleur des motifs économiques avancés pour justifier la restructuration, ainsi que les mesures proposées par la direction pour assurer le redressement de la situation. Ils mesurent les moyens mobilisables par l’entreprise ou le groupe pour accompagner les salariés impactés. Leur regard critique et leur analyse permettent aux élus d’interpeler la direction sur tous ces sujets et de bénéficier ainsi d’arguments utiles à la négociation. Les experts en relations sociales s’attachent quant à eux à examiner la procédure juridique pour s’assurer que les droits des salariés sont respectés. Ils apprécient aussi la pertinence des mesures d’accompagnement proposées au regard de la population concernée et des moyens financiers de l’entreprise ou du groupe. Ils aident enfin le CE, dans le cadre des négociations, à formuler des propositions alternatives plus proches des besoins des salariés. Au final, c’est cette approche globale s’appuyant sur des compétences complémentaires mobilisées par l’expert-comptable du CE qui peut permettre de répondre aux problèmes concrets des représentants du personnel lors des plans de sauvegarde de l’emploi.

Fayçal ABASSI Expert-comptable - LYON 06 17 19 53 93

7

Tous dans la rue ! 29 JANVIER 2009 : une très forte mobilisation ! plus de 60 000 manifestations à Grenoble, 6000 à Bourgoin, 5500 Vienne et 2000 à Roussillon.

Dans les rues de Roussillon et de Vienne

Dans les rues de Grenoble

LE 19 MARS 2009 : encore plus fort ! Plus de 70.000 manifestants à Grenoble, 7000 à Bourgoin, 5000 à Vienne, 2500 à Roussillon.

8

« C'est clair ! » Intervention de Joëlle FERRETTI (Cotherm métallurgie) le 19 mars 2009

Joëlle Ferretti

C'est clair, nous sommes aujourd'hui plus de 70.000 dans la rue. Ce n'est pas pour profiter du beau temps et se partager les rayons du soleil mais bien parce que nous sommes convaincus que nous sommes les victimes d'une crise dont nous ne sommes pas responsables. Les mesurettes annoncées au lendemain du « sommet social » ne touchent pas aux fondements mêmes de la crise, née de la déflation salariale et d’une montée sans précédent des inégalités. L'éventuel partage des profits grâce à l'intéressement exonéré de charges sociales n'est que de la mousse médiatique. Mieux vaudrait se poser la question d’un rééquilibrage du partage des richesses créées en partageant mieux la valeur ajoutée. De 1980 à 2006 selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) la part des salaires dans la richesse créée dans les pays « riches » est tombée de 67% à 57%. Ces 10 % que l'on nous a volés l'ont été au détriment de nos salaires, mais aussi des investissements de nos entreprises et de la recherche développement. L'argent distribué aux actionnaires pour alimenter la spéculation est aujourd'hui parti en fumée en alimentant la crise financière qui se transforme en crise économique sans précédent. Si les salariés avaient profité de plus de pouvoir d'achat ils l'auraient majoritairement dépensé dans le circuit économique ce qui aurait contribué à une meilleure croissance. Le chômage partiel, une mesure phare C'est clair que le gouvernement a fait du chômage partiel sa mesure phare pour lutter contre les licenciements, mais ce n'est qu'un moyen de calmer les tensions sociales avant la mise en place réelle de licenciements. Le risque de chômage total reste très élevé pour les salariés concernés par le chômage partiel. Aujourd'hui beaucoup d'entre nous, ou même la plupart d'entre nous connais-

sent le chômage partiel. Voir une usine qui s'arrête même pour quelque jours c'est effrayant, on pense toujours que ça n'arrive qu'aux autres, et quand ça arrive on se rend compte que nous sommes fragiles, peu de chose en fait! Certains d'entre vous on fait des heures sup pendant 9 mois l'année dernière pour ensuite chômer plus en fin d'année ! Mais quelquefois le comble : les heures supplémentaires sont perdues à cause de l'annualisation du temps de travail. Bosser un dimanche ça peut créer des tensions au sein des couples, conduire à l'annulation d'un repas de famille. Mais on se dit qu'il y aura un plus financier à la fin de l'année... Et puis rien. L’opportunité de la crise C'est clair que cette crise devient une opportunité patronale pour encore plus de flexibilité (il y a déjà des accords dans le département de plus ou moins 250 heures sur deux ans). En fait ils veulent que l'on travaille à la carte « patronale ». La plupart des salariés aujourd'hui n'ont plus de congés y compris ceux de 2009, ils ont abandonné leurs RTT, soldé leur compte épargne temps. D'autres ont été priés d'aller se former. Pour certains ça a permis d'amortir le choc. Mais ce chômage partiel perdure et même si on souhaite le nommer « activité partielle », dans tous les cas pour nous, salariés, la réalité c'est « rémunération partielle ». Maintenant les pertes nettes arrivent. Le « gagner plus » se transforme en « chômons tous ensemble! » Tout est bon pour que le patronat exerce des pression sur les augmentations de salaires pourtant "indispensables" lors des négociations annuelles obligatoires et les remises en cause de primes et autres avantages ne sont pas des exceptions. La politique reste la même C'est clair que les temps changent mais que la politique économique et sociale reste la même. On entend toujours parler du travail du dimanche et des heures sup défiscalisées qui, en période de crise se transforment en une machine infernale, une entreprise nationale d'exclusion de l'emploi. Les patrons sont incités à ne pas embaucher, voire à licencier en faisant faire le travail par les salariés qui restent, en heures supplémentaires ! Pour Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de Force Ouvrière : « On peut

