Gestion Du Drainage Du Budget

Gestion de l’Épuisement du Budget Général de l’Etat

Exposé Présenté par Le Conseil d’Administration d’Audit Suprême de la République d’Iraq A La Conférence Annuelle du Consortium International sur la Gestion Financière Gouvernementale Qui aura lieu en Floride/USA Du 18 au 22 mai 2009

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Le rôle du budget public dans les activités économiques: Le budget public peut être défini comme un processus de prévisions pour les recettes et dépenses de l’état, généralement pour une période d’un an, reflétant les buts économiques et sociaux de l’état. Le budget public est vu sous deux aspects principaux: le premier, en termes de comptabilité, où les futurs revenus et dépenses sont estimés et légiférés. Le deuxième est considéré comme un dispositif de l’état pour accomplir ses buts économiques et sociaux. En d’autres termes, c’est une prévision des montants qui peuvent être encaissés, et ces montants doivent être dépensés par l’état pour réaliser ses buts politiques, économiques et sociaux pour l’année suivante, sous condition de l’assentiment du peuple à travers le parlement. Actuellement, le budget public est de grande importance puisqu’il inclut des dimensions politiques, économiques et sociales dans les pays développés et en voie de développement, malgré les variations dans ces systèmes politiques et il est devenu un moyen indispensable et un dispositif gouvernemental pour accomplir ses objectifs. L’importance du budget de l’état peut être illustré par : 1- En termes d’aspect politique, le budget est de grande importance, particulièrement dans les pays qui adoptent le système démocratique et parlementaire puisque ce système oblige l’autorité exécutive d’obtenir l’approbation annuelle de l’autorité législative de sorte à ce que les parlementaires autorisent les décaissements et le recouvrement des recettes. Cela signifie que le budget est sujet à un contrôle permanent par le parlement, en plus d’accorder à l’autorité législative l’occasion de discuter du programme gouvernemental et d’effectuer les amendements et changements nécessaires. 2- En termes d’aspect économique, cet aspect n’est pas moins important que l’aspect politique, comme la politique que l’état a adoptée pour les dépenses et recettes a abouti à un impact du budget de l’état sur les activités économiques. L’objectif désiré est d’augmenter le revenu national et d’élever le standard de vie des membres de la communauté, en plus du rôle de la redistribution du revenu national à travers la retenue d’une partie des revenus des individus par l’intermédiaire d’impôts et de frais, et ces revenus sont distribués à nouveau à travers les dépenses publiques, alors que leur importance est accentuée chaque fois que le rôle de l’activité économique de l’état est augmenté. A travers cette intervention les points suivants peuvent être atteints: a- Réaliser l’assainissement économique. 2

b- Réduire ou augmenter la demande globale. c- Arrêter l’accroissement continu de l’inflation et la contenir. d- Aborder la question du cycle économique. 3- En termes d’aspect social, où il est considéré comme une tactique

d’assistance sociale. Les biens dont l’état ne souhaite pas la consommation par les citoyens, sont taxés par l’état, tandis qu’au cas où l’état souhaite augmenter la proportion de la croissance de la population, il peut réduire les impôts sur les contribuables selon le nombre de personnes dans leurs familles. 4- En termes d’aspect financier, le budget public est considéré comme un miroir qui reflète l’activité financière de l’état, puisqu’il montre les ressources de l’état qui ont été acquises pendant l’année suivante, aussi bien qu’il clarifie la méthode de dépenses et identifie les secteurs, ministères et bureaux dans lesquels les dépenses seront effectuées, et tout cela permettrait à l’état de se rendre compte de sa position financière réelle et de trouver des solutions appropriées au cas où il accuse un déficit ou un excédent financier. Au milieu de la crise financière mondiale, aucun économiste ne peut prétendre qu’il y a un pays qui puisse échappe à ce qui se passe dans l’économie mondiale et ignorer l’effondrement qui résulte de cette crise. Le monde est un territoire limité et il n’y a aucun secret entre les pays. Tous les documents sont exposés et personne n’a une carte de sécurité. Par conséquent, ce qui est arrivé aux États-Unis d’Amérique a bien commencé aujourd’hui, mais c’est une conséquence d’un style financier adopté depuis des années, et qui est synchronisé avec une injection inéquitable de fonds et l’épuisement du budget. Pourtant, les pays développés ont des budgets énormes qui ne sont pas affectés par la crise; par conséquent, ces pays sont capables de parer à la crise financière, de programmer leur économie et de corriger certaines méthodes qui ont été précédemment adoptées afin de tenter de récupérer graduellement et d’être épargnés par la crise. En ce qui concerne les pays en voie de développement, les diverses administrations devraient rechercher un système précis adhérant aux principes de responsabilisation et de responsabilité pour ce qui a trait au traitement des fonds avec la capacité de mobiliser les ressources humaines et les possibilités matérielles disponibles afin de réaliser des objectifs spécifiques pour chaque entité gouvernementale au niveau d’un certain mécanisme, et pour atteindre l’efficacité maximum dans la transformation des intrants en services et produits, dans le cadre d’une période de temps spécifique et des spécifications acceptées comme niveau minimum, afin d’augmenter les recettes et la production économique et pour compenser la communauté pour les opportunités ratées et les capacités gaspillées auparavant, qui ont découlé des facteurs réels et diagnostiqués concernant la corruption financière et administrative sans exploiter les ressources 3

