Rapport Ccr Riviera: Une Ville

Conférence des Conseillers communaux de la Riviera Cas e

p o s ta l e

1 1 8

–

1 8 1 4

L a

To u r - d e-P ei l z

–

w w w. c ons ei l -ri v i era . c h

RIVIERA :UNE VILLE

Limites de la régionalisation et perspectives d'une fusion

Limites de la régionalisation et perspectives d'une fusion

RAPPORT 2009

CCR

RIVIERA :UNE VILLE

TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION Démarche

p. 2

2. RIVIERA, DES PREMIERES ACTIVITES REGIONALES A AUJOURD’HUI 2.1. Éléments d’histoire

p. 5

2.2. Premières activités régionales

p. 6

2.3. Appellation Riviera

p. 7

2.4. Données démographiques

p. 7

2.4.1. Troisième ville de Suisse romande

p. 8

2.5. Données économiques

p. 8

2.5.1. Fiscalité et finances de communes

p. 9

2.6. Collaborations intercommunales

p. 12

2.6.1. Lourde charge des représentations régionales 2.6.2. Possibilités de développement

p. 13 p. 14

3. QUELLES PISTES CONSTITUTIONNELLES POUR DEMAIN ? 3.1. Instruments fédéraux de régionalisation 3.1.1. Projet-modèle 3.1.2. Projet d’agglomération

p. 16 p. 16 p. 17

3.2. Instruments cantonaux de régionalisation 3.2.1. Fédération de communes 3.2.2. Agglomération

p. 18 p. 18 p. 19

3.3. Fusion

p. 20

3.3.1. Projet fiscal favorable aux fusions en préparation

p. 22

4. VISION DE LA RIVIERA DE DEMAIN 4.1. Situation actuelle

p. 23

4.2. Avantages de la fusion

p. 24

4.2.1. Obstacles à franchir 4.2.2. Identité communale 4.2.3. Quelques exemples de changements positifs pour les citoyens

p. 25 p. 25 p. 26

4.3. Le moment d’agir

p. 29

4.3.1. Une bonne communication, gage de réussite 4.3.2. Nécessaire volonté politique

p. 30 p. 30

5. ANNEXES 5.1. Altitude et superficie des communes

p. 31

5.2. Sièges dans les parlements communaux

p. 32

5.3. Les dix communes de la Riviera en chiffres

p. 33

5.4. Tâches régionalisées

p. 41

5.5. Représentations municipales / Commune de Vevey /2006-2011

p. 46

5.6. Développement des pistes constitutionnelles

p. 49

2

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1 INTRODUCTION La Riviera s’est fortement développée ces dernières années, à l'instar de l’ensemble de l’arc lémanique. Cet espace aux contours géographiques bien délimités entre le Lac Léman et les Préalpes, Lavaux et la Vallée du Rhône, s’étend sur près de 100 km2 et compte aujourd’hui 74'000 habitants (cf. annexe n° 5.1). Vue de l’extérieur, la Riviera apparaît déjà comme une agglomération. Or, elle est aujourd’hui divisée en une dizaine de communes, dont trois de plus de 10'000 habitants: Montreux, La Tour-de-Peilz et Vevey. La plus grande partie des structures institutionnelles locales remontent au milieu du 19e siècle, à l’époque de la naissance de la Confédération helvétique. Conséquence de cette longue hibernation institutionnelle : aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 650 Conseillers communaux et 54 Municipaux qui ont pour mission de gérer les dix communes de l’espace Riviera. On peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé d’un tel nombre d’élus, alors que les décisions importantes sur le plan régional sont prises actuellement par de petites délégations dans le cadre d’organismes intercommunaux (cf. annexe n° 5.2).

Sièges dans les parlements communaux Canton

Ville (Commune)

2006

NE

La Chaux-de-Fonds

1.12

BE

Biel/Bienne

1.22

NE

Neuchâtel

1.27

VD

Riviera : une ville (100 Conseillers)

1,35

GE

Carouge (GE)

1.63

FR

Fribourg

2.39

VD

Montreux

4.31

VD

Vevey

5.9

VD

Riviera : 10 communes (650 Conseillers)

8.78

VD

La Tour-de-Peilz

9.06

Tableau n° 1 : Nombre de sièges pour 1'000 habitants (Source : www.scris.vd.ch adaptée)

On recense sur la Riviera une pléthore d’organes régionaux (plus de 70) aux statuts juridiques les plus divers qui sont vont de simples conventions à des associations de communes avec exécutif et Conseil de délégués. Leur gestion est souvent mal maîtrisée en raison de leur complexité et de la dilution des responsabilités. Cette situation provoque parfois des dérapages coûteux pour les contribuables de la région. Mais l’évolution quantitative des coopérations intercommunales démontre aussi l’excellente ouverture des autorités à vouloir collaborer. Cependant, le développement d’un niveau intermédiaire de décision ne va pas sans poser des problèmes, le principal d’entre eux se manifestant par l’existence d’un grave déficit démocratique. Les projets d'importance régionale

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sont en effet souvent concoctés en petit comité, de manière technocratique et administrative. Les Conseils communaux, en travaillant de manière cloisonnée, ne participent pas concrètement au processus et sont confinés la plupart du temps à être de simples chambres d’enregistrement. En 2005, une trentaine de Conseillers communaux de la Riviera issus de sensibilités politiques diverses ont créé la CCR, la Conférence des Conseillers communaux de la Riviera, ouverte aux membres et aux anciens membres des Conseils communaux ou des Municipalités. Le but de la CCR est d’offrir, sans a priori, une plateforme de réflexion et d’action sur la régionalisation. Entre autres, elle a lancé des suggestions pour éviter que les collaborations intercommunales ne se poursuivent dans de seuls petits cénacles, ignorant les élus de la base politique, avec le risque de créer des blocages et autant de frustrations. Ainsi a-t-elle étudié, par exemple, la création au niveau communal d’un service et d’une commission permanente pour les affaires régionales afin de les rendre politiquement plus visibles. Elle a aussi demandé que la Conférence des syndics de la Riviera et son bras administratif, le Service des Affaires Intercommunales (SAI), communiquent mieux et deviennent plus transparents afin de rendre les enjeux régionaux plus perceptibles aux citoyens. La CCR a finalement décidé d’empoigner le problème de la régionalisation à la base, pour susciter un débat sur l'avenir de la Riviera qui ne se cantonne plus aux sphères dirigeantes, dans le but que les Conseillers communaux et les citoyens s’en emparent et participent de manière concrète à l’avenir de leur région. Ce faisant, la CCR ne fait que mettre en pratique les idées retenues par le Plan Directeur Régional (PDR) adopté en 2001 par toutes les communes du district de Vevey. Sans idée préconçue, un groupe de travail de la CCR s’est mis à la tâche. Il s’est efforcé de réunir une série de documents permettant d’établir une « radiographie » de la Riviera et de mettre en évidence ses potentialités sur divers plans, notamment démographique, économique et fiscal. Il a également exploré et étudié les différentes solutions d’ordre institutionnel susceptibles améliorer la situation actuelle. La CCR ne s’est pas contentée de dénombrer les diverses possibilités institutionnelles existantes. Après les avoir analysées, elle a décidé de trancher en prenant clairement position en faveur d’une fusion des dix communes de la Riviera et manifeste ainsi sa volonté de lancer le processus de leur regroupement. Participant activement au lancement de ce débat, elle se promet maintenant de susciter de prochaines initiatives politiques. Le rapport du groupe de travail de la CCR ne doit pas être lu comme celui de spécialistes et/ou de professionnels. C’est à la fois sa limite et sa force : rédigé par des Conseillers communaux, des élus de la base, directement confrontés aux problèmes de la régionalisation, il n’a donc aucunement pour but de concurrencer ou de s’opposer à d’autres études à venir sur le thème de la régionalisation. Sa principale ambition est d’apporter la contribution de miliciens au problème politique No 1 de la Riviera : l’avenir de la régionalisation et la défense de la solution - la plus opportune à ses yeux – consistant en une fusion de l'ensemble de ses 10 communes.

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2 DES PREMIERES ACTIVITES REGIONALES A NOS JOURS 2.1 Éléments d'Histoire Depuis des temps très reculés, l’homme a habité la Riviera. On a trouvé à Villeneuve un habitat paléolithique, le premier découvert sur sol vaudois, d’une époque estimée à 8000 ans avant J.-C. A Vevey, des traces de l’activité humaine remontent jusqu’à environ 2000 ans avant J.-C. On y a trouvé aussi des vestiges gallo-helvètes de l’âge de la Tène, vers 400 ans avant J.-C. A l’époque romaine, Vevey - Vibiscum en latin - se trouve à un important carrefour de la voie impériale menant de l’Italie à Avenches, la capitale de l’Helvétie romaine. Cette voie se scinde à Vevey en deux embranchements : le premier se dirige vers Oron, Moudon et Avenches, alors que le second suit le bord du lac jusqu’à Genève, en passant par Lausanne et la Colonie équestre de Nyon. Dès cette époque et pendant des siècles, Vevey devient un port très actif de la navigation sur le Léman jusqu’à la concurrence d’un réseau routier plus performant à la fin du 16e siècle. Au moyen-âge, la région devient stratégiquement importante pour contrôler le Pays de Vaud et le Valais. Plusieurs familles féodales vont détenir et se disputer les droits sur la région, comme les seigneurs de Blonay et d’Oron, les comtes du Genevois et de Savoie, sans oublier les évêques de Lausanne et de Sion qui détiennent alors un pouvoir temporel. Dès le 13e siècle, la Maison de Savoie va jouer un rôle prépondérant. Elle édifie une ville comme Villeneuve et des ouvrages de protection, crée et agrandit des châteaux, à Chillon ou à La Tour-de-Peilz, par exemple. En 1536, les Bernois mettent fin à la domination du duc de Savoie en s’emparant du Pays de Vaud. Ils imposent la religion réformée. Leurs Excellences de Berne administrent le baillage de Vevey formé des deux anciennes châtellenies de Vevey et Chillon. Ce baillage comprend la partie du district moderne sis à l’est de la Veveyse, soit sans le cercle de Corsier, mais avec la commune de Villeneuve en plus. Déjà, ce baillage représente la plus grande partie de la Riviera actuelle. Les idées de la Révolution française de 1789 font leur chemin et, le 24

janvier 1798, les

habitants du baillage de Vevey, comme la plupart de autres habitants du canton, se libèrent du joug bernois. En avril 1803, la Riviera devient libre dans le cadre de la proclamation d’un nouveau canton suisse souverain, le Canton de Vaud. Depuis le début du XIXe siècle, la région s’est développée à partir de deux pôles différents. Les activités commerciales, industrielles, artisanales, administratives et culturelles ont plutôt prospéré à Vevey et dans ses alentours, alors que Montreux, dès le XIXe siècle, s’est

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essentiellement consacrée au tourisme, avec succès, malgré la crise des années 1920-1930. Conséquence : Montreux est aujourd’hui la localité la plus importante de la Riviera en nombre d’habitants, alors que pendant des siècles c'est le chef-lieu qui l'a été.

2.2 Premières activités régionales C’est essentiellement grâce à des initiatives privées, en particulier dans le domaine des transports, que naissent les prémices de services communs pour l’ensemble de la région. En 1838, se crée un service de messageries Montreux-Vevey qui développera le premier service omnibus à chevaux. Puis, en 1861, la ligne ferroviaire du Simplon voit le jour. Ensuite, un réseau régional dense de trains et de funiculaires est tissé. Il est encore aujourd’hui en grande partie en fonction. Il dessert les hauts de la Riviera, jusqu’aux sommets des Pléiades et des Rochers-de-Naye. Le tramway Vevey-Chillon est inauguré en 1888. C’est la première fois en Europe que l’électricité est utilisée pour mouvoir ce type de véhicule. Il sera remplacé, comme à Lausanne et ailleurs, par des trolleybus. En 1861 encore, une usine à gaz de houille est construite à Vevey. Son réseau s’étend bientôt de Rivaz jusqu’au Chablais, avant d’être développé au gaz naturel durant la seconde moitié du siècle passé grâce à l’apport d’un gazoduc, en partie immergé dans le lac. Depuis 1886, le courant électrique est fourni par la Société électrique Vevey-Montreux, qui fait alors partie de la Société romande d’électricité. Aujourd’hui, à la suite d’une série de restructurations dans le secteur, c’est Romande Energie qui dessert la région. En 1899, le Service des Eaux de Vevey-Montreux (SIEVM), propriété des communes de Corseaux, Corsier, Vevey, La Tour-de-Peilz, le Châtelard-Montreux, les Planches-Montreux et Veytaux, a été constitué pour reprendre et développer le réseau des Eaux des Avants, société privée constituée en 1868. En 1998, le SIEVM a fusionné avec le Service intercommunal d'épuration des eaux et du traitement des gadoues (SIEG), puis en 2002 avec le Service intercommunal des denrées alimentaires (SIVD) pour donner naissance à l'actuel Service intercommunal de gestion (SIGE). Dès le milieu du 19e siècle, on constate donc que des activités régionales naissent de la nécessité de regrouper les forces pour profiter du gaz, de l’électricité, de l’eau et de l'épuration et des transports publics. Les limites communales deviennent trop étroites pour produire et gérer de manière autonome de tels tâches et besoins. De plus, l a construction de l’A9 et de l’A12, dès les années 70, fait de la Riviera un carrefour autoroutier d’importance européenne.