9

même dire que les heures supplémentaires permettent de licencier davantage ». Les dégâts de cette politique sont évalués à une perte de 90 000 emplois. Lecture de la crise à géométrie variable C'est clair que le patronat et en particulier le MEDEF ont une lecture à géométrie variable de la crise, selon leurs intérêts. Prompts à souligner qu’il fallait envisager une sortie de crise en 2010, le patronat, en particulier le MEDEF, pronostiquent une crise longue quand il s’agit de négocier en matière de retraites complémentaires. Ainsi, en matière de retraites, le MEDEF conditionne actuellement tout accord à un report de l’âge de la retraite, ce qui reviendrait à tuer le droit à la retraite à 60 ans, ce qui bien entendu est inacceptable. Ce qui se joue en la matière, c’est non seulement le sort de millions de salariés et retraités, c’est aussi l’avenir du paritarisme et de la retraite par répartition. Faute d’accord dans l’immédiat, ce sont déjà 100.000 salariés qui attendent les conditions de liquidation de leur retraite. Provocation C'est clair que les provocations sont toujours à la mode. Vendredi dernier, le 13 mars 2009, le Président de la République a déclaré en parlant du discours syndical : « même si c'est parfois pas toujours lumineux, ce qu'il dit ». Notre message d'aujourd'hui est pourtant clair : les profits d’aujourd’hui font les licenciements de demain et tout prouve que c’est bien une crise du système à laquelle nous sommes confrontés. Dans ces conditions il faut oser tout remettre à plat. Des initiatives doivent rapidement être prises pour surtaxer les dividendes, contrôler les licenciements, exiger des contreparties à toutes les aides publiques. Sans attendre, il faut également imposer une nouvelle répartition de la valeur ajoutée, c’est-à-dire des richesses produites. À circonstances exceptionnelles, décisions exceptionnelles, y compris pour relancer la consommation et l’activité. A défaut d'être lumineux, espérons-nous être Une jeune manifestante clairs !!

Les recours face à la devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. L’assistance d’un avocat est obligatoire (sauf pour la DRASS). La Cour ne se prononce qu’en droit, pas en fait, c’est-àdire qu’elle examine simplement si le droit a été correctement appliqué. La Cour de Cassation peut soit rejeter le pourvoi, soit casser la décision attaquée. Elle doit être saisie dans un délai de deux mois à dater de la notification du jugement ou de l’arrêt attaqué.

CONTENTIEUX GENERAL LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE Le contentieux général règle les différends nés de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, de par leur nature, d’un autre contentieux. La compétence des juridictions de la sécurité sociale est une compétence de droit commun. Elle est définie à l’article L. 142 du code de la sécurité sociale.

CONTENTIEUX TECHNIQUE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE

La procédure se décompose en deux phases :

(article L. 143 et suivants du code de la sécurité sociale) La phase amiable La commission de recours amiable (C.R.A.) n’est pas une juridiction. Elle est une émanation du conseil d’administration de chaque organisme de sécurité sociale (sa composition est paritaire). Son secrétariat est assuré par un agent de la caisse. La procédure amiable est obligatoire avant toute phase contentieuse. Le délai pour la saisir est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Le contentieux technique regroupe essentiellement les litiges relatifs : - à l’état d’invalidité en cas de maladie ou d’accident de droit commun et à l’état d’inaptitude au travail, - à l’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, - aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d’accidents du travail, - et à la fixation du taux de cotisation, à l’octroi de ristournes et à l’imposition de cotisations supplémentaires (décisions des caisses régionales d’assurance maladie).

La phase Contentieuse La Première Instance Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) est une juridiction spécialisée de l’Ordre Judiciaire. Le T.A.S.S. est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire et assisté de deux assesseurs (un représentant salarié et un représentant employeur). Les décisions peuvent être rendues en premier ou dernier ressort. Le délai de saisine est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la C.R.A.

