Nf Thermiques _norme 2007

Référentiel Technique de la marque NF Etudes Thermiques

N° d’identification: NF 509 Révision n°00, version du 11 janvier 2007 Dat e d e m i se en ap p li cati on : 5 févri er 2007

Organisme certificateur :

Organisme certificateur 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis cedex

Organisme mandaté :

SOMMAIRE

Historique des modifications .......................................................................................... 3 Partie 1

PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION .......................................... 4

1.1.

Objectif et domaine d’application ........................................................................ 4

1.2.

Références normatives et réglementaires .................................................... 4

Partie 2

ORGANISATION DU BUREAU D’ETUDES .................................................. 4

Partie 3

QUALITE DES ETUDESS THERMIQUES ...................................................... 5

Partie 4

QUALITE DES SERVICES ASSOCIES........................................................... 7

Référentiel Technique de la marque NF Etudes Thermiques Révision n°00, version du 11 janvier 2007

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Le présent Référentiel technique a été approuvé par le Directeur Général Délégué d’AFAQ AFNOR Certification le 2 janvier 2007. Certivéa, en tant qu’organisme mandaté par AFAQ AFNOR Certification afin de délivrer la marque NF Etudes Thermiques, s'engage avec les représentants des parties intéressées à s’assurer de la pertinence de ce référentiel technique par rapport à l'évolution du marché. Le référentiel technique peut être révisé, en tout ou partie, par Certivéa et dans tous les cas après consultation du Comité d'Application. La révision est approuvée par le Directeur Général Délégué d'AFAQ AFNOR Certification.

Historique des modifications Les versions antérieures d’un document sont remplacées par la version en vigueur N° de révision

Date de mise en application

Principales modifications effectuées

00

5 février Création du référentiel technique 2007

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PARTIE 1 1.1.

PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Objectif et domaine d’application

Le présent Référentiel technique définit au chapitre 2.3 des Règles de certification de la marque NF Etudes thermiques, décrit les exigences spécifiques suivantes, en matière de : -

organisation du Bureau d’études,

-

qualité des études thermiques,

-

qualité des services associés.

Le respect des exigences du Référentiel technique s’impose à tout bureau d’études demandeur ou titulaire de la marque NF Etudes thermiques, conformément aux Règles de certification de la marque. La marque NF Etudes Thermiques s’applique aux études thermiques définies dans la norme NF P 03-310 qui s’applique à l’habitat neuf, logement collectif ou maison individuelle.

1.2.

Références normatives et réglementaires

Ce Référentiel technique est établi en référence à la norme NF P 03-310 – Etudes thermiques et bilans énergétiques de logements neufs qu’il complète et précise pour une utilisation dans le cadre de la certification NF Etudes thermiques. NOTE : Le présent référentiel technique pourra s’appliquer à d’autres types de bâtiment (bâtiments tertiaires ou industriels par exemple) en fonction de l’évolution normative. Il comporte certains éléments de conformité à la réglementation technique en vigueur mais il ne se substitue pas aux exigences d’ordre législatif, réglementaire ou normatif en vigueur que le bureau d’études doit par ailleurs connaître, maîtriser et appliquer.

PARTIE 2

ORGANISATION DU BUREAU D’ETUDES

Les dispositions de la norme NF P 03-310 s’appliquent : Chapitres applicables de la norme : 6 – Compétences et engagements du Bureau d’études 6.1 – Compétences requises 6.2 – Documentation Technique 6.3 – Maîtrise des moyens de calcul 6.4 – Maîtrise de la sous-traitance 6.5 – Maîtrise des documents et des données 6.6 – Archivage Elles sont complétées par les exigences suivantes : Référentiel Technique de la marque NF Etudes Thermiques Révision n°00, version du 11 janvier 2007

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RT 2.1 Planification Le Bureau d’études doit planifier et développer les processus nécessaires pour réaliser des études thermiques en conformité avec la norme NF P 03 - 310. Cette planification doit décrire, sous une forme adaptée au mode de fonctionnement de l'organisme : - la succession des actions, - les responsabilités et autorités, - les interfaces avec les différents intervenants (internes et externes) impliqués, - les moyens, méthodes et documents utilisés, - les enregistrements à conserver. RT 2.2 Sous-traitance Si le Bureau d’études a des sous-traitants, il doit :


les sélectionner selon des critères pré-établis tenant compte de leur qualification, de leurs références et de leur aptitude à respecter les dispositions découlant du Référentiel de la certification NF Etudes thermique,




exiger qu'ils disposent d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle, décennale en cours de validité,




établir avec eux, avant tout commencement de mission, des contrats de prestation en bonne et due forme,




les informer, par écrit, de toute modification du projet initial affectant leur contrat,




faire, en leur présence, une évaluation périodique des missions confiées.