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2.3 Appellation Riviera L’apparition du nom « Riviera » est relativement récente : il ne figure pas dans les livres d’histoire. Cette appellation a d’abord été utilisée pour la station de Montreux lorsque celle-ci a connu son expansion touristique. Son climat agréable, sur le bord du lac où poussent des essences exotiques, fait penser à d’autres stations touristiques sur le littoral méditerranéen italien et français. C’est de là que provient, par analogie, l’appellation Riviera. L’usage étendu du mot Riviera est apparu en 1971, lorsque le quotidien 24-Heures s’est doté d’une première rédaction régionale. Il s’agit alors pour l’éditeur lausannois de ne pas froisser les susceptibilités des habitants de Vevey ou de Montreux. Ceux-ci bénéficiant jusqu’alors de journaux locaux bien typés, dont les titres reprenaient les noms des villes de Vevey et Montreux. C’est finalement le nom de Riviera qui a été choisi pour désigner les pages qui couvrent l’actualité de l’ensemble de la région. En une trentaine d’années, le mot Riviera est tellement entré dans les mœurs qu’il a été adopté de fait. Le Plan Directeur Régional de 2001 lui-même reprend cette appellation pour désigner l’entité que représente la région. Ce mot n’a suscité aucune critique ni controverse quand le Grand Conseil a modifié le nombre des districts du canton de Vaud et que le nom de Riviera (et non plus celui du chef-lieu Vevey) a été choisi pour désigner le nouveau district lié administrativement au Pays d’Enhaut. L’avantage d’un nom générique comme Riviera est qu’il ne met plus en avant une localité plutôt qu’une autre. Cela participe sans aucun doute au renforcement d’un esprit régional et à l’effacement de l’esprit de clocher. La connotation positive de l’appellation Riviera est également un atout à ne pas négliger. Il n’est d’ailleurs que de constater, dans cette évolution, combien de sociétés, institutions ou clubs de vocations ou d’horizons les plus divers ont adopté cette dénomination au cours des dernières années (Caisse d’Epargne Riviera, Hôpital Riviera, Office du Tourisme Riviera-Lavaux, etc.).

2.4 Données démographiques L’ancien district de Vevey, qui a délimité la région jusqu’au début de ce siècle, se divisait en quatre cercles : Corsier, Vevey, La Tour-de-Peilz et Montreux, soit onze communes, ceci avant la fusion en 1962 de Montreux-Châtelard avec Montreux-Planches. En 1803, Montreux compte 2’520 habitants et Vevey 3'786 ; en 2006, ces deux communes comptent respectivement 23’000 et 17’000 habitants. En 1950, le district de Vevey compte 43’000 habitants et, en 1960, 49’000 habitants. En 2009, les habitants de la Riviera sont au nombre de 74'000. Cette forte croissance démographique est liée au développement de la région lémanique qui déborde de plus en plus de l’axe principal Lausanne-Genève.

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RIVIERA :UNE VILLE 2.4.1 Troisième ville de Suisse Romande La création d’une entité politico-administrative de quelque 74’000 habitants sur la Riviera la situera au troisième rang romand, derrière Genève et Lausanne, et au septième rang suisse, devant St-Gall. Ville (commune))

Population résidente permanente 2007

Zürich

358'540

Genève

179'971

Basel

163'521

Bern

122'658

Lausanne

119'180

Winterthur

96'462

Riviera

74'000

St.Gallen

71'126

Luzern

58'381

Lugano

50'603

Biel/Bienne

49'353

Thun

41'642

Köniz

37'448

La Chaux-de-Fonds

36'779

Fribourg

33'836

Schaffhausen

33'693

Neuchâtel

32'664

Chur

32'513

Vernier

31'160

Uster

30'761

Tableau n° 2 : Population dans les villes de plus de 30'000 habitants (Source : www.badac.ch)

2.5 Données économiques La Riviera est située à un carrefour européen. Elle dispose d’infrastructures modernes et bénéficie d’un tissu économique varié. Des entreprises d’envergure mondiale y sont installées, comme Nestlé, la plus grande multinationale alimentaire du monde qui emploie 265’000 collaborateurs dans 80 pays. A son siège de Vevey travaillent quelque 1’600 employés auxquels il faut ajouter environ 300 employés sur le site de La Tour-de-Peilz. Le géant pharmaceutique MerckSerono, qui investit actuellement un demi-milliard de francs à Corsier-sur-Vevey, fait aussi la renommée économique de la région. Ces grandes entreprises attirent de nombreux cadres, scientifiques et personnel qualifié. Le tourisme de loisirs ou d’affaires est important. Les services médicaux, les centres de soins, de repos et de remise en forme sont également bien développés, de même que les écoles privées (écoles bilingues, écoles hôtelières, etc.).

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Secteurs

Établissements

Emplois

514

3’689

Secteur tertiaire

2’619

24’129

Total

3’133

27’818

Secteur secondaire

Tableau n° 3 : Etablissements et emplois, par secteur, sur la Riviera en 2005 (Source : www.scris.vd.ch, adaptée) La Riviera offrait en 2005 quelque 28'000 emplois. Nombre d’habitants profitent aussi des possibilités de travail qui existent sur l’arc lémanique ou dans le proche Chablais car leur mobilité est favorisée par de bonnes infrastructures de transport. 2.5.1 Fiscalité et finances des communes Il y a quelques années, les différences fiscales entre les communes de la Riviera étaient encore importantes. En comparaison régionale, certaines pouvaient même être considérées comme des paradis fiscaux sur le plan de l’imposition communale. En 2001, on trouvait encore un écart de 22 points entre le taux d’imposition le plus bas (Corseaux) et le plus haut (Montreux). Cet écart s’est depuis nettement réduit. Cela s’explique en partie par la nouvelle politique fiscale du canton, lequel a mis en place notamment un système de péréquation entre communes dans le but de niveler de trop grandes disparités. C’est ainsi qu’en 2007 l’écart entre le taux le plus bas (Jongny) et le plus haut (Vevey) n’est plus que de 13 points (cf. annexe n° 5.3). Il faut également constater que la grande majorité des contribuables de la Riviera est actuellement assujettie à un impôt communal dans une fourchette encore plus étroite. Si cette évolution se poursuit - et aucun signe contraire ne se manifeste pour l’instant - il est à prévoir un resserrement encore plus marqué ces prochaines années.

Tableau n° 4 : Taux d'imposition dans les communes de la Riviera (Source : www.scris.vd.ch, adaptée)

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RIVIERA :UNE VILLE En ce qui concerne d’autres éléments financiers, comme les impôts par habitant et la dette par habitant, il est difficile de tirer des enseignements vraiment significatifs. On peut toutefois relever, de manière générale, que le nombre d’habitants n’est souvent pas un critère déterminant pour différencier les communes. Et si Vevey a des impôts par tête d’habitant relativement bas et une dette relativement élevée, c’est dû à sa vocation de ville assumant une bonne part des activités et des infrastructures sociales de l’ensemble de la Riviera. 2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Impôts par habitant Blonay

3'578

3'483

3'589

2'999

3'524

3'089

3'341

Chardonne

3'179

3'470

3'311

2'554

3'068

3'112

3'219

Corseaux

4'090

4'026

4'113

4'226

3'651

3'827

4'495

Corsier-sur-Vevey

2'181

2'369

2'316

1'909

1'952

1'932

1'989

Jongny

3'092

3'012

3'041

2'508

2'950

2'935

3'171

Montreux

3'229

4'279

3'427

5'284

3'130

3'204

3'182

St-Légier-La Chiesaz

3'287

3'221

3'146

2'948

3'287

3'255

3'324

La Tour-de-Peilz

3'709

3'977

3'971

3'289

4'098

3'988

3'887

Vevey

3'863

4'163

3'944

3'356

3'548

3'878

3'619

Veytaux

3'495

3'401

4'103

3'494

3'480

3'354

3'667

Maximum

4'090

4'279

4'113

5'284

4'098

3'988

4'495

Minimum

2'181

2'369

2'316

1'909

1'952

1'932

1'989

Moyenne

3'370

3'540

3'496

3'257

3'269

3'257

3'389

Tableau n° 5 Impôt communal par habitant (Source : www.scris.vd.ch, adaptée)

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Dette par habitant Blonay

3'324

3'054

5'464

6'501

6'741

5'986

6'550

Chardonne

2'134

3'040

2'865

2'818

2'803

2'548

2'171

Corseaux

1'722

2'091

2'843

2'923

2'215

2'197

1'696

Corsier-sur-Vevey

0

321

256

670

795

1'276

1'279

Jongny

2'100

1'969

1'655

1'686

1'273

1'212

1'195

Montreux

3'184

3'219

2'775

2'464

1'940

1'910

1'846

St-Légier-La Chiesaz

5'947

6'021

6'157

5'837

5'529

5'618

5'611

La Tour-de-Peilz

3'160

3'533

3'531

3'354

3'343

3'340

2'859

Vevey

9'315

8'982

8'735

8'258

8'053

6'697

6'305

424

1'344

1'702

1'058

620

605

908

Veytaux

Tableau n° 6 : Dette par habitant, en francs (Source : www.scris.vd.ch, adaptée)

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RIVIERA :UNE VILLE Sur le plan de la facture sociale par habitant, influencée par la péréquation intercommunale, il est intéressant de relever qu’une commune comme Corseaux payait en 2006 plus du double de la ville de Montreux et nettement plus que les villes de Vevey et de La Tour-de-Peilz. 2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Facture sociale par habitant Blonay

462

566

623

607

645

938

1'175

Chardonne

562

716

772

1'020

1'036

1'021

1'188

1'074

1'361

1'471

1'649

1'673

1'784

1'650

Corseaux Corsier-sur-Vevey

244

399

455

500

503

734

682

Jongny

293

524

566

581

608

909

1'382

Montreux

318

474

506

527

582

686

885

St-Légier-La Chiesaz

397

505

546

534

559

855

948

1'131

1'388

1'537

1'601

1'602

1'275

1'310

Vevey

754

883

993

1'048

1'101

1'251

1'285

Veytaux

449

767

929

1'018

1'079

968

856

La Tour-de-Peilz

Maximum

1'131

1'388

1'537

1'649

1'673

1'784

1'650

Minimum

244

399

455

500

503

686

682

Moyenne

568

758

840

909

939

1'042

1'136

Tableau n° 7 : Facture sociale par habitant (Source : www.scris.vd.ch, adaptée)

Les engagements financiers et les patrimoines en jeu dans chaque commune sont chaque fois bien particuliers. Mais ils représentent avant tout une situation issue de l’histoire. Ce type de disparités se règle, en principe, par le biais de conventions qui assurent la transition.

