Bien Comprendre Et Simplifier Vos Formalités De Création D'entreprise

BIEN COMPRENDRE ET SIMPLIFIER VOS FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - JEUDI 5 FEVRIER 2009 – 16h00 – SALLE 252 Intervenants : • •

Philippe MACHADO, Responsable Formalités Accueil, CCIV (Chambre de Commerce et d’Industrie Versailles, Val d’Oise - Yvelines) Philippe PATURANGE, Conseiller en Création, Cession et Reprise, CCIV

Thème de la conférence : Passer du statut de porteur de projet à celui de créateur d’entreprise en déposant un projet dans un CFE = Centre de Formalités des Entreprises

En préambule aux formalités de création d’entreprise, un certain nombre d’étapes devront avoir été réalisées par le porteur de projet : A. 1) 2) 3)

Le business plan La naissance de l‘idée L’étude de marche L’étude financière

B. L’étude juridique 1) Les structures juridiques 2) Les implications sociales A.

LE BUSINESS PLAN

A.2) ETUDE DE MARCHE Etablissement d’une STRATEGIE COMMERCIALE : • • • • • • •

Analyse du marché Analyse de la clientèle Analyse de la concurrence Définition des produits / prestations Fixation des prix Choix du mode de distribution, Communication publicité

A.3) ETUDE FINANCIERE • • •

Plan de financement Compte de résultats (rentabilité de la future entreprise) Plan de trésorerie

©Stella MORABITO, notes de conférence

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Les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) disposent de nombreuses compétences pour aider les porteurs de projets à formaliser et rédiger un business plan. B.

L’ETUDE JURIDIQUE

L’étude juridique amène le porteur de projet à se poser la question sur la forme juridique la plus adaptée à son projet d’entreprise. Son choix va avoir des implications : • •

sociales : il relèvera du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou du régime général de la Sécurité Sociale ; fiscales (régime des impôts sur les revenus (IR) ou des impôts sur les sociétés (IS)). Le régime fiscal dépend à la fois de la forme juridique choisie et du CA prévisionnel.

Après ces étapes préliminaires indispensables, le porteur de projet pourra monter son dossier de création d’entreprise.

COMMENT MONTER SON DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE ? Les formalités administratives de création d’entreprise ont été longtemps un frein car très complexes. Le CFE,Centre de Formalités des Entreprises, a été créé pour aider les porteurs de projets à monter le dossier de création et pour leur éviter d’avoir à déposer un dossier auprès de différentes administrations. Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations concernés par la création de l'entreprise. Le CFE a une compétence départementale déterminée par le siège social de la future entreprise. Le CFE est représenté par différents organismes selon typologie d’entreprise créée : ➢ La Chambre des Métiers (CM) est compétente pour traiter les dossiers des artisans, des artisans-commerçants et des sociétés à vocation artisanale. Dès que l’une des activités exercées par l’entreprise a vocation artisanale, cela l’emporte sur les autres activités exercées et c’est la CM qui est compétente. ➢ Les Greffes des Tribunaux de Commerce sont compétents pour : • Agents commerciaux (personnes physiques) • Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, …) • Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) • Groupements d’intérêt économique • Sociétés d’exercice libéral ©Stella MORABITO, notes de conférence

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➢ L’URSSAF est compétente pour les professions libérales (réglementées ou pas) ➢ Les Centres des Impôts sont compétents pour : • Artistes, auteurs • Les catégories assujetties à la TVA et/ou BIC ne relevant pas des autres catégories (ex ; loueurs en meublé, associations, etc.) ➢ Les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) sont compétentes pour traiter les dossiers de : • Sociétés commerciales n’ayant pas un objet artisanal • Prestation de service autre qu’artisanale • Sociétés d’activité industrielle Une fois établi de quel CFE l’on dépend, on peut déposer son dossier. Après avoir vérifié que le dossier est complet et correctement rédigé dans tous ses éléments, le CFE l’inscrit auprès de tous les organismes concernés : •

