1 Tableau Normes

Les differents types d’instruments de régulation 1) HABITUDE 1 2) RECOMMANDATION 2

PRIMAIRE Attribuant un pouvoir normatif 3 3) NORME 4

Sur la production de normes Sur le processus de production des normes 5 SECONDAIRE Sur l’acquisition de la qualité de destinataire (primaire ou secondaire) de normes primaires 6 Sur la constatation des manquements à la norme primaire Sur l’organisation de la sanction

Sur les compétences des organes de règlement des litiges Sur le déroulement du procès

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Simple constat objectif de convergence de comportements. Un souhait est émis par un tiers par rapport à l’adoption d’un comportement déterminé. 3 Répond à la question : « qui peut adopter les normes ?». 4 Les éléments constitutifs de la norme sont : - auteur(s) ; - prescription(s) ; - destinataires primaire(s) et secondaire(s) - sanction 5 Répond à la question : « comment peut-on adopter les normes ?». 6 Répond à la question : « comment (à quelles conditions) - devient-on bénéficiaire d’une norme primaire ? » (acquisition de la qualité de destinataire secondaire) - est-on tenu de respecter la prescription d’une norme primaire ? »(acquisition de la qualité de destinataire primaire). 2