Alpes Fo - Journal De Fo 38 - Juin 2008 - 113

N° 113 - Juin 2008 Bulletin d'information de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de l'Isère

Editorial PERDANT / PERDANT ! Tel est le mauvais scénario qui vient de se jouer ces derniers mois. Les faits. Sur les retraites : Dès le 16 Avril le refus opposé par la CGT et la CFDT d’engager un véritable « bras de fer » avec le gouvernement pour bloquer les compteurs à 40 ans comme le proposait FO, a été perçu par le gouvernement et le patronat comme le signal positif d’une voie libre et d’une réforme qui pourrait passer sans le risque majeur de se heurter à une lame de fond syndicale. Sur les 35 heures : C'est vrai que dans le même temps ces deux mêmes organisations étaient « dans l'action » en pleine négociation pour obtenir du MEDEF la signature d'un accord dit de « représentativité* ». Manoeuvre en deux temps : d'abord prise en main du mouvement syndical et dans un second temps le partage du «gâteau» à travers le financement public (et privé!) des syndicats qu'ils appellent de leurs vœux ! Puis le coup de la «pilule empoisonnée» : Pour parvenir à leurs fins il leur fallait concéder : au patronat sa revendication de ramener la négociation à titre expérimental, au niveau de l'entreprise les heures supplémentaires, et au niveau du gouvernement le fait d'imposer dans la loi les accords majoritaires. Tout cela pour déboucher sur un projet de loi visant à déréglementer le temps de travail, en clair la machine à broyer les 35 heures que réclame le patronat depuis son avènement dans les années 2000 ! Et la version de L'Europe «sociale» : Dans le même temps la commission européenne déréglemente le temps de travail qui pourrait passer à 48, voire 65 heures (voir article p.6).

SOMMAIRE :

Résultat des courses : • Perdants sur les retraites si le passage à 41, voire 42 ans et plus s'enclenche ! Le processus semble maintenant bien parti pour un retour vers la retraite à 65 ans. • Perdants sur les 35 heures ! se traduisant par une baisse du niveau des rémunérations (suppression à terme du paiement des 25 % en heures supplémentaires, pour obtenir peut-être un misérable 10 %) ; et dégradation de la qualité de vie garantie pour les cadres et les salariés autonomes qui perdraient le peu de jours de RTT durement gagnés. C’est donc bien cette stratégie « perdant / perdant ! » qui amène aujourd’hui la CGT et la CFDT, « néo post modernistes » du syndicalisme et seules signataires de cette « position commune », à cheminer ensemble dans les rues pour (dixit) les retraites et les 35 heures ! Pour parachever le tout le Medef vole au secours de ces syndicats ! A qui fera-t-on croire que le patronat qui a combattu avec acharnement les 35 heures et obligé le gouvernement Jospin à « caler » et à priver 60 % des salariés (ceux des entreprises de moins de 20 salariés) du bénéfice de ces 35 heures, serait tout à coup devenu un ardent défenseur de cette conquête sociale ? Cette déclaration commune voue les salariés à une triple peine : blocage des salaires / perte du pouvoir d’achat / et retour à la case départ pour le temps de travail. Pour notre part nous avons toujours agi avec lucidité sur ce sujet (la vérité n’est pas toujours bonne à entendre), comme sur celui des retraites. Tout le monde a compris qu’après le renoncement de 2003 (loi Fillon) ceux qui aujourd’hui prétendent exercer un monopole sur le mouvement syndical le feraient au détriment des revendications et de la défense des intérêts des salariés, retraités et demandeurs d’emploi ; en attendant le train des réformes passe sans encombre (perte de l’assurance chômage, offre valable d’emploi, RGPP, suppression massive d’emplois dans la fonction publique, etc.). Face à cette situation, les militants, les adhérents FO doivent poursuivre leur action et favoriser l’émergence d’une FORCE SYNDICALE échappant à ces travers (inefficacité et corporatisme) en lançant l’idée d’un rassemblement des « laïcs et républicains », qui demain doit

