Titre Ii

TITRE II - L'ETAT Chap. 1 - La Belgique et son territoire Section 1 - Les limites extérieures = pour mémoire Section 2 - Les divisions du territoire - Les régions linguistiques (art. 4 Const.) - C.E., sect. lég. avis 5 septembre 1972 - C.E., 17 août 1973 (Germis) * principe de territorialité * règle de droit en matière d'emploi des langues * règle d'interprétation - la liberté des langues: Cass., 12 nov. 1982 - C.E., sect. lég.: les avis de 1984 et 1988 - C.A., 26 mars 1986 - C.E., 30 septembre 1986 - Loi de pacification communautaire du 9 août 1988 - Les Communautés: - principe de personnalité ??? - principe de territorialité ??? - C.A., 26 mars 1986 - Les arrêts Carrefour: - C.A, 3 octobre 1996 - C.A., 10 mars 1998, confirmé par C.A., 29 avril 1999 - C.A., 17 mai 2000 - C.A., 20 novembre 2001 Conclusions: - principe de territorialité et droits de l'homme: CEDH, 23 juillet 1968 - principe s'adressant aux législateurs - règle de droit en matière de l'emploi des langues - règle d'interprétation

- Les provinces: art. 5 et 6 Constitution - Les communes: art. 7 Constitution - Les OTI: art. 41 Constitution - Personnalité morale - Agir en justice: - art. 705 du Code judiciaire - art. 82 Loi spéc. 8 août 1980 - Parlements: art. 705 du Code judiciaire art. 48bis Loi spéc. 8 août 1980 Chap. 2 - La nationalité - Droits civils / droits politiques - Introduction historique 1831: compétence des deux assemblées grande naturalisation / ordinaire naturalisation nécessité d'une loi - Evolution: 1991: suppression de la double forme 1993: compétence exclusive de la Chambre - Attribution / Acquisition - Procédure administrative / Naturalisation - Les modes d'attribution (art. 8 - 11Bis Code nat.) - Les modes d'acquisition (art. 12Bis et s. Code nat.) - Particularités de la naturalisation raison d'être faveur accordée par le législateur C.A., 24 juin 1998 Le droit de vote des étrangers - Traité de Maastricht - Art. 8 Constitution

- Le droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne Chap.3 – La notion de Constitution Section 1 - La Constitution au sens formel et au sens matériel - sens formel - sens matériel Section 2 - La Constitution au sens matériel - Constitution (au sens formel) - décrets constituants - plusieurs lois spéciales - certaines lois ordinaires -… Section 3 - Evolution de la Constitution - Constitutions rigides - Constitutions souples - L'interprétation - Cass., 11 novembre 1889 (affaire Popelin) - C.E., 2 septembre 1987 (affaire "Belgian corporation of flight hostesses") - C.A., 17 décembre 2003 - La coutume constitutionnelle - élément matériel - élément psychologique - "contra" ou "praeter" constitutionem? - Les principes généraux de droit PG Ganshof Van der Meersch (1970): "Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit" valeur législative et/ou valeur constitutionnelle ? Cass., 6 novembre 2000, concl. Av.gén. Leclercq exemple: Cass., 10 avril 1987, concl. Av.gén. Velu (affaire "Happart") - La révision de la Constitution - 195 Constitution

phase préconstituante élections phase constituante - compétence fédérale - pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé - La phase préconstituante -le pouvoir législatif fédéral - proposition / projet de déclaration de révision - quorum de présence / quorum de majorité - différence avec la loi - réviser l'entièreté de la Constitution? - publication au Moniteur - La dissolution des assemblées ratio legis - La phase constituante - une faculté - le quorum de présence - le quorum de majorité - la "querelle des abstentions" - un "testament" des chambres preconstituantes - la durée des chambres constituantes - la multiplication des déclarations - publication au Moniteur - les révisions implicites - Il y a lieu de réviser l'art. 195 Const. C.A., 9 février 1994 - Les limitations du pouvoir de révision - art. 196 Constitution "temps de guerre" impossibilité de se réunir librement sur le territoire

- art. 197 Constitution: la régence - le gouvernement démissionnaire : les affaires courantes & la prolongation d'une déclaration déjà existante - des dispositions intangibles ? - L'adaptation de la Constitution - différence entre révision et coordination - procédure et conditions - quorum de présence / quorum de majorité - historique - appréciation - Révision des décrets constituants - "comme corps constituant" - des normes intangibles? C.E., sect. de lég., 15 juillet 1993 - intérêt pratique: les lois de défense Cass., 4 mars 1940, concl. Hayoit de Termicourt - Révision des lois spéciales - art. 4 Constitution: quorum de présence et quorum de majorité - historique de la loi spéciale 1831 1920/21 première réforme de l'Etat compromis à la belge - lois communautaires - déconstitutionnalisation - relation entre la Constitution, la loi spéciale et la loi - contrôle de la Cour d'arbitrage C.A., 7 février 1990 - cinquième réforme de l'Etat: le vote du sénateur germanophone - coordination des lois spéciales art. 127,§ 3 Loi spéc. 16 juillet 1993

roi, par AR délibéré en conseil des ministres mise en concordance avec la nouvelle numérotation et subdivision - Révision des lois - art. 53 Constitution quorum de présence quorum de majorité - coordination et codification loi du 13 juin 1961 en dehors de la loi de 1961 - RÉVISION DE LA CONSTITUTION - 195 Constitution - 2 phases - quorum de présence: 2/3 - quorum de majorité: 2/3 - COORDINATION DE LA CONSTITUTION - art. 198 Constitution - chambres constituantes - quorum de présence: 2/3 - quorum de majorité: 2/3 - RÉVISION DE LA LOI SPÉCIALE - art. 4 Constitution - quorum de présence: majorité des membres de chaque groupe linguistique - double quorum de majorité: majorité ordinaire dans chaque groupe linguistique total des votes: 2/3 - COORDINATION DE LA LOI SPÉCIALE - 127, § 3 Loi spéc. 16 juillet 1993 - A.R. délibéré en conseil des ministres - RÉVISION DE LA LOI - art. 53 Constitution

- quorum de présence: majorité des membres - quorum de majorité: 50% + 1 - COORDINATION DE LA LOI - loi 13 juin 1961 - A.R. - autre procédure - DÉCRETS CONSTITUANTS - intangible? / 195 Const? / 53 Const? Chap. 4 - L'exercice des pouvoirs constitutionnels en Belgique Section 1 - Nation & peuple - souveraineté nationale Nation - souveraineté du peuple - les révisions de 1893 et 1920/21 suffrage universel représentation proportionnelle - légitimité démocratique Section 2 - Subdélégation de pouvoirs - interdiction de principe Cass., 6 février 1891 Cass., 4 mai 1920 - 3 conditions: points de détail ou des mesures secondaires contrôle de la part de l'autorité désignée approbation expresse ou tacite Section 3 - Institutions de droit international public - art. 34 Constitution - délégation de l'exercice d'un pouvoir - signification du mot "pouvoir" - "pouvoirs déterminés"

Section 4 - Le référendum - régime représentatif - démocratie directe - démocratie indirecte - référendum de décision - référendum de consultation ou consultation populaire - précédent historique: question royale - le difficile référendum