Protocole Desc

Protocole facultatif DESC

Madame, Monsieur, Grande nouvelle pour les droits de l'Homme ! Le Protocole facultatif (cf. document ci dessous dans la version française) se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) des Nations unies (1966) Vient d'être adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008. En droit international, les DESC appartiennent à l'ensemble des droits de l'Homme de la même manière et au même rang que les droits civils et politiques qui, eux, bénéficiaient déjà d'un protocole facultatif de ce type entré en vigueur le 23 mars 1976. Ce nouveau protocole offre la possibilité, pour tous les citoyens des pays qui le ratifieront, de s'adresser au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies pour que soit étudiée, de façon contradictoire avec son Etat, toute plainte relative au non respect par ce dernier de l'un quelconque des très nombreux droits mentionnés dans le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, une fois qu'auront été épuisées les voies de recours internes (justice, médiation, recours gracieux, selon les cas). Ainsi, la "justiciabilité" des droits à l'alimentation, au travail, à la santé , à l'éducation, au logement, à la culture, à l'égalité hommes femmes, à une vie digne... se trouvent considérablement renforcée. Pour arriver à ce résultat, de nombreux efforts ont été nécessaires. La France a tenu un rôle important dans l'adoption de ce protocole facultatif et Nantes, ville siège du Forum mondial des droits de l'Homme, en particulier. En effet, il faut se souvenir qu'en septembre 2005, le ministère français des Affaires étrangères a organisé à Nantes, avec le soutien moral et financier de Nantes Métropole, un séminaire international de haut niveau sur la justiciabilité des DESC. Ce séminaire s'est tenu à la Cité internationale des congrès sur l'impulsion de l'ambassadeur français pour les droits de l'Homme d'alors, Michel Doucin (qui compte aujourd'hui parmi les membres du conseil d'administration et du comité scientifique du Secrétariat permanent basé à Nantes / SPIDH). Une centaine d'experts internationaux avaient participé à cette réunion de haut niveau dont l'enjeu était d'identifier, pour les lever, les principaux obstacles à la rédaction d'un Protocole additionnel au

Pacte des droits économiques, sociaux et culturels rendant justiciables ces droits. Les actes de cette rencontre, auxquels il a été donné l'appellation de Consensus de Nantes, sont ensuite devenus une référence. Cette rencontre ayant permis de former le socle du compromis entre les États - européens notamment -, le processus d'adoption s'est ensuite considérablement accéléré. La présidente rapporteuse du groupe de travail du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, à qui l'on doit en grande partie le succès de cette adoption, Catarina de Albuberque, était d'ailleurs présente à Nantes lors du dernier Forum mondial des droits de l'Homme qui a rassemblé, durant quatre jours, plus de 2500 participants et intervenants d'une centaine de pays différents. Fin Informations complémentaires : Franck BARRAU Secrétaire général Secrétariat international permanent Droits de l'Homme et gouvernements locaux [email protected] T. +33 (0)2 51 83 70 10