Module De Négociations Commerciales Cas N° 5: Brouda +
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- Words: 651
- Pages: 20
Ecole nationale supérieure de commerce
Module de négociations commerciales Cas n° 5: BROUDA +
23 mai 2009
Le cas étudié: Un particulier (Mohamed BAERRAD) a inventé un concept très innovant pour garantir la conservation du froid entre l’achat en magasin des produits frais ou surgelés et la consommation ou le stockage par l’acquéreur Problèmes posés: • Propriété industrielle • Stratégie de développement • Transfert de technologie (Dans un soucis de clarification et d’explication nous avons donné les appellations de « Med BERRAD» comme
Les trois branches de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Définition de la propriété industrielle La propriété industrielle est l'ensemble des droits Propriété afférant aux créations intellectuelle (brevets, modèles, etc.) et aux signes distinctifs (marque, nom commercial, etc.)
Le brevet d’invention • Il faut savoir qu’il est il y a plus de 10 millions de brevets actuellement en vigueur (2009) dans le monde et chaque année près de 900 000 demandes de brevets sont déposés pour des inventions
Le brevet d’invention (suite) • Mohamed BERRAD, va se diriger au 42, rue Larbi Ben Mehidi(INAPI) afin de s’octroyer le droit d’interdire à tous tiers l’exploitation industrielle et commerciale de l’invention par le biais d’un brevet • Pour ce il doit remplir des conditions de forme. • Une fois le brevet délivrée, l’invention sera répertorié au
La création de la marque
• Mohamed BERRAD décide à présent de créer sa propre marque, il sollicite alors les services d’une agence de communication avec la quelle il va négocier les éléments liés à la marque à savoir: • Le nom de la marque • Le logo • Le slogan • Dispositions de couleurs • Etc.
Le dépôt de la marque Après avoir opté pour la marque «BROUDA+», Mr.BERRAD se redirige vers l’INAPI et ce afin de remplir les formalités suivantes: • Demande d’enregistrement (5 exemplaires) • Cinq reproductions en couleur • Un chèque à l’ordre de l’INAPI
Stratégie de développement • Évaluation des alternatives possibles: 2.Rechercher un financement pour monter sa propre affaire 3.Recherche de partenaires pour s’associer 4.Vendre son brevet à une société locale ou étrangère avec comme corollaire le transfert de technologie
Le scénario 3
Scénario 3 (suite)
Le transfert de technologie « Le transfert technologique est le processus désignant le transfert formel à l’industrie de découvertes résultant de la recherche et la commercialisation de ces découvertes sous la forme de nouveaux produits et services »
Négociations (vente de licence) Pour Mr. BERRAD les enjeuxque présente cette négociation sont: •Signer un contrat de confidentialité comme première étape •Négocier un montant fixe (un minimum garanti) + un pourcentage sur le chiffre d'affaires (ventes) ou le bénéfice (profit) lié au produit breveté • Etudier l'opportunité de fournir ou non l'exclusivité de ce brevet à l’industriel •BERRAD ne peut vendre sa licence qu’une seule fois •Si BERRAD se décide de signer sa vente avec une entreprise étrangère il peut exiger
Négociations en pratique
La rédaction des contrats A.Conditions de formation du contrat de licence: 1.
Conditions de fond: a. Objet : brevet cédé en totalité ou partiellement
b. Prix : progressif ou régressif, forfaitaire ou proportionnel c. Durée et territoire: durée (elle est inférieur à la durée du brevet), territoire selon le territoire du brevet 2. Conditions de forme: écrit et publié à l’INAPI, il sera opposable au tiers
B. Effets du contrat de licence de brevet: aucun transfert de propriété 1. Obligations du concédant (donneur de licence): délivrance et garantie a. Obligation principale: jouissance du brevet concédé, communication au licencié du savoir-faire avec clause de confidentialité b. Obligation de garantie: vice caché, garantie d’éviction, maintenir le
Conclusion Quand nous avons traité ce cas, nous nous sommes focalisées sur une seule alternative (scénario 3), dans cette même alternative plusieurs possibilités pouvaient être imaginées, la négociation des parties autour d’une table (sur le tas) va faire surgir d’autres éléments et fera l’objet de l’influences d’attraits subjectifs et d’environnement, l’interactions entre les parties serait
MERCI
QUESTIONS
Module de négociations commerciales Cas n° 5: BROUDA +
23 mai 2009
Le cas étudié: Un particulier (Mohamed BAERRAD) a inventé un concept très innovant pour garantir la conservation du froid entre l’achat en magasin des produits frais ou surgelés et la consommation ou le stockage par l’acquéreur Problèmes posés: • Propriété industrielle • Stratégie de développement • Transfert de technologie (Dans un soucis de clarification et d’explication nous avons donné les appellations de « Med BERRAD» comme
Les trois branches de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Définition de la propriété industrielle La propriété industrielle est l'ensemble des droits Propriété afférant aux créations intellectuelle (brevets, modèles, etc.) et aux signes distinctifs (marque, nom commercial, etc.)
Le brevet d’invention • Il faut savoir qu’il est il y a plus de 10 millions de brevets actuellement en vigueur (2009) dans le monde et chaque année près de 900 000 demandes de brevets sont déposés pour des inventions
Le brevet d’invention (suite) • Mohamed BERRAD, va se diriger au 42, rue Larbi Ben Mehidi(INAPI) afin de s’octroyer le droit d’interdire à tous tiers l’exploitation industrielle et commerciale de l’invention par le biais d’un brevet • Pour ce il doit remplir des conditions de forme. • Une fois le brevet délivrée, l’invention sera répertorié au
La création de la marque
• Mohamed BERRAD décide à présent de créer sa propre marque, il sollicite alors les services d’une agence de communication avec la quelle il va négocier les éléments liés à la marque à savoir: • Le nom de la marque • Le logo • Le slogan • Dispositions de couleurs • Etc.
Le dépôt de la marque Après avoir opté pour la marque «BROUDA+», Mr.BERRAD se redirige vers l’INAPI et ce afin de remplir les formalités suivantes: • Demande d’enregistrement (5 exemplaires) • Cinq reproductions en couleur • Un chèque à l’ordre de l’INAPI
Stratégie de développement • Évaluation des alternatives possibles: 2.Rechercher un financement pour monter sa propre affaire 3.Recherche de partenaires pour s’associer 4.Vendre son brevet à une société locale ou étrangère avec comme corollaire le transfert de technologie
Le scénario 3
Scénario 3 (suite)
Le transfert de technologie « Le transfert technologique est le processus désignant le transfert formel à l’industrie de découvertes résultant de la recherche et la commercialisation de ces découvertes sous la forme de nouveaux produits et services »
Négociations (vente de licence) Pour Mr. BERRAD les enjeuxque présente cette négociation sont: •Signer un contrat de confidentialité comme première étape •Négocier un montant fixe (un minimum garanti) + un pourcentage sur le chiffre d'affaires (ventes) ou le bénéfice (profit) lié au produit breveté • Etudier l'opportunité de fournir ou non l'exclusivité de ce brevet à l’industriel •BERRAD ne peut vendre sa licence qu’une seule fois •Si BERRAD se décide de signer sa vente avec une entreprise étrangère il peut exiger
Négociations en pratique
La rédaction des contrats A.Conditions de formation du contrat de licence: 1.
Conditions de fond: a. Objet : brevet cédé en totalité ou partiellement
b. Prix : progressif ou régressif, forfaitaire ou proportionnel c. Durée et territoire: durée (elle est inférieur à la durée du brevet), territoire selon le territoire du brevet 2. Conditions de forme: écrit et publié à l’INAPI, il sera opposable au tiers
B. Effets du contrat de licence de brevet: aucun transfert de propriété 1. Obligations du concédant (donneur de licence): délivrance et garantie a. Obligation principale: jouissance du brevet concédé, communication au licencié du savoir-faire avec clause de confidentialité b. Obligation de garantie: vice caché, garantie d’éviction, maintenir le
Conclusion Quand nous avons traité ce cas, nous nous sommes focalisées sur une seule alternative (scénario 3), dans cette même alternative plusieurs possibilités pouvaient être imaginées, la négociation des parties autour d’une table (sur le tas) va faire surgir d’autres éléments et fera l’objet de l’influences d’attraits subjectifs et d’environnement, l’interactions entre les parties serait
MERCI
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