Test Novembre 2006-solutions

NOM :

PRENOM : TEST DE DROIT DES OBLIGATIONS I – 9 NOVEMBRE 2006 FACULTE DE DROIT – PREMIER BACCALAUREAT

Remarques préalables : - Le test dure une heure. - Répondez précisément aux questions posées, en évitant les développements hors sujet et en restant à l’intérieur des espaces prévus. - Argumentez soigneusement vos réponses. - Bon travail et bonne chance !

I. Définir 1. Acte juridique : Manifestation de volonté vissant à produire des effets de droit, c’est-à-dire créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. 2. Obligation : Lien de droit, d’ordre patrimonial, entre deux personnes juridiques (au moins), en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur) – une prestation ou une abstention –, au besoin en s’adressant aux cours et tribunaux pour faire exécuter l’engagement pris ou sanctionner la violation de celui-ci. 3. Condition suspensive : Evènement futur et incertain qui suspend la naissance d’une obligation, qui existe toutefois en germe. II. Expliquer et comparer les notions de « fautes concurrentes », « faute collective » et « faute commune ». Fautes concurrentes : fautes commises respectivement par des auteurs distincts ayant chacune contribué à la réalisation d’un même dommage. Les personnes ayant commis des fautes concurrentes sont co-responsables et tenus in solidum vis-à-vis de la victime du dommage. Faute collective : hypothèse voisine du cas des fautes concurrentes, donnant également lieu à l’application de la responsabilité in solidum. Lorsqu’un dommage a été causé par un individu non identifié faisant partie d’un groupe déterminé, la jurisprudence retient parfois la faute collective de l’ensemble des membres du groupe. Tous les membres du groupe seront responsables in solidum en raison de la faute qu’ils ont commise en participant à une activité dangereuse (ex.: une bagarre entre plusieurs enfants qui a dégénéré). Faute commune : faute par laquelle plusieurs personnes contribuent sciemment à produire le fait dommageable. La Cour de cassation déduit de l’article 50 du Code pénal (relatif à la complicité) un principe général de droit selon lequel les coauteurs d’une faute commune sont tenus solidairement à la réparation du dommage causé par cette faute. Il y a donc lieu de distinguer cette faute commune des fautes concurrentes et de la faute collective, qui obligent leurs auteurs in solidum vis-à-vis de la victime du dommage.