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Centre des Impôts compétent : pour le choix du régime fiscal et le régime de TVA. On peut modifier sous 3 mois le choix du régime fiscal s’il s’avère qu’il est inadapté. Le Centre des Impôts attribue le numéro de TVA intracommunautaire ; INSEE, qui inscrit l’entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et attribue : ○ le numéro SIREN (dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), numéro à 9 chiffres (aléatoires) qui identifie l’entreprise). Le SIREN est donné à vie jusqu’à la radiation de l’entreprise ; ○ le numéro SIRET : composé des 9 premiers chiffres du SIREN et se terminant par 5 autres numéros qui sont donnés en fonction de l’établissement. Il y autant de numéros SIRET que d’établissements. ○ le numéro APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF, en fonction de l’activité déclarée. Le numéro APE détermine la convention collective applicable à l’entreprise. Le code APE est attribué en fonction de la première activité déclarée. Si l’on a plusieurs activités il faut déterminer celle qui sera la principale. Organismes sociaux : URSSAF, DDTEFP et RSI pour tous ceux qui sont – en fonction de la structure juridique choisie- des TNS (Travailleurs Non Salariés) ; Greffe du Tribunal de Commerce : si l’activité est commerciale ou s’il s’agit d’une société. Le Greffe du Tribunal de Commerce est chargé du registre du commerce et des sociétés ; il vérifie le fond du dossier (signatures, interdictions pénales du gérant, etc.) et délivre le Kbis de l’entreprise qui est sa carte d’identité. Le Kbis atteste de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ; Le Répertoire des Métiers (RM) : si l’activité est artisanale.

Ces organismes sont prévenus informatiquement dans les 24 heures. Ensuite le Tribunal a 48 heures pour établir le Kbis. Dans les 3 jours du dépôt d’un dossier complet, on a –normalement- le Kbis. ©Stella MORABITO, notes de conférence

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DEPOT DE DOSSIER Le dossier de création d’entreprise peut être : • • •

Déposé physiquement au CFE compétent Envoyé par courrier Déposé par voie dématérialisée sur www.cfenet.cci.fr. Il n’y a plus besoin de remplir un imprimé et on peut suivre les formalités pas à pas en ligne. Par exemple, on peut choisir le type de formalité (cessation, création, modification, etc.). Le site indique les pièces à fournir, si elles ne sont pas encore acceptées sous forme dématérialisée. On peut également suspendre et reprendre la déclaration à n’importe quel moment, si on le souhaite. CFEnet est un outil propre aux Chambres de Commerce et non pas aux Chambres des Métiers. Ces dernières n’offrent pour l’instant pas la possibilité de s’enregistrer en ligne.

PIECES A FOURNIR POUR LE DOSSIER DE CREATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE • • • • • •

Attestation sur l’honneur de non condamnation Justificatif d’état civil Attestation d’information au conjoint (si mariage sous régime de la communauté) Copie de la pièce d’activité réglementée, le cas échéant (ex. ouverture de bar exigeant une licence 4 ou attestation de marchand ambulant) Justificatif d’établissement si l’entreprise est établie au domicile de son dirigeant (bail et attestation de domiciliation) Copie de l’acte d’achat si on achète un fonds de commerce, accompagnée de la copie du journal d’annonces légales publiant la vente

SOCIETE •

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Pour le dirigeant d’entreprise : justificatif d’état civil (copie du passeport, de la carte d’identité en cours de validité ou extrait d’acte de naissance) et attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation) ; Pour le fonds : copie du bail, attestation de domiciliation, contrat de domiciliation, copie de l’acte d’achat selon les cas ; Deux statuts originaux de la société ; Copie de l’attestation de dépôts de fonds ; Copie de l’annonce légale publiant la constitution ; Copie de la pièce d’activité réglementée, le cas échéant ; Pouvoir, si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui accomplit les formalités.