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Editorial : Perdant / perdant ! Vie syndicale Prud’hommes… le 3 décembre Représentativité, danger ! Semaine de 65 heures, pour bientôt ? Lettre ouverte à Laurence, Bernard et François

devenir l’alternative à la tentative de « contrôle » du mouvement syndical par les tenants de la représentativité. Après le printemps qui s'annonçait « chaud» pour commémorer les 40 ans de mai 68, c'est maintenant la rentrée qui promet d’être « chaude » comme l'annoncent certains, 4 mois à l'avance ! Pour FORCE OUVRIERE Isère, ce qui reste certain, c'est que tout le monde a les yeux rivés sur la date des élections prud'hommes le 03 décembre ; ce test de représentativité grandeur nature doit mobiliser toute notre énergie, et permettre à nos militants et adhérents de se préparer pour livrer la bataille des batailles, dans le contexte décrit ci-dessus de nouvelle « posture » syndicale apparue récemment. De tout cela nous en reparlerons dès la rentrée, à l'occasion d'un comité général en présence d'un membre du bureau Confédéral pour expliquer encore et toujours nos positions et notre ligne syndicale basées sur les revendications et la clarté de l'action. Bonnes vacances à tous et à la rentrée. Jean-Pierre GILQUIN, Secrétaire général. *position commune du 9 avril 2008.

COMITE GENERAL VENDREDI 12 SEPTEMBRE dès 9H30 à l'UD FO ISERE (Grenoble) en présence de René VALLADON, Secrétaire confédéral

Directeur de publication : Jean-Pierre GILQUIN – commission paritaire : 0711 S 05801 ISSN 0338-5701 - Impression : Imprimerie Notre-Dame - Montbonnot UDFO ISERE – bourse du travail – 32 avenue de l’Europe – 38030 Grenoble cedex 02 Tél. 04.76.09.76.36 – fax 04.76.22.42.55 – courriel : [email protected] - Prix le numéro : 0.80 € – Abonnement 1 an : 3.20 €

VIE SYNDICALE delà duquel la revalorisation devient automatique est raccourci de 3 à 2 ans. Ce sont 4% des salaires les plus bas qui seront concernés annonce la direction, - la valeur faciale du ticket restaurant sera portée de 7 à 8 euros, - le remboursement des indemnités kilométriques gagnera 3% (ce qui est calqué sur le barème du Fisc, dixit l’intersyndicale), - les forfaits pour les frais de déplacement des non-cadres seront valorisés de 2%.

CAPGEMINI / SOGETI : SSII (convention SYNTEC) Grèves à répétition chez Capgemini/Sogeti pour un retour à des augmentations de salaire générales Olivier Russier est délégué syndical à FO Capgemini (Montbonnot) et nous explique les conflits qu’ils vivent depuis fin mars au sein de la société : Les syndicats déplorent des engagements salariaux considérés comme très insuffisants par rapport aux possibilités de l’entreprise et aux attentes des salariés. Les résultats 2007 transmis par la direction sont éloquents : chiffre d’affaire en forte croissance (+13%), résultats nets de 440M€, dividendes en augmentation de 43%. Les organisations syndicales réclament une augmentation générale pour rattraper la perte du pouvoir d’achat depuis cinq ans, un accord salarial pérenne, une revalorisation des frais professionnels et une refonte complète du système d’évaluation des salariés. Les deux manifestations lancées le 28 mars et 1er avril 2008 à l’appel des syndicats FO, CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC ont rassemblé près de 1 700 salariés au total, soit 8% des effectifs du groupe (qui compte 20 000 salariés). Devant l’ampleur de la grogne, la direction a décidé de répondre positivement à une proposition de dialogue. « Nous avons bon espoir, car la direction a proposé de bloquer trois journées complètes de discussion les 7, 8 et 9 avril prochains ». Au lendemain des trois jours de discussion entre la direction et les organisations syndicales rien n’a progressé dénonce l’intersyndicale.