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RIVIERA :UNE VILLE

2.6 Collaborations intercommunales La Riviera est pionnière en matière de tâches gérées de manière régionale. Elle a développé cette voie durant toute la seconde moitié du siècle dernier. Ce sont aujourd'hui quelque

septante

associations,

ententes

conventionnelles,

fondations

ou

autres

collaborations qui lient les différentes communes de la Riviera dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, la sécurité ou encore les infrastructures. Un tableau annexé au présent rapport (cf. annexe n° 5.4) expose dans le détail la partie de ces collaborations intercommunales touchant l'ensemble des 10 communes de la Riviera, en voici un condensé. Désignation

Domaines

Coordination générale

Séances/an

Conférence des syndics

7à8

Conférence intermunicipale

2à3

Forum des Municipalités

selon besoin

GT Energie/Transports publics

selon besoin

CSD/Députés

selon besoin

Service des affaires intercommunales

permanent

Sécurité Riviera

Sécurité et Prévention

11 à 12

Commission régionalisation SDIS

3à5

Organe régional de protection civile Riviera (ORPC Riviera)

4à5

Inspection des chantiers

selon besoin

Commission prévention Riviera Association pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie (ACT)

Equipements et Transports

3à4 selon besoin

CIEHL

3à4

CORAT plénière

3à4

GT Equipements sportifs

selon besoin

GT Transports

selon besoin

GT Energie/Transport

selon besoin

Bureau technique intercommunal du cercle de Corsier Organisation hospitalière régionale SEPHL (liquidée en 2007) RAS (Région d'action sociale) ASMADO ASCOR

Social et Santé

Commission sanitaire de zone Hôpital Riviera SIGE – Service Intercommunal de Gestion SA Compost Riviera Chablais SATOM CICG Infrastructures, techniques

Services

Groupement de défense contre la grêle GedeRiviera Transports Vevey-Montreux Riviera SEVM Romande Energie

12

11 à 12

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RIVIERA :UNE VILLE

Culture

Fond culturel Riviera

5à8

Conservatoire Riviera

1à3

Fonds intercommunal de soutien aux sociétés sportives s'occupant de la formation des jeunes

1à2

Convention relative à l'utilisation des installations sportives

Sport

Fonds intercommunal de sauvetage

selon besoin

1à2

Fondations institutions culturelles Promove Montreux-Vevey Tourisme Economie et Tourisme

Fondation pour l'équipement touristique de la Riviera Fondation Ville de Montreux pour équipement touristique Taxe de séjour

Tableau n° 8 : Tâches régionalisées sur la Riviera (Source: www.sai-riviera.ch, adaptée)

D'autres collaborations sectorielles existent également, mais ne concernent qu'une partie des communes et ne sont pas répertoriées ici. Au fil des ans, toutes ces collaborations sont devenues une règle et pénalisent aujourd'hui le système par leur nombre et l'engagement qu'elles demandent aux élus. La souplesse du principe est étouffée par son engorgement. Des doublons ne sont pas rares, puisqu'une commune peut avoir le même genre de collaboration avec plusieurs communes voisines, mais régies par des textes différents. 2.6.1 Lourde charge des représentations régionales Prenons l’exemple de la Municipalité de Vevey (cf. annexe n° 5.5). On dénombre 73 représentations à répartir entre 5 Municipaux, soit une moyenne d'une quinzaine par Municipal, la majorité d’entre elles étant assumée par le syndic. La charge d’une représentation est très souvent fort lourde et comprend de nombreuses séances de travail, parfois plusieurs fois par mois s’agissant des organismes importants. La complexité des dossiers s'est accentuée, le volume de travail que chacun d'eux demande est plus important. Ainsi, chaque Municipal traite naturellement en priorité les dossiers relatifs à sa commune. Son engagement pour un dossier régional est donc proportionnel à l'intérêt que ce dernier représente pour sa propre commune. Conséquence: il est fréquent que des dossiers régionaux ne reçoivent pas toute l’attention qu’ils mériteraient. A noter que les membres des exécutifs des petites communes sont sollicités comme leurs autres collègues qui sont des semi-professionnels, c'est dire qu’ils assument avec de plus en plus de peine leurs mandats régionaux, faute de temps et de disponibilités. On retrouve le même problème au niveau des délégations des Conseils communaux au sein des organes régionaux. Les Conseillers communaux sont eux aussi de plus en plus sollicités pour des représentations régionales en constante augmentation. En outre, les Conseillers ont en général des difficultés à faire connaître à leurs pairs l’évolution des

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RIVIERA :UNE VILLE dossiers intercommunaux, car il n’existe aucune structure institutionnelle dans les Conseils pour suivre de manière efficace les affaires régionales. On ne trouve pas de commissions ou de services dédiés particulièrement à la régionalisation sur le plan communal. Les dossiers régionaux ne sont ainsi pas au bénéfice d’un cadre institutionnel et démocratique à la hauteur de leur importance. 2.6.2 Possibilités de développement Le document officiel qui sert actuellement de fil conducteur au développement des collaborations intercommunales est le Plan Directeur Régional (PDR) adopté en 2001, afin d’assurer le développement économique d’une entité régionale qui préserve qualité de l’environnement et qualité de vie. Déjà dans le Plan Directeur Cantonal de 1987 apparaissent, entre autres souhaits de développement de la Riviera, la consolidation de son rayonnement supra-cantonal, la structuration et la densification raisonnable de son habitat dans les hauts de Montreux et Vevey, la promotion du tourisme, l’amélioration des réseaux, la régionalisation des pôles de développement – rares en raison de la forte urbanisation de cette région. Les mêmes concepts de base, clarifiés, sont repris dans les objectifs du le Plan Directeur cantonal de 2008. La politique d’aménagement régional développée dans le PDR est découpée en deux volets : l’aménagement du territoire régional et la régionalisation. a) Le concept directeur régional d’aménagement regroupe cinq thèmes : Sites et paysages : la diversité de paysages – lac, littoral, ruban de verdure, coteau et monts, la dimension de « parc préalpin régional » y sont affirmés, avec la volonté d’exploiter ces atouts. Développement urbain et économie : de l'exiguïté territoriale de la Riviera découlent le peu de possibilités de développement économique et industriel et, par voie de conséquence, la nécessité de mener des interactions étroites entre régions voisines, y compris par-dessus les frontières cantonales, pour accroître l'attrait économique et touristique de la Riviera. Transports individuels : le réseau urbain linéaire et étendu demande le maintien d’une circulation individuelle maîtrisée – amélioration de l’accessibilité à l’A9, modération de trafic dans les quartiers saturés (quelques communes ont mis en place certaines mesures dans ce sens) et développement de plateformes de transfert modal basculement du mode de transport individuel vers le transport collectif - incluant une politique concertée de stationnement, notamment pour accéder aux grandes gares de Montreux et Vevey. Transports en commun, piétons et deux roues : en plus de la problématique du transfert modal, il s’agit de renforcer l’offre de transports publics (la liaison Vevey-Chailly-Blonay, concrétisée en 2008, s’y inscrit), mise en place d’une politique d’extension des itinéraires piétonniers, sécurisation dans le trafic pour les deux roues et incitation à leur usage.

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RIVIERA :UNE VILLE Infrastructures et équipements publics : vu la grande richesse d’équipements publics existante, le PDR s’oriente vers une optimisation des infrastructures notamment un hôpital unique, un centre polysportif régional avec un délégué sportif régional, une police régionale. b) La régionalisation forme le second volet du PDR. L’attente qui ressort du travail de tous les intervenants (plateformes de travail, groupe de suivi, autorités et même citoyens,) est bien celle d’une régionalisation active. Le PDR fournit 5 axes de concrétisation : La régionalisation par la rationalisation, essentiellement focalisée sur des objectifs de planification issus du souci d’économies d’échelle : hôpital unique de soins aigus, organisme régional de tourisme (en fonction depuis janvier 2001), espace « polysportif » combiné avec un service régional des sports, une Fête des Sports régionale, etc. La régionalisation par la coordination, où coordonner ne signifie pas concentrer, mais plutôt mettre en réseau et regrouper (système informatique unifié, Police Riviera, coordination du soutien culturel couplée à l’action d’un délégué culturel régional, loisirs des aînés, etc.). La régionalisation par la « supra-territorialité », basée sur le constat évident que la région de la Riviera ne s’arrête pas aux limites administratives de l’ancien district de Vevey. Sur les plans économique, touristique, de l’infrastructure hospitalière, etc., la région est à géométrie variable, en fonction de la taille critique optimale à atteindre. La régionalisation par l’information, pour associer tous les professionnels des branches concernées, ainsi que le grand public, à la démarche. La demande d’une information large et continue émane de l’ensemble des acteurs régionaux, dans l’optique de mettre en commun les connaissances et d’engager des débats régionaux sur les problèmes posés. Cette forme de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de développement durable unanimement recherchée par l’ensemble des autorités de la Riviera, comme en témoigne la signature, par les autorités exécutives du district de Vevey, d’une Charte, partie intégrante du PDR, qui affirme que la coordination et la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans le développement de la région doivent être garanties. Par acteurs, sont entendus ici les actuels et futurs autorités politiques (communales, éventuellement cantonales et fédérales), habitants, usagers et associations de la région (transports, protection de la nature, commerçants, développement économique, etc.). La régionalisation par la communication, à travers l’ensemble des médias existants, est un volet complémentaire du précédent, dont l’objectif est de véhiculer et promouvoir l’image de la région à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières. C’est une façon de démontrer sa cohérence et son homogénéité. Cette régionalisation, clairement et formellement exprimée par tous les acteurs politiques de la Riviera en 2001 dans le Plan Directeur Régional et ses annexes ne repose pas sur l’idée d’une fusion, mais cela y ressemble en beaucoup de points.

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RIVIERA :UNE VILLE

3 QUELLES PISTES CONSTITUTIONNELLES POUR DEMAIN ? Le présent chapitre traite des aspects institutionnels de la régionalisation: l’agglomération et la fusion de communes, acceptions aux plans fédéral et cantonal ainsi que la fusion de communes, acte ultime de la régionalisation (pour détails : cf. annexe n° 5.6).

3.1 Instruments fédéraux de régionalisation La Confédération ne traite que de la question des « agglomérations ». Cette dernière est un ensemble urbain formé par une ou plusieurs villes et sa ou leur banlieue. La compétence de gestion et de l’aménagement du territoire relève des cantons1 mais cela n’empêche pas la Confédération

d’intervenir

au

niveau

régional,

en

particulier s’agissant des agglomérations2. Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral approuvait le rapport sur « La politique

des

agglomérations de la Confédération ». Cette dernière entendait mettre davantage l’accent sur les besoins des espaces urbains notamment en favorisant la coopération entre la Confédération, les cantons et les villes, ainsi que la coopération au sein même des agglomérations. Le rapport proposait des mesures pour tous les domaines politiques importants qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui touchent aux agglomérations (par ex. les transports, l’organisation du territoire, le sport et la culture, la politique sociale et la politique d’intégration des étrangers). Plus concrètement, la Confédération s’est engagée sur deux pistes : celle des « projets-modèle » d’agglomération et celle des « projets d’agglomération ». La Riviera a été impliquée dans ces deux projets dès lors qu’elle forme une authentique agglomération de fait au sens défini ci-dessus. 3.1.1 Projet-modèle Le « Projet-modèle Vevey-Montreux-Riviera » a été retenu par la Confédération en 2003 avec une trentaine d’autres. Le Service des affaires intercommunales (SAI) a été chargé de suivre ce dossier par la Conférence des Syndics du District(CSD). L’objectif consistait en réflexions à propos d’un renforcement et d’une simplification de la coopération

intercommunale,

notamment

s’agissant

de

la

faisabilité

d’une

agglomération ou d’une fédération de communes au sens de la législation vaudoise 1 2

Cf. art. 75 de la Constitution fédérale. Cf. art. 50 al. 3 sur le principe ainsi que 48a al. 1 let. g et 86 al. 3 let. b bis de la Constitution fédérale sur les questions liées aux transports.

