Icgfm, Pefa, Public Expenditure Financial Accountability. Frank Besette, Frans Ronsholt

Etudes de cas : Progrès de la performance en GFP au cours du temps Conférence ICGFM – Miami, 21 mai 2009

Objectif des exercices : Le cas ci-après a pour objet de faire connaître les besoins d’information et la présentation des résultats destinés à comparer les deux évaluations de la performance en gestion des finances publiques, qui ont été réalisées dans le même pays à quelques années d’intervalle. Chaque participant doit : a. b. c.

Juger si les notes attribuées à chaque dimension au cours de chacune des années semblent correctes et reposent sur une information adéquate ; Expliquer les changements intervenus pour chaque dimension ; Se demander si les changements intervenus dans les notes attribuées à la performance sont justifiés et si d’autres facteurs ont influencé ces notes.

L’information qui est fournie porte sur la situation telle qu’elle a été évaluée respectivement en juillet 2005 et juillet 2007 (telle qu’on la trouve dans les Rapports sur la performance en gestion des finances publiques, dans lesquels les données sont condensées et bien classées). Les notes attribuées aux composantes sont obtenues pour chacune des années. Le groupe déterminera si l’information fournie permet de suivre de près la performance de 2005 à 2007, et il indiquera quel élément de l’indicateur a changé et dans quelle mesure, afin de justifier la modification de la note. Il faudrait se référer au Cadre de mesure de la performance en gestion des finances publiques, aux fins de cet exercice. Remarque : L’exercice qui va du 1er juillet au 30 juin s’applique ici.

IP-14

Efficacité des mesures prises pour l’immatriculation des contribuables et l’évaluation de l’impôt

Évaluation de 2005 (IP-14) i) Il existe un Code d’identification des contribuables, mais l’organisation structurelle de l’Autorité fiscale par type d’impôt plutôt que par fonction rend les liens entre les différents impôts difficiles. De plus, les liens avec les autres fonctions d’immatriculation ou d’attribution de licences commerciales, notamment les permis d’exploitation d’entreprise ou les permis de séjour, sont faibles (Note C). ii) Des pénalités pour non respect de la législation existent, mais elles ne sont pas jugées efficaces dans bien de cas, car les pénalités pour fraude fiscale ne sont pas jugées suffisamment dissuasives, ce qui donne libre champ à l’évasion aussi bien de l’impôt que des pénalités (le recouvrement des impôts est cité comme l’un des principaux domaines où sévit la corruption). (Note D). iii) L’Autorité fiscale est dotée de sections chargées du contrôle fiscal, mais l’efficacité de leur travail et donc la capacité de l’Autorité fiscale de recouvrer les impôts auprès de tous les citoyens a été freinée par l’ingérence politique active (Note D). Évaluation de 2007 (IP-14) i) S’agissant de l’impôt sur le revenu des particuliers, les contribuables sont immatriculés dans des bases de données différentes. Les liens entre chacune des bases de données restent « provisoires », et on peut envisager d’autres améliorations (Note C). ii) Pour ce qui est du non respect des règles fiscales de l’impôt sur le revenu, les pénalités existantes en matière de fraude fiscale restent particulièrement strictes (notamment une condamnation à trois ans d’emprisonnement). Il s’est par conséquent avéré difficile, pour l’Autorité fiscale, de chercher à faire exécuter la loi par les tribunaux. S’agissant des pénalités concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), on applique les taux d’intérêt composés en cas de paiement ou de non reversement de la TVA ou encore de fraude. Les tribunaux peuvent également infliger une pénalité égale à trois fois le montant dû. Néanmoins, les tribunaux se sont très souvent montrés réticents à appliquer ces pénalités – surtout à l’encontre de ceux qui semblent rencontrer des difficultés économiques, ce qui une fois de plus indique que les pénalités existantes ne sont pas aussi efficaces qu’elles devraient l’être (Note C). iii) L’Autorité fiscale a créé une unité distincte qui s’occupe du travail de vérification et d’investigation. Il est cependant trop tôt pour dire si cette initiative destinée à améliorer les capacités s’avèrera efficace (Note C).

Indicateur/Composante

i) Contrôles effectués dans le système d’immatriculation des contribuables ii) Efficacité des pénalités pour non respect de l’immatriculation et défaut de déclaration d’impôt iii) Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal Note globale =

Note de 2005

Note de 2007

C

C

D

C

D

C

D

C

La modification des notes est-elle justifiée ? Pourquoi ? (doit être rempli par le groupe)