Les propositions formulées par la direction ont été jugées insuffisantes. Les organisations syndicales refusent toutes les négociations en cours tant que la revendication principale, à savoir « l’augmentation générale et collective » n’est pas satisfaite. Une autre journée de mobilisation a été décidée le 15 mai 2008 et a rassemblé, sur l’ensemble des sites de Capgemini/Sogeti, autant de salariés que les précédentes journées. A ce jour, l’intersyndicale attend toujours que la direction réouvre des négociations avec les organisations syndicales. Si la direction persiste dans son refus, d’autres actions seront programmées.

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE Problèmes également à la CAF de Grenoble ou Mélinda CRUIZIAT, déléguée syndicale explique : La CAF de Grenoble est en grève depuis le 18 mars 2008, un jour par semaine. Les agents réclament une augmentation de salaire de 50€ bruts par mois. Il faut savoir que le salaire moyen d’un technicien conseil est d'environ 1100€ par mois après 7 ans de présence dans l'entreprise.

AG le 28 avril 2008 à Montbonnot. Au moins 210 grévistes à Montbonnot (Isère/Grenoble)

D’autre part un départ en retraite sur deux n’est pas remplacé, ce qui implique une surcharge de travail pour les agents restant, un effectif réduit, des conditions de travail devenant de plus en plus difficiles... Et pourtant les salaires stagnent : 1.2 % d’augmentation cette année, soit environ 10 €.

Malgré ce désaccord la direction, dans le but de calmer les esprits, a envoyé un courriel à l’ensemble des salariés annonçant la mise en application des éléments suivants au 1er mai 2008 : - augmentation de 500 euros par an des bas salaires, le délai au-

La CAF de Grenoble, même si elle dépend du code du travail (vote aux prud’hommes, applique une convention collective),

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dents peuvent reverser aux salariés un montant maximum de 1000 €). Ils ne comprennent pas : L’ETAT CREE UNE LOI QU’IL REFUSE D’APPLIQUER ? Les salariés n’en resteront pas là !

gère un service public. C’est donc l’Etat qui décide des hausses accordées, mais il refuse absolument d’envisager une revalorisation des salaires ! Sur les 3 dernières années l'Etat à économisé 42 millions d'euros sur le dos des agents en modifiant les critères d’attribution des augmentations salariales.

FO DANS LA COURSE Malgré une grève bien suivie les agents n’ont pas obtenu de revalorisation sur leur bulletin de paye. La direction s’est juste engagée, par la signature d’un protocole à la CAF de Grenoble, à verser une prime aux salariés présents au 28/05/08 de 1000 €, payée sur les excédents générés par la CAF de Grenoble (environ 480 000 €). Or, alors qu’il n’est pas fait appel à l’argent public (Etat), alors qu’un accord a été signé, que sur ces 3 dernières années le pouvoir d’achat des salariés stagne, voire diminue, alors que de beaux discours sont tenus sur le pouvoir d’achat, que les agents ont une charge de travail de plus en plus lourde, il semble que tous les accords soumis à la DRASS et à l’UCANS (Union nationale des caisses de Sécurité sociale) seront rejetés par l’UCANS (plusieurs CAF ont signé un protocole) !

FO ISERE dans le course du Critérium du Dauphiné Libéré, épreuve sportive qui s’est déroulée du 8 au 15 juin 2008 sur les départements Rhône-Alpes et Vaucluse. Nos camarades, présents dans la course avec deux véhicules FO, ont accompagné les cyclistes lors des différentes étapes de ces départements, soit plus de 1096 kilomètres parcourus, avec Pierre à la vidéo, Marc, Yves et Alain aux commandes des voitures, à l’animation et distribution d’objets divers, accompagnés de Jean-Pierre. Une édition spéciale de ALPES FO a été distribuée à plus 5000