humaines de manière optimale, en plus de l’absence de cadres clairs pour déterminer la responsabilité et le manque de mécanismes appliqués selon la loi de sorte à questionner les autorités au sujet de leurs taux d’accomplissement dans leurs bureaux conformément aux normes de processus administratif efficace et de décisions prudentes pour lier les dépenses aux résultats et services. En outre, ils devraient trouver des valeurs ajoutées qui permettent de réaliser une croissance réelle et de maintenir un système pour empêcher le mauvais usage, les abus et les pertes de fonds publics et pour éviter l’épuisement du budget public pour créer de nouveaux actifs qui ne seraient pas nécessaires si les actifs étaient reconstitués et utilisés de manière appropriée. Indubitablement, ces politiques diminueront la pression sur le budget et aideront à réduire le chômage et à améliorer l’équilibre commercial en diminuant la dépendance des importations. Émergence et développement du budget public en Iraq: La préparation du budget public, l’approbation, l’exécution et un système de contrôle basés sur la constitution sont passés par plusieurs phases, dont la première, coïncide avec l’établissement d’une gouvernance nationale, où le premier budget de l’Iraq a été présenté en 1921 conformément à la Loi Fondamentale sur la Comptabilité Générale de 1911 et aux règlements de l’Autorité Mandatée Britannique et du Gouvernement Intérimaire de l’Iraq. Selon l’émission de (Le Système d’Autorité sur les Questions Financières) No. 1715 de 1924, les dispositions de préparation, d’exécution et de contrôle du budget ont découlé de ce Système avec la Loi susmentionnée. Après cette phase, la Loi de l’Iraq (la Constitution) a été mise en vigueur en 1925, traitant (Chapitre 6) des questions financières, des règles régissant le budget public, les conditions de son approbation, la méthode de contrôle de ces questions et les règles émises par le Parlement. Le statut du budget de l’Iraq n’a pas changé jusqu’à l’émission de la Loi Fondamentale sur la Comptabilité Générale No. 28 de 1940, qui a remplacé la Loi sur le Système d’Autorité sur les Questions Financières, bien que la loi annuelle sur le budget irakien comprenait plusieurs clauses concernant l’exécution du budget et déterminant entre autres les décaissements et les autorités ayant droit de décision. La Loi définit le budget public, conformément à l’Article 2, comme un tableau contenant une estimation des recettes et décaissements pendant une année fiscale identifiée dans la loi sur le budget. La Loi établit certains mécanismes clé pour la préparation du budget et a subi jusqu’à 13 amendements qui ont eu pour résultat son développement et sa mise à jour pour arriver à l’émission de la Loi sur le Budget Public No. 107 de 1985, où de nouveaux principes 4

