Enonce Des Exercices

SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT T.P. N° 2 NORMES (Lire le syllabus pages 29 à 63) Donné par E. DEGRAVE, K. ROSIER et C. SCHARPÉ à partir du 31 octobre 2006 ENONCÉ DES EXERCICES A PRÉPARER PARTIE 1: CRÉATION D'UN TYPE DE NORMES Imaginez les normes qui suivent… →

Une norme primaire ET justifiez en quoi il s'agit d'une telle norme en relevant les éléments de celle-ci.

→

Une norme secondaire sur la production de normes ET justifiez votre réponse en indiquant en quoi votre texte correspond bien à ce type de norme.

→

Une norme secondaire sur l'acquisition de la qualité de destinataire primaire ou secondaire de normes primaires ET justifiez votre réponse en indiquant en quoi votre texte correspond bien à votre type de norme.

→

Une norme secondaire à propos de l'organisation de la sanction des normes primaires ou secondaires ET justifiez votre réponse en indiquant en quoi votre texte correspond bien à votre type de norme.

→

Une recommandation ET justifiez votre réponse en indiquant en quoi votre texte correspond à ce type de norme.

…à propos des cas suivants: 1) Vous êtes chargé d'élaborer un règlement d'examen pour la Faculté de droit. 2) Vous avez présidé le Cercle de droit durant l'année académique 2005-2006 et le doyen B. COLSON vous demande d'établir un relevé des instruments de régulation qui ont été en vigueur dans votre groupe estudiantin. 3) Supposons qu'au sein de votre famille il s'avère nécessaire de rédiger un règlement de manière à ce que les charges soient équitablement réparties et que l'ambiance à table soit excellente. Vous rédiger ce règlement des charges familiales. ATTENTION: veillez à présenter vos exemples en respectant le cadre global qui vous est proposé.

1

PARTIE 2: IDENTIFICATION D'UN TYPE DE NORMES A propos de chacun des instruments suivants, indiquez s'il s'agit d'une norme primaire ou secondaire. Ensuite: →

S'il s'agit d'une norme primaire: justifiez soigneusement pourquoi il s'agit d'une norme primaire; reformulez la prescription; indiquez qui sont les destinataires; précisez en quoi consiste la sanction.

→

S'il s'agit d'une norme secondaire: justifiez soigneusement pourquoi il s'agit d'une norme secondaire; indiquez de quel type il s'agit.

→

Instruments proposés: 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12)

article 149 de la Constitution. article 1134, al. 1er du Code civil. article 937 du Code judiciaire. article 578 du Code civil. article 7 de la nouvelle loi communale du 21 juin 1988.1 article 52 du R.O.I. de la Faculté de droit.2 canon 1398.3 article 348 du Code pénal. article 47 du R.O.I. de la Faculté de droit.4 article 8 du contrat de bail de location d'un kot.5 article 11 de la Constitution. article 13 du R.O.I. de la Faculté de droit.6

1

Article 7 de la nouvelle Loi communale du 21 juin 1988 Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune.

2

Article 52 du R.O.I. de la Faculté de droit Sauf disposition contraire du présent règlement, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés, abstentions non comprises.

3

Canon 1398 Qui procure un avortement, si l'effet s'en suit, encourt l'excommunication latæ sententiæ.

4

Article 47 du R.O.I. de la Faculté de droit Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’étudiant en cause ait eu l’occasion de présenter ses moyens de défense

5

Article 8 du contrat de bail de kot d'étudiant 8/ ASSURANCES Pendant toute la durée du bail, le preneur fera assurer contre l'incendie et les dégâts de eaux, ses risques locatifs et le recours des voisins, auprès d'une compagnie ayant son siège en Belgique et justifiera de cette assurance.

6

Article 13 du R.O.I. de la Faculté de droit Article 13. Le doyen est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L'élection est organisée sous la responsabilité du secrétaire académique. Sauf dérogation sollicitée par le conseil de la faculté et accordée par le conseil d'administration, il est élu parmi les professeurs à temps plein de la faculté.

2

Bonne préparation!!!

3