Les agents s’interrogent car cet accord a été signé dans le cadre de la loi TEPA (qui prévoit que les entreprises générant des excé-

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PRUD’HOMMES… LE 3 DÉCEMBRE UN IMPERATIF… IMPERATIF… … des listes complètes Afin de compléter nos listes il devient maintenant impératif, urgent et indispensable QUE CHAQUE SYNDICAT, chaque isolé, fournisse à l'Union départementale FO une ou plusieurs candidatures en n'oubliant pas l'objectif d'une parité femmes/hommes. Début juillet tout doit être bouclé !!! Les Camarades ayant transmis des cartes d'identité non valides à fin décembre 2008, ou n'ayant pas joint copie de leur carte nationale d'identité (validité fin décembre), doivent au plus vite transmettre les pièces manquantes à l'UD. Assurez-vous que vous êtes bien inscrits dans le bon collège, la bonne commune,

et signalez à l’UD toute anomalie sur votre inscription. Tous les salariés doivent être inscrits !

en amont, les formalités devenant plus difficiles devant le tribunal. Après il sera trop tard…

ELECTEURS – RECOURS

A VOS STYLOS, DEPECHEZVOUS, NOUS COMPTONS SUR VOUS.

A compter de fin juin vous pourrez consulter, dans les mairies, les listes des électeurs qui seront affichées. Si vous n’êtes pas sur les listes d’électeurs, ou êtes portés dans la mauvaise section, un recours grâcieux pourra être introduit auprès de la mairie (du lieu géographique de l’entreprise ou suivant la catégorie professionnelle de votre lieu du domicile) ou vous devez être inscrit, entre le 19 septembre et le 20 octobre. Si vous ne l’utilisez pas, il ne restera plus que le recours devant le tribunal d’instance. Mieux vaut exposer le recours

Si la phase de recherche de candidats pour présenter des listes FO à 200 % est loin d’être terminée, il faut l’amplifier et chaque syndicat doit présenter des candidatures (position éligible ou non éligible, mais présenter des candidats), nous commençons la phase des inscriptions des assesseurs et délégués de liste (les fonctionnaires doivent apporter leur aide). D’ores et déjà prévoyez de participer aux bureaux de vote le 3 décembre 2008. Réservez

Les prud’hommes… en images

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cette date sur vos calendriers. Inscrivez-vous déjà auprès de l’UD. Rappelez-vous : plus de 450 bureaux à couvrir, plus d’un millier d’assesseurs et délégués de liste à désigner ! Le Ministère du travail a ouvert un site : http://www.prudhommes.gouv.fr. et un numéro spécial : 0821 347 347, en direction du public. VOTE PAR CORRESPONDANCE N’oubliez pas ! Pour la première fois le vote par correspondance est autorisé au niveau des prud’hommes. N’hésitez pas à l’utiliser, à faire voter FO, car il faut démontrer, le 3 décembre, que FO est représentatif !

REPRESENTATIVITE, DANGER ! La nouvelle loi sur la représentativité sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Que deviendront le syndicat et le délégué syndical ? Désignation du délégué syndical Il doit être choisi sur la liste présentée aux élections des IRP (institutions représentatives du personnel CE, DP, DUP-). Il doit avoir recueilli plus de 10% des voix au 1er tour (même si le quorum n’est pas atteint). En cas de liste commune, le seuil de 10% sera calculé à partir de la répartition des voix entre les syndicats organisés (indiquée avant les élections). Sinon, le résultat sera réparti de manière égale entre syndicats. Désignation du représentant de la section syndicale (NOUVEAUTE) Si le syndicat n’a pas obtenu 10% aux élections il ne peut désigner un délégué syndical, mais un représentant de la section syndicale, qui ne bénéficie que de 4 heures de déléga-

tion par mois (et non 10 heures) et qui n’est pas habilité à négocier. Le syndicat n’est pas reconnu représentatif. Si aux élections suivantes le représentant syndical ne dépasse pas à nouveau les 10%, il est démis de ses fonctions et la section syndicale doit désigner un nouveau représentant. Délégué Syndical et Délégué du Personnel