La procédure est la suivante La Première Instance En première instance, les litiges sont soumis aux Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I.) dans le ressort de chaque DRASS. Ces tribunaux sont composés de magistrats honoraires de l’ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d’employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins. La réclamation contre la décision de la caisse doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.

L’Appel Les décisions du T.A.S.S. rendues en premier ressort sont susceptibles de recours devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé le TASS. Elle est composée d’un président et de deux conseillers. Le délai de saisine est d’un mois à dater de la notification du jugement attaqué.

L’Appel La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, sise à AMIENS, connaît les appels formés à l’encontre des T.C.I. et les recours formés par les employeurs contestant la tarification des accidents du travail. La Cour Nationale est composée de magistrats ou de magistrats honoraires de l’ordre administratif ou judiciaire. Le délai, pour saisir la Cour Nationale, est de deux mois à compter de la date de notification du T.C.I.

La Cassation Les décisions du T.A.S.S rendues en dernier ressort et les arrêts de la Cour d’appel peuvent être attaqués

10

Sécurité sociale

La Cassation Les décisions de la Cour Nationale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation dans un délai de deux mois à dater de leurs notifications. La Cour de Cassation ne se prononce qu’en droit, pas en fait, c’est-à-dire qu’elle examine simplement si le droit a été correctement appliqué. Elle peut soit rejeter le pourvoi, soit casser la décision attaquée.

Patrick SOLARO, représentant F.O. dans ces instances peut vous renseigner en cas de problèmes Prendre contact avec l'UD au 04.76.09.76.36

Patrick Solaro

Le Gouvernement, par le biais du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité envisage la fermeture d’un certain nombre de TASS (44). FO s’opposera à une nouvelle suppression d’un service de proximité aux assurés sociaux et à la suppression, à terme, de la spécificité du contentieux propre à la sécurité sociale.

AG2R PRÉMALLIANCE : un partenariat d’avenir par excellence !

Partager des compétences autant que des visions, confronter des expériences autant qu’unir des forces, aller plus loin... C’est dans cet esprit qu’AG2R et PRÉMALLIANCE ont décidé de tisser d e s l i e n s p r i v i l é g i é s . E n s e m b l e , i l s s o n t d ev e n u s l e l e a d e r d e s groupes de protection sociale. AG2R

PRÉMALLIANCE

Retraite, Prévoyance, Santé, Épargne, Protection patrimoniale, Dépendance Premier groupe interprofessionnel français de retraite et prévoyance complémentaire des salariés et des retraités avec plus de 8 millions de personnes assurées. Une caution : géré paritairement par près de 700 administrateurs implantés régionalement et tous les acteurs de la vie économique et sociale. Une présence régionale forte : 3 600 salariés experts, un réseau de plus de 80 implantations régionales et 250 permanences ponctuelles sur tout le territoire français. Une expertise : l’assurance de personnes et la protection sociale. AG2R s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Un engagement social : investi dans le domaine de l’Action Sociale, AG2R consacre 33 millions d’euros à des actions de mécénat social.

Retraite, Prévoyance, Santé, Épargne Leader de la protection sociale complémentaire dans le Grand Sud avec plus de 1,7 million de personnes couvertes. Une garantie de transparence : 220 administrateurs implantés régionalement, garants d’une gestion paritaire. 8QHUpJLRQDOLWpDIÀUPpH 1000 salariés répartis sur 4 sites de gestion, 2 Directions Régionales, des agences qui maillent étroitement le territoire, 17 CICAS et 1 Centre de Relations Clients. Une gamme complète de produits adaptés au plus grand nombre : les entreprises et leurs salariés, les particuliers, les travailleurs non salariés. Une capacité d’innovation de l’Action Sociale : reconnue par le tissu associatif au service de ses ressortissants.

www.ag2r.com - www.premalliance.com 47, avenue Marie Reynoard 38067 Grenoble cedex 02

11 RETRAITE - PRÉVOYANCE - SANTÉ - ÉPARGNE - PROTECTION PATRIMONIALE - DÉPENDANCE

ByTheWayCreacom – Photos : Michel Andreo

Pour connaître les histoires de famille :

Au cœur de la famille, il y a l’OCIRP et ses rentes pour protéger son conjoint, ses enfants et son autonomie. Dans le cadre d’un contrat de prévoyance d’entreprise ou d’un accord de branche, quatre millions de salariés et six cent mille entreprises relèvent des garanties de l’OCIRP. L’OCIRP, union de près de 40 institutions de prévoyance, à gestion paritaire, est à but non lucratif.