et une nouvelle base ont été introduits pour développer le budget et limiter les étapes de préparation, d’approbation et d’exécution. La Loi Générale sur le Budget soulignait la responsabilité du Ministère des Finances, du Ministère de la Planification et du Ministère du Commerce, aussi bien que de la Banque Centrale de l’Iraq en termes de préparation d’une base détaillée pour qu’ils produisent leurs propres budgets en tenant compte de leur rôle à cet égard. Elle clarifiait également les mécanismes de contrôle de l’exécution du budget et déclarait l’engagement de chaque partie en jeu et la responsabilité du Ministère des Finances durant la phase d’exécution. En outre, elle spécifiait certaines dates pour la présentation des balances de vérification et des comptes finaux, présentait au Parlement le contenu du rapport annuel du Conseil d’Administration d’Audit Suprême et déterminait la responsabilité de toute structure, institution et tout ministère en question pour ce qui concerne les écarts de budget qui peuvent se manifester. La Loi Générale Consolidée sur le Budget No. 107 catégorise les unités de budget général de l’état en deux groupes principaux, comme suit: 1. Le budget du secteur gouvernemental financé au niveau central, qui

applique le système comptable du gouvernement et inclut deux parties: a. Budget public courant. b. Budget d’investissement (programme d’investissement annuel) 2. Le budget consolidé des unités du secteur socialiste, financé au niveau central, qui applique le système comptable consolidé. La loi établit dans l’article no. ( 2 / 1er ,2ème, 3ème ) que le budget financé centralement du secteur gouvernemental est un budget d’allocation et de planification qui inclut toutes les recettes attendues des sources de financement dont l’encaissement est assigné aux ministères, leurs affiliés et directions non-ministérielles. Elle comprend également les allocations approuvées pour utilisation durant l’année fiscale et toutes les divisions du budget sont sujettes aux dispositions de la Loi Fondamentale sur la Comptabilité Générale no. 28 de 1940 (amendée) et la loi sur le budget annuel public émise chaque année et annexée aux instructions pour l’exécution du budget public de l’état. Ladite loi identifie clairement pour les unités de dépenses publiques le cadre général du budget public et ses procédures de préparation et d’exécution, pour ses deux parties (courant et d’investissement), et aussi le budget du secteur commercial externe et le budget provenant des liquidités étrangères.

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Ladite loi oblige (dans l’article no. 13) les unités de dépenses publiques financées centralement et qui appliquent le système comptable non-central de présenter leurs comptes mensuels (balances de vérification mensuelles) et les tableaux analytiques de dépenses, de recettes, d’avances et de dépôts fiduciaires effectués au département de comptabilité au Ministère des Finances pas plus tard que 10 jours après la fin de chaque mois. L’Article no 14 de ladite loi prévoit que les unités mentionnées ci-dessus devraient présenter leurs comptes finaux (la balance de vérification finale) pour l’année fiscale accomplie au département de comptabilité du Ministère des Finances pas plus tard qu’à la fin de mars de l’année suivante. Cette loi était en vigueur jusqu’à l’émission de la loi sur l’administration financière et la dette publique no. 95 de 2004 par l’Autorité Provisoire de Coalition CPA (dissoute) selon laquelle les étapes de préparation du budget fédéral étaient déterminées comme suit: 1. L’Article no.6 de la loi sur l’administration financière et la dette

publique indique les étapes de la préparation du budget selon les plans de développement économique ; l’estimation des recettes de ce budget dépend des prévisions modérées des prix du pétrole, des taxes et des autres recettes budgétaires. 2. Le Ministre des Finances émet un rapport au sujet des priorités en politique financière de l’année à venir pour chaque unité de dépense en général durant le mois de mai, ce rapport doit être soumis au conseil des ministres pour approbation, le Ministre des Finances peut consulter le Ministre de la Planification et de la Coopération du Développement concernant ces priorités. 3. Pendant le mois de juin, le ministère des finances fait circuler les

objectifs de politique financière et l’horaire pour la préparation du budget et les niveaux de dépenses à travers toutes les unités de dépenses de l’état afin de préparer en conséquence les estimations pour chaque unité de dépense. 4. Pendant le mois de juillet, les unités de dépense soumettent les

applications pour les allocations au ministère des finances et présentent une copie des mêmes applications au ministre de la planification et de la coopération du développement. Les applications comprennent les suivants : a. Estimation des futures dépenses (l’année fiscale à venir). b. Estimation des besoins en autres coûts d’exploitation. c. Estimation des besoins en personnel. d- Estimation des Recettes. Le Ministre des Finances peut consulter le Ministre de la Planification & de la Coopération du Développement sur 6

