Droit Des Affaires - Examen 2003-2004

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ENCG- EXAN4ENFII'{AL Droit Social- 3emeAnnée- Année

Caq Pratiqug I

Mr. Abbassdirige une sociétéd'import-export.Il ernploiriprê'de28Qsalariés.Près de 100 ir

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sonttitulaireae;iel@ll"l$tgg {étgrminéequi e4pirentdps sixmois. employés I

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Mr. iAbbassconnaîtune baisseid'activitéet décidedc liceircicrune partie du persomel.Sa : masbesalarialeestcomposéedel: qui ont été ernbauchés 3000 dhs/mois a de rémunérés hauteur il y r 9 20 salariés I. rans.,i

50 salariésrémunérésa hauteur de 2000 dhs/mois et qui bénéficientde 3 ans ; d'expérience. çri,,,_, 110 salariéssmicardq(1800dhs/mois)qui ont été embauchéil y a 11 mois et qui n'ont bénéficiéd'aucuncongépayé. i 100titulairesde contratsa duréedétenninéedont la rémunérationsechiffre à 2000 IV. ' -1, clhs/salarie/moG. restD5 expii"nt aa"s 6 mois.i I Seloirle plan de sauvetageet delrestructurationd.eson entrçprise,Mr Abassauraitbesoinde licerlcier L{9 "p.tsonnesparmi ,ceuxappartenantaux catégoriesIII et IV. ConseillezMr. Abb4sssur les procéduresà entreprendreet la stratégiea adopterafin de minimiserles coûts de lql^rrestructwation.Apres avoii décidésur la stratégie, calôulezle coût de la restructuration s U. ' ffi. c1:*

incombant au licenciement.

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ConseillezMr Abasssur la rédactiondesCDD dansle frrtur.

Définir Ia notion d'àccident de travail.

Quelssontles élémentsconstifutifsd'un accidentde travail ?l

BONNE CHANCE