Ecole Des Nation

By : Aziz Mohamed Morocco

Defenseurs des droits des l'homme Généralités Depuis qu’elle a vu le jour, Amnesty International travaille avec et pour les défenseurs des droits humains. Pour l’organisation, défendre les droits de ces personnes est un moyen essentiel de parvenir au respect des droits de tous. Qui sont les défenseurs des droits humains? Voici quelques éléments de réponse: • • • • •

les journalistes qui dénoncent les violations des droits humains; les militants associatifs qui se consacrent à l’éducation aux droits humains; les syndicalistes qui défendent les droits des travailleurs; les femmes qui œuvrent pour la promotion des droits en matière de procréation; les écologistes qui dénoncent les conséquences de tel ou tel grand projet sur les droits à la terre des peuples indigènes.

Les droits humains sont défendus par des individus, des groupes ou des organisations qui militent, par des moyens non violents, pour leur promotion et leur protection. Ces militants: • • • •

recueillent des informations sur les violations des droits humains; dénoncent publiquement ces violations; font pression pour que les responsables présumés soient traduits en justice; donnent aux individus et aux populations les moyens de faire valoir leurs droits fondamentaux.

Tout au long de l’histoire, des hommes et des femmes courageux et clairvoyants ont œuvré pour étendre la protection des droits humains à ceux qui n’en bénéficiaient pas, par exemple les personnes réduites en esclavage, les travailleurs exploités ou les femmes qui n’avaient pas le droit de vote. Bien que le droit international protège désormais ces personnes, les défenseurs des

droits humains restent nécessaires. Ils accomplissent en effet une mission de surveillance et dénoncent les violations et exactions qui peuvent se produire.

Obstacles L’action que mènent les défenseurs des droits humains leur vaut toute une série de problèmes. Dans de nombreux pays, ils sont: • • • •

menacés de mort et torturés; persécutés et poursuivis en justice; réduits au silence par une législation restrictive; victimes de disparition ou de meurtre.

C’est pourquoi ils ont besoin de nous.

Qui sont les défenseurs des droits humains? Adonis Polanco donne des conseils sur les traitements médicaux pour le VIH/sida en République dominicaine. Il milite pour que les personnes vivant avec le VIH/sida bénéficient d’un traitement approprié. Un test a révélé sa séropositivité en 2004, mais Adonis n’a commencé à recevoir un traitement qu’après avoir raconté son histoire à la presse. Depuis, il est la cible de menaces et d’actes d’intimidation. Bhawani Rana vit à Nepalgunj, au Népal, où elle a fondé l'organisation Saathi Banke. Elle aide les femmes en leur proposant des formations, des microcrédits, un soutien psychosocial et des conseils pour acquérir leur indépendance. Gourbandourdi Dourdykouliev a écrit aux autorités du Turkménistan pour leur demander d’autoriser une manifestation non violente de deux jours. Quelques jours plus tard, on est venu le chercher chez lui pour l’interner de force dans un hôpital psychiatrique. Luan Srisongpong, un paysan thaïlandais, a effectué un voyage de 450 kilomètres pour participer à l’Assemblée des pauvres, une manifestation organisée à Bangkok pour demander au gouvernement de tenir compte des conséquences des grands projets sur les populations pauvres et défavorisées. Lohana Berkins est une militante transgenre de Buenos Aires, en Argentine. Elle aide les travailleuses du sexe à se protéger contre les violences ou les arrestations arbitraires. Les défenseurs des droits humains, ou militants des droits humains, sont des personnes qui, comme Adonis, Bhawani, Gourbandourdi, Luan et Lohana, agissent de multiples façons et à différents titres pour protéger et promouvoir les droits humains. L’expression défenseur des droits humains est de plus en plus utilisée depuis que