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RIVIERA :UNE VILLE (cf. § 3.2). Le financement fédéral a cessé d’être assuré à la fin du projet, en 2004. En raison d’un manque de volonté ou d’un manque d’intérêt de la part de la CSD, ces réflexions n’ont débouché que sur l’organisation de séminaires ou déclarations d’intentions peu connues du public et des conseils communaux. Aucun rapport final n’a été déposé comme cela aurait dû se faire. Des moyens ont manqué au SAI pour donner une tournure plus concrète à ce « projet-modèle » dont la seule rémission pourrait se trouver dans l’engagement d’un crédit d’une centaine de milliers de francs de la Communauté intercommunale d’équipements du Haut-Léman (CIEHL) qui ont permis de mandater l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) pour une préétude sur la faisabilité d’une fusion des dix communes du district de la Riviera. Mis à part ce rapport de l’IDHEAP, le « projet-modèle Vevey-Montreux-Riviera » est au point mort. La Confédération s’y est, semble-t-il, désintéressée et n’y participe plus3. 3.1.2 Projet d’agglomération Le projet d’agglomération revêt un caractère plus concret. Il est lié à des financements très importants de la part de la Confédération, s’agissant de réalisations touchant les transports et l’urbanisation. Toute agglomération présentant un projet détaillé répondant à des conditions strictes et des exigences élevées en matière de transport et urbanisation pouvait s’annoncer auprès de la Confédération pour avoir la possibilité de se voir allouer une partie du fonds fédéral d’infrastructure doté d’un capital de trois milliards et demi de francs. Ce fonds permet en effet de financer jusqu’à la moitié du coût des projets qui peuvent atteindre des montants considérables si l’on se réfère à la construction du nouveau métro « M2 » lausannois par exemple. Hélas, le délai pour déposer de tels projets a expiré au 31 décembre 2007. Dans le Canton de Vaud, les agglomérations de Lausanne-Morges, d’Yverdon-les-Bains et la région nyonnaise y ont participé avec succès puisque les trois régions ont été sélectionnées. Ces trois agglomérations recevront donc d’importants subsides de la Confédération

dès

2011

pour

améliorer

leurs

infrastructures

de

transports

et

d’urbanisation. La Riviera, par manque de moyen et/ou de volonté politique, par manque de vision et d’engagement de ses dirigeants, n’a pas déposé de demande de projet d’agglomération et ce malgré le fait que, d’une part, les besoins sont extrêmement importants dans ce bassin de 74'000 habitants et, d’autre part, le SAI était associé à la démarche d’élaboration d’un projet en collaboration avec la Confédération. Sous la houlette du SAI, la Riviera poursuit toutefois l’objectif de déposer une demande de projet d’agglomération à fin 2010 dans l’espoir de se voir embarquer dans un second et hypothétique train de mesures permettant de décrocher des financements en matière de transport et d’urbanisation. Nous en sommes au stade de la «pré-étude»4. 3 Pour plus d’informations : http://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/modellvorhaben/03849/index.html?lang=fr. 4 Pour plus d’informations: http://www.sai-riviera.ch/index_fichiers/Page1217.htm; voir aussi la revue AFFAIRES PUBLIC, édition d’avril 2009, p. 11 et suivantes.

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RIVIERA :UNE VILLE Autrement dit : rien ne se fera avant très longtemps, si tant est qu’un jour il se fasse quelque chose.

3.2 Instruments cantonaux de régionalisation Au plan vaudois, la politique des agglomérations est sous la compétence du Département des infrastructures et plus particulièrement celle du Service de la mobilité. Si le dossier de l’agglomération Lausanne-Morges retient l’attention de l’Etat de Vaud, les autres projets ne semblent pas grandement l’émouvoir5. La question du peu de moyens est sans doute aussi l’une des raisons du manque d’engagement cantonal, outre celle, plus diplomatique, de la volonté de ne pas marcher sur les plates-bandes communales. Cela étant, la Constitution du 14 avril 2003 a eu l’intention de réveiller l’instinct de fondation des agglomérations vaudoises par la mise en place de deux instruments juridiques nouveaux: la fédération de communes et l’agglomération. Même si la montagne a accouché d’une souris, tant il est patent que ces deux nouvelles institutions relèvent d’un ratage quasi-complet – aucune fédération de commune ou agglomération n’a jamais vu le jour et aucun projet ne semble être en voie d’aboutir – il n’est pas inintéressant d’en parler ici. 3.2.1 Fédération de communes La fédération de communes fait l’objet des art. 128a à 128f de la Loi vaudoise sur les Communes. Ces quelques dispositions sont complétées par celles, plus exhaustives, qui traitent des associations de communes. La fédération de communes peut donc être définie comme une sorte d’association de communes ayant la particularité d’avoir des communes « en principe » contiguës. Sa forme juridique est donc très proche (pour ne pas dire identique) de celle de l’association de communes qui existait avant l’avènement de la nouvelle constitution vaudoise et que la Riviera connaît pour ce qui est du service intercommunal de gestion (SIGE), Sécurité Riviera (police) ou encore la Région Action Sociale (RAS). Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible. Les communes membres doivent toutes déléguer à la fédération la ou les mêmes tâches à accomplir. La fédération n’a pas le droit de lever des impôts et de percevoir des taxes à titre de ressources propres. Son financement est assuré par des contributions des communes membres. On le voit – cela saute aux yeux – la fédération de communes est le plus petit dénominateur commun de l’institutionnalisme régional. Dans les faits, elle n’apporte aucune amélioration à l’existant connu sous la forme d’associations de communes. 5 Pour plus d’informations: http://www.vd.ch/fr/organisation/services/mobilité.

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RIVIERA :UNE VILLE Corollaire de son inutilité : elle n’existe pas dans le Canton de Vaud car personne n’a vu l’intérêt d’en fonder une. Elle ne serait tout au plus qu’un « machin » à ajouter dans la région, avec les mêmes blocages, la même opacité et les mêmes défauts que les institutions régionales actuelles. 3.2.2 Agglomération La Constitution vaudoise de 2003 a également accouché d’un autre instrument juridique institutionnel : l’agglomération. La Loi vaudoise sur les Communes traite de cette entité à ses articles 128g à 128i. La seule et unique différence avec la fédération de communes décrite ci-dessus consiste en ce que l’agglomération est censée être composée de communes urbaines contiguës dont au moins l’une d’elles est une « villecentre » et où toutes souhaitent accomplir ensemble des tâches de compétence communale, en particulier des tâches propres au milieu urbain. On le remarque d’emblée : cette définition est si ouverte et si peu ambitieuse qu’elle ne peut déboucher sur un quelconque progrès au plan de la politique régionale. Pas plus que la fédération de communes, aucune agglomération instituée n’existe aujourd’hui dans le Canton de Vaud. Comme la fédération et l’association de communes, l’agglomération a la personnalité juridique de droit public mais n’est pas habilitée à percevoir d’impôt. Son financement est donc dépendant des communes membres. Elle est dirigée par un comité qui exerce le pouvoir exécutif et par un conseil qui fait office d’organe délibérant (au même titre qu’un Conseil communal). Toutes ces institutions doivent légalement être dotées d’une commission de gestion. Contrairement à ce qui est le cas pour les associations de communes, l'agglomération (mais également la fédération de communes) ne reconnaît pas le concept des « tâches optionnelles » qui permettent des adhésions différenciées des communes membres. Cette géométrie variable existe au sein du SIGE (pour la distribution d’eau) et de Sécurité Riviera (pour le stationnement) et occasionne plusieurs complications puisque seules quelques communes membres à l’exception des autres sont habilitées à prendre certaines décisions au sein de l’association. Tant la fédération de communes que l’agglomération ne tolèrent donc pas ce régime à deux vitesses, ce qui constitue, certes, un facteur positif d’intégration. En conclusion, l’agglomération est une forme d’association de communes très légèrement plus intégrée, avec une ou plusieurs communes-centre. La fédération de communes est identique mis à part le fait que l’exigence d’une commune-centre n’est pas de mise. En bref, la Constitution vaudoise de 2003 n’a rien inventé: elle n’a fait que de proposer aux communes deux variantes quasiment identiques à l’association de communes. Ces institutions multiples présentent toutes les mêmes inconvénients: elles sont peu transparentes, peu démocratiques, techniques et s’ajoutent à la complexité institutionnelle existante sans ne rien résoudre. La multiplicité de ces organismes entraîne une dilution des responsabilités et s’ajoute aux agendas déjà surchargés des politiciens sans apporter aucune économie ou autre rationalisation.

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RIVIERA :UNE VILLE Pour montrer les limites de ce type de regroupement, prenons l’exemple de Fribourg et des dix communes environnantes qui tentent depuis plusieurs années de faire vivre une agglomération qui s’est déjà formellement constituée. Mais sans grand succès ; des projets viennent même d’être recalés par la Confédération et n’ont pas reçu les subventions souhaitées. Les avantages de ce genre d’entité ne paraissent donc pas si évidents et suffisamment positifs. Un groupe de citoyens lassés du manque de résultat ont lancé avec succès une initiative pour régler le problème de manière plus efficace par une fusion des cinq communes du noyau dur du Grand Fribourg. C’est une expérience à méditer d’autant plus qu’il n’y a pas d’exemple en Suisse d’un projet récent d’agglomération qui ait vraiment réussi.

3.3 Fusion La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 n’a pas qu’institutionnalisé les fédérations de communes et les agglomérations. Elle a également prévu des jalons pour la fusion de communes. Mais hélas, ici aussi, les règles ont été bâclées: une majorité de fusions apparemment heureuses se sont soldées par de retentissants échecs en raison de l’inadéquation de la législation vaudoise applicable en la matière. En effet, le fait d’avoir introduit la règle selon laquelle une fusion échoue dès le moment où une seule des communes partenaires la refuse a généré de nombreux échecs en votation populaire, parfois pour quelques unités de voix exprimées dans une seule des communes concernées. Par ailleurs, les incitations financières prévues par le Conseil d’Etat sont d’une modestie qui ne flatte pas l’Etat de Vaud. Dès lors qu’aucun mécanisme vraiment incitatif n’existe, il se trouve toujours une commune qui, calculs faisant, trouve un désintérêt financier à adhérer à une fusion de communes. Concrètement, une fusion peut être demandée par voie de motion (émanant du Conseil communal ou d’une initiative populaire communale) qu’il s’agit de déposer dans toutes les communes concernées par le projet. Une fois acceptée par les organes délibérants et exécutifs, un groupe de travail est constitué afin de rédiger une « convention de fusion ». Cette convention constitue la pierre angulaire de la future fusion: elle prévoit notamment le nom de la future commune, ses armoiries, son autorité délibérante, le nombre de membres de la municipalité, les règlements et les tarifs puis elle fixe la date d’entrée en vigueur de la nouvelle entité. Une fois que le Grand Conseil a ratifié cette convention, elle est soumise aux urnes des communes concernées qui se prononcent toutes le même jour. Si la fusion est acceptée, la nouvelle commune fusionnée a droit à une indemnité financière servie par l’Etat de Vaud (cf. annexe 5.6.9). Bien entendu, la nouvelle commune fusionnée est à l’image d’une commune vaudoise. Nul n’est donc besoin ici d’en décrire les particularités. La commune peut prélever l’impôt et financer ses besoins par son budget. Elle s’organise librement au moyen de ses règlements propres où elle peut naturellement tenir compte de zones, de villages ou d’autres particularités liées à son territoire.

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RIVIERA :UNE VILLE En Suisse, en 1850, on recensait 3’205 communes. Le nombre de communes a passé aujourd’hui à 2'636, ce qui reste encore très élevé en comparaison internationale. Cela s’explique en grande partie par le fait que la Confédération n’a pas été mêlée à des conflits majeurs, internes ou externes, depuis le milieu du 19e siècle. Selon une règle immuable, on constate qu’un pays qui a subi un bouleversement politique important en vient à redéfinir sa loi fondamentale, à rédiger une nouvelle constitution adaptée à son époque avec l’introduction de nouvelles idées et jalons marquant le passage à des temps nouveaux. Comme cela n’a pas été le cas en Suisse depuis plus d’un siècle, le découpage des communes n’a été que fort peu modifié. Il date encore, en grande partie, de l’époque où les services administratifs d’une commune devaient être atteints facilement à pied et gérés de manière communautaire telle une famille élargie. Depuis la création de la Suisse moderne, le nombre de fusions de communes dans le canton de Vaud a été minime, une douzaine en 150 ans sur un total de 388 communes vaudoises, dont une sur la Riviera. Depuis la récente entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, on assiste à une accélération même si elle reste faible par rapport à d’autres cantons en particulier alémaniques qui ont encouragé avec plus de détermination le processus de fusion, notamment grâce à des incitations financières de poids. Malgré ce handicap, on compte aujourd’hui dans le canton de Vaud près d’une centaine de communes qui ont montré leur intérêt à fusionner. T02.01.01

Fusions des communes vaudoises Année 1852 1961 1962 1970 1999 2002 2003 2005 2006 2006 2008 2009

Séparation, fusion, dissolution de communes Nom des communes concernées

Nouveau nom

Lavey et Morcles Bussy et Chardonney-sur-Morges Montreux-Châtelard et Montreux-Planches Romainmôtier et Envy Villars-Lussery et Lussery Champmartin et Cudrefin La Rogivue et Maracon Arrissoules et Rovray Donatyre et Avenches Rossens, Sédeilles et Villarzel Donneloye, Gossens et Mézery-près-Donneloye Assens et Malapalud

Lavey-Morcles Bussy-Chardonney Montreux Romainmôtier-Envy Lussery-Villars Cudrefin Maracon Rovray Avenches Villarzel Donneloye Assens

Ensemble des communes 388 387 386 385 384 383 382 381 380 378 376 375

Tableau n° 9 : Fusion des communes vaudoises (Source: www.scris.vd.ch) Relevons encore que la commune de Montreux est née le 1er janvier 1962 de la fusion des communes de Montreux-Châtelard et Montreux-Planches. Les électeurs de Veytaux, troisième commune prévue pour rejoindre l’entité à fusionner, ont refusé d’adhérer à la nouvelle commune. La commune de Vevey s’est étendue en 1892, en entrant en possession des quartiers du Plan, à la suite de la demande des habitants du bas de Corsier et, en 1931, son territoire

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RIVIERA :UNE VILLE s’est encore agrandi par l’adjonction des anciens moulins Roussy, du stand de Gilamont et du domaine de Toveyres, propriétés alors politiquement dépendantes de la commune de Saint-Légier. Quid des « fractions de communes » ? Une commune fusionnée pourrait, dans l’abstrait, se décomposer de nouveau en fractions de communes. Cette possibilité existe dans la législation vaudoise même si ce cas concret est propre à la vallée de Joux. Les fractions de communes ont bel et bien une certaines autonomie et sont même aptes à prélever un impôt additionnel à celui de la commune dont elles font partie pour financer certaines de leurs infrastructures ou activités propres. Cette solution qui paraît intéressante de prime abord ne doit pas tromper. Elle a le grand inconvénient de réduire – voire de faire disparaître – tous les gains d’une fusion de communes. Par ailleurs, la procédure de fondation des fractions de communes est très lourde et passe par le législatif cantonal qui n’accepterait certainement pas que soient créées de telles entités qui vont à l’encontre de la politique de rapprochement et de collaboration qui est poursuivie depuis plusieurs années. 3.3.1 Projet fiscal favorable aux fusions en préparation L’administration vaudoise fait tout son possible pour favoriser les fusions de communes6. Aujourd’hui, un des obstacles majeurs aux fusions de communes, reste la mise en place du taux d’imposition de la nouvelle entité. Car il se trouve toujours une commune au moins qui se montre prétéritée et qui devient souvent le facteur d’échec d’une fusion. Or le Département de l’Intérieur, sous la plume de Philippe Leuba7, entend contribuer à desserrer les freins financiers susceptibles de paralyser les dossiers les plus ambitieux. Le prochain objectif de la plate-forme canton-communes doit ainsi être à la recherche d’un nouveau mécanisme péréquatif qui évite les effets pervers et soit bénéfique aux fusions. A cette fin, il convient de réfléchir à l’abandon de la prise en compte du taux d’impôt dans ce système. La péréquation serait alors calculée avec deux critères principaux : le nombre d’habitants de la commune et sa capacité contributive. Ce projet législatif devrait faciliter les fusions de communes ; il pourrait voir le jour en 2011 après décision du Grand Conseil.

6 7

Cf. Guide pour les fusions de communes, http://www.vd.ch/communes, sous l’onglet « Fusion de communes ». Rubrique Invité de 24 heures du 14.02.2009

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RIVIERA :UNE VILLE

4 VISION DE LA RIVIERA DE DEMAIN

Ce rapport sur l’avenir de la régionalisation sur la Riviera, bien qu’il n’ait pas la prétention d’offrir l’ensemble des données souhaitables et la réponse à toutes les questions, apparaît cependant suffisamment étayé et significatif au groupe de travail de la CCR pour qu’il fasse une série de constats et privilégie au final l’option d’une fusion de l'ensemble des communes.

4.1 Situation actuelle Aujourd’hui, l’organisation des Conseils communaux de la Riviera fait que ses membres travaillent pour l’essentiel de manière cloisonnée, leurs travaux restant avant tout axés sur les affaires de leur commune. Il est paradoxal de relever que les Conseillers d’une commune connaissent parfois mieux leurs collègues d’une commune d’un pays étranger qui fait l’objet d’un jumelage, que leurs collègues des communes voisines. Les dossiers intercommunaux parviennent aux Conseils le plus souvent par le truchement de décisions prises au sein d’organismes régionaux, aux statuts divers et à la lisibilité peu transparente. Ce phénomène général d’opacité a tendance à augmenter au même rythme que prolifèrent et s’enchevêtrent les organismes intercommunaux. Dans un tel contexte, il est difficile, voire impossible, de développer une vision d’ensemble pour la région. Les discussions et votes sur un projet régional soumis aux Conseils sont souvent biaisés. Car des améliorations, des doutes ou des amendements souhaités par une commune risquent de faire capoter un projet qui doit récolter tel quel, sans aucune adjonction, l’aval des 9 autres Conseils communaux du district. Les Conseillers ont alors le sentiment de ne plus être en mesure d'exercer pleinement leur mandat politique. Dans de telles conditions, la démocratie est à l’évidence tronquée. Cela aboutit à des résultats mal contrôlés générant parfois des dérapages très coûteux pour la collectivité comme, par exemple, Compost Riviera, les Abattoirs de Clarens ou le télésiège des Pléiades. Les organes intercommunaux, que ce soit au niveau exécutif ou législatif, représentent une surcharge de travail pour les élus. Le problème est de plus en plus difficile à cause du continuel accroissement des collaborations régionales. Il est même très aigu pour les petites communes dont le personnel politique réduit doit assumer de multiples tâches de représentation. Le recrutement des édiles et des Conseillers dans ces communes devient de plus en plus problématique. Pour mieux collaborer et initier des projets communs, une Conférence des Syndics de la Riviera a été mise sur pied en 1975. Sans statuts, elle est devenue, de fait, un pouvoir régional

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informel qui n'est pas tenu de communiquer ses avis ou décisions et n’a donc, en principe, à répondre devant aucune instance. Ce type d’institution, née certes d’une bonne intention, démontre s’il le fallait que les institutions actuelles ne sont plus à même de gérer le développement de la régionalisation.

4.2 Avantages de la fusion La Riviera est une entité sociogéographique bien définie et équilibrée à l’intérieur de laquelle il existe déjà une longue expérience de collaboration entre les communes qui la constituent. Un regroupement sous la forme d’une seule commune ne correspondrait donc pas à un changement de cap brutal, mais plutôt à une mise à jour nécessaire de ses institutions qui correspond à la réalité de la vie quotidienne des habitants de la région. Contrairement à autrefois, ceux-ci restent aujourd’hui moins cantonnés dans leur commune. Ils sont beaucoup plus mobiles et s’identifient donc plus facilement à un territoire plus étendu comme celui de la Riviera. L'habitant de la Riviera se rend indifféremment à Vevey, à Montreux ou ailleurs dans la région, pour faire ses courses, prendre un train, aller au spectacle, faire du lèche-vitrine, flâner sur les quais, se balader, skier ou s’oxygéner. L’espace Riviera est devenu son cadre de vie naturel. Dans la future commune Riviera, les prérogatives des acteurs politiques deviennent claires. La gestion des dossiers régionaux est grandement facilitée, car ils sont conçus et gérés au quotidien par une même entité. Il n’y a plus de niveau intermédiaire; les grands projets ne sont plus concoctés en petits cénacles. Ils sont abordés de manière démocratique et en meilleure transparence. Le Conseil communal, tout comme la Municipalité, retrouve enfin son vrai rôle. Les représentants de ces instances n’ont plus besoin de courir d’une association intercommunale à une autre en soupesant sans cesse les intérêts locaux et régionaux avant d’opter pour une décision. Les compromis frustrants, basés sur de plus petits dénominateurs communs pour satisfaire toutes les parties, deviennent enfin évitables. Une rationalisation et une meilleure efficience de l'administration sont deux des principaux atouts d’une fusion. L’augmentation de la taille critique permettra d’engager des spécialistes pointus dans divers domaines, sans pour autant faire « gonfler » le budget communal. Les emplois de type administratif pourront être réduits au profit d’emplois de prestation en faveur de la population. Les charges salariales du personnel se réduisent, à terme, de quelque 4%. On escompte aussi une baisse des charges de matériel (bureau, informatique, etc.) de quelque 7%. C’est ce que révèle la fusion des communes en cours au Val-de-Travers. L’avantage d’une fusion sur la Riviera c’est qu’elle est de type mixte, car elle ne se fait ni par absorption, comme lorsqu’on est en présence d’un centre fort, par exemple à Zurich, Genève ou Lugano, ni par regroupement, lorsqu’il y a des communes de même type comme en Anniviers ou dans le Val-de-Travers. Face au canton qui traite séparément avec chacune des 10 communes, une entité Riviera unie et forte aura un poids proportionnel à son importance réelle.

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4.2.1 Obstacles à franchir Les acteurs du système politique actuel sont nés et ont milité dans un système auquel ils sont attachés et dans lequel ils se sont beaucoup investis. La politique du bien commun doit néanmoins dépasser celle des intérêts strictement individuels. On peut comprendre que la forte diminution d'élus locaux puisse faire réagir une partie de la classe politique actuelle, mais, a contrario, dans une institution regroupée, l'efficacité d'un collège de 7 municipaux professionnels et d'un Conseil d'une centaine d'élus, représentant l'ensemble de l'espace Riviera, profitera au développement de ce coin de pays et à ses habitants. Des projets de fusions partielles sont parfois évoqués et ont même fait l’objet de premières approches. Ainsi en est-il des communes du Cercle de Corsier (Corsier, Corseaux, Chardonne, Jongny) et de la Tour-de-Peilz avec celles de Blonay et SaintLégier. Mais ces fusions morcelées ne feraient que réduire le nombre de partenaires des structures régionales, sans rien changer au système en bout de course. Certains édiles ont déjà manifesté leur préférence à une fusion à 10 plutôt que d’envisager, dans un premier temps, une union plus modeste. Car une fusion à 10 permet de mieux trouver les équilibres et de dépasser les susceptibilités de voisinage immédiat. Sans aucun doute, des fusions partielles gèleraient le nécessaire processus d’adaptation institutionnelle de la Riviera jusqu’aux calendes grecques. Et l’opportunité et la chance de créer une grande ville suisse seraient sans doute perdues à jamais. Le personnel administratif, rassemblé en une seule entité, pourrait craindre une restructuration des postes et une suppression d’effectifs. Cependant, les modalités négociées dans le cadre d’une fusion garantissent, à ses débuts, les droits acquis et assurent une transition suffisamment longue pour éviter des bouleversements brutaux. La fermeture d’espaces de bureaux dans les actuelles administrations communales est dans l’ordre du probable. Mais il est possible de prévoir la décentralisation de certaines tâches et l’ouverture ponctuelle de guichets « uniques » dans les villages et les quartiers. D’aucuns pourraient être tenté de comparer la fermeture de bureaux administratifs avec celle d’offices postaux, objet de tant de critiques actuellement. Cette comparaison n’est pas défendable dans les faits, car la fréquence des visites à la Poste ou

à

l’administration

communale

reste

très

différente.

On

ne

se

rend

qu’occasionnellement à la commune mais beaucoup plus régulièrement à la Poste. Demander de bénéficier de tous les services à sa porte peut être considéré aujourd’hui comme une exigence exagérée à l’époque de la mobilité accrue et d’internet. D’ailleurs, les habitants des grandes villes ne se plaignent pas de la centralisation administrative des services publics.

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RIVIERA :UNE VILLE 4.2.2 Identité communale Les citoyens d’une commune sont, en général et à juste titre, attachés au nom de leur localité et à l’histoire qui lui est liée. Une fusion n’effacera pas les noms des villes et des villages de la nouvelle entité. L’exemple des anciens villages regroupés au sein de la commune de Montreux démontre qu’ils n’ont pas perdu pour autant leur identité. Les activités de proximité et la vie associative se poursuivent dans le même esprit. Les intérêts d’un lieu particulier peuvent d'ailleurs fort bien être défendus dans le cadre d’une société de développement ou d’un comité de quartier. Une fusion de communes est avant tout un acte politico-administratif qui perturbe peu la relation entretenue par le citoyen avec son proche environnement. De plus, l’appartenance communale a perdu, de nos jours, une bonne partie de son enracinement profond. Cela s’explique par le fait que la plupart des habitants de la Riviera sont devenus, de nos jours, très mobiles, mélangés, métissés; Ce sont souvent des pendulaires qui passent chaque jour une bonne partie de leur temps hors de la commune où ils habitent. Dans un récent sondage8, on a interrogé les Suisses pour savoir si leur attachement profond va en priorité à la Suisse, à leur région linguistique, à leur canton ou à leur commune. En tête vient la Suisse avec 57%, le canton : 16%, la région linguistique : 11 % et, bon dernier, la commune : 8% seulement. A noter une forte évolution, ces dernières années, dans l’attachement communal puisqu’il a régressé de 15 % en 1998 à 8% en 2009. Il est vrai qu’une fusion n’éradiquera jamais totalement l’appartenance locale, simplement, elle en instituera une nouvelle en faveur de la Riviera. Et cette nouvelle identité viendra s’ajouter aux plus locales comme, à un autre niveau, l’identité liée à un club s’efface quand l’équipe nationale de football joue. Un des obstacles majeurs à tout projet de fusion reste, à l’évidence, la question financière. Chacun sait qu’il est facile d’interpréter cette thématique en faveur de l’opinion que l’on défend. Mais personne ne peut nier, aujourd’hui, que les coefficients fiscaux entre les communes se sont fortement rapprochés et qu’un renversement de tendance est plus qu’improbable. Des obstacles financiers subsistent sans doute, mais en se projetant vers l’avenir, ils ne devraient plus être un frein déterminant, ni permettre d’alimenter les traditionnels arguments démagogiques souvent utilisés dans ce type de processus politique. Le fait que le Département de l’Intérieur prépare un nouveau projet de péréquation intercommunale ne pourra que mettre de l’huile dans les rouages, dans ce domaine sujet à controverses.

