8 Mars

Cours SPD - Mercredi 8 mars Chapitre IV du Titre I du livre II: La création de la loi N.B. les étudiants se munissent du code Baccalauréat, lisent préalablement les textes référés : a savoir la loi du 8 décembre 1992 ( articles l a 10 ) et les articles du code civil auxquels renvoi est fait dans la préparation proposée ci-dessous. Pour chaque question sont identifiées les pages du syllabus auxquelles la question fait référence et qui permettent de trouver la solution. L'objectif de l'exercice est de pouvoir dans Ie cadre d'une loi quelconque pouvoir résoudre les mêmes questions que celles posées ci-dessous. Attention : Ie cours prendra d'autant plus d'intérêt que vous l’aurez préparé. Section l: les concepts

*- Dans la loi de protection des données, repérer quelques concepts. Montrer que les röles assignés aux concepts ( Syll. P. 41 et 42 ) sont bien présents . ^ Le syllabus distingue différents types de concepts : donner des exemples dans Ie cadre de la loi de protection des données et d'autres tirés du Code civil. Citer un standard différent de ceux cités dans Ie syllabus. - Prendre l' article 524 du Code civil et classer Ie suivant Ie type de définition y repris. Que penser de la définition de l'article 528 du Code civil et des définitions de l’article l de la loi du 8 décembre 1992 ( Syll. P. 44 ). Pourquoi peut-on dire que cette methode de rédiger la loi de 1992 est empreinte d'influence anglo-saxonne ? Etes-vous favorables a ce type de définition ? Section 2 : les catégories

En matière de classification des biens montrer qu'effectivement les biens sont classes en catégories et que ces catégories sont importantes en droit ( Syll. P. 45 et 46). La categorie se caractérise par des critères de liaison et de dissociation ( Syll. P. 46 et 47 ), donner un exemple autre que celui du syllabus. A partir d'un exemple tiré soit des catégories de données a caractère personnel, soit de la distinction entre biens meubles et immeubles, montrer ce qu'est la qualification ( Syll. P. 46 ) ? Pourquoi la qualification est-elle en droit si importante ?