Hierarchie Des Normes - Tableau

INFORMATION PREALABLE Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant la structure de l’Etat fédéral, à savoir, notamment, les différents types de collectivités existant en Belgique, leurs compétences, les types de normes qu’elles adoptent, … Ce tableau doit vous permettre de mieux comprendre la hiérarchie des normes, matière qui se trouve aux pages 3 et suivantes du syllabus introductif. Vous pouvez ainsi visualiser par quelle autorité est adopté chaque type de norme dont il est question dans le cours. Néanmoins, hormis la hiérarchie des normes, ce tableau ne fait pas partie de la matière d’examen. Bon travail !

1

NIVEAU DE COMPETENCE TYPE

Nombre de collé.

DE COLLE.

1 COLLE FEDERALE Niveau Fédéral.

TYPE

ASSEMBLEE LEGISLATIVE

ET ETENDUE

Collectivité fédérale S’étend sur tout le territoire de la Belgique.

Chambre des représentants (150 membres) + Sénat (71 membres + 3 sénateurs de droit)

ORGANE

COMPETENCES

EXECUTIF

= matières régies par la norme adoptée

Roi + Gouvernement fédéral (15 ministres au plus + un nombre indéterminé de Secrétaires d’Etat)

Compétences attribuées= les compétences que la Cst° ou une loi attribue au pouvoir fédéral ex : octroi des naturalisations (matières 74 et 77) + Compétences résiduelles= les compétences qui n’ont pas été attribuées expressément aux Communautés et aux Régions = not. la justice, la politique monétaire, la sécurité sociale,…

NORME

POSITION HIERARCHIQUE DE LA NORME

-Lois (lois ordinaires et lois spéciales)

Hiérarchie : 1° Les normes internationales et la Constitution ;

- Arrêtés royaux

2° les normes législatives (lois, décrets, ordonnances) ;

- Arrêtés ministériels

3° les arrêtés d’exécution du gouvernement fédéral et des gouvernements communautaires et régionaux ; 4° les règlements provinciaux ; 5° les règlements communaux.

2

COLL. FEDEREES

6

Niveau Communautaire

3

-Communauté française Parlement de la C.F (C.F.) (94 membres) Article 4 Const° (région de langue & Gvnmt de la C.F (4+2 membres) française)

- Communauté flamande (C. Fl.) Article 4 Const°

Parlement flamand (124 membres) & Gvnmt flamand (11-1 membres)

- Communauté germanophone Parlement de la C.G (25 membres) & (C. G.) Gvnmt de la C.G (3 membres). Article 4 Const°

Gvnmt de la C.F

Gvnmt flamand

Gvnmt de la C.G.

4 matières communautaires : 1° Art. 127, §1 & 130, §1, Const° + L.S 8/8/80, art. 4 + L.O 31/12/83, art. 4 : matières culturelles (ex. : musées, beauxarts [=musique, théâtre, cinéma,…], loisirs et tourisme,…) 2° Art. 127, §1, & 130, §1, Const° : enseignement SAUF 3 exceptions1 3°Art. 128, §1 & 130, §1, Const° + L.S. 8/8/80, art.5 + L.O 31/12/83, art.4, §2: matières personnalisables (ex. aide aux personnes) 4° Art. 129, §1, Const° : emploi des langues dans certains secteurs2.

- Décrets3 - Arrêtés des gouverneme nts de Communaut és - Arrêtés ministériels

2° les normes législatives (lois,

décrets, ordonnances) ; LE DECRET A LA MEME VALEUR QU’UNE LOI [art. 127 à 130 §2,

Const°]

- Décrets de la Communauté française ; Arrêtés du gvnmt de la C.F ; Arrêtés ministériels . Décrets de la Communauté flamande ; Arrêtés du gvnmt de la C. Fl ; Arrêtés ministériels. Décrets de la Communauté germanophon e ; Arrêtés du gvnmt de la C.G ; Arrêtés ministériels.

1

Art. 127,§1,Cst° : fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ; conditions min. de délivrance des diplômes; régime des pensions des enseignants.
La C.G n’est compétente que pour l’emploi des langues dans l’enseignement. 3 Presque tous les décrets sont des décrets ordinaires mais il existe des décrets spéciaux. Les décrets ordinaires sont adoptés selon des majorités ordinaires. Les décrets spéciaux sont adoptés à la majorité ordinaire des présences + à la majorité des 2/3 des suffrages. Ces derniers sont utilisés pour régler certaines matières précisées par la Constitution. 2

3

Niveau Régional

3

Parlement

le gouvernement. (PAS LE ROI)

- Région Wallonne (R.W) S’étend sur le territoire visé à l’article 5 Const°

Parlement Wallon (75 membres) & Gvnmt Gvnmt wallon wallon (7+2 membres)

- Région Flamande (R.Fl.) S’étend sur le territoire visé à l’article 5 Const°

Pas d’institutions propres. Institutions de la C. Fl.4

- Région Bruxelloise (R.B.) S’étend sur les 19 communes bruxelloises (article 2,§1, L.S.12/1/89)

Parlement de la R.B. (89 membres) & Gvnmt de la R.B. (5 membres) + 3 Secrétaires d’Etat régionaux le gouvernement. (PAS LE ROI)

Idem

Gvnmt de la R.B.

10 matières régionales Art. 39 & 134 Cst° + L.S. 8/8/80, art. 6, §1 + L.S. 12/1/89, art. 45 (ex. : la politique des déchets, les forêts, la distribution publique de gaz, les routes,…)

- Décrets/ Ordonnance s -Arrêtés des gvnmts de Régions. - Arrêtés ministériels

2° les normes législatives (lois,

décrets, ordonnances) ; le décret et l’ordonnance ont la même valeur qu’une loi [art. 134, al.2, Const°+ art. 19,§2,L.S 8/8/80+art. 7 LS.12/1/89]

Décrets régionaux wallons; Arrêtés du gvnmt de la R.W.; Arrêtés ministériels. Décrets régionaux flamands ; Arrêtés du gvnmt de la R. Fl. ; Arrêtés ministériels .

Ordonnance s bruxelloises ; Arrêtés du gvnmt de la R.B ; Arrêtés ministériels .

4 Le Conseil Fl. et le Gvnmt fl. exercent les compétences de la R. Fl.
Attention ! Ce n’est pas une fusion de la C. Fl. et de la R. Fl. Il y a toujours deux collectivités distinctes mais la R. Fl. utilise les institutions de la C. Fl. (possibilité prévue par l’art. 137 Cst° et mise en œuvre par l’art. 1 L.S. R.I. 8/8/80) 5 La R.B a les mêmes compétences que les autres Régions mais pour certaines matières, elle est soumise au contrôle de l’autorité fédérale. Voir articles 45 & 46 L.S.12/1/1989.

4

COLLE. DECENTRALISE ES

Niveau Provincial

Niveau Communal

10 provinces

589 communes

Conseil provincial province

Conseil communal

Députation permanente + le gouverneur de province

-Les matières d’intérêt provincial qui n’ont pas été réglementée par une autorité supérieure -Les matières fixées par la Région comme étant d’intérêt provincial (ex. : gestion des bois provinciaux ; ramassage des ordures ménagères,…)

- Règlements provinciaux

Collège des bourgmestre et échevins

-Les matières d’intérêt communal qui ne sont pas réglementées par une autorité supérieure -Les matières que fixées par la Région comme relevant de la compétence communale (ex : police communale, infrastructures sportives, routes communales,…)

- Règlements communaux

4° les règlements et ordonnances provinciaux

Ordonnances provinciales

5° les règlements et ordonnances communaux.

Ordonnances communales

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