INSTRUMENTS DE REGULATION HABITUDE (CONSTAT) RECOMMANDATION (SOUHAIT) NORME (OBLIGATION) NORME PRIMAIRE (COMPORTEMENT)
NORME SECONDAIRE (ORGANISATION)
AUTEUR
AUTEUR
PRESCRIPTION
CONTENU
SUR LA PRODUCTION DE NORMES
DESTINATAIRES
ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NORMATIF
PRIMAIRE(S)
SUR LE PROCESSUS DE PRODUCTION DE NORMES
SECONDAIRE(S)
SUR L'ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE DESTINATAIRE DE NORMES PRIMAIRES
SANCTION
SUR L'ORGANISATION DE LA SANCTION CONSTATATION MANQUEMENT NORME COMPÉTENCE ORGANES RÈGLEMENT LITIGES
DÉROULEMENT INSTANCE
DESTINATAIRE(S)
SANCTION