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Le CFE est également compétent pour traiter les dossiers ACCRE. L’ACCRE est l’exonération pendant 1 an de charges sociales pour le dirigeant à hauteur de 120% du SMIC. C’est le CFE qui transmet le dossier ACCRE à l’autorité compétente (URSSAF). Conseil : déposer le dossier ACRE au moment du passage pour l’immatriculation. Sinon on peut le déposer jusqu’à 45 jours après la création. Attention au délai de 45 jours qui est respecté de manière stricte !! ACCRE n’a rien à voir avec NACRE qui remplace l’EDEN. Pièces à fournir pour ACCRE : •

Attestation Assedic pour les demandeurs d’emploi

ETAPES DU CREATEUR 1. INPI Lorsque l’on choisit un nom pour l’entreprise, ce nom peut être protégé et peut être pris par une autre entreprise vérifier avec l’INPI. Site de l’INPI clarifie ce qu’il faut faire pour protéger le nom ou la marque 2. Statuts (rédigés par un expert comptable ou avocat ou rédigés par le biais de modèles ex. site de la BCE). Les chambres de commerce ont également des juristes qui peuvent pourvoir un conseil. Mais attention aux statuts auto-rédigés ! 3. Dépôt du capital en banque (possible aves statuts non signés) 4. Signature des statuts 5. JAL = Journal d’Annonces Légales : reprendles informations apparaissant sur les statuts 6. Centre de Formalités des Entreprises On peut déposer le dossier au CFE 1 mois avant la date de début d’activité. Il faut déposer ses statuts (4 originaux) auprès du centre des impôts compétent : ce n’est pas fait par le CFE ! Passer l’annonce légale peu de temps avant le passage au CFE car, tant que l’annonce n’est pas parue, il est possible de la rectifier sans frais supplémentaires. Coûts administratifs : • • •

CFE = 0€ Tribunal du Commerce : l’immatriculation est payante. individuelle 63,19€, ou 83,96€ pour des formes sociétaires. Annonce légale = 100-150€ selon les départements

Entreprise

Il est possible de procéder à une déclaration en 2 étapes si l’on a par exemple des travaux à réaliser avant de pouvoir commencer une activité. 1 ère étape : Immatriculation sans activité ; 2ème étape nouvelle déclaration, cette fois-ci avec activité et code APE. A chaque fois cela engendre des coûts. L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas une pièce indispensable pour l’immatriculation.

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La date de début d’activité est celle à partir de laquelle on sera en mesure de facturer. A Versailles on ne peut pas déclarer une date de début d’activité avant la signature des statuts. Mais dans d’’autres juridictions cela est possible. On peut modifier les statuts à tout moment. Mais dès que l’on modifie quelque chose il faut forcément passer par la case CFE. AUTOENTREEPRENEUR Le statut d’autoentrepreneur exonère de présenter toutes ces pièces : la seule pièce demandée est un justificatif d’identité. Le capital social peut être en nature (matériel) ou en numéraire (deniers). Si le capital est mixte : si le capital en nature dépasse 7500€ et/ou dépasse de 50% le numéraire, il faut faire appel à un commissaire aux apports.

QUESTIONS DIVERSES DOMICILIATION AU DOMICILE DU DIRIGEANT Loi Dutreil : si on est locataires et uniquement dans le cas où l’on soit dirigeant majoritaire, il suffit de prévenir le propriétaire que l’on souhaite établir l’entreprise à son domicile par lettre A/R. Possibilité de garder la société chez soi pendant 5 ans aux conditions suivantes : • • •

Pas d’entreposage de marchandises Pas de réception de clientèle Des clauses du bail ne s’y opposent pas

FORME SOCIETAIRE POUR L’ACTIVITE DE CONSEIL Activité de conseil : quelle forme est préconisée ? C’est du cas particulier. Statistiquement la plupart des personnes dans le conseil ne sont pas gênées par l’engagement du capital personnel donc ils choisissent une entreprise individuelle.

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