l’estimation des recettes et les propositions liées aux allocations du Budget Fédéral. Compte tenu des discussions avec les Ministres, les dépenses estimées des unités de dépenses en plus de tout montant dans les réserves pour imprévus seront déterminées. 5- Le Ministre des Finances peut préparer une proposition pour soumission au Conseil des Ministres pour arriver à une décision finale, au cas où aucun accord n’a été atteint durant ces discussions entre le Ministre des Finances et les Ministres responsables des unités de dépenses concernant le projet de budget. Toute augmentation de la limite de dépenses totales devrait être basée sur une proposition soumise par le Ministre des Finances et approuvée par le Conseil des Ministres. 6- Le Ministre des Finances prépare l’esquisse de budget fédéral en septembre de chaque année et le soumet au Conseil des Ministres pour approbation. 7- Le budget sera soumis à l’autorité législative pour approbation le 10 octobre.

La Situation Actuelle du budget public de l’État Une grande partie du Budget public de l’État (courant et d’investissement) dépend jusqu’ici des recettes pétrolières, et il est prévu que cette situation va continuer pendant les prochaines années car les recettes pétrolières forment 95% des recettes du budget public, ce qui signifie que la capacité de l’état de fournir des services publics, tels que santé, éducation et sécurité ; de même, ses décisions d’investissement dépendent grandement des recettes provenant des richesses pétrolières, comme conséquence des faiblesses dans les autres sources de revenus comme les douanes, droits de douane et impôts sur la richesse et sur le revenu. Les allocations du budget fédéral public pour 2008 ont atteint ID86.683 milliards distribués à ID61.348 milliards pour les dépenses de fonctionnement et ID25.335 milliards pour les dépenses d’investissement avec des pourcentages 70,1% et 29,9% respectivement. Lesdites recettes budgétaires ont été estimées à ID80.476 milliards et le déficit a atteint ID6.207 milliards. Concernant le budget de 2009, les allocations totales étaient de ID69.165 milliards distribuées à ID54.148 milliards de dépenses de fonctionnement et ID15.017 milliards pour les dépenses 7

d’investissement avec des pourcentages de 78,3%) et 21,7% respectivement, avec un déficit atteignant ID18.757 milliards. Ces montants sont couverts par les liquidités non décaissées reportées des budgets des années précédentes. Cela signifie un énorme gaspillage dans l’utilisation des ressources qui sont décaissées pour la consommation des biens et empêche de penser à la réforme de la situation économique en Iraq. Si cette approche est suivie de façon continue dans une planification où le budget d’investissement ne contribue que modestement, cette piste conduira à l’incapacité de promouvoir l’économie de l’Iraq. De plus, le budget a été planifié avec un déficit (9%) et (27,1%) en 2008 et 2009 respectivement, ce qui aboutit à l’épuisement des ressources financières, y compris des réserves de la Banque Centrale de l’Iraq. Sources d’épuisement du budget: 1- Dépenses de fonctionnement: a) La responsabilité de l’état de fournir des articles d’approvisionnement est devenue un droit acquis du public au point où le gouvernement était incapable d’envisager de se dispenser de ce genre de vie conditionnel. La part totale d’allocation de rations dans le budget en 2008 était de ID6.985 milliards et ID4.200 milliards dans le budget en 2009, i.e. 11,3%, et 7,8% du total des dépenses de fonctionnement, respectivement. b) Les conditions que l’Iraq a connues ont mené à l’allocation d’une grande partie de ses ressources pour le paiement de la compensation de la guerre du Koweït et pour le service de la dette publique contractée par l’Iraq à cause des conditions susmentionnées. Les montants totaux alloués dans le budget 2009 pour les compensations de la guerre du Koweït, les profits sur les prêts étrangers, la restructuration de la dette externe selon l’accord du Club de Paris, la restructuration de la dette selon les accords autres que le Club de Paris, aussi bien que les frais d’audit, la recherche de fonds en-dehors de l’Iraq et le programme Oil for Food de l’ONU ont atteint ID2.572 milliards qui représentent 3,7 % du total des dépenses. c) La réduction d’impôts et élimination des douanes, aussi bien que l’augmentation des mesures protectionnistes industrielles et agricoles ont contribué principalement à réduire la croissance économique dans tous les secteurs de production et à ce titre, l’Iraq est pris dans un tourbillon de stagnation, d’opportunités réduites d’emplois, 8