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Sondage M.I.S. Trend dans l’Hebdo N°18 du 30 avril 2009.

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RIVIERA :UNE VILLE 4.2.3 Quelques exemples de changements positifs pour les citoyens En matière d'aménagement du territoire et de développement : Le tissu urbain existant se caractérise par une forte proportion d’habitat individuel, gourmand en surfaces à bâtir. Le potentiel de développement, bien que réel, nécessite une politique de structuration et de densification plus globale afin de modérer la dispersion de l’habitat, de sauvegarder le caractère bien structuré des quartiers, sans freiner leur développement. La CORAT Riviera participe déjà à ce processus. (La CORAT est un organisme de réflexion, de concertation et de coordination à caractère consultatif). En matière de transport : La toute récente ligne n°7 des VMCV qui relie La Tour-de-Peilz à Blonay, en passant par le Gymnase de Burier et Chailly, est certes un pas dans le sens d’une densification du réseau de transport public, mais cela ne compense pas le retard pris par la Riviera pour rejoindre la communauté tarifaire «Mobilis» (projet piloté par l’Etat en partenariat avec les Municipalités concernées), ni l’absence de projets en matière de transfert modal: parkings permettant le basculement du transport individuel vers le transport public, notamment l’accès aux gares de Vevey et Montreux. Le trafic est une affaire globale, difficile à maîtriser quand on circonscrit le problème dans les limites communales. Ainsi, à Vevey, le Conseil communal a-t-il empoigné le dossier du parking sur la Place du Marché et, par ricochet, de la circulation des voitures et des piétons en ville. Plusieurs solutions ont été esquissées. Mais le problème, au delà de la commune de Vevey, est resté dans les limbes (malgré le Plan Directeur Régional). On pourrait ainsi étudier, par exemple, la création d’un parking-relais à la sortie de l’autoroute, desservi par de fréquentes navettes des Chemins de fer électriques veveysans, dont profiteraient aussi les habitants des hauts de Riviera. En matière scolaire : La gestion scolaire sera optimisée en cas de fusion. Au niveau primaire, peu de grands changements sont envisageables. Sur le plan secondaire, en revanche, les effectifs dans les classes pourront être gérés de manière beaucoup plus équilibrée. Cela facilitera en particulier le développement des infrastructures de prise en charge des élèves hors des cours, ce qui sera une aide appréciable pour les parents qui travaillent. Il n’est pas rare aujourd’hui que des établissements aient trop ou, au contraire, pas assez d’élèves. Il faut savoir que le maintien ou l’ouverture d’une classe n'est pas toujours lié à des questions pédagogiques, mais souvent à des critères économiques propres à la commune. Les bâtiments sont en effet à sa charge, indépendamment du fait qu’elle reçoive une aide du canton au prorata du nombre d’élèves. Des établissements d'une certaine taille critique permettront donc une gestion plus rationnelle des classes et, selon les pédagogues, de dynamiser aussi les équipes de professeurs. Les élèves profiteront de cette émulation dans l’enseignement. En matière d'équipements et d'infrastructures : La Riviera dispose d’une exceptionnelle richesse d’infrastructures, tant par leur diversité que par leur accessibilité. En revanche, en l’absence d’une gestion régionale, leur multitude en empêche une bonne occupation et une utilisation rationnelle. Actuellement, c’est en principe à chaque

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RIVIERA :UNE VILLE commune de prendre en charge les infrastructures sportives. Il est vrai qu’il y a eu récemment une ébauche de collaboration pour améliorer sur la Riviera la gestion et la création de terrains de sport. Ce ne fut pas sans peine, après plusieurs années de négociations difficiles. Mais la Riviera n’a toujours pas de grandes infrastructures sportives que l’on trouve habituellement dans une zone urbaine de 74’000 habitants. Ainsi est-elle la seule de cette importance en Suisse à n’avoir pas encore de patinoire couverte. Elle ne bénéficie pas non plus d’une grande salle omnisports et multifonctionnelle pouvant accueillir un grand nombre de spectateurs ou de visiteurs. En matière de santé : La démarche qui va prochainement conduire, après de longues études et négociations, à la construction du futur hôpital unique Riviera-Chablais est un exemple très positif de régionalisation par la supra-territorialité où la collaboration intercantonale Vaud-Valais a permis de trouver une solution satisfaisante pour le plus grand nombre. Dans les domaines liés à la santé (soins à domicile, prévention, etc.) la régionalisation est une réalité depuis plus de 10 ans. Sous la forme d’une association de communes, y compris hors district, la Régionalisation de l’Action Sociale (RAS) regroupe 14 communes au total. En matière de sécurité : Police Riviera est le dernier grand organisme intercommunal qui a vu le jour. Cette nouvelle entité est, globalement, une plus-value opérationnelle. Mais elle cache des défauts au niveau institutionnel inhérents à ce type de structure. Le comité de direction est composé de 10 Municipaux de police, face à un seul commandant. Derrière cette situation déséquilibrée, on devine la multitude d’intérêts, souvent divergents, émanant d’un tel aréopage tiraillé entre intérêts local et régional. Malgré la bonne volonté de chacun, cela ne facilite pas la gestion d’un tel organisme. Exemple de complexité : les Offices de stationnement de Montreux, Vevey et La Tour-dePeilz gardent, dans le cadre de l’Association Sécurité Riviera, des prérogatives importantes, en particulier au niveau des rentrées financières qui continuent de revenir aux communes précitées. Mais les employés de ces offices sont pourtant intégrés et dirigés par l’administration de ce nouvel organe intercommunal payée par toutes les communes de la Riviera. Pour clarifier le « qui encaisse quoi et qui paie quoi » il est envisagé de passer des conventions entre l’Association Sécurité Riviera et les trois communes en question. En matière de culture : Le secteur culturel, particulièrement important dans notre région, pourrait se voir renforcé. Il est actuellement en partie financé par un fond intercommunal. Bien que ce mécanisme soit pionnier en Suisse Romande, il nécessite pour toute modification l’aval des 10 communes partenaires. Ce fond pourrait être aménagé en fonction d’une politique culturelle globale. En tant que 7ème ville de notre pays, la qualité et la diversité culturelle que nous connaissons déjà sur la Riviera, doublée d’une vision politique claire et d'une meilleure gestion des infrastructures, favorisera un développement important du secteur culturel, générateur de retombées économiques et en terme d’image non négligeables.

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4.3 Le moment d’agir Aujourd’hui, on assiste un peu partout en Suisse à une remise en question et à une mise à jour des institutions nées au milieu du 19e siècle, car elles ne correspondent plus au cadre de vie réel des citoyens. Des collaborations entre cantons ont dépassé maintenant le stade des intentions déclaratoires pour devenir effectives. Récemment, les cantons de Vaud et de Genève ont décidé de s’unir pour soutenir la réalisation de projets communs tels la troisième voie CFF entre Lausanne et Genève. On évoque aussi aujourd'hui la création d'un canton de l'arc jurassien qui regrouperait les cantons du Jura et Neuchâtel ainsi que le Jura bernois. Le mouvement tendant au regroupement de communes a déjà une bonne longueur d’avance en Suisse et s’est bien développé ces dernières années. Depuis l’an 2000, on compte quelque 300 communes de moins sur les 3’205 que comptait notre pays en 1850. Le projet d’une fusion des dix commues de la Riviera ne tombe donc pas du ciel, mais s’inscrit dans un vaste mouvement de renouvellement des institutions helvétiques qui n’ont pas été modifiées de manière significative depuis un siècle et demi, contrairement à la plupart des pays européens qui ont réactualisé les leurs après les deux guerres mondiales. Ce projet n'est pas révolutionnaire, il est simplement mûr et tombe à pic. Il amènera une clarification, un regroupement et une simplification à la fois des structures actuellement intercommunales et de celles gérées par chacune des communes. La gestion sera maîtrisée au niveau de l’exécutif, tandis qu’au niveau du législatif le contrôle démocratique gagnera en clarté. Enfin, le poids politique de la commune Riviera correspondra à la réalité socio-économique d’une entité unie. Les Municipalités des dix communes de la Riviera ont déjà une longue expérience de collaboration régionale vécue dans le cadre de quelque 70 collaborations intercommunales. Beaucoup de membres des exécutifs s’accordent à dire qu’on est arrivé aujourd'hui au bout d’un processus et qu’il s’agit maintenant de le dépasser, pour éviter de finir dans une impasse institutionnelle. Conscientes du problème, les Municipalités de la Riviera ont, non sans courage et détermination, commandité une pré-étude sur un projet de fusion des communes auprès de l’IDHEAP, (Institut des Hautes Etudes en Administration Publique) qui devrait être présenté prochainement. Après réflexion et la réalisation du présent rapport, la Conférence des Conseillers communaux de la Riviera est aujourd’hui convaincue que la meilleure voie à suivre pour l’avenir de la Riviera passe par une fusion des dix communes. Elle tient à souligner que ce choix a été pris de manière totalement indépendante. C’est ainsi qu’elle n’a voulu faire appel à aucun expert extérieur et encore moins commander une étude auprès d’un bureau ou d’un institut pour la guider dans le choix d'une option. Le résultat de cette démarche est donc un travail de miliciens, d’élus de la base régulièrement confrontés aux institutions actuelles et qui ont décidé de franchir le pas et d’assumer leur responsabilité politique. C’est ce qui confère à ce rapport le poids de l’expérience, un poids qu’elle estime non négligeable.

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RIVIERA :UNE VILLE 4.3.1 Une bonne communication, gage de réussite La Conférence des Conseillers communaux de la Riviera est persuadée qu’une grande transparence est le gage de la réussite d’une fusion. Des silences ou des zones d’ombre sont immédiatement exploités par les adversaires d’un tel projet. Dans un processus comme celui-ci des manœuvres sont à redouter. Il faut les dénoncer, car elles risquent de focaliser l’attention des médias et des citoyens sur des aspects formels et secondaires et mettre ainsi en danger la finalité du projet. Une information complète devra donc être donnée à la population et à ses élus. Toutes les questions que se posent légitimement les citoyens doivent trouver des réponses. Cellesci doivent être complètes et relever aussi bien leurs avantages que leurs inconvénients. Comme dans tous les dossiers à enjeux importants, c’est après une pesée d’intérêt que les décisions finales pourront être prises en toute connaissance de cause. 4.3.2 Nécessaire volonté politique La Conférence des Conseillers de la Riviera constate avec une très grande satisfaction que les autorités locales de la Riviera ont initié le processus technique d'une fusion. Il s'agit maintenant de traduire ce bon état d'esprit en volonté politique, avec l'aval des Conseils communaux et l'appui encore plus déterminant des citoyens. Une fusion des dix communes de la Riviera n'apparaît pas comme une utopie, reproche qui est parfois fait à d'autres projets institutionnels. C'est avant tout l'aboutissement d'un long processus de rapprochement qui a commencé il y a un siècle et demi. Le mariage semble donc pour le moins justifié, après un si long flirt. La CCR participera aux efforts en vue de la création d'une seule cité sur la Riviera. La naissance d'une des grandes villes de Suisse, selon elle, offrira de nombreux avantages à ses habitants qui continueront d'habiter l'un des plus beaux coins du pays.