RT 2.3 Réclamations et satisfaction client Le titulaire doit mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des réclamations d’une part et de la satisfaction des clients d’autre part. Le recueil de la satisfaction concerne au minimum le respect des délais et des points décrits au chapitre 5 de la norme NF P 03-310. Le titulaire en fait la synthèse; il engage les actions correctives nécessaires pour améliorer la satisfaction des clients.

RT 2.4 Amélioration continue Le Bureau d’études utilise les rapports des missions d'audit et de vérifications, la synthèse des enquêtes de satisfaction, l'analyse des réclamations clients qu'il reçoit et toutes autres sources d'information pour définir des actions correctives et préventives. Il enregistre et suit ces actions.

PARTIE 3

QUALITE DES ETUDES THERMIQUES

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Les dispositions de la norme NF P 03-310 s’appliquent : Chapitres applicables de la norme : 4. – L’étude thermique 4.1 – Prestation dues en fonction du type de logement 4.2 – Détails des prestations 4.2.1 – Calculs règlementaires 4.2.2 – Calculs des déperditions et des puissances à installer pièce par pièce 4.2.3 – Estimation des consommations prévisionnelles 4.2.4 – Calcul des émissions de gaz à effet de serre 4.2.5 – Diagnostic de performance énergétique 4.2.6 – Etude de faisabilité 4.3 - Base documentaire 4.4 – Réalisation de l’étude 4.4.1 – Définition de la mission 4.4.2 – Document nécessaire à l’étude 4.4.3 – Logiciel utilisé pour l’étude 4.4.4 – Réalisation de l’étude 4.4.5 – Autocontrôle des études 4.4.6 – Traitement des anomalies 4.5 – Rapport 4.6 – Attestation de non-conformité

Elles sont complétées par les exigences suivantes : RT 3.1 - Système d’autocontrôle des études : Le bureau d’études doit vérifier la conformité de l’étude avec une méthode définie et à des étapes appropriées prévues à l’avance. La méthode doit être : -

décrite dans un document,

-

adaptée aux risques identifiés,

-

évolutive en fonction des résultats.

Et doit comprendre des points de vérification et des critères d’acceptation au minimum sur les points décrits au chapitre 4.4.5 de la norme NF P 03-310. L’étude ne peut être éditée que si elle a été vérifiée et si elle satisfait à tous les critères. La preuve de la conformité de l’étude doit être conservée. Les enregistrements doivent indiquer la ou les personne(s) ayant vérifié l’étude. NOTE : Le système d’autocontrôle peut comprendre par exemple : La comparaison des résultats obtenus à un intervalle de valeurs déterminées par des méthodes statistiques La réalisation de la même étude par un autre producteur La relecture de l’étude avant de l’adresser au client La vérification du respect des délais…

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PARTIE 4

QUALITE DES SERVICES ASSOCIES

Les dispositions de la norme NF P 03-310 s’appliquent : Chapitres applicables de la norme : 5 – Services associés 5.1 - Prescription et veille réglementaire 5.2 - Prescription qualité 5.3 – Prescription et veille technologique

Elles sont complétées par les exigences suivantes : RT 4.1 Documentation certification Le BET dispose d’informations sur les labels règlementaires (HPE, THPE…) et les certifications accréditées applicables aux logements neufs lui permettant d’informer son client. RT 4.2 Traitement des contre références Le BET traite toute contre référence portée à sa connaissance en rapport avec les conclusions des études produites. RT 4.3 Base de données des études Le BET doit établir une base de données permettant de rendre compte de son activité et des performances obtenues par type de logement afin de lui permettre d’informer son client.

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