d’augmentation du chômage, de taux accélérés de pauvreté et d’effondrement des taux de production dans les secteurs industriel, agricole et de services. L’indice le plus notable à cet égard est la diminution du taux de croissance des activités agricoles de 6,1% en 2008; par exemple, les régions qui étaient prévues pour la culture du blé ont diminué de 12% en 2008 comparé à 2007; de même, la productivité de l’unité standard de terre arable (1/4 d’hectare) a diminué de 18 %. En outre, l’Iraq importe 80 – 90% de ses biens de consommation, le taux étant plus élevé pour les biens d’investissement; le chômage est estimé à 17 – 20 % en plus du chômage déguisé. d) Des services d’électricité médiocres ont conduit à l’importation d’électricité et de matériel pour produire l’électricité. Les dépenses totales d’importation de courant électrique ont atteint ID378.5 milliards, et le coût du carburant importé pour les usines électriques était de ID807 milliards dans le budget 2008; tandis que dans le budget 2009, les coûts d’importations d’électricité sont de ID568 milliards, et les coûts de carburant pour les usines électriques sont de ID600 milliards. Ces chiffres constituent 1,9 % et 2,1% des dépenses totales de fonctionnement en 2008 et 2009 respectivement, et cela constitue un élément important de l’épuisement des dépenses publiques. 2-Dépenses d’Investissement a- Phase de préparation du Budget Le processus de préparation et d’exécution du budget était accompagné de plusieurs déficiences depuis 2004, soit aux stades d’établissement du budget d’investissement, d’approbation des projets d’infrastructure, ou au stade de financement, d’exécution et de suivi, en plus de la base de données valide des projets exécutés par le côté irakien, ou du Bureau Américain de Contrat ou par les pays donateurs. Ces déficiences peuvent être démontrées comme suit : Premièrement- La sélection de projets d’investissement par unités de dépenses et leur regroupement au niveau des ministères sont faits sur la base de l’ensemble des besoins et ne sont pas faits sur des bases solides ayant rapport aux indicateurs généraux de l’économie, aussi bien que l’estimation des coûts des projets et la réalisation d’études économiques et de faisabilité technique dues au manque de personnel spécialisé et efficace et le manque de sélection des projets sur la base de priorités économiques et sociales, sans compter le manque de coordination entre les 9

ministères quant aux spécifications des emplacements des sites, l’élimination des obstacles légaux et physiques et la fourniture de services de fonctionnement pour les projets après qu’ils soient réalisés. Deuxièmement- Ne pas documenter et dresser une liste des projets exécutés ou de ceux qui doivent être exécutés par les donateurs, comme il n’y a pas de documentation précise sur de tels projets dans les sous-administrations affiliées avec le ministère ou même dans les ministères devant être pris en considération lorsqu’on fait la sélection de tels projets et l’absence de règles irakiennes dans l’identification des priorités pour les projets selon le plan detaillé. Troisièmement –Il y a plusieurs parties impliquées dans l’identification des projets et il n’y a pas de coordination entre elles, donc pendant que les ministères concernés planifient pour des projets d’investissement distribués géographiquement partout à travers les provinces, les conseils provinciaux planifient pour des projets de leur propre point de vue, sans coordination avec les ministères concernés, ce qui a affecté négativement le financement et la mise en oeuvre de ces projets. B- Phase de Mise en Oeuvre et de Financement Il y avait plusieurs défauts dans le financement du budget et dans le processus d’exécution signalés par le Conseil d’Administration d’Audit Suprême, comme suit : Premièrement – Un faible taux de mise en oeuvre pour les projets d’investissement était indiqué cette année en dépit des allocations et du financement fourni, à cause d’une mauvaise administration qui a abouti au gel de l’allocation de fonds annuels. Deuxièmement – En dépit des faibles taux de Mise en Oeuvre et des comptes gelés, l’administration des unités de dépenses publiques a effectué un rapprochement pour les allocations financières non dépensées à la fin de l’année financière et les passent comme dépenses finales à travers les transactions comptables dans les dossiers financiers par rapport à l’absence de dépenses sur les projets durant la même année financière, donc les fonds étaient virtuellement non dépensés et plus de fonds seront ajoutés pour les mêmes projets l’année prochaine, quoique toutes les allocations financières n’étaient pas dépensées l’année dernière. Par conséquent, de gros montants sont gelés dans les unités de dépenses publiques sans achèvement réel des projets, ce qui a conduit à un 10

