Tire Iii Spd

Tire III : La loi à la rencontre des faits, dialogue. Chapitre 1 : Du droit au fait. Section 1 : l’interprétation en droit. Déterminer la signification de la norme. Appliquer une certaine méthode qui permet de passer d’un texte abstrait à des faits concrets. Dégager le sens et la portée d’un texte pour lui appliquer des faits concrets. Au départ, si doute, le juge devait se référer au législatif (référé législatif) abandonné car juge esclave de la loi et contraire a la séparation des pouvoirs vu que le législatif est pas sensé appliquer la loi, juste la créer. Ensuite interprétation exégétique (on applique le texte à la lettre) puis téléologique (on s’attache à l’esprit de la loi) 84 et 133 consti : interprétation authentique (le législateur peut interpréter). Ca traduit un PG : celui dont émane la loi est seul en droit de l’interpréter. La loi interprétative est dangereuse par son effet rétroactif. INTERPRETATION JURIDIQUE : Perspective limitée : interpréter = déterminer le sens d’une norme dont le texte est obscur ou ambigu. De manière plus large, c’est ensemble des opérations intellectuelles nécessaires pour résoudre une question de droit à l’aide de textes juridiques faisant autorité. - explique ce qui est obscur ou peu clair - complète ce qui est insuffisant ou l’est devenu - fourni les outils nécessaires - créer ce qui manque absolument  Dégager la plénitude des règles juridiques que la loi contient afin de déterminer la règle de comportement applicable en l’espèce. •

Différentes approches de cette interprétation juridique :

1) approche exégétique : Plénitude de la loi écrite. Extraction du droit de l’ensemble des textes légaux. Reconstituer la volonté historique du législateur sans recourir aux autres sources de loi. 2) Approche fonctionnelle : ( F. Gény) Contre la plénitude législative. La loi = volonté émanant d’un homme ou d’un groupe et condensée dans une formule. L’interprétation = la recherche du contenu de cette volonté par rapport au texte mais également aux autres sources formelles et même recours à la libre recherche scientifique. Il faut d’abord considérer les éléments externes du texte de loi pour découvrir la volonté du législateur. Puis si on ne sait pas identifier la volonté du législateur par rapport au prob posé, il faut que l’interprète s’efforce d’adapter le txt à la réalité actuelle par une démarche de libre recherche scientifique.

1

Vander eycken : le droit doit être recherché dans les réalités sociales et les buts qui en découlent pour le législateur. De page : la loi n’est qu’un instrument en vue de la réalisation de certains buts sociaux. 3) Approche systémique : Rejette plénitude de la loi mais l’interprète ne jouit pas d’une liberté totale. Il doit veiller à ce que sa solution interprétative soit conciliable avec le système juridique dans lequel s’inscrit le texte. •

Méthodes et directives de l’interprétation juridique :

 niveau pratique : méthodes d’interpréation. Concepts et catégories -> exploitation des éléments de texte et de contexte de la norme. 3catégories :

A. méthodes de type linguistique : Cmt déterminer le sens de la norme suivant les propriétés du langage juridique dans lequel elle est formulée (règles de sémantiques, de grammaire) Si l’interprète s’interroge sur la portée d’un terme, il doit se référer à la définition du terme par le législateur dans la loi concernée ou s’il n’y n a pas, au sens usuel du terme. On peut aussi faire référence au sens technique qui est généralement donné au terme en droit. Personnalité morale : créer pour que des groupes de personnes ou des biens se voient reconnaître des droits subjectifs. Donc quand le législateur utilise ce concept, il renvoit à une notion dégagée par la pensée juridique. Mais des questions sur la portée exacte de l’attribution de cette personnalité se pose. Concept d’ordre public : vient de la jurisprudence et de la doctrine. = règles ou principes juridiques qui touchent aux intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité, fixent les bases juridiques fondamentale sur lesquelles repose l’ordre économique ou morale d’une société déterminée. Il y a des prob d’interprétation de cette définition. Les interprètes peuvent se référer à la volonté du législateur dans les travaux préparatoires ou à la ratio legis. Interprétation croisée des textes plurilingues : si 2 lois en 2 langues différentes, qui ont même autorité : l’interprétation d’une version peut se faire à l’aide d’une autre (normalement, la version originelle) Respect du degré de généralité : Si le texte ne comporte pas de distinction, l’interprète ne doit pas en introduire et comprendre les termes dans un sens aussi général que possible. Incidence des énumérations légales : interprétation limitée quand la loi consacre une énumération.

2

B. Méthodes de type fonctionnel : Porte sur le contexte des relations et évaluations sociales dans lesquelles la norme est adoptée, interprétée ou appliquée. Recours aux travaux préparatoires et au contexte d’adoption de la loi : Ensemble des documents relatant les diverses phases de l’élaboration d’un texte. Légitime que quand on y a recours pour reconstituer l’intention historique du législateur en établissant les éléments clefs du contexte factuel de l’adoption de la loi. Et si les travaux préparatoires contredisent le texte de loi ? La doctrine dit que quand l’intention d’une assemblée souveraine est nettement démontrée sur un point, elle doit être admise. Mais attention, l’usage des travaux préparatoires n’est justifiée qu’après avoir consulté la loi et les principes du droit. 2 exemples (voir p113) interprétation téléologique : Prend appui sur la volonté du législateur. Intention-sens = ce que le législateur a voulu signifier par le texte (sens des mots) Intention-but = ce que le législateur a voulu accomplir par le texte.  celle là. L’interprète doit comprendre le texte de loi dans le sens le plus propre à assurer la réalisation de ses objectifs. 2 méthodes :  fondée sur la golden rule : indique que la prise en compte des objectifs de la loi doit conduire l’interprète à proscrire toute interprétation qui conduirait à des résultats absurdes, injustes ou immoraux  règle d’interprétation négative car ne sert qu’à écarter certains sns possibles et pas à déterminer l sens d’une norme. fondée sur la mischief rule : envisager la loi comme un remède pour lutter contre un mal et l’interpréter de la manière la plus adéquate en vue de l’éradiction de ce mal. (voir exemple p114)

C. Méthodes de type systémique : La norme interprétée fait partie d’un tout complexe qui comprend l’ensemble des normes explicitement adoptées et toute celles qu’il est possible d’inférer logiquement à partir de celles-ci. Raisonnement par analogie, à fortiori, à contrario : Analogie = discerner des similitudes pertinentes entre 2 situations de fait pour pouvoir appliquer une disposition juridique rédigée pour l’autre situation. L’extension du texte doit reposer sur sa ratio legis Raisonnement à fortiori = on applique des règles de droit à des situations non prévues par le texte si la ratio legis du texte s’y retrouve avec assez de force.

3

Raisonnement à contrario = tire de la ratio legis d’un texte un argument pour exclure son application à une situation proche mais non visée par le texte de la norme. Présomption de rationalité du législateur : La loi doit être interprétée dans un sens conciliable avec l’idée que le législateur a entendu respecter les valeurs du système juridique dans lequel s’inscrit le texte interprété. Incidence de situation de la disposition légale : L’interprétation peut être guidée par la position qu’occupe la disposition interprétée au sein de la loi (ex : chap. dans lequel elle se trouve (argument a rubrica))  niveau supérieur : les directives d’interprétation. = propositions qui déterminent la manière d’utiliser les méthodes d’interprétation et qui sont formulées dans le but d’influencer la pratique interprétative. La différence entre directives et méthodes d’interprétation est difficile à distinguer. Ce sont des méthodes d’interprétation car en écartant certaines solutions interprétatives, elles indiquent indirectement comment utiliser les éléments interprétatifs. Les directives d’interprétation permettent de trancher le débat interprétatif quand plusieurs sens sont possibles. -

Fonction de choix et de justification (face visible de l’iceberg) : Les directives d’interprétation ont un double rôle :

1) dictent un choix quand différentes méthodes d’interprétation aboutissent à des solutions divergentes. 2) Constituent un ensemble d’arguments interprétatifs standardisés auxquels l’interprète peut recourir pour démontrer que telle interprétation est justifiable en droit. -

Face immergée de l’iceberg : fonction de dissimulation. : La décision interprétative doit indiquer les liens qui l’unissent à l’une ou l’autre directive d’interprétation pour que l’auteur justifie sa solution interprétative. (pas clair, lire p 118)

-

Il y a une grande diversité de directives d’interprétation et il est difficile de leur définir une portée générale. Elles ne sont pas considérées comme des prescriptions contraignantes mais comme des appuis à l’argumentation.

-

Interpretatio cessat in claris : seul un texte obscur peut donner lieu à interprétation.  texte clair exclu. Donc elle délimite le champ de l’interprétation juridique. Attention, ça repose sur la notion de clarté qui n’est pas une assise stable, qui dépend du contexte d’application de la loi et de l’objectif poursuivi par l’interprète. Il faut d’abord les ressources de la langue pour extraire du texte le sens qu’il recèle. Les méthodes d’interprétation doivent être envisagée dans un second temps

4

Section 2 : Les silences et antinomies : 1) Les incohérences (ou antinomies) : •

Incohérences entre normes de niveaux différents (insubordination) : Art 107 , respect de la hiérarchie des normes. Lex superior inferiori derogat. Tous les juges de l’ordre judiciaire peuvent contrôler la conformité de la loi aux normes supra étatiques dont certaines ont valeur consti. Le contrôle de la constitutionalité se fait lui par la cour d’arbitrage. Le droit essaye de prévenir en amont les incohérences des normes de niveaux différents, avant qu’elle soit votée. La section de législation du conseil d’état peut déceler une contradiction. Si une incohérence persiste, il reste la question préjudicielle (question de constitutionalité de certaine lois) à la cour d’arbitrage et le recours préjudiciel auprès des juridictions européennes pour les conflits entre la norme nationale et celle de l’union européenne.  Rapidité Cohérence du système juridique, on passe pas devant plusieurs juges qui pourraient avoir des avis différents. • -

Les incohérences entre normes de même niveau Le législateur peut abroger la loi antérieure qui crée l’antinomie. Le prob c’est que parfois l’incohérence échappe au législateur.

-

L’incohérence dans les contenus de normes n’est pas pareil que l’incohérence ponctuelle qui résulte de l’application d’un texte. (médecin qui roule vite pour aller sauver un malade)

-

L’antinomie peut n’être qu’apparente et se résoudre par une simple interprétation du texte (ex des jeux et paris)

lex posteriori anteriori derogat et lex specialis generali derogat (texte p122,123,124) Prééminence ou conciliation des valeurs en présence : on peut régler les incohérences par la prééminence d’une des valeurs en jeux ou par la recherche de conciliation entre ces 2 valeurs. Choix d’une des valeurs en présence : affaire du guérisseur roux, obligation de porter secours à une personne en danger > prohibition de l’exercice illégal de la médecine. (car découle d’un devoir moral) Conciliation entre valeurs opposées : 1134, principe de la convention-loi (le juge doit respecter ce que les parties ont convenu) mis en relation avec 1135, permet au juge de toucher à la loi des parties par référence à l’équité ou à la bonne fois. 2) Les lacunes : La loi n’a pas tout prévu. La loi peut être volontairement lacunaire :

5

•

le législateur estime qu’il ne doit pas entrer dans tel problème : La loi doit rester subsidiaire et n’intervenir que quand c’est nécessaire.

•

Le législateur fait confiance à la jurisprudence pour interpréter ou combler la lacune. La loi fait appel à des standards, des concepts flous non définis (ex : obligation naturelle)

La lacune peut être involontaire : oubli du législateur ou alors situation inexistante à l’époque. (Évolution de la société) L’art 5 prohibe le déni de justice, donc le juge DOIT statuer, même si la loi est lacunaire. L’art 6 interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire. Comment le juge comble une lacune ? - recherche dans les pgd (txt p128) - argument à contrario, à pari et à fortiori Section 3 : Le rôle de PGD Vedel : règles exprimées ou non dans des textes, appliquées par la jurisprudence et dotées d’un caractère suffisant de généralité dans la mesure où ils se situent au-delà d’une norme spécifique. 1134 = 4 principes fondateurs de l’ensemble du droit. - autonomie de la volonté - consensualisme - convention loi - exécution de bonne foi Ceux dont nous parlons sont ceux formulés par le juge à la recherche (d’une certaine cohérence du système juridique) Ca fait du juge un vrai créateur du droit. Mais cette œuvre créatrice est limitée : 1. la jurisprudence les extraits de la loi ou de la coutume avec l’aide de la doctrine. 2. Le recours aux pgd par le juge est dicté par la volonté de rendre justice et non de faire œuvre législative. c‘est pour solutionner un problème La reprise par la doctrine et par d’autres juges du principe consacré occasionnellement transforme celui-ci en une véritable source du droit (texte du lancer de nain p131 et 132) Typologie des PG : Ils se situent à des niveaux différents suivant les auteurs auquel ils s’adressent. -Certains PG a valeur consti limitent les pouvoirs du législateur. -L’action de l’administration est gouvernée par des principes généraux non écrits. (lois de continuité et d’égalité).

6

- Les juridictions doivent en respecter aussi (principe de la licéité des moyens de preuves, celui du droit au silence) -En civil, principe général de mise en demeure. -Rapports entre les individus : surtout dans le cadre des contrats. (abus de droit contractuel,principe de bonne foi, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

7