Tout Savoir Sur Le Statut De L'auto-entrepreneur

PLENIERE D’OUVERTURE – P110 TOUT SAVOIR SUR LE STATUT DE L’AUTOENTREPRENEUR 2ème TABLE RONDE SALON DES ENTREPRENEURS - MERCREDI 4 FEVRIER 2009 – 12h00 – GRAND AMPHITHEATRE Animateur : •

Philippe BLOCH, Fondateur « Bienheureux les Fêlés »

de

Columbus

Café

et

auteur

de

Intervenants : • • • •

Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Créateur du régime de l’auto-entrepreneur François HUREL, Président de l’Union des auto-entrepreneurs Maria NOVAK, Présidente ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) Jean-Claude VOLOT, Président Conseil de l’APCE (Agence Pour la Creation d’Entreprises)

Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

L’ORIGINE DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR Hervé Novelli dit s’être inspiré pour le régime d’auto-entrepreneur du régime de travailleur autonome qui existe au Canada.

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ? •

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Les personnes physiques de nationalité française exerçant à titre individuel (et non pas les personnes morales : les associations sans but lucratif et les sociétés de personnes en sont exclues) ; Souhaitant créer une activité principale ou une activité secondaire : ○ Salariés ○ Fonctionnaires ○ Chômeurs ○ Etudiants ○ Retraités

REGLES POUR BENEFICIER DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR Trois règles doivent être respectées pour bénéficier du régime de l’autoentrepreneur : © Stella MORABITO, Paris, Salon des Entrepreneurs, Février 2009, notes de conférence

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1) Déclarer son activité, soit sur le site internet http://www.lautoentrepreneur.fr soit au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent : la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les métiers du commerce ; la Chambre des Métiers (CM) pour les métiers de l’artisanat ; l’URSSAF pour les activités libérales. 2) Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils suivants : a)

80 000€

b)

32 000€

c)

32 000€

pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000€

pour les autres prestations de service imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), c’est-à-dire principalement les professions libérales (voir annexe des activités libérales) ; 3) Bénéficier de la franchise de TVA (ce qui est le cas lorsque le CA annuel n’excède pas les plafonds fixés par la micro-entreprise et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA). Dans ce cas l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. La franchise de TVA pose des problèmes en cas d’activité impliquant des fournisseurs internationaux : dans ce cas -en effet- l’entreprise a besoin d’avoir un numéro de TVA intra-communautaire pour pouvoir exercer. Cette question est en cours d’évaluation par les pouvoirs publics.

ACTIVITES EXCLUES • • • •

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Activités relevant de la TVA agricole Location de matériels et de biens de consommation durable Ventes de véhicules neufs dans les autres états membres de l’Union Européenne ; Activités relevant de la TVA immobilière (en ce qui concerne les marchands de bien, les lotisseurs, les agents immobiliers et les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche la location de fonds de commerce et de locaux meublés ne sont pas exclues) Locations d’immeubles nus à usage professionnel Les officiers publics et ministériels La production littéraire, scientifique ou artistique La pratique des sports (lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes) Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option

© Stella MORABITO, Paris, Salon des Entrepreneurs, Février 2009, notes de conférence

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CHARGES SOCIALES FORFAITAIRES Les charges sociales sont réglées par versement unique mensuel ou trimestriel et sont calculées forfaitairement sur la base du chiffre d’affaire déclaré pour la période. Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période (mois ou trimestre) il n’y a rien à déclarer et rien à payer ! Les charges sociales sont payées chaque mois ou chaque trimestre de manière libératoire pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure. Les charges sociales sont calculées en % du CA : •

12%

•

21.3%

•

18.3%

pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000€ ; pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

Le forfait social comprend : • • • • • • •

La cotisation d’assurance maladie-maternité et la supplémentaire d’indemnités journalières La cotisation d’allocations familiales La cotisation d’assurance vieillesse du régime de base La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire La cotisation au régime d’invalidité et décès

cotisation

PAIEMENT FORFETAIRE DE L’IMPOT SUR LE REVENU GENERE PAR L’ACTIVITE Il est possible pour l’auto-entrepreneur de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu généré par l’activité à condition d’avoir un revenu du foyer fiscal de référence pour 2007 en dessous de 25 195€ par part de quotient familial. Si cette condition est remplie, alors l’impôt forfaitaire sur le revenu est établi comme suit : •