ralentissement du taux de croissance économique, tandis que ces fonds étaient utilisés pour les aspects opérationnels qui ont excédé l’allocation. Troisièmement – La pénurie et l’inefficacité du personnel technique et de comptabilité qui exécute les projets d’investissement, étaient reflétées sur la crédibilité des demandes des compagnies contractantes par rapport aux projets réalisés. Quatrièmement – Il y avait des dérogations sérieuses aux règles et instructions qui contrôlent les procédures d’accord de contrats qui ont facilité la manipulation et l’absence de compétition conformément aux lois, et ces violations étaient comme suit: 1- Surévaluation des coûts estimés des projets d’appel d’offres. 2- Ne pas respecter complètement les procédures de soumission

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d’offres en termes de publication, d’études, et d’analyse des offres, techniquement, financièrement et légalement. Ne pas recevoir suffisamment de garanties de la part des compagnies contractantes selon les instructions valides. Accorder des contrats aux compagnies contractantes en dépit du fait qu’elles étaient en retard et malgré une mise en oeuvre inadéquate des projets précédents. Multi-financement et exécution de projets similaires dans les projets de développement par les conseils provinciaux et les sous-bureaux dans les provinces affiliées avec les ministères Mauvaise administration des fonds par le Ministère des Finances puisque l’achèvement réel des projets et leur contribution dans la reconstruction des infrastructures ne correspondent pas aux disponibilités du MoF pour les unités de dépenses Il y a des fonds importants gelés à la Banque du Commerce de l’Iraq et dans les banques correspondantes concernant les lettres de crédit pour importer des articles nécessaires à l’exécution des projets d’investissement pendant plusieurs années à cause de la mauvaise administration des lettres de crédit par les bénéficiaires

C – Phase de Suivi: Logiquement, le suivi de l’exécution des projets d’investissement couvre les aspects mentionnés ci-dessous, mais n’était pas appliqué en réalité: Premièrement – Vérifier l’achèvement réel de ces projets et s’il correspond aux fonds alloués.

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Deuxièmement – Vérifier les étapes d’accomplissement en accord avec les calendriers approuvés par le Ministère de la Planification et de la Coopération du Développement. Troisièmement: Vérifier l’authenticité de la documentation et de l’enregistrement des dépenses financières au niveau de projet, ces données étant transférées des unités de dépenses publiques au niveau central dans les ministères concernés et au Ministère de la Planification et de la Coopération du Développement. Ces données doivent être prises en considération pour l’approbation du budget d’investissement pour l’année suivante. Quatrièmement: L’inventaire et la documentation des projets exécutés par les donateurs doivent être pris en considération durant la préparation du budget d’investissement. Le phénomène financier et les défis de 2009 et des années ultérieures: A- Insuffisance des recettes pétrolières qui couvrent les dépenses du budget public. B-

Les coûts d’exploitation en plus des excédents et des énormes faiblesses dans la structure de l’état.

C- Il y a un manque de souplesse dans l’économie les coûts d’exploitation. D-

Il y a un manque de ressources nécessaires pour les dépenses d’investissement pour 2010.

E-

Continuer à appuyer les compagnies étatiques, en leur fournissant de façon permanente des services non payés et des subventions sociales afin de réduire la pauvreté.

F-

Retards dans la gestion financière publique pour la préparation, l’exécution, la production de rapports et les systèmes d’information du budget.

G-

Le système de taxation est médiocre en termes de base, de diversité et d’efficacité.

H-

La séparation entre le budget public et ses fonctions économiques et sociales avec l’absence d’une stratégie nationale et d’identification des priorités, outre l’absence de stratégies des secteurs.

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I-

Le déficit budgétaire actuel drainera tous les excédents et les réserves du gouvernement pour 2010 si les prix du pétrole restent à leurs niveaux actuels.