CCR ©/ Vevey, le 18 mai 2009

www.conseil-riviera.ch

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5 ANNEXES 5.1 Altitude et superficie des communes

Altitude en m (1)

District et communes

Superficie effective totale en ha (2)

282'247

Canton de Vaud District de la Riviera–Pays-d'Enhaut (13 communes)

28'288

Blonay

622

1'603

Chardonne

586

1'030

Château-d'Oex

970

11'376

Corseaux

441

106

Corsier-sur-Vevey

421

674

Jongny

526

216

Montreux

400

3'340

Rossinière

920

2'334

1'007

4'856

Saint-Légier - La Chiésaz

567

1'512

La Tour-de-Peilz

382

329

Vevey

383

239

Veytaux

442

673

Rougemont

(1) L'altitude indiquée est habituellement celle du centre de l'agglomération principale ou de l'église servant de point de repère trigonométrique (2) Non compris les lacs de Neuchâtel, de Morat, Léman et de Joux

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5.2 Sièges dans les parlements communaux par 1'000 habitants Abr.

Ville (Commune)

Nbre

Abr.

Ville (Commune)

ZH Zürich 0.36 FR Les communes de la Riviera0.45 en chiffres GE dix Genève ZH ZH Winterthur 0.63 BL GR Chur 2001 0.65 2002 BE 2003 BE Bern 0.65 AG BS Basel 0.80 BE 4'821 4'944 5'042 LU Blonay Luzern 0.83 TI 2'633 2'612 VD Chardonne Lausanne 0.85 BE 2'639 SG Corseaux St.Gallen 0.90 BE 2'100 2'061 2'072 BE Corsier-surThun 0.97 ZH 3'174 3'138 BE Vevey Köniz 1.07 BL 3'122 NE Jongny La Chaux-de-Fonds 1'294 1.12 AG 1'329 1'286 LU Kriens 1.18 BE Montreux 22'100 22'514 22'897 ZH Uster 1.19 TI St-Légier-La TI Lugano 1.21 SO 4'231 4'010 4'086 GE Chiesaz Vernier 1.21 AG BE La Tour-deBiel/Bienne 1.22 BL 10'479 10'293 10'435 NE PeilzNeuchâtel 1.27 FR GE Lancy 1.29 BE AG VD Riviera: Une ville (100 sièges) 1.35 LU Emmen 1.48 GR SH Schaffhausen 1.49 BE GE Meyrin 1.58 BE GR Davos 1.58 VS ZG Zug 1.61 AG ZH Dietikon 1.61 VS GE Carouge (GE) 1.63 VS GE Onex 1.69 NE SG Gossau (SG) 1.75 VD ZH Dübendorf 1.75 VD ZH Bülach 1.79 VD TG Frauenfeld 1.80 BE ZH Wädenswil 1.80 JU LU Littau 1.84 AG ZH Kloten 1.87 AG BS Riehen 1.95 BE SH Neuhausen am Rheinfall 2.02 VD AR Herisau 2.04 TI GE Thônex 2.06 VD GE Versoix 2.06 VD VS Sion 2.10 VD BL Allschwil 2.17 NE BE Steffisburg 2.24 VD TG Kreuzlingen 2.24 VD ZH Adliswil 2.28 FR TG Arbon 2.30 VD SG Wil (SG) 2.32 VD ZH Illnau-Effretikon 2.36 VD LU Horw 2.39 BE

Fribourg Schlieren Pratteln Burgdorf 2004 2005 Wettingen Ostermundigen 5'209 5'272 Locarno 2'685 2'765 Münsingen Langenthal 2'091 2'092 Opfikon 3'081 3'119 Binningen Wohlen (AG) 1'305 1'336 Spiez 22'831 23'010 Bellinzona Olten 4'325 4'343 Baden Liestal 10'435 10'470 Bulle Muri bei Bern Aarau St. Moritz Worb Lyss Monthey Zofingen Sierre Martigny Le Locle Yverdon-les-Bains Montreux Renens (VD) Nidau Delémont Lenzburg Reinach (AG) Moutier Nyon Chiasso Vevey Pully Morges Peseux Ecublens (VD) Prilly Murten Riviera: 10 communes (650) Payerne La Tour-de-Peilz La Neuveville

Population au 31.12

N Somme Moyenne Médiane E-type

96 287.72 3 2.39 2.08

Min.

0.36

Max.

10.16

Copyright et sources: www.badac.ch

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Nbre 2.39 2.68 2.69 2.69 2006 2.69 2.70 5'392 2.72 2'747 2.72 2.77 2'078 2.77 3'125 2.81 2.84 1'403 2.92 23'170 2.94 2.99 4'443 3.00 3.05 10'478 3.07 3.18 3.23 3.32 3.57 3.64 3.79 3.85 3.92 3.96 4.04 4.05 4.31 4.35 4.51 4.51 5.19 5.22 5.48 5.68 5.82 5.90 6.04 7.08 7.14 7.32 7.85 8.56 8.78 8.92 9.06 10.16

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5.3 Les dix communes de la Riviera en chiffres

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5.4 Tâches régionalisées

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5.5 Représentations municipales / Commune de Vevey / 2006-2011

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Source: www.vevey.ch

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5.6 Développement des pistes constitutionnelles 5.6.1 Agglomération institutionnalisée par la législation vaudoise L’agglomération est traitée au titre VI, chapitre II de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 dont l’art. 155 al. 2 prévoit que: « Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d'autres types d'organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée. ». L’art. 157 institue l’agglomération en ces termes: « L'agglomération est une collectivité de droit public composée de communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique. La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique de l'agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations. »9. L’agglomération est réglée dans la Loi sur les communes (LC) aux art. 128g à 128i. Par rapport aux autres formes de collaborations intercommunales, l’agglomération permet aux communes membres d’accomplir ensemble des tâches de compétence communale, en particulier des tâches propres au milieu urbain. L’agglomération doit être composée de communes urbaines contiguës qui ont au moins une ville-centre et sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue urbanistique, économique et socio-culturel (art. 128g LC). Le fonctionnement de l’agglomération est principalement réglé par les dispositions concernant les fédérations de communes (art. 128a à 128f LC) qui s’appliquent par analogie (art. 128i LC), ainsi que celles des associations de communes (art. 128b LC). Subsidiairement, les dispositions concernant les communes et les autorités communales sont applicables par analogie (art. 114 LC). Une commune ne peut faire partie que d’une seule agglomération, mais sa participation à d’autres formes de collaborations intercommunales

(association

de

communes,

entente,...

même

fédération

de

communes10) reste possible (art. 128c al. 2 LC). Les communes membres d'une fédération doivent toutes lui déléguer la ou les mêmes tâches à accomplir (art. 128c al. 3 LC). 5.6.2 Fonctionnement d’une agglomération L’agglomération a la personnalité morale de droit public (art. 113 al. 3 LC). Elle est dotée des organes suivants (art. 128h LC) : ! le Conseil d'agglomération (autorité délibérante); ! le Comité d'agglomération (autorité exécutive); ! la Commission de gestion. 9

Art. 156 - Fédérations. La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique. La fédération est dotée d'une autorité délibérante et d'une autorité exécutive. L'autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l'autorité exécutive par l'autorité délibérante. La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales. Une commune ne peut faire partie que d'une fédération, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible. 10 BCG N° 78 I du 19 avril 2005, après-midi, p. 9041 ss, 9118 ad art. 128c.

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RIVIERA :UNE VILLE Le Conseil d’agglomération est composé de délégués des communes membres. Ils sont élus par leur Conseil communal respectif dont ils doivent être membres. Ils peuvent cependant aussi être Conseillers municipaux (art. 128d al. 2 LC). Le Comité d’agglomération est composé de trois membres au moins, élus par le Conseil d’agglomération. Les membres du Comité d’agglomération doivent être des Conseillers municipaux des communes membres (art. 128d al. 3). Enfin, les membres de la Commission de gestion doivent être membres du Conseil d’agglomération (art. 128d al. 4 LC). Deux différences sont à relever par rapport à l’association de communes. Premièrement, les délégués au Conseil d’agglomération doivent être des élus communaux. Cette exigence n’existe pas pour l’association de communes qui peut avoir comme délégué une personne non-élue, pour autant qu’elle ait son domicile dans la commune qu’elle représente. Deuxièmement, contrairement à l’association de communes, l’agglomération n’a pas de tâches optionnelles. Toutes les communes membres doivent ainsi s’unir autour de tâches semblables; il n’y a pas de géométrie variable, comme c’est le cas dans l’association de communes. L’agglomération est instituée par des statuts, élaborés d'entente entre les municipalités, puis soumis au vote du Conseil communal de chaque commune et enfin approuvés par le Conseil d’Etat (art. 113 LC). Ces statuts déterminent (art. 115 LC): ! les communes membres de l'agglomération; ! le nom de l'agglomération, le but ou les buts poursuivis; ! le lieu où l'agglomération a son siège; ! la tâche ou les tâches assumées par l'ensemble des communes membres; ! la représentation des communes au Conseil d'agglomération et l'autorité de nomination des délégués et cas échéant de leurs suppléants (Conseil communal et/ou municipalité); ! les règles relatives à la convocation des délégués; ! la composition du Comité d'agglomération et la qualité de ses membres; ! les compétences respectives du Conseil et du Comité d'agglomération; ! la proportion dans laquelle les communes membres participent à la constitution du capital de dotation et au bénéfice ou déficit éventuel de l'agglomération; ! les ressources de l'agglomération; ! le mode de répartition des charges financières entre les communes membres; ! la

possibilité

pour

l'agglomération

d'emprunter,

le

plafond

des

emprunts

d'investissements devant toutefois être précisé; ! la possibilité pour l'agglomération d'offrir des prestations à d'autres formes de collaborations intercommunales;

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RIVIERA :UNE VILLE ! les conditions à observer pour l'admission de nouvelles communes et pour le retrait d'une commune, y compris les droits et obligations de la commune sortante; ! les règles concernant la dissolution de l'agglomération, le sort des biens et celui de ses dettes. Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil d’agglomération. Cependant, la modification des buts ou des tâches de l'agglomération, la modification des règles de représentation des communes au sein de ses organes, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du plafond des emprunts d'investissements nécessitent l'approbation du Conseil communal de chacune des communes membres, à moins que les statuts ne prévoient une majorité simple ou qualifiée. Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité (art. 126 LC). Le mandat de délégué au Conseil d’agglomération est de la même durée que celui des Conseillers communaux. Leur désignation a lieu au début de chaque législature communale, sauf dispositions contraires des statuts. Les délégués peuvent être révoqués par l'autorité qui les a nommés (art. 118 LC). Les décisions du Conseil d’agglomération sont susceptibles de référendum dans les cas et aux conditions prévues par les articles 112 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politiques (art. 120a LC)11. A noter que le droit d’initiative populaire « communal » n’est pas applicable à l’agglomération12. Les décisions que l’agglomération prend, par l'organe de ses Conseils, sont exécutoires sans l'approbation des communes membres (art. 123 LC). 5.6.3 Financement d’une agglomération Les ressources de l’agglomération sont fournies par des contributions des communes membres. Comme telle, l’agglomération n’a pas le droit de lever des impôts et de percevoir des taxes à titre de ressources propres (art. 128e al. 1 LC). Toutefois, elle peut être chargée de l'encaissement de taxes pour le compte de ses membres sur les usagers ou bénéficiaires du service qu'elle exploite. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat précise qu’en cette matière, l’agglomération a une marge de manœuvre plus étroite que l’association de communes dans la mesure où elle doit reverser le montant des taxes encaissées aux communes membres13. Autrement dit, une agglomération ne peut bénéficier d’une source de financement directe au moyen de taxes (comme le SIGE qui prélève une taxe sur l’eau qu’il conserve pour son propre fonctionnement ou ses investissements). Ce non-sens provient d’une interprétation restrictive de l’art. 156 al. 3 de la Constitution vaudoise. L’agglomération peut cependant être chargée d'édicter les règlements et tarifs des taxes (art. 128e al. 2 LC). 11 BCG N° 78 I du 19 avril 2005, après-midi, p. 9041 ss, 9121. 12 BCG N° 73 I du 15 mars 2005, après-midi, p. 8431 ss, 8439. 13 BCG N° 78 I du 19 avril 2005, après-midi, p. 9041 ss, 9119.