1%

•

1.7%

•

2.2%

pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000€ ; pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

© Stella MORABITO, Paris, Salon des Entrepreneurs, Février 2009, notes de conférence

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AVANTAGES DU REGIME D’AUTO-ENTREPRENEUR • • • • • • • • • •

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Paiement forfaitaire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu en fonction des encaissements ; Absence de déclaration et de paiement forfaitaire si absence d’encaissement ; Franchise de TVA ; Exonération du paiement de la taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de l’activité ; Dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ; Pas d’impôt sur les sociétés ; Pas de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; La cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées ; Dispense du stage de préparation à l’installation (normalement obligatoire pour les personnes exerçant une activité artisanale) ; Une comptabilité allégée (livre tenu au jour le jour et mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements + (pour les activités commerciales) un registre des achats précisant le mode de règlement) Insaisissabilité de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis (résidence principale, terrains, maisons) non affectés à un usage professionnel : il est indispensable de faire une déclaration notariée publiée au registre des hypothèques ainsi que dans un journal d’annonces légales du département.

CE QUE NE PERMET PAS LE REGIME D’AUTOENTREPRENEUR • • •

En absence d’immatriculation au RCS ou au RM, il n’est pas possible de souscrire des baux commerciaux En absence d’immatriculation au RCS ou au RM, il n’est pas possible d’être électeur à une CCI ni à une CMA ; Il est impossible de « désimmatriculer » son entreprise si –étant déjà entrepreneur précédemment- on décide d’opter pour le régime d’autoentrepreneur

SORTIE DU REGIME D’AUTOENTREPRENEUR La sortie du régime d’auto-entrepreneur se réalise si : •

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Sortie volontaire du régime : ○ il faut en faire la demande au plus tard au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de laquelle on souhaite passer (ou revenir) à un régime de droit commun Absence de CA pendant 12 mois consécutifs :

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Si l’on souhaite continuer son activité on restera dans le régime fiscal de la micro-entreprise mais il faudra s’immatriculer ; ○ Sinon il faudra déclarer la cessation d’activité au CFE compétent ; Dépassement du CA maximum pendant deux années : ○ Si le dépassement n’excède pas 88 000€ pour le commerce et 34 000€ pour les services, on peut continuer à bénéficier du régime social et fiscal simplifié pendant 2 ans ; ○ Si le dépassement excède88 000€ (commerce) et 34 000€ (services) le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année et celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er Janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu ○

•

Attention ! Le dépassement du seuil permettant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (25195€ par part pour 2007) implique la perte du bénéfice fiscal à partir de la deuxième année civile suivant le dépassement, mais n’a aucun impact sur les autres bénéfices du régime de l’auto-entrepreneur (notamment le régime micro-social simplifié et la dispense d’immatriculation), qui sont maintenus.

© Stella MORABITO, Paris, Salon des Entrepreneurs, Février 2009, notes de conférence

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REMARQUES D’ORDRE GENERAL Courant du mois de Février, il sera possible pour les consultants et les professions libérales de s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur, à l’exception des professions soumises à des règlementations (ex. médecins). Pour les salariés il sera nécessaire de respecter un code de déontologie vis-à-vis de leurs employeurs (ne pas fonder une entreprise dans le même secteur ou en utilisant des informations réservées). Les fonctionnaires souhaitant exercer une activité secondaire sous le régime de l’auto-entrepreneur seront soumis à l’autorisation de leur hiérarchie. L’ADIE accompagne et finance, grâce à des formules de microcrédit, les créateurs exclus du crédit (ex. bénéficiaires du RSA). Les bénéficiaires de RSA qui créent une entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur devraient pouvoir garder 62% du RSA pendant un certain temps, afin de voir leur activité démarrer correctement avant de ne plus toucher de subventions. Les entrepreneurs qui sont actuellement sous le régime de la micro-entreprise, pourront opter pour le régime d’auto-entrepreneur (s’ils ne dépassent pas les CA autorisés) en en faisant la demande avant le 1er Avril 2009. L’absence d’un numéro de TVA intracommunautaire pose de réels problèmes à tous les auto-entrepreneurs qui commercent avec d’autres pays de l’Union européenne.

© Stella MORABITO, Paris, Salon des Entrepreneurs, Février 2009, notes de conférence

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