Mécanismes et solutions proposés pour aborder l’épuisement du budget 1- Solutions financières A-

Augmenter les recettes fiscales à travers: Premièrement- Élargir la base fiscale. Deuxièmement- Diversifier les taxes Troisièmement- Imposer des taxes locales, selon la province, d’après les lois valides, afin de réduire la dépendance du budget du gouvernement central. Quatrièmement- Développer l’efficience de l’entité fiscale et de la perception d’impôts

B-

Développer des politiques de juste prix pour les services publics (eau, électricité, téléphone, etc.) et mettre en branle des mécanismes de perception.

C-

Mettre à jour la gestion financière publique en termes de préparation, exécution et suivi du budget et des rapports financiers pour améliorer le niveau de performance à travers : Premièrement – Faire la classification fonctionnelle et géographique du budget. Deuxièmement – Définir les plafonds financiers pour les secteurs économiques selon les priorités. Troisièmement – Fusionner les fonds financés par les donateurs dans le budget de l’état. Quatrièmement – Améliorer les procédures de gestion des liquidités avec suivi des soldes non utilisées dans les comptes en banque pour les unités de dépenses.

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Solutions économiques 13

A-

Contribution des investissements étrangers dans les industries de manufacture pour les projets productifs tels que: raffineries de pétrole, centrales électriques et nombre de projets de service de haute technologie.

B-

Encourager les investissements locaux dans le secteur agricole, fournir des installations et appuyer les besoins de production agricole.

C-

Encourager les investissements dans les secteurs du tourisme et des transports.

D-

Mise en vigueur de la Loi sur les Investissements d’une manière qui assure le transfert de la technologie moderne et des expertises techniques au pays.

E-

Accélérer la création et la mise en vigueur d’une loi sur les hydrocarbures.

F-

Créer une législation spéciale sur (la privatisation des projets du secteur public), pourvu qu’elle comprenne des modèles de privatisation qui correspondent à la nature des l’activité avec la nécessité de former des commissions pour organiser, superviser et contrôler ces projets.

G-

Accélérer la détermination des compagnies autofinancées qui ont des problèmes financiers et suspendre l’appui du budget de l’état à ces compagnies.

H-

Établir des compagnies d’investissement en partenariat commercial avec certains taux de participation du gouvernement pour absorber le surplus de ressources humaines dans les institutions et compagnies d’état et soutenir le budget de l’état, à l’avenir, avec les recettes provenant de l’imposition d’impôts sur les profits de ces compagnies.

I-

Mettre l’emphase sur l’application du rôle des banques spécialisées (agricoles, industrielles et immobilières) d’après l’envergure du travail de chacune.

J-

Instaurer le rôle de la Commission Nationale d’Investissement et de la Direction Générale pour le Développement Industriel en ce qui concerne l’identification des priorités d’investissement à 14

travers la création d’un plan d’investissement et en considérant ce plan comme guide à la fois pour l’état et les investisseurs locaux et étrangers.

3-

Autres solutions Caractérisées par la réduction de la dépendance d’une source unique de revenus avec des alternatives telles que:

A- Le gaz comme alternative Le gaz représente l’énergie avec des dimensions qui n’ont pas été complètement exploitées au même titre que le pétrole, cependant les aspirations futures impliquent la reconnaissance de son importance. Certaines études spécialisées indiquent que le gaz naturel contribue 23% de la consommation totale nationale en énergie; et il est prévu que sa participation va doubler dans les années à venir. En outre, les études indiquent que le gaz est défini dans certains pays comme un produit commercial, donc il serait relativement facile de l’exploiter et l’Iraq est l’un de ces pays. B- Le tourisme religieux L’Iraq est l’un des pays arabes et islamiques les plus importants dans le domaine du tourisme religieux, car son territorire contient des lieux de pèlerinage sacrés pour les Musulmans et les nonMusulmans tels que les Juifs, les Chrétiens et autres. Un grand nombre d’Arabes et de citoyens d’autres pays vont en pèlerinage dans ces lieux saints. Dans une étude spécialisée sur les recettes du tourisme religieux, cette étude sur le terrain prouve que ces revenus peuvent excéder les recettes provenant du pétrole, sinon les égaler. Leurs recettes, que ce soit en devises étrangères ou locales, constituent des données importantes dans la recherche d’alternatives supplémentaires aux recettes pétrolières, de sorte à réduire le fardeau des dépenses.

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