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RIVIERA :UNE VILLE L’agglomération tient une comptabilité indépendante, soumise aux règles de la comptabilité

communale

comprenant

un

centre

budgétaire

ouvert

dans

la

classification administrative pour chacune des tâches. Les frais communs ainsi que les frais financiers sont imputés à chaque tâche selon des clés de répartition fixées par le Conseil d’agglomération (art. 125 LC). La gestion fait l’objet d’un rapport annuel du comité d’agglomération, qui fournit tous les documents nécessaires à la Commission de gestion. Cette dernière examine les comptes et la gestion puis fait rapport au Conseil d’agglomération qui les approuve (art. 125a s. LC). A noter que les agglomérations sont exonérées de l’impôt sur les personnes morales (art. 90 al. 1 let. c LI) et exemptées de l’impôt sur les gains immobiliers (art. 62 let. a LC). 5.6.4 Compétences d’une agglomération Les communes peuvent déléguer toutes sortes de tâches de compétence communale à l’agglomération. La législation a expressément pensé à deux types de service: ! La Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile prévoit que l’agglomération peut avoir pour tâche: le contrôle de la réalisation, l'usage et l'entretien des abris privés, la réalisation, l'usage et l'entretien des ouvrages publics de protection, la perception et la comptabilisation des contributions de remplacement, l'équipement des constructions et l'exécution des prescriptions fédérales et cantonales. ! L’agglomération peut aussi assurer la gestion du service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) avec l'autorisation du département concerné (art. 10 al. 3 de la Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours). L’agglomération étant une forme de collaboration intercommunale, il serait donc logique d’ajouter à cette liste toutes les tâches ayant déjà fait l’objet de délégation à un organisme recouvrant les mêmes communes membres de l’agglomération. 5.6.5 Fusion Suite à l'approbation de la nouvelle Constitution vaudoise de 2003, et en particulier des articles 151 à 154 ainsi que 179 chiffre 4, le Grand Conseil a adopté, le 7 décembre 2004, une nouvelle « Loi sur les fusions de communes » (LFusCom, RSV 175.61). La nouvelle réglementation prévoit que l'Etat encourage et favorise les fusions de communes par des mesures incitatives « notamment financières ». Une fusion ne peut être décidée que par un scrutin populaire qui a lieu simultanément dans chaque commune. Pour qu'une telle procédure soit menée, il suffit d'une décision prise sous forme d'initiative émanant du Conseil communal, d'une municipalité, voire du corps électoral. La Constitution prévoit qu’une prime financière est octroyée aux communes qui fusionnent jusqu'au 31 janvier 2015 (dix ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur les fusions de communes). Un « Guide pour les fusions de communes » a été élaboré par le Service des Communes et des Relations Institutionnelles (SeCRI) de l'Etat de Vaud en juillet 2005. Ce document

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RIVIERA :UNE VILLE de 46 pages est accessible sur le site internet www.vd.ch/communes sous l'onglet « Fusion de communes ». 5.6.6 Processus Une motion est déposée dans les dix Conseils communaux de la Riviera, demandant aux dix municipalités respectives d'élaborer, puis de soumettre au scrutin populaire, une fusion de communes. Cette motion doit être acceptée par les dix organes délibérants, afin qu'elle soit transmise à l'exécutif pour exécution avec force obligatoire. Les dix municipalités engagent ainsi des pourparlers afin de concrétiser la proposition. A noter qu'il n'est pas indispensable que la proposition émane des dix Conseils communaux. La municipalité d'une seule commune peut parfaitement être chargée par le Conseil communal de la mission de proposer une fusion auprès d'autres communes. Toutefois, pour des raisons politiques, on estime préférable que les municipalités se mettent au travail sur la base d'un mandat que leur a conféré leur propre Conseil communal. Les communes concernées peuvent alors constituer un groupe de travail ad hoc et signer un accord global réglant les modalités de leur travail. Elles informent régulièrement la population, les organes délibérants, le Département de l'Intérieur de l'Etat de Vaud et le préfet de l'avancement de leurs travaux. A noter que la loi prévoit une règle spéciale sur le droit de proposer une fusion de communes par l'autorité délibérante d'une fédération de communes ou d'une agglomération. Si un tel Conseil adopte une proposition de fusion de ses communes membres, cette proposition est alors transmise à toutes les municipalités concernées qui en informent leur Conseil communal. 5.6.7 Convention L'aboutissement des discussions du groupe de travail doit prendre la forme d'une convention de fusion qui doit notamment prévoir le nom et les armoiries de la nouvelle commune, son autorité délibérante (dans le cadre de la Riviera, cette autorité ne pourrait être autre chose qu'un Conseil communal en raison du nombre d'habitants), le nombre de membres de la municipalité, les règlements et les tarifs de la nouvelle commune ainsi que la date de l'entrée en vigueur de la fusion. Cette convention est soumise au Département de l'Intérieur du Canton de Vaud qui en vérifie la légalité. Puis elle est soumise aux dix Conseils communaux en même temps (le même soir). Enfin, après cette validation par les délibérants, la convention est soumise au vote populaire des dix communes. Si le corps électoral des dix communes l'approuve, elle est soumise à la ratification du Grand Conseil qui lui confère alors force de loi. Une fois que le Grand Conseil a ratifié la convention, des élections doivent avoir lieu dans la commune fusionnée avant que la fusion entre en vigueur. Il convient donc de planifier correctement le travail et de veiller à respecter les échéances électorales. La

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RIVIERA :UNE VILLE première élection de la commune fusionnée peut avoir lieu selon une répartition correspondant à des arrondissements électoraux qui recoupent les limites des anciennes

communes

fusionnées.

Cela

permet

de

respecter

une

forme

de

représentativité proportionnelle au poids des anciennes communes fusionnées. Cette possibilité n'existe cependant que pour la première élection; elle ne s'applique plus lors des législatures suivantes. Si une ou plusieurs communes fusionnées appartiennent à un autre district avant la fusion, la convention indique à quel district la nouvelle commune sera rattachée. 5.6.8 Effets Le jour de l'entrée en vigueur de la fusion de communes, tous les actifs et passifs des communes fusionnées ainsi que des associations de communes dont elles sont (étaient) membres passent à la nouvelle commune fusionnée. Ces collectivités sont dissoutes du même coup. Les bourgeois des communes fusionnées deviennent bourgeois de la nouvelle entité. Cette dernière est alors chargée d'adapter les anciens règlements communaux (police des construction, aménagement du territoire, taxes et émoluments, etc.) sous la forme de nouvelles réglementations adoptées par les nouvelles autorités dans les meilleurs délais. En attendant, les anciens règlements s'appliquent dans les limites des anciennes communes fusionnées. La loi règle les modalités d'entrées en vigueur du budget, des comptes, de la péréquation et de l'arrêté d'imposition des anciennes communes vers la nouvelle commune. 5.6.9 Incitation financière L'incitation financière est fixée par le Décret du Grand Conseil du 25 janvier 2005 (DIFFusCom, RSV 175.611). Il prévoit un montant de CHF 250.- par habitant des communes qui fusionnent. Ce décret ne sera plus en vigueur après le 31 décembre 2011. La loi fixe cependant un plafonnement de ce montant à 3'000 habitants pour l'ensemble des communes qui fusionnent, ce qui donnerait CHF 750'000.- pour la Riviera. Un taux multiplicateur est appliqué pour tenir compte du nombre de communes qui fusionnent; il est de 1 pour la fusion de deux communes puis majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire. Avec dix communes, le taux applicable à la Riviera serait de 1,8. Le montant de l'incitation financière passerait donc à CHF 1'350'000.-. Les communes concernées sont en droit de demander au Conseil d'Etat de calculer ce montant à titre indicatif en tout temps. Depuis le 1er janvier 2009, une modification législative est entrée en vigueur pour introduire un taux de majoration dit « prime à la fusion » prévoyant un multiplicateur double pendant les sept années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 31 janvier 2012. Ensuite, ce taux de majoration est de 1,5 (dès le 1er février 2012 et jusqu'au 31 janvier 2015). Ainsi, si la Riviera fusionne avant le 31 janvier 2012, sa « prime à la fusion » comprenant l'incitation financière multipliée par les divers facteurs devrait se monter à CHF 2'700'000.

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RIVIERA :UNE VILLE Aujourd’hui, un des obstacles majeurs aux fusions de communes, reste la mise en place du taux d’imposition de la nouvelle entité. Car il se trouve toujours une commune au moins qui Le prochain objectif de la plate-forme canton-communes doit ainsi être à la recherche d’un nouveau mécanisme péréquatif qui évite les effets pervers et soit bénéfique aux fusions. A cette fin, il convient de réfléchir à l’abandon de la prise en compte du taux d’impôt dans ce système. La péréquation serait alors calculée avec deux critères principaux: le nombre d’habitants de la commune et sa capacité contributive. On verra alors cesser le jeu qui consiste actuellement pour certaines communes à manipuler le taux d’impôt pour profiter de la péréquation ou éviter d’être trop désavantagées. Ce projet législatif devrait faciliter les fusions de communes; il pourrait voir le jour en 2011 après décision du Grand Conseil. 5.6.10 Fractions de communes L'idée de faire suivre une fusion par une fraction de communes est intéressante car elle permet de retrouver les anciennes entités en leur rendant certaines compétences tout en laissant subsister celles qui doivent être gérées au plan régional par la nouvelle commune fusionnée. Mais elle comporte aussi l’inconvénient principal de recréer des entités communales dans une même commune, réduisant par-là considérablement les bénéfices d’une fusion. Les fractions de communes sont réglées par les articles 129 et suivants de la Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC, RSV 175.11). Les fractions de communes ne peuvent être fondées que par un décret du Grand Conseil, qui ne statuera qu'en « cas de nécessité reconnue ». Cette cautèle rend déjà difficile l'idée de fractions de communes dès lors que les circonstances actuelles militent pour des fusions et non pour des fractions. Un tel exercice ne pourrait être imaginable qu'en instituant la nouvelle commune fractionnée dans la convention de fusion. Ainsi, lorsque le Grand Conseil approuverait la convention de fusion, son décret s'étendrait aux fractions de communes qu'elle contiendrait. Cette manière de faire serait tout à fait singulière dans l'histoire vaudoise; un pareil cas ne s'est jamais produit. Dès lors qu'il s'agit d'actes éminemment politiques, force est de se poser la question de savoir si le Grand Conseil serait prêt à ouvrir la porte à ce genre de compromis entre une fusion pure et simple et la survivance des anciennes communes fusionnées. Par ailleurs, le Grand Conseil est habilité à proposer la dissolution des fractions de communes s'il estime que leur existence ne se justifie plus. Chaque fraction de commune dispose de compétences et d'organes proches de ceux d'une commune ordinaire. La fraction reçoit des attributions conférées par le décret du Grand Conseil et qui déchargent la commune. Il s'agit donc d'un processus qui va de haut en bas: on décharge la commune d'attributions pour les confier aux fractions et non l'inverse (les fractions ne délèguent pas de pouvoir à la commune). La loi prévoit que ces attributions de compétences sont décidées par le Grand Conseil et non par la commune ou ses fractions, ce qui alourdit considérablement toutes démarches ou

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RIVIERA :UNE VILLE modifications de compétences entre ces entités. La fraction jouit de la personnalité morale de droit public; son pouvoir est donc proche de celui d'une commune. Comme cette dernière, la fraction dispose d'organes qui sont un « Conseil administratif » (équivalent du Conseil communal) et un « Conseil exécutif » (équivalent de la Municipalité). Le président du conseil exécutif tient le rôle d’un syndic mais pour la fraction de commune. Les agents publics de la fraction de commune n'ont toutefois pas qualité d'agents de la commune. Chaque fraction est en mesure de prélever des impôts communaux comme le fait une commune. Ce système existe à la Vallée de Joux. Cette vallée est divisée par trois communes qui sont Le Lieu, L'Abbaye et Le Chenit. Trois portions du territoire de cette dernière commune ont été constituées au début du XXème siècle en fractions de communes: Le Sentier (1900), L'Orient (1904) et Le Brassus (1908) par trois décrets respectifs adoptés par le Grand Conseil. Cette division a été effectuée en raison de profondes dissensions et de violentes rivalités apparues à la fin du XIXème siècle. Ces trois fractions sont soumises directement à la juridiction du préfet. Elles ont des compétences limitées à l'éclairage public, aux places de sports, les collèges, les jardins et WC publics, maisons de jeunes,... L'avantage du système des fractions de commune est sans conteste la participation citoyenne et la possibilité pour des fractions de prendre certaines dispositions et de les financer de façon autonome pour obtenir des prestations propres à leurs besoins. L'inconvénient ressortit à une multiplication des structures et à une complexité dans la gestion du territoire communal et de l'administration: certains avantages de la fusion disparaissent avec le régime des fractions de communes. A cet égard, mieux vaudrait sans doute prévoir une fusion de communes et préférer des associations de quartier subventionnées par la commune. Cette solution pourrait comporter les avantages des fractions de communes sans en apporter les inconvénients.

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