Titre 3

TITRE III - Le pouvoir législatif fédéral Chap. I - La répartition des compétences Section 1 - Un pouvoir législatif bicaméral à trois branches - la spécificité du Sénat - bicamérisme égalitaire ou non-égalitaire - le Roi, troisième branche du pouvoir exécutif: la sanction de la loi Section 2 - Les catégories de compétences compétences exclusives de la Chambre art. 96 et 74 Constitution compétences conjointes art. 77 Constitution compétences alternées compétences exclusives du Sénat art. 174 et 143, § 2 Constitution les "autres" compétences art. 78-82 Constitution - l'accord politique du 26 avril 2002 = pour mémoire Section 3 - Le bicamérisme modéré - les compétences conjointes: le Sénat et la Chambre: des assemblées de décision - les compétences exclusives et alternantes: le monocamérisme - les autres matières: le Sénat: une assemblée de réflexion droit d'initiative droit d'évocation (15 sénateurs) la Chambre: l'assemblée de décision - navette ordinaire: compétences conjointes - navette spéciale: "autres" compétences - les compétences exclusives et alternantes: le monocamérisme: pas de navette - le droit d'initiative du pouvoir exécutif compétence exclusive bicamérisme optionnel: dépôt à la Chambre

compétence conjointe en principe: pouvoir discrétionnaire domaine international: primauté du Sénat - la procédure d'urgence Section 4 - Mécanismes de contrôle - la prévention: art. 83 Constitution - la commission parlementaire de concertation (art. 82 Const) - la vérification du respect des règles de répartition de compétences entre la Chambre et le Sénat Cass.; Conseil d'Etat; Cour d'arbitrage Comm. parl. de concertation - les projets et propositions mixtes la scission l'absorption l'accessoire suit le principal la qualification multiple La théorie de la scission a été retenue Chap. II - Le parlement considéré du point de vue organique Section 1 - Les électeurs, les candidats et les systèmes électoraux - Chambre - Sénat: les sénateurs élus directement les sénateurs communautaires les sénateurs cooptés les sénateurs de droit - électeurs: évolution historique 1830: le suffrage censitaire ou capacitaire 1831: suffrage censitaire à cens différentiel 1848: suffrage censitaire à cens uniforme 1893: le suffrage universel avec vote plural 1919: le suffrage universel pour les Belges de sexe masculin

1948: suffrage universel - théorie de l'électorat-droit - théorie de l'électorat-fonction - les conditions de l'électorat condition d'âge: 18 ans accomplis (art. 61 et 67 Const) condition de nationalité (art. 8 Const) - les causes d'exclusion et de suspension = des incapacités ≠ des peines - les conditions d'éligibilité (art. 64 & 69 Const) être Belge être âgé de 21 ans accomplis être domicilié en Belgique les droits civils et politiques: art. 31 et s. C.pén. ≠ des incapacités = des peines accessoires déchéance & interdiction temporaire - les différents systèmes électoraux le scrutin majoritaire uninominal ballottage le scrutin majoritaire de liste le scrutin proportionnel panachage liste bloquée vote préférentiel le vote unique transférable les systèmes mixtes - les conséquences politiques des systèmes électoraux scrutin majoritaire: gouvernement stable

représentation proportionnelle gouvernement de coalition Les systèmes électoraux en Belgique 1831-1899: scrutin majoritaire avec ballottage suffrage censitaire 1893: suffrage universel avec vote plural scrutin majoritaire avec ballottage 1899: représentation proportionnelle système d'Hondt 1919: suffrage universel pur et simple Section 2 - Règles fondamentales du régime électoral belge - le droit aux élections libres (art. 3, premier protocole add. CEDH et art. 25 Pacte) "Les hautes parties s'engagent" large marge d'appréciation "Corps législatif" - l'élection directe (art. 61 et 67) - la représentation proportionnelle (art. 62 et 68) - le vote secret - le vote obligatoire, mais libre (art. 62 et 68) - le vote à la commune (art. 62 et 68) exception: art. 89bis Code électoral - "le souci d'un compromis global" - le principe de représentativité - le principe de l'appréciation de l'effet utile de son vote par l'électeur C.A., 25 mars 2003, n° 35/2003 Section 3 - Composition de la Chambre - 150 députés