Les syndicats de la position commune (CGT et CFDT) ont donc délibérément accepté de laisser les salariés des PME seuls face au patronat ! Quels Accords ? Jusqu’à présent le principe de faveur (les accords d’entreprise ne peuvent améliorer que les accords de marché qui eux-même doivent améliorer les dispositions interprofessionnelles ou code du travail) permettait aux délégués syndicaux de conclure des accords améliorant la situation des salariés. Demain, l’accord majoritaire envisagé par la « position commune » aura pour objet essentiel de déroger aux accords de branche, c'est-à-dire de réduire les droits des salariés.

Malgré ces nouvelles dispositions, les militants FO ne sauraient oublier que les rôles du délégué syndical (qui seul a la responsabilité de négocier avec l’employeur) et du délégué du personnel (qui présente les réclamations individuelles et collectives des salariés) ne doivent pas être confondus ! Entreprises de moins de 200 salariés

Il faut voter et faire voter FO aux élections prud’homales !

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Il faut donc dans l’entreprise augmenter la représentativé FO actuelle en donnant priorité aux adhésions et aux élections.

Si le projet de loi (en son état actuel) ne reprend pas ces dispositions, la plus grande vigilance s’impose, la loi Fillon du 4 mai 2004 avait déjà pour finalité d’élargir les domaines ou les accords d’entreprise pouvaient déroger à l’accord de branche.

Pour contourner les syndicats, le projet de loi généralise la possibilité (sous certaines conditions) pour l’employeur de négocier directement avec les élus du personnel (CE, DP ou DUP).

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CONTOURNER LES SYNDICATS POUR DES RECULS SOCIAUX tel est l’objet de cette nouvelle loi.

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SEMAINE DE 65 HEURES, POUR BIENTÔT ? Les pays Européens se sont mis d’accord sur des textes visant à un temps de travail de 48, voire 65 heures par semaine. La France ne s’y est pas opposé. Il suffit maintenant au parlement Européen de les approuver.

Répartition des horaires • Sur tout ou partie de l’année, par accord d’entreprise ou à défaut mise en place unilatérale par l’employeur (cycles). • Si l’accord doit appliquer un délai de prévenance pour les changements de durée ou d’horaire (à défaut prévenance 7 jours) de nombreuses dispositions ne sont pas exigées (choix repos entre employeur et salarié, délais maxima, contreparties, justification du recours à la modulation). • Les heures supplémentaires seront au-delà de 1607 h/an. Si vous êtes intéressé, FO tient à votre disposition l’analyse du texte. Réclamez-le à l’Union départementale.

Parallèlement le Ministère du travail présente un projet de loi sur le temps de travail qui s’appuie sur la « position commune » signée par le MEDEF – CGPME – CGT – CFDT (même si la loi va un peu plus loin que le texte initial), qui vide de sa coquille les 35 heures !

Tout est basé sur l’accord d’entreprise ou sur l’accord unilatéral de l’employeur, tout est mis en œuvre pour déroger à l’accord de branche. Or demain l’employeur pourra négocier directement avec les DP, CE, DUP, voire imposer une mise en place par sa seule volonté, le dessein du législateur étant bien d’écarter les délégués syndicaux et certains syndicats trop revendicatifs. Etre taillable et corvéable, n’est-ce pas une coutume féodale ? Pourtant, voilà ce que réserve le gouvernement aux salariés !

Ce qu’il faut savoir sur ce texte : Les heures supplémentaires • le contingent annuel sera défini par accord d’entreprise, qui primera, même s’il existe un accord de branche plus favorable. • Au-delà de ce contingent d’heures supplémentaires, aucune modalité particulière adoptée ; tout dépendra de la bonne volonté de l’employeur. Les seules limites à la durée du travail deviennent les durées maximales (10 h par jour, 48 h/semaine…). • Le repos compensateur obligatoire (RCO) devient « contrepartie obligatoire en repos » (COR), c’est-à-dire que n’importe quel montant peut-être négocié. Il n’y a pas de minimum, ce montant peut changer à tout moment. Plus aucune modalité ne figurant dans la loi, si l’accord ne les fixe pas ce sera du seul pouvoir de l’employeur. Les accords actuels restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009. Pensez à renégocier les accords ne comportant pas de contingent, de conditions d’accomplissement des heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos car à défaut un contingent de 220 h (pour le moment) et la COR s’appliqueront. Conventions de forfait • en heures sur la semaine ou le mois : pourra s’appliquer à tous les salariés (alors que ces conventions ne concernaient que les cadres) jusqu’à 48 heures par semaine. Les majorations de salaire disparaîtront de la rémunération forfaitaire. • En jours sur l’année : primauté donnée à l’accord d’entreprise, possibilité de travailler au-delà de 218 jours, seule limite le nombre de jours fixé par accord ou par l’employeur seul ! Ainsi il sera possible de travailler 6 jours par semaine et jusqu’à 13 h par jour, soit 78 heures par semaine, sans contrepartie salariale ! • En heures sur l’année : toujours primauté de l’accord d’entreprise. Ces forfaits sont limités à certains cadres et certains salariés non cadres.

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Lettre ouverte à Laurence, Bernard et François Je m’adresse, aujourd’hui, aux signataires de la position dite commune sur la représentativité syndicale. Vous connaissez tous trois les raisons pour lesquelles Force Ouvrière, non seulement n’est pas signataire mais est très critique sur ce texte. Nous avions accepté de revoir les règles de la représentativité mais avec des critères et une logique différente. Je ne m’étendrai pas ici sur tous ces points. Je veux surtout vous alerter sur les conséquences de ce texte au regard de ce que j’appelle le modèle républicain. Ce dernier, jusqu’à ce jour, avec ses imperfections et malgré des accrocs depuis plusieurs années, a permis d’assurer un minimum d’égalité de droit et de solidarité entre les salariés mais aussi, au plan économique, entre les entreprises. Il a notamment conduit à ce que la France soit le premier pays au monde quant au taux de couverture des travailleurs par une convention collective (de l’ordre de 90%). Ce taux est largement dû au fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1 de la constitution). Sa devise « liberté, égalité, fraternité » se décline logiquement dans notre modèle social :

Qui plus est, vous avez ouvert une brèche dans laquelle s’est engouffré le gouvernement qui en profite pour vouloir déréglementer la durée du travail et supprimer dans les faits les 35 heures. Bien entendu, il va de soi que nous sommes en total désaccord avec cette volonté gouvernementale et nous continuons à considérer – je pense plus particulièrement à Bernard et François – que le retrait de signature empêcherait le gouvernement de se prévaloir d’un véhicule prenant appui sur la position commune. Le gouvernement pourrait aussi renoncer à toute disposition nouvelle en matière de durée du travail, mais aussi ne pas tenir compte du contenu de la position commune. D’une manière générale, privilégier les accords au niveau de l’entreprise au détriment des textes législatifs ou conventionnels nationaux conduit à accentuer les disparités entre les salariés selon leur entreprise. Et que dire des petites entreprises où, dans les faits, la liberté syndicale est théorique et où les salariés se retrouvent seuls face à l’employeur ? Le deuxième point de désaccord touche aux liens entre loi et contrat.

• Liberté à travers la possibilité pour les salariés de bénéficier des droits collectifs, même s’ils ne sont pas syndiqués, grâce à la généralisation des accords signés entre interlocuteurs sociaux.

Quand un accord national est signé et qu’il nécessite des modifications législatives, il appartient aux élus du peuple (Assemblée Nationale et Sénat) et à eux seuls de voter les lois.

• Egalité à travers l’application au plus grand nombre possible de salariés des dispositions des différentes réglementations (Code du travail, conventions collectives, accords interprofessionnels, accords de branche) quelle que soit la taille de leur entreprise, leur secteur professionnel ou géographique. Egalité aussi quand il s’agit de vérifier qu’un accord est conforme à ce principe d’égalité et qu’il faut l’étendre à tous.

Autant il est du rôle des signataires de demander aux pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement) de bien vouloir respecter l’accord signé et son équilibre, autant il serait dangereux pour la démocratie de se substituer aux parlementaires.

• Fraternité à travers le bénéfice des dispositifs de protection sociale solidaires et égalitaires : Sécurité sociale, assurance chômage, etc. Or, en mettant en avant la logique d’accords majoritaires, vous enfoncez un coin dans ce principe. La ratification « majoritaire » d’un accord conduit, de fait, à accepter son caractère dérogatoire. De ce point de vue, un premier exemple concret est celui de la durée du travail. Accepter dans la position dite commune de déroger dans l’entreprise, par accord majoritaire, au contingent d’heures supplémentaires montre bien l’objet de tels accords : la dérogation.

Lorsqu’elle a suivi étroitement la transposition de l’accord du 11 janvier sur le marché du travail, Force Ouvrière a fait valoir ses positions mais sans exiger des élus de la nation qu’ils se soumettent à l’accord. Si l’équilibre de l’accord n’avait pas été respecté, il était alors de notre responsabilité de le dire et si nécessaire, d’annoncer le retrait de notre signature. Je veux bien admettre que la sensibilité particulière de Force Ouvrière sur notre conception de l’indépendance et de la liberté syndicale nous rend très sourcilleux sur ces questions, mais audelà, il y va selon nous d’une conception de la démocratie et de la république sociale. Si le seul rôle des élus de la nation est d’entériner les accords sans pouvoir les amender, alors ce sont les signataires des accords qui deviennent, de fait, législateurs. D’où notamment (et je

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m’adresse ici plus particulièrement à Laurence et François) notre refus catégorique de modifier la Constitution de la République pour donner un tel rôle aux interlocuteurs sociaux. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir jusqu’où il faudrait aller dans une telle réécriture. Je rappelle que l’article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul ». J’ajoute que dans le cas de la position dite commune dont vous avez demandé qu’elle soit très rapidement transcrite, il ne s’agit même pas d’un accord en bonne et due forme mais comme le nom l’indique, d’une « position », ce qui, juridiquement, n’est pas la même chose. Enfin, je terminerai en m’adressant à Bernard et François. Vous savez comme moi que les sujets de mécontentement sont, aujourd’hui, nombreux chez les salariés : pouvoir d’achat des salaires, absence de prime transport, retraites, durée légale du travail, avenir du service public républicain, dégradation des conditions de travail, précarité de l’emploi, etc. Certes nous n’avons pas tous, sur l’ensemble de ces sujets, les mêmes analyses et positions. Nous le voyons, par exemple, sur les retraites, où Force Ouvrière ne veut pas que les salariés soient, demain, conduits à cotiser 41 années pour avoir droit à une retraite à taux plein. Mais l’efficacité suppose aussi de dire clairement les choses et d’agir avec détermination. C’est aussi pourquoi, sur les retraites, nous avons proposé une journée de grève interprofessionnelle. Cette proposition reste ouverte. Fondamentalement, il y a un risque grave de dérive du modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. Une telle transition ne se ferait pas sans risque et sans conséquences. Face à de tels enjeux, qui dépassent les strictes questions d’appareil, un large débat est nécessaire. On ne joue pas avec la République en catimini.

(1) Lettre écrite par Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général de FORCE OUVRIERE à Laurence PARISOT (Medef) , Bernard THIBAULT (CGT) et François CHEREQUE (CFDT) et publiée dans le journal « le Parisien » et « Aujourd’hui », du 9 juin 2008.

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