2 Questions Drt Espace Judiciaire

QUESTIONS SUR LE DROIT JUDICIAIRE, LE DROIT DANS LE TEMPS ET LE DROIT DANS L’ESPACE (partie 1) DROIT JUDICIAIRE Exemples de questions : - comment assure-t-on en Belgique la gratuité de la justice ? que pensez-vous du système mis en place ? - quels sont les effets de l’opposition ? - quels sont les effets de l’appel ? - expliquez le principe de l’autorité de chose jugée - expliquez les quatre grandes caractéristiques du statut des juges - distinguez l’information et l’instruction - commentez l’article 147, alinéa 2 de la Constitution - …. Mots-clés : - exigence du contradictoire - motivation des jugements - appel - opposition - cassation - déni de justice - principe du dispositif - compétence d’attribution - compétence ordinaire du Tribunal de première instance - procédure en référé - conflit de compétences - collégialité du siège - principe d’impartialité - incompatibilité - irrévocabilité - inamovibilité - canton - arrondissement - information - instruction - ressort (deux sens différents) - moyen d’un pourvoi - manque en droit - manque en fait - effet suspensif - effet dévolutif - effet relatif

DROIT DANS LE TEMPS Exemples de questions : - le législateur belge pourrait-il adopter une loi pénale rétroactive incriminant un nouveau comportement ? Justifiez au regard des dispositions légales applicables - une loi interprétative est-elle une loi rétroactive ? - quand une loi entre-t-elle en vigueur

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- la date d’entrée en vigueur d’une loi s’identifie-t-elle à la date de son adoption par la Chambre, sa signature par le Roi, sa publication au moniteur belge ? expliquez - quels principes appliquer à une loi nouvelle qui modifie les délais de prescription ? distinguez selon les situations - …. Mots-clés : - droit transitoire - application immédiate - non rétroactivité - théorie des droits acquis - loi interprétative - post-activité de la loi ancienne - loi pénale la plus douce ou la plus favorable (synonymes) - disposition transitoire

SYLLABUS V - DROIT DANS L’ESPACE : 1ère partie sur la souveraineté territoriale et l’extranéité et la loi Exemples de questions : - quels sont les trois problèmes susceptibles de se poser lorsqu’une situation est affectée d’un élément d’extranéité ? - pourquoi dit-on que le droit international privé n’offre qu’une solution indirecte à un litige ? - on distingue trois facteurs de rattachement en droit international privé : lesquels ? pour chacun, donnez-un exemple de matière dans lequel ce critère va être utilisé, article du Codip à l’appui ? - le droit international privé belge se caractérise par une tolérance limitée : en quoi est-il tolérant et en quoi cette tolérance n’est-elle que limitée ? - en droit international privé, dans quelles hypothèses le juge belge va-t-il refuser d’appliquer la loi étrangère désignée pourtant comme applicable selon le critère de rattachement ? Citez-en deux. - les solutions du droit pénal dans l’espace et du droit international privé sont diamétralement opposées : expliquez en quoi et ce qui justifie cette différence ? - expliquez le principe applicable en matière de droit pénal dans l’espace - citez trois exceptions au principe de territorialité du droit pénal, article du Code à l’appui - commentez l’article 33 de la Constitution : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation » - « La souveraineté de l’Etat est un concept né de l’évolution des formes du droit » : expliquez - la souveraineté est « la compétence des compétences » : expliquez - la souveraineté étatique est « une manifestation d’indépendance » : expliquez - …. Mots-clés : - élément d’extranéité - principe de double incrimination - droit international privé - règle de rattachement ou règle de conflit de loi (= synonymes) - ordre public international - souveraineté territoriale - facteur de rattachement - critères de la territorialité, de la personnalité, de l’autonomie de la volonté - clause d’exception - règle d’application immédiate ou règle spéciale d’applicabilité (synonymes)

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