- les circonscriptions établies par la loi - circonscriptions provinciales depuis 2002 - Gerrymandering - circonscriptions provinciales, excepté: Louvain & Bxl-H-V - 9 circonscriptions unilingues et 2 circonscriptions bilingues - C.A., 22 décembre 1994, n° 90/94: absence d'une circonscription germanoph - le maintien de Bxl-H-V, pourquoi? C.A., 22 décembre 1994, n° 90/94: - "scission verticale" ou "scission horizontale" - le sort électoral de l'ancienne province du Brabant lors de la reforme électorale de décembre 2002: à géométrie variable lien privilégié entre BXL-H-V et Louvain apparentement entre Nivelles et Bxl-H-V - C.A., 26 février 2003 et 26 mai 2003 suspension, puis annulation le sort de Bxl-H-V ??? - attribution des sièges par circonscription Population diviseur fédéral= 150 - compétence du pouvoir exécutif - Chambre: aucune représentation minimale - la Chambre d'après l'accord politique du 26 avril 2002 = pour mémoire Section 4 - Composition du Sénat - les sénateurs élus directement 3 circonscriptions 2 collèges électoraux conséquences inattendues - les sénateurs communautaires - les sénateurs cooptés - les sénateurs de droit - quelques particularités

CEDH, 15 septembre 2003, "Vandenberghe & Grauwels c. Belgique" - le Sénat d'après l'accord politique du 26 avril 2002 = pour mémoire Section 5 - Génération du pouvoir législatif - la liste des électeurs - bureau principal de circonscription - bureau principal de collège - bureau principal de canton bureaux de vote bureaux de dépouillement - les candidats et les listes: protection du sigle ou logo numéro d'ordre commun la représentativité - la composition de la liste candidats titulaires & candidats suppléants principe: la libre composition exception: les quotas la double candidature et le principe de l'effet utile du vote - le contrôle exercé par le bureau principal - impression des bulletins - la déclaration de former groupe depuis 2002: ancienne province du Brabant art. 132 Code électoral - l'intervention de l'électeur voter blanc ou nul voter en case de tête un vote préférentiel - le vote par procuration - le vote des belges résidant à l'étranger

- le vote automatisé désignation d'experts crayon optique le "ticketing" dépouillement par lecture optique le e-vote ? - Lé dépouillement du scrutin le vote sur support papier le vote automatisé - le seuil électoral de 5 % - la répartition des sièges à défaut de groupement de listes chiffre électoral diviseur électoral - la répartition des sièges en cas de groupement de listes l'apparentement - la désignation des élus par liste l'attribution individuelle des votes en faveur de l'ordre de présentation le chiffre d'éligibilité = chiffre électoral ---------------------nombre de sièges + 1 - faut-il limiter l'effet dévolutif ? 1995: le vote préférentiel plurinominal 2000: réduction de moitié - la désignation des sénateurs communautaires désignation continuée liste de présentation par groupe politique - la désignation des sénateurs cooptés désignation continuée liste de présentation par groupe politique La vérification des pouvoirs - compétence de chaque assemblée

- le statut de "déclaré élu" - portée: (a) conditions d'éligibilité (b) régularité du processus électoral - fonction juridictionnelle - la "loi Borms" - plusieurs dérapages … Bernaerts Peetermans Van Overstraeten - pas de recours - la prestation de serment - la fin du mandat et l'organisation de nouvelles élections - l'organisation parlementaire: Législature Session session ordinaire session extraordinaire Séance - Les groupes linguistiques: F & N Chambre Sénat mise en oeuvre - les groupes politiques - l'organisation parlementaire: Président Bureau Collège des questeurs Conférence des Présidents Commissions temporaires & permanentes Commissions mixtes

- Le financement public des partis politiques Evolution historique: avant 1989 Loi 4 juillet 1989 modification de 1993 modification de 1998 modifications de 2002 et 2003 - financement des partis liberticides art. 15 bis (1989) art. 15 ter (1999) C.A., 7 février 2001 signification du mot "hostilité" l'imputabilité - principes de la législation actuelle financement public comptabilité des partis limiter et encadrer les dépenses - répartition des compétences Chap. 3 La fonction législative Section 1 - La procédure législative - l'initiative projet de loi / proposition de loi - la prise en considération - la consultation du C.E. consultation obligatoire consultation facultative art. 84: l'ordre de l'inscription / délai de 30 jours / délai de 5 jours en cas d'urgence spécialement motivée caractéristiques effectivité - examen en commission

- sonnette d'alarme - droit d'amendement / droit de division - procédure de vote: appel nominal par assis et levé scrutin secret assentiment unanime - pairage - effet de la dissolution des assemblées - sanction / promulgation / publication - loi d'égalité (1898) - le mythe du parlement ? Section 2 - La loi - la loi au sens formel / au sens matériel - en vertu de la loi - par la loi - signification du mot loi dans la Constit. art. 19 L.Spéc. 8 août 1980 - loi ordinaire / loi spéciale - loi interprétative / loi interprétée - loi modificatrice - loi rétroactive Cass., 4 novembre 1996 C.A., 19 décembre 2002 - loi d'amnistie - loi de réparation - loi budgétaire / loi programme répartition des compétences - loi organique - lois de cadre - lois d'habilitation (au sens strict) - lois de pouvoirs spéciaux

arrêtés de pouvoirs spéciaux - lois de pouvoirs extraordinaires arrêtés-lois - les arrêtés-lois des gouvernements de guerre Chap. 4 Le contrôle de l'action gouvernementale - le vote d'investiture / le discours du trône - la déclaration de politique fédérale (State of the Union) - requérir la présence des ministres - les interpellations (Chambre) motion pure et simple motion de confiance motion de méfiance constructive motion de méfiance motion de recommandation - les demandes d'explication (Sénat) - les questions - les enquêtes parlementaires raison d'être un renouveau organisation: la commission d'enquête le rapport durée de l'enquête les prérogatives objet de l'enquête concours avec une enquête judiciaire Cass., 6 mai 1993 "Transnuklear" - le contrôle de l'action financière vote annuel du budget (≠ élaboration) compétence exclusive de la Chambre loi budgétaire: pas de contenu normatif acte de prévision et d'autorisation les cavaliers budgétaires

- principes constitutionnels du droit budgétaire principe de l'annualité principe de l'universalité la spécialité la publicité - élaboration de la loi budgétaire: pouv. ex. - la loi des comptes - la Cour des comptes (180 Constitution) compétence d'information et d'assistance parlementaire compétence administrative ancien système: visa préalable supprimé par le gouvernement Verhofstadt en 2003 mission juridictionnelle - principes constitutionnels du droit fiscal légalité / annualité / égalité impôt ≠ redevance - le contrôle de l'utilisation de la force publique contingent de l'armée le caractère national de l'armée les comités P et R - le contrôle du bon fonctionnement de l'administration droit de pétition les médiateurs fédéraux Commission de protection de la vie privée Section 7 - Le contrôle politique - avant 1993 - parlementarisme rationalisé - la motion constructive compétence exclusive de la Chambre motion constructive de méfiance refus constructif de confiance

majorité des suffrages / majorité des membres motion de confiance ou de méfiance gouvernement: faculté de démissionner - le droit de dissolution 3 + 1 hypothèses - la volonté du constituant: un gouvernement plus stable des assemblées plus stables - les présupposés le gouvernement tombe devant le parlement la dissolution intervient suite à un conflit entre le gouvernement et le parlement notre système est instable - la réalité … - les causes réelles de l'instabilité et des dissolutions - stabilité ou instabilité? - motions constructives: facteur de stabilité? - responsabilité individuelle et responsabilité collective - la désignation du successeur - et … le Sénat - les crises seront plus complexes Chap. V - Statut des parlementaires Section 1 - les incompatibilités condition d'éligibilité modalité du dépôt de la liste incapacité - qui peut instaurer des incompatibilités et des conditions d'éligibilité ? - décorations et titres de noblesse Section 2 - l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle 1831-1893: cumul de l'accord de l'électeur 1893-1993: cumul autorisé

1993 - …: incompatibilité modérée - (in)compatibilité et renouvellement du parlement Section 3 - L'irresponsabilité parlementaire (art. 58 Const) - d'ordre public - protection de la fonction - ratio legis: garantir l'indépendance - "poursuivi" ou "recherché" - "opinions" et "votes" - "dans l'exercice de ses fonctions" - le pouvoir disciplinaire des assemblées - irresponsabilité et moyen de défense - protection juridique du citoyen Section 4 - L'immunité temporaire (art. 59 Const) - les champs d'application de 58 et 59 Const. - ratio legis - l'ancien système de l'immunité parlementaire - le nouveau système: (a) Actes nécessitant l'autorisation de l'assemblée - citation directe - renvoi - arrestation: détention préventive arrestation après jugement arrestation administrative - la levée de l'immunité: demande sincère et sérieuse (b) Liberté d'instruction modérée - premier président le la Cour d'appel - président de l'assemblée (c) les compétences de suspension - lien entre 59 dernier al. et al 1er détention = citation directe et renvoi poursuite = entre autres l'arrestation d'office ou à la demande majorité ordinaire

- lien entre 59, al. 5 et al. 2 à la demande du parlementaire majorité 2/3 Section 5 - Le statut matériel des parlementaires - l'indemnité parlementaire - caractéristiques - traitement fiscal - l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine