Présent. Deauville

PROFESSION DE VETERINAIRE

NOUVEAUTES JURIDIQUES ET FISCALES --DEAUVILLE 27 OCTOBRE 2009 Thierry GAUDIN Avocat Associé [email protected] Tél. 04 42 97 24 10 / Fax 04 42 97 20 30 © FIDAL

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2009 

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FIDAL en bref Un cabinet de référence Une qualité de service reconnue L’excellence technique au service de nos clients Une prestation globale

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Premier cabinet d’avocats d’affaires en France

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Chiffre d’affaires 2008 : 297 M €

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Près de 1200 avocats

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85 ans d’expérience au service des entreprises

Une expertise reconnue à l’international Tous les domaines du droit des affaires Nos engagements

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Nos clients Un cabinet de référence Une qualité de service reconnue

Notre présence unique dans le tissu économique français, notre haut niveau de technicité alliés à notre qualité de service nous permettent d’accompagner 40 000 clients composés :

L’excellence technique au service de nos clients  de grands groupes (FIDAL intervient auprès de 70% des entreprises du CAC 40) Une prestation  de PME globale

de professions libérales et de particuliers  de collectivités publiques  d’associations et d’organismes à but non lucratif 

Une expertise reconnue à l’international Tous les domaines du droit des affaires Nos engagements

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Droit fiscal Un cabinet de référence Une qualité de service reconnue L’excellence technique au service de nos clients Une prestation globale Une expertise reconnue à l’international

Plus de 350 avocats spécialisés  Fiscalité de l’entreprise, des dirigeants et des actionnaires, en France et à l’étranger 

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Tous les domaines du droit des affaires

Fiscalité personnelle Optimisation et gestion des flux (dividendes, intérêts, redevances, prix de transfert, TVA, douanes,…) Contentieux fiscaux et douaniers Audit fiscal Implantation de filiales ou succursales à l’étranger Acquisition / restructuration de sociétés, d’actifs étrangers Mobilité salariale Optimisation de la fiscalité locale

Nos engagements

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Droit de la santé Un cabinet de référence Une qualité de service reconnue L’excellence technique au service de nos clients

Conseil et assistance aux établissements de santé publics et privés, médecins, pharmaciens, biologistes, vétérinaires, soignants, dispensateurs de soins, réseaux de santé, fabricants et distributeurs de médicaments 

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Une prestation globale

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Une expertise reconnue à l’international

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Structures d’exercice libéral :SCP ,SEL , etc… Exercice en groupe des professions de santé : SCM, contrat d’association, société en participation (SEP) Cession de fonds, cession de clientèle Contrats clinique/médecin ou LABM Exercice pharmaceutique : transferts et regroupements d’officines Etablissements de santé : cliniques, hôpitaux Autorisations sanitaires-SROS Coopération hospitalière

Tous les domaines du droit des affaires Nos engagements

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L’ouverture du capital social des SEL La Loi LME du 4 août 2008

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La loi LME a réaffirmé que dans toutes les SEL de professions de santé (dont les vétérinaires….), le capital social peut être ouvert dans la limite de 25 % à des tiers non professionnels

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à la différence de certaines autres SEL, où l’ouverture peut aller jusqu’à 50% moins 1 part). Article 6 alinéa 1er de la loi de 1990 modifié.

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L’ouverture du capital social des SEL L’actualité judiciaire 

La position défendue dans les conclusions de l’avocat général Y. BOT devant la CJCE le 16/12/08 : Le principe de subsidiarité des Etats membres doit prévaloir en matière de santé publique, l’Union européenne n’a donc pas compétence pleine et entière.

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Deux arrêts de la CJCE du 19 mai 2009 : « les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies." Au regard des risques pour la santé publique et pour l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale, les États membres peuvent soumettre les personnes chargées de la distribution des médicaments au détail à des exigences strictes, s’agissant notamment des modalités de commercialisation de ceux-ci et de la recherche de bénéfices.

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L’ouverture du capital social des SEL L’actualité judiciaire 

« Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du  niveau de protection de la santé publique, il y a lieu d’admettre que ces  derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d’une indépendance professionnelle réelle. »

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« En ce qui concerne l’exploitant ayant la qualité de pharmacien, il ne saurait  être nié qu’il poursuit, à l’instar d’autres personnes, l’objectif de la recherche de bénéfices. Cependant, en tant que pharmacien de profession, il est  censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique, mais également dans une optique professionnelle. Son  intérêt privé lié à la réalisation de bénéfices se trouve ainsi tempéré par sa  formation, par son expérience professionnelle et par la responsabilité qui lui  incombe, étant donné qu’une éventuelle violation des règles légales ou  déontologiques fragilise non seulement la valeur de son investissement, mais  également sa propre existence professionnelle. »

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L’ouverture du capital social des SEL L’actualité judiciaire

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En parallèle, décision du Tribunal administratif de Paris du 12 mai 2009 UNILABS : les dispositions de la loi de 1990 relative au SEL ont « entendu garantir l’indépendance des exploitants de laboratoires  à l’égard des tiers et poursuivent un objectif d’intérêt général visant à  éviter les collusions préjudiciables aux patients ainsi qu’à la santé  publique ». 

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Illégale de démembrer les parts de SEL entre nue-propriété et  usufruit (réservé à un investisseur institutionnel) : rejet de la demande  d’UNILABS.

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L’ouverture du capital social des SEL La Directive Service 

Restrictions possibles dans le domaine de la Santé animale (considérant 56  – article 4 §8°) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les objectifs de santé publique  … de santé animale … constituent des raisons impérieuses d’intérêt général.  Des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de  régimes d’autorisation et d’autres restrictions. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient  toujours être respectés.

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L’ouverture du capital social des SEL La Directive Service

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La politique vétérinaire = intérêt général (considérant 40) La notion de «raison impérieuse d’intérêt général» à laquelle se  réfèrent certaines dispositions de la directive a été élaborée par la  Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du  traité et est susceptible d’évoluer encore. cette notion couvre : la santé publique, la politique vétérinaire…

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L’ouverture du capital social des SEL La Directive Service 

L’indépendance et de la dignité des professions réglementées  (considérants 101 et 114 – article 24 - article 25) Il convient de veiller à ce que les restrictions « soient limitées à ce qui est  nécessaire pour assurer l’impartialité, l’indépendance l’intégrité des  professions réglementées. » Certains prestataires peuvent être soumis à des exigences : a) les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison  de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir  l’indépendance et l’impartialité de ces professions

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LES FORMES D’EXERCICE le choix de la forme 

L'exercice seul :  

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L’exercice avec des moyens communs  

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Exercice individuel Société d‘exercice libéral unipersonnelle (SELURL)

Société civile de moyens GIE (rare chez les vétérinaires)

L'exercice en commun : 

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Société en participation (SEP) ou « société de fait »/contrat d’association avec masse commune d’honoraires (SDF) En société d’exercice : société civile professionnelle (SCP) société d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences juridiques

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Protection du Patrimoine : en SEL : 2 patrimoines distincts Les limites : faute de gestion , caution, faute professionnelle (responsabilité personnelle et indéfinie)

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Conservation des titres : en SEL : anciens professionnels : 10 ans ; héritiers : 5 ans

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Localisations multiples : en SEL et en SCP : 3 sites maximum

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Ouverture du capital à des tiers : en SEL

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences juridiques (SELARL) Associés extérieurs - de 25%

Professionnels extérieurs 49,99% maximum

Professionnels exerçants au moins 50,01%

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences juridiques (SELAS) depuis loi MURCEF de 2001 Professionnels extérieurs (en SEL ou à titre individuel) Ex : 80% du capital social, mais moins de 50% des droits de vote

Professionnels exerçants : Ex : 20 % du capital, mais 50,01% des droits de vote

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences fiscales et sociales du choix d’une société à l’IS

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SELARL SELAS SELAFA SELCA

SOCIETES DE CAPITAUX Soumises à l’IS, sauf option IR depuis LME 4 août 2008 (sociétés créées depuis – de 5 ans, moins de 50 salariés, CA et total bilan – de 10 millions d’€, + de 50% détenus par des personnes physiques, et 34% par les dirigeants)

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SCP SELURL SEP / société de fait SCM

SOCIETES DE PERSONNES Soumises à l’IR (BNC), sauf option à l’IS

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences fiscales et sociales du choix d’une société à l’IS IMPOSITION SUR CE QUI EST RÉELLEMENT PRÉLEVÉ Dans le régime IR : l’assiette de l’impôt est la totalité des résultats du cabinet, que le professionnel prélève ces résultats, ou qu’il les laisse à la disposition de son outil professionnel. => Régime peu favorable à l’investissement car le taux de l’IR (40%) s’applique aussi aux sommes laissées à la disposition de l’outil professionnel : - notamment en vue d’un investissement sur fonds propres, - ou pour rembourser un emprunt.

LES FORMES D’EXERCICE les conséquences fiscales et sociales du choix d’une société à l’IS 

EN SOCIETE DE CAPITAUX : 2 FISCALITES AUTONOMES (exemple de la SELARL = + de 90% des SEL) celle de la société Les résultats sont à l’IS 33.33 % 15 % jusqu'à 38.120 € de bénéfices 

celle du (des) gérant (s) – selarl 1. Rémunération du travail (art. 62 CGI) 

fiscal : Salaire « Canada Dry » : Abattements de 10 % sans social : Maintien affiliation au régime des T.N.S

option pour les frais réels

Cette rémunération du gérant sera déductible fiscalement des résultats de la société. 2. Rémunération du capital (financières) : Dividendes Imposition dans la catégorie des valeurs mobilières

Des cotisations sociales sur les dividendes en SELARL ! 

L’article 22 de la LFSS 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008) modifie l’article L. 131-6 du CSS et intègre désormais dans l'assiette des cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral à leurs associés.

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Rappel :

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L’assiette taxable concerne les cotisations : » d'assurance maladie et maternité ! » d'allocations familiales ! » d'assurance vieillesse

arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2007 arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008

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Des cotisations sociales sur les dividendes en SELARL L’assiette de calcul des cotisations sociales correspondant à la part : 1. des dividendes perçus par : - le travailleur non salarié non agricole (TNS), - son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité - ou leurs enfants mineurs non émancipés 2. des revenus des comptes courants, qui est supérieure à 10 %, du cumul des montants suivants : – du capital social Exemple, pour un associé – et des primes d’émission professionnel : – et des sommes versées en Capital social : 5.000 € compte courant détenus en toute propriété Prime d’émission : 0€ ou en usufruit par ces mêmes personnes. Comptes-courants :15.000 € 20.000 € 2.000 € ne sont pas soumis à cotisations © FIDAL

Des cotisations sociales sur les dividendes en SELARL 

Le Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 (article R131-2 CSS) a précisé la loi

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En vertu de l'article 22 II, ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

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Les solutions pour atténuer l’impact de cette réforme 

1°) Recapitaliser => notamment par une augmentation du capital social, ce qui autorise également une augmentation des comptes courants (augmenter la part des « 10% »)

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2°) Création d’une holding de type SARL

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Des cotisations sociales sur les dividendes en SELARL Attention : -

ne pas verser sous forme de rémunération les « dividendes » de manière excessive (dans le but de pouvoir déduire cette somme) -

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=> risque de requalification ;

ne pas passer en SELAS en se versant une rémunération uniquement de dirigeant (régime des salariés). Dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de la SELAS qui exerce son activité au sein de cette société “à titre libéral” doit percevoir une rémunération distincte de la rémunération de ses fonctions de dirigeant, et cotiser, à ce titre, aux caisses des TNS. Ses dividendes sont donc soumises à cotisations.

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Loi LME du 4 août 2008 SPFPL – du nouveau 

La loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 a modifié l’article 5 de la loi de 31 décembre 1990 (art. 60 1°) qui prévoit désormais que : Plus de la moitié du capital social ET DES DROITS DE VOTE (≠ article 5-1) doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l’article 5, par des professionnels en exercice au sein de la société. Le 4° vise dorénavant les SPFPL si les membres de ces sociétés exercent leur profession au sein de la SEL « filiale ».

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IL S’AGIT DONC DE SPFPL : - ayant une seule SEL filiale ; - dont tous les associés exercent dans la SEL.

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100%

Loi de Modernisation de l’Economie – LME – 4 Août 2008 S.P.F.P.L X et Y

100 % Messieurs X et Y. 95%

S.E.L. X et Y.

Tous les associés 5% de la SPFPL exercent dans la SEL « fille » - Forcément une seule SEL fille - Pas d’associé non professionnel en exercice © FIDAL

Aspects fiscaux et patrimoniaux - Nouveautés loi LME : droits d’enregistrement ; ouverture du capital - Réforme Taxe Professionnelle - Transmissions à titre gratuit ( dans cadre familial ) - Cessions à titre onéreux : apport des holdings pour la reprise - Exonérations départ à la retraite et hors retraite © FIDAL

Loi L.M.E : Nouveaux droits d’enregistrement

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Acquisition de clientèle ou de clinique vétérinaire : 0 € < 23 000 € ; 3 % entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % >200 000 €

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Acquisition de droits sociaux ( titres ) : taux unique de 3 % pour tous les titres ( SNC , SCP , SELARL ) Plafond à 5 000 € pour les actions ( ex. SELAS )

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Nouveauté : abattement de 300.000 € sur l’acquisition de fonds ou de titres de sociétés si vente …… à « un proche » du Cédant => conjoint ascendant , descendant ,frère ,sœur ,…etc ( ou vente à salariés de l’entreprise )

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OUVERTURE ET LOI L.M.E. ( Art. 60 ) :les SPFPL

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Avantage des sociétés Holdings : effet de levier fiscal et financier

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Le vétérinaire n’achète plus à titre personnel les titres ; il ne rembourse pas l’emprunt avec ses dividendes et sa rémunération

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Il crée une société « écran » , la SPFPL qui contracte l’emprunt à sa place ==> et qui rembourse avec les bénéfices de la filiale sans I.S. et sans cotisations sociales.

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D’où des fonds propres plus importants

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D’où une fiscalité très attractive ;surtout si intégration fiscale

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Réforme Taxe Professionnelle 2010  Régime actuel : bases d’imposition * Pour BNC : Valeur.Locat. Foncière. + 6% recettes annuelles ( Idem pour SCP et SDF employant moins de 5 salariés )

* SEL ou SCP avec + 5 salariés : Val. Loc. Fonc. (idem ) + 16 % des immobilisations ==> baisse dans la plupart des cas D’où un avantage certain (en général) pour le passage en Société à l’I.S

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Réforme Taxe Professionnelle 2010 (suite)  Réforme 2010 : suppression T.P. Instauration d’une Cotisation Economique Territoriale ( C.E.T ) Cotisation Locale + Cot.Complémentaire * Pour BNC : mêmes bases => Valeur.Locat. Foncière + 6% recettes * SEL ou SCP avec + 5 salariés : Val. Loc. Fonc. (idem ) + Cotisation complémentaire = % de la Valeur Ajoutée de la Société en fonction du chiffre d’affaires ( en principe 0,50 % ) Exonération Cotisation Complémentaire si C.A. < 500 000 € Paiement en 3 acomptes :juin ,septembre et décembre Solde en mai N + 1 © FIDAL

- Cessation d’activité Considérations patrimoniales 

Transmission facilitée et optimisée en Société

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1 ) - DONATIONS : Loi DUTREIL et Loi Finances 2005 ( + Loi Jacob du 3 Aout 2005 )

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2 ) - CESSIONS : Exonération des plus-values dans le cadre familial ou au bout de 8 ans de détention à compter du 1/01/2006

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3 ) – Exonération également si départ à la retraite © FIDAL

Scénarios différents si présence d’héritiers repreneurs ou non .  1. Si héritiers exercent la profession : * ou donation avec abattements maximum (Pactes Loi Dutreil ) * ou vente : d’où cash et complément retraite * variante pour sociétés à l’IS (ex SELARL ) :cession de titres aux héritiers avec exo plus values si engagement de 5 ans d’exercice * ou panachage donation / cession afin d’équilibrer transmission avec héritiers non professionnels

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- DONATIONS / Pacte DUTREIL : TRANSMISSION D’ENTREPRISE 

Abattement de 75% sur la valeur des parts si « engagement collectif de conservation de titres » (art. 787 A C.G.I.) durant 2 et 4 ans Un des signataires de l’engagement est dirigeant (donateur puis donataire)  Doit concerner plus de 34 % des titres 

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Abattement général de 156.359 € tous les 6 ans (transmissions en ligne directe ) , ou 79 222 € entre époux.

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Réduction de 50% des droits dus si donation jusqu’à 70 ans

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Possibilité paiement différé = 5 ans

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Possibilité de paiement fractionné = 10 ans (Donation > 5% du capital)

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Pacte Dutreil : TRANSMISSION D’ENTREPRISE S.E.L.A.R.L. – Exemple chiffré

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800 k€ 560 k€ 560 k€

Valeur des parts ( 100% ) Parts transmises ( 70% ) Base brute imposable

Abattement 75 % Abattement général ( hypothèse : 56 K€ déjà utilisés )

Base nette Droits Réduction 50% Droits dus ( = 0,71 % de 560 000 € ) + Paiement différé…………...5 ans + Paiement fractionné……..10 ans

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-

=

420 k€ 100 k€

40 k€ 8 k€ - 4 k€ = 4 k€

Après Donation , possibilité de vendre le solde des titres, soit 30 % à son ayant-droit « Panachage ».

Deux avantages pour le cédant : * fiscal : * exonération de plus -value si engagement d’exercice durant 5 ans par héritier exerçant dans la SEL ( Art 150 O A CGI ) * ou du fait départ à la retraite * financier : possibilité de constituer sa retraite ou de désintéresser les autres héritiers non professionnels ( 240.000 € disponibles )

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2 . Si absence d’héritiers repreneurs : vente des titres de la Société à un tiers 

Fiscalité = 30,1 % de la Plus-Value Mais écueil :déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acheteur . Evolution très favorable à ce niveau depuis plusieurs années :

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Déduction directe : * Loi L.M.E. 4/08/2008 Réduction d’impôt = 25 % des intérêts versés pendant toute la durée de l’emprunt Plafond = 40.000 € si marié ( sinon 20.000 )…soit – 10.000 € I.R.P.P * Ou option pour frais réels et déduction intérêts dans la limite de trois fois la rémunération annuelle escomptée Mais perte des 10 % forfaitaires sur rémunération de Gérant majoritaire

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Ou déduction par le biais d’une Société holding

Achat par une autre SEL (cf Murcef ),voire une SPFPL ( cf loi L.M.E. )

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- Dès possibilité S.P.F.P.L

- Intégration fiscale envisageable car participation = 95 % dans la filiale 

d’où IS payé uniquement par Holding ( SPFPL )

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d’où imputation intégralité intérêts d’emprunt sur les bénéfices de la SEL filiale

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d’où un attrait accru pour le passage en Société des vétérinaires et de toutes les professions libérales plus généralement

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Exemple 

Mrs A et B veulent céder à Mrs X et Y les titres de leur SEL de vétérinaires pour une valeur de 800.000 €

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Si Mrs X et Y empruntent à titre personnel 800 000 € ,ils devront rembourser environ 95 000 € par an , prélevés sur leurs revenus => très lourd à supporter dans la plupart des cas

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S’ils peuvent créer une SEL Holding X Y pour la reprise ,celle-ci pourra rembourser l’emprunt grâce aux bénéfices de la clinique vétérinaire et sans être prélevés sur la rémunération des vétérinaires.



Donc , on transpose sur une société , la charge du remboursement d’un emprunt ,au lieu de le rembourser avec ses propres deniers ( sa rémunération ou ses dividendes )

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Une fois l’emprunt remboursé ,la société holding absorbe la SEL filiale .

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100%

Loi de Modernisation de l’Economie – LME – 4 Août 2008 S.P.F.P.L X et Y

100 % Messieurs X et Y. 95%

Tous les associés de la SPFPL exercent dans la SEL « fille »

S.E.L. X et Y. 5%

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Schéma : Intégration fiscale 1 - Compte de résultat SEL (clinique véto) Produits

Charges

+ 1.500.000

- 1.300.000

Résultat = + 200.000 € ( I.S virtuel = 60 000 € )

2 - Compte de résultat SPFPL Produits Quote-part filiale = + 200.000 €

Charges Intérêts d’emprunt : - 40.000 €

( Remontée dividendes = 95 % soit 190 000 ) Résultat fiscal = + 160.000 € IS =

- 46 000 €

RESULTAT NET COMPTABLE = + 144 000 € ( 190 000 - 46 000 ) © FIDAL

- Si Holding < 95 % de la SEL : Régime Sociétés « mère-fille » -

Résultat taxable à l’IS dans la filiale et dans la mère

-

Dividendes remontant dans la Holding ne sont pas taxables hormis une quote-part de 5 %

-

Possibilité de facturer des « Management-Fees » à la filiale (frais administratifs , achats , informatique , DRH ,…etc…)

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Imputation intérêts d’emprunt sur les recettes commerciales facturées à la SEL filiale Mais régime moins favorable car administration très vigilante sur ces refacturations.

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Quid si cession par SEL de la clinique véto ? 

Opération : - intéressante si ré-investissement des liquidités dans le rachat d’une autre clinique: seul l’I.S.est exigible - mais coûteuse si distribution intégrale car IRPP en plus .



Mais option possible depuis 1/01/2008 pour prélèvement libératoire à 30,1 %: Peut être sollicité si dissolution de la Société ( SEL ) après cession de son fonds A retenir si faible I.S. sur cession du fonds Possibilité également de transformer la SEL en SARL Patrimoniale  évite l’imposition à l’I.R.P.P et permet des investissements de rapport tout en restant à l’I.S.

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RETRAITE : Exonérations en cas de départ 

Réservée aux PME ( C.Af. < 50 M° € )

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Applicable pour E.I. et cessions titres de SCP :

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Conditions



Imposition



En-dehors départ à la retraite : imposition =

 

* avoir exercé durant > 5 ans * faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession * suppression du taux forfaitaire de 16 % * paiement uniquement du taux de 12,1 % ( CSG,….,)

E.I. ……………………….. 28,1 % Titres SCP ……............... 28,1 %

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Retraite : Exonération si cession de titres SELARL OU SELAS ? 

Rappel : 2 cas d’exonération possibles en-dehors du départ à la retraite pour les Sociétés à l’I.S. -1)- (rappel) cession à des membres du Groupe Familial et engagement d’exploiter durant 5 ans => exonération -2)- abattement pour durée de possession ( 1/3 par an au-delà de la 5 ème année ) à compter du 1/01/2006 => exo après 8 ans , soit en 2014 Art. 150 OD bis

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Départ à la retraite : exonération du taux de 18 % possible ( art. 150.O D ter CGI ) Conditions : * avoir exercé en tant que dirigeant durant + de 5 ans

* avoir détenu plus de 25 % des titres * faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession * et dépasser le délai de 8 ans pour avoir une exonération complète ( sinon ,abattement d’1/3 par an au-delà de la 5 ème année ) 

Sinon , imposition = 30,1 %



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Retraite : quid si cession d’une activité de vétérinaire par une S C P ?

 Principe : A l’origine , pas d’exonération expressément prévue par l’article 151 septies A du CGI



Problème réglé depuis L.F. 2009 : exo accordée si vente fonds par SCP et si départ à la retraite dans les 24 mois L.Fin. Rectif ( oubli législateur au départ qui avait précisé 12 mois )

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Attention : nécessité de dissoudre concomitamment la Société

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Autre exonération hors départ retraite Art 238 Quindecies  Cession de fonds < 300.000 €

(exo « Sarkozy »):

Engagement d’exploitation durant au – 5 ans Exo totale ( 28,1 %), y compris CSG Prorata d’exonération entre 300.000 et 500.000 €

 Applicable également aux cessions de titres

Ex. : vente des titres d’une SCP d’une valeur de 800.000 € , par 3 associés égalitaires ==> exonération de la plus value pour chacun car 1/3 = 266 666 € < 300 000 €

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CONCLUSION Beaucoup d’incertitudes en ce moment tant en matière juridique que fiscale . Néanmoins ,tendance de fond : Transposition aux professions libérales des règles classiques de fonctionnement des sociétés commerciales , notamment pour favoriser les regroupements ( Holdings )  Professionnalisation nécessaire de vos Conseils © FIDAL