4 Questions Interprétation Loi

Titre III – La loi à la rencontre des faits : mots-clés et questions de réflexion MC. 1 MC. 2 MC.3 MC 4 MC 5 MC 6 MC7 MC8 MC9 MC10 MC11 MC12

Interprétation Interprétation authentique Ratio legis « Golden rule » “Misschief rule” Directives d’interprétation Antinomie Principes généraux du droit Système accusatoire Fiction en droit Qualification Syllogisme judiciaire

Questions de réflexion Question 1

Entre le droit et les faits, on parle de dialogue. Pourquoi ?

Question 2

Qu’est-ce que l’interprétation authentique ? Quelle critique adresser à ce type d’interprétation ?

Question 3

Quelles conceptions peut-on avoir du rôle de l’interprète ?

Question 4

Soit le texte de l’article 1 § 2 et § 3 de loi des 8 décembre 1992 en matière de protection des données à caractère personnel « §2 – Par ‘traitement’, on entend toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel. « § 3 – Par « fichier », on entend tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou reparti de manière fonctionnelle ou géographique. Vous vous trouvez comme juge confronté aux faits suivants. Une association de défense des animaux est venue filmer dans des abattoirs des marchands de bêtes brutalisant leurs bestiaux. Ceux-ci attaquent l’association en disant qu’il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel illégal (collecte déloyale, non déclaration du traitement,…).

Quelles méthodes d’interprétation allez-vous suivre ? Des images se suivant dans l’ordre chronologique des prises de vue dans un fil vidéo ne sont pas conservées suivant une structure logique devant permettre une consultation systématique et ne peuvent être assimilées à un fichier au sens de la loi du 8 décembre 1992. Le concept de vie privée est relatif suivant les personnes et le temps et le lieu. La prétention de l’individu au respect de la vie privée s’apprécie de manière moins stricte lorsque les prises de vue ont été réalisées dans un lieu accessible au public où les prévenus pouvaient être vus de tous. Question 5

A partir d’un exemple pour chaque argument, expliquer ce qu’est un raisonnement a pari, a contrario et a fortiori

Question 6

Voilà de la jurisprudence relative à l’article 538 du Code civil, selon vous, quels raisonnements, pourraient avoir été tenus pour chaque jugement ? « Les chemins, routes et rues à charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rade, et généralement toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public » L’article 41 de la loi du 16-26 septembre 1807 permet au gouvernement de concéder temporairement les lais et relais de la mer aux conditions à régler. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 1er août 1681, « sera réputé bord et rivage de mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusque où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Les schoores ou terres en avant des polders sont des dépendances du domaine public. La loi du 28 juillet 1871 a autorisé le gouvernement à aliéner les terrains des dunes dont la conservation n’est pas nécessaire pour protéger les côtés, ainsi que les parties des prots et les arrière-ports qui sont devenus inutiles pour la navigation. 1. L’énumération des dépendances du domaine public, faite par les articles 538 et suivants, n’est pas limitative. Font partie du domaine public, tous les biens d’utilité publique ; il faut qu’elle soit attribuée au domaine public par une loi ou qu’elle serve indistinctement à l’usage de tous – Cass. 2 octobre 1924, Pas., p. 530 2. Il ne suffit pas, pour qu’une chose fasse partie du domaine public qu’elle ait une destination d’utilité publique, il faut qu’elle soit attribuée au domaine public par une loi ou qu’elle serve indistinctement à l’usage de tous – Cass. 21 jan. 1926, p. 116 3. L’art. 538 ne concerne que les chemins publics à charge de l’Etat ; il est étranger à la question de propriété des anciens chemins vicinaux – Cass. 14 février 1978, Pas. P. 116 4. La domanialité des routes s’entend aux accotements, fossés, talus, tant en déblai qu’en remblai – Cass. 19 avril 1883, Pas. p. 177 ; Cass. 2 octobre 1890, Pas. p. 278.

5. Bien que les lais et relais de la mer appartiennent à l’Etat ; ils ne sont pas compris dans le domaine public inaliénable ; ils peuvent dans certains cas, être acquis par prescription, Cass. 2 juin 1910 ; Pas. p. 314 - Com. Cass. 29 mai 1885 ; Pas. p. 176. 6. Les presbytères ne font pas partie du domaine public – Cass. 28 mars 1878, Pas. p. 149. 7. Un bien appartient au domaine public lorsque, par une décision expresse ou implicite de l’autorité compétente, il est affecté à l’usage de tous, sans distinction de personnes. Il ne peut perdre son caractère de domaine public que par une décision expresse de cette autorité – Cass. 3 mai 1968, Pas. p. 937 et concl. Du min. publ. 8. Les immeubles de l’Etat ou d’une commune font, en principe, partie du domaine privé, à moins que par leur nature ou par une décision formelle de l’autorité publique, ils ne soient affectés à l’utilité publique – Cass. 8 mars 1951, Pas. p. 461. 9. Un bien appartenant au domaine public lorsque, par une décision expresse ou implicite de l’autorité compétente, il est affecté à l’usage de tous, sans distinction de personnes – Cass. 3 mai 1968, Pas. p. 1033 avec note.

Question 7

Enoncer quelques directives d’interprétation. Que penser de la directive « Interpretatio cessat in claris »

Question 8

Comment résoudre ou prévenir les antinomies entre normes de niveaux différents ?

Question 9

Citer deux adages latins importants pour résoudre des antinomies !

Question 10 En quoi les principes généraux du droit remettent en cause la règle suivant laquelle le juge n’est pas créateur de droit ? Comment pourrait-on défendre cependant que le juge respecte bien l’article 6 du Code judiciaire. Question 12 Que veut-on dire lorsque l’on affirme que les faits sont habilités par le juge de telle manière qu’ils lui permettent d’affirmer la solution de droit qu’intuitivement le juge avait en tête dès le départ ? Question 13 Quelles critiques adressez-vous au syllogisme judiciaire ? Question 14 Voilà les attendus principaux de la décision du TGI de Paris du 26 février 2002. Qu’en pensez-vous ? La mise à disposition du public d’un site de vente aux enchères d’objets nazis, qui, peut être vu et reçu sur le territoire national et auquel l’internaute peut accéder, du fait de la simple existence d’un lien informatique « search » qui l’y invite, caractérise l’élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d’apologie de crime de guerre, et ce sans qu’il soit besoin que l’internaute soit spécialement démarche par le propriétaire du site.

Internet est un moyen de communication assimilé à un support de diffusion de l’information et doit être soumis au droit de presse et des médias et à la règle spécifique de prescription en la matière. Un site de vente aux enchères mis en ligne sur le net, de par sa nature, propose à chaque nouvelle mise en vente, une information différente aux internautes, ainsi qu’une information différente quant au prix. Dans ces conditions, le point de départ de la prescription se situe à compter du jour de mise à disposition aux utilisateurs du réseau internet de l’objet nazi, en vue de sa cession au plus offrant. C’est à compter de cette première offre que le délit est consommé, et chaque mise à jour constitue, dans cette hypothèse, une infraction nouvelle, distincte de l’offre initiale. Chaque nouvelle mise à disposition d’objets aux internautes, fait courir un nouveau délai de prescription. Question 15 Ci-joint le texte de l’alinéa 1 de l’article 552 du Code civil. Que pensez-vous de l’attendu de la Cour de cassation du 28 nov. 1969 « Art. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 2. La disposition du 1er alinéa de l’art. 552 n’implique pas qu’une personne ne puisse pas être propriétaire du sous-sol sans être propriétaire du sol – Cass. 28 novembre 1969, Pas. 1970, p. 294.