l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme). Amnesty International utilise cette expression au sens large, ce qui n’exclut pas le recours à d’autres termes dans des contextes ou pays spécifiques. Tout individu peut être un défenseur des droits humains, quel que soit le métier qu’il exerce: les défenseurs des droits humains se définissent avant tout par leur action, et non par leur activité professionnelle. Certains sont avocats spécialisés dans les droits humains, journalistes, syndicalistes ou experts en matière de développement. Mais un fonctionnaire local, un policier ou une personnalité qui s’engagent publiquement en faveur du respect des droits humains sont aussi des défenseurs des droits humains. Les défenseurs des droits humains agissent seuls ou en collaboration avec d’autres, à titre professionnel ou personnel. Pour beaucoup, la défense des droits humains s’inscrit dans le cadre d’un engagement existant; mais d’autres deviennent militants à l’occasion d’une action spécifique. Tous les défenseurs des droits humains ont des traits communs: •

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ils défendent le principe fondamental d’universalité, selon lequel tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits, sans distinction de genre, de race, d’appartenance ethnique ou de toute autre situation; ils veulent faire appliquer les normes internationales relatives aux droits humains; ils agissent dans le respect des droits et des libertés d’autrui.

Les défenseurs des droits humains, tels qu’ils sont définis par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et au sens où l’entend Amnesty International, agissent de manière pacifique.

Quels droits défendent-ils? Les défenseurs des droits humains œuvrent pour le respect d’une partie ou de l’ensemble des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou dans la série de normes auxquelles la Déclaration a donné naissance, sous la forme de conventions, déclarations, ensembles de principes et interprétations faisant autorité. Les défenseurs des droits humains militent en faveur: • •

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des droits civils et politiques (comme le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit de bénéficier d’un procès équitable); des droits économiques et sociaux (comme le droit à l’éducation ou le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale que l’on soit capable d'atteindre); des droits culturels (comme le droit des peuples indigènes à disposer de leurs terres et de leurs ressources).

Certains défenseurs des droits humains luttent contre des atteintes spécifiques, par exemple la torture ou les expulsions forcées. D’autres œuvrent pour faire respecter les droits des groupes ou catégories spécifiques qui sont désavantagés et soumis à la discrimination: les populations indigènes, les femmes vivant dans les zones rurales, les enfants des rues ou encore les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres.

La responsabilité de protéger les droits humains Toute personne a la responsabilité de protéger les droits humains. Comme l’affirme la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme: «Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales d'autrui doit respecter ces droits et libertés et se conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d'éthique professionnelle.» Ceux qui ont pour métier de défendre les droits humains ont certes de grandes compétences et une solide expérience, mais la défense des droits fondamentaux est accessible à tout un chacun. Nous avons tous le potentiel nécessaire pour devenir des défenseurs des droits humains.

Comment les défenseurs des droits humains travaillent-ils? Les défenseurs des droits humains utilisent des moyens très divers pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux: • • • • • • • • • •

ils représentent des victimes de violations des droits humains qui cherchent à obtenir justice et réparation; ils diffusent des informations sur les atteintes aux droits humains; ils enseignent, dans le cadre des programmes scolaires, des valeurs et principes relatifs aux droits humains; ils aident les populations locales à s’organiser pour agir lorsque leurs moyens d’existence sont menacés; ils interviennent sur le terrain; ils mènent un travail de sensibilisation; ils effectuent des démarches auprès des pouvoirs publics ou des organismes internationaux; ils travaillent aux côtés des populations locales afin qu’elles connaissent leurs droits et acquièrent les moyens de les faire respecter; ils apportent une aide humanitaire aux populations déplacées par un conflit ou une catastrophe naturelle; ils agissent en recourant aux moyens du droit ou à des procédures quasi juridiques.

Un travail fondé sur les moyens du droit De nombreux défenseurs des droits humains agissent au moyen du droit afin d’obtenir justice et réparation pour les personnes dont les droits ont été bafoués. Il existe

d’innombrables exemples de défenseurs des droits humains ayant obtenu gain de cause devant les tribunaux d’un État après avoir invoqué les principes de protection contenus dans les normes internationales relatives aux droits humains. La justice internationale, qui progresse chaque jour, permet également d’obtenir réparation lorsque les tribunaux nationaux ne remplissent pas leur rôle. L’Afrique, les Amériques et l’Europe ont mis en place des mécanismes régionaux par lesquels les victimes de violations des droits humains et les personnes qui travaillent avec elles peuvent demander des comptes à leur gouvernement. Un système judiciaire international voit peu à peu le jour, grâce aux efforts tenaces d’une coalition de juristes du monde entier spécialisés dans les droits humains. L’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 1998, a constitué une étape essentielle. La Cour est compétente pour juger les crimes les plus graves au regard du droit international, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Compétence universelle Les défenseurs des droits humains qui travaillent main dans la main par-delà des frontières ont également fait progresser la compétence universelle, qui permet aux tribunaux d’un pays de juger les crimes ci-dessus même lorsqu’ils ont été commis dans un autre pays. Bien qu’elle ait ses avantages, l’action en justice est néanmoins coûteuse et exige beaucoup de temps. Elle peut en outre paraître inaccessible, ce qui fait qu’il est souvent plus simple de faire valoir ses droits par d’autres moyens.

Commissions vérité Les défenseurs des droits humains ont également essayé de mettre en place des solutions nouvelles pour les cas où les poursuites pénales se révèlent impossibles, pour des raisons politiques ou pratiques. Dans de nombreuses situations de transition après un conflit ou un régime autoritaire, les défenseurs des droits humains ont contribué à l’instauration de «commissions vérité» visant à lever le voile sur ce qu’ont vécu les victimes, à établir les responsabilités et à apporter réparation. Ces commissions, en dépit de leurs lacunes, permettent parfois de faire de grands pas vers la justice et la réconciliation. Elles constituent aussi un symbole fort pour reconnaître les épreuves subies par les victimes.

Les contours de l’action en faveur des droits humains Le cadre du travail de défense des droits humains ne cesse d’évoluer, les militants ayant recours aux principes et aux instruments relatifs aux droits humains dans différents contextes pour mener leur combat. Des hommes et des femmes courageux et clairvoyants ont œuvré, dans le passé, pour étendre la protection des droits humains à ceux qui n’en bénéficiaient pas, par exemple les personnes réduites en esclavage, les travailleurs exploités ou les femmes qui n’avaient pas le droit de vote.

Des droits nouveaux mais contestés Depuis ces dernières décennies, les défenseurs des droits humains se battent pour que la protection promise par la Déclaration universelle des droits de l'homme soit étendue aux nouvelles menaces qui planent sur la dignité humaine: • •

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ils font pénétrer les droits humains dans la sphère du foyer et de la collectivité, grâce à leur lutte contre la violence liée au genre commise contre les femmes; ils militent pour que les entreprises multinationales soient moralement et juridiquement comptables de leurs actions et omissions qui privent des hommes et des femmes de leurs droits fondamentaux; ils se mobilisent pour que l’accès universel à l’éducation primaire et aux traitements antirétroviraux deviennent des droits fondamentaux et ne soient pas considérés comme des services dépendant du développement économique ou de l’action caritative.

Les militants qui permettent des avancées dans les droits humains sont souvent les plus exposés au danger, à la moquerie et à la résistance. Les hommes et les femmes qui luttent pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, laissés de côté jusqu’à une période récente, risquent de s’attirer les foudres des puissants lorsqu’ils remettent en cause la distribution des ressources économiques et demandent que ceux dont les actions accroissent la pauvreté et les inégalités soient davantage soumis à l’obligation de rendre des comptes. De même, les militants qui se battent pour que chaque être humain soit maître de sa sexualité et de sa capacité de procréation, sans discrimination ni contrainte ni violence, risquent de se heurter à une forte résistance de la part de fondamentalistes religieux motivés par des raisons politiques, qui nient qu’un tel droit existe dans toutes les cultures. À voir l’immense diversité des mouvements sociaux qui utilisent chaque jour davantage la terminologie des droits fondamentaux pour formuler leurs demandes, et la véhémence avec laquelle ces demandes sont contestées et réprimées, on perçoit le poids moral de la notion de droits humains mais aussi l’importance du combat qu’il reste à mener.

Les nouvelles frontières des droits humains La question des droits humains n’est pas fixée dans la pierre, ses contours peuvent évoluer. Il y a un combat à mener chaque fois que la dignité humaine est bafouée, sous quelque forme que ce soit. Lorsque les moyens d’oppression se modifient, l’étendue des droits humains se modifie aussi. C’est pourquoi la nature et le contenu des droits humains seront toujours susceptibles d’être remis en cause. L’action en matière de droits humains a de tous temps été définie par ceux qui en avaient besoin. Celles et ceux qui ne figuraient pas dans l’acception ou l’interprétation traditionnelles de la notion de droits humains dans tel ou tel contexte social ou historique – par exemple les femmes, les populations indigènes, les personnes

lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, les personnes handicapées – se sont battus pour que leurs droits soient respectés, modifiant et enrichissant par là-même la notion de droits humains. Les choses vont continuer à évoluer de cette manière: de nouvelles générations de militants vont à leur tour remettre en cause les interprétations classiques des droits humains et formuler des revendications inédites. Celles et ceux qui nous alertent à propos des conséquences du changement climatique sur la pérennité de la vie sur notre planète ou bien à propos des implications pour l’être humain des progrès de la biotechnologie et de la génétique soulèvent d’ores et déjà certaines questions qui pourraient bien, à l’avenir, être au cœur de la problématique des droits humains.

Contre tout retour en arrière Les défenseurs des droits humains doivent combattre les interprétations statiques ou restrictives de la notion de droits humains, mais ils ont aussi, depuis quelques années, à faire face à une remise en cause plus radicale: celle de la validité et du bien-fondé du système de protection des droits humains.

Les règles du jeu ont changé Certains États, en particulier les États-Unis et plusieurs pays européens, affirment que «les règles du jeu ont changé» depuis les événements dramatiques qui se sont produits le 11 septembre 2001 aux États-Unis et les actions terroristes perpétrées par la suite dans d’autres pays. Ils se demandent aujourd’hui dans quelle mesure les considérations relatives aux droits humains doivent primer sur la nécessité de protéger la population contre les risques d’attentat. Cette attitude est à l’origine des tentatives visant à justifier, au nom de l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, le recours à la torture et aux autres mauvais traitements, mais aussi de la détention de milliers de suspects pour une durée indéterminée sans inculpation ni jugement, au mépris des garanties fondamentales en matière de procédure régulière. Alors même qu’ils œuvrent pour étendre la protection des droits humains, les militants doivent se battre pour préserver les valeurs morales que l’on s’accorde depuis toujours à placer au cœur du système de protection des droits humains, notamment: • •

le caractère totalement inacceptable de la torture; le droit de toute personne, quels que soient les faits qui puissent lui être reprochés, d’être traitée avec dignité et équité lorsqu’elle est détenue par des agents de l’État.

Les défenseurs des droits humains ont combattu cette tentative concertée de porter atteinte au système de protection des droits humains en dénonçant la pratique des «restitutions extraordinaires» et les conditions abominables régnant à Abou Ghraïb, à Bagram, à Guantánamo et dans d’autres sites de détention liés à la «guerre contre le terrorisme». L’offensive contre les droits humains a néanmoins fait douloureusement prendre

conscience aux militants que l’heure n’était pas à l’autosatisfaction. Bien que les droits humains recueillent aujourd’hui l’adhésion de la quasi-totalité de la communauté internationale, rien ne garantit que leur primauté et leur légitimité seront toujours reconnues. Pour que le fragile consensus sur les droits humains résiste aux aléas liés aux changements politiques, il faudra anticiper et déjouer de nouvelles attaques contre la primauté des droits humains et leur mise en œuvre. Les défenseurs des droits humains, qui travaillent dans différents contextes et au sein de diverses cultures, se battent pour que l’action en matière de droits humains ne soit pas dictée par les événements mais marque au contraire l’aboutissement d’une concertation pour un avenir meilleur. NOTRE CORRESPONDANCE From: [email protected] To: [email protected]; [email protected] Subject: TR: Prix International des droits de l'Homme de la République française Date: Tue, 23 Sep 2008 10:29:28 +0000 Monsieur, Vous avez candidaté au Prix des Droits de l'Homme de la République Française. Afin de valider votre candidature je dois remplir un formulaire administratif pour lequel j'ai besoin de votre projet. Pouvez-vous me le transmettre avec le nom de l'association et ses buts ? Bien cordialement François VIARD Chargé de mission Ambassade de France au Maroc - SCAC Tél : 037 20 92 44 Fax : 037 20 95 21 De : Jean-francois THIBAULT [mailto:[email protected]] Envoyé : vendredi 19 septembre 2008 16:41 À : Sonia DONA-PEREZ Objet : TR: Prix International des droits de l'Homme de la République française Sonia, merci de vérifier.JFT. De : FARALDO Caroline [mailto:[email protected]] Envoyé : vendredi 19 septembre 2008 14:38 À : jean- franç[email protected] Cc : FORST Michel; BEVIN Veronique Objet : Prix International des droits de l'Homme de la République française Monsieur,

Je suis chargée par Mr. Forst, Secrétaire Général de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, de vérifier la bonne constitution des dossiers de candidature pour le Prix International des Droits de l'Homme de la République Française. Nous avons reçu récemment le dossier d'une ONG de défenseur des droits de l'Homme, sans appelation précise, menée par Medhi Alami. Je vous transmet l'adresse email de notre candidat, cela pouvant vous donner plus de précisions: [email protected] Pourriez-vous nous fournir un avis ou une information au sujet de cette association? Dans l'attente de vous lire, je vous adresse, Monsieur, mes meilleures salutations, Caroline Faraldo Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) 35, rue Saint Dominique 75007 Paris - France Tél: 01 42 75 87 91 Fax: 01 42 75 77 14 Email: [email protected]

JUSTICE AU MAROC

By : Aziz mohamded Justice et droits de l'homme casa-amnesty

La Cour internationale de justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, elle a compétence générale. Partant, elle intervient par voie contentieuse et consultative pour interpréter le droit international et la pratique des Etats en cas de différends. Ainsi, lors de ses interventions, il lui est arrivé de se prononcer de manière incidente sur la problématique des droits de l'homme. La Cour internationale de justice contribue de manière décisive à la protection des droits de l'homme, elle a par exemple participé à l'élaboration de certaines normes contraignantes à l'instar de la norme de jus cogens, des obligations erga omnes et des considérations élémentaires d'humanité. Toutefois, l'évaluation du rôle de la Cour internationale de justice en matière de protection des droits de l'homme démontre clairement que dans la pratique, les Etats et les organisations internationales n'exécutent pas toujours les décisions de la Cour. La Cour internationale de Justice, composée de 15 juges indépendants élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, est l'organe judiciaire des Nations Unies prévu par la Charte et réglementé par son Statut annexé à la Charte. En vertu du paragraphe 1 de l'Article 34 du Statut de la Cour, "seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour", selon la voie contentieuse. Par voie de conséquence, des individus, des personnes morales, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales ne sont pas susceptibles de devenir parties à des affaires contentieuses devant la Cour. Aucun des deux Pactes ne prévoit expressément l'intervention de la Cour. Dès lors, celle-ci n'a traité que peu d'affaires relatives aux droits de l'homme. Mais, toutes les fois où elle s'est prononcée, elle a posé des principes fondamentaux. La Cour a été amenée, soit dans le cadre de sa compétence contentieuse, soit dans le cadre de sa compétence consultative, à statuer sur des questions qui mettaient en cause l'existence ou la protection des droits de l'homme. Les développements que la Cour a consacrés à ces questions présentent de ce fait un intérêt considérable dans la mesure où les énoncés de la Cour ont permis, dans une large mesure, de définir le droit international en matière des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice se situe, à cet égard, dans le droit fil des décisions rendues par sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale.

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La Ligue des Droits de l'Homme a proposé une séance de courts-métrages La Voix du Nord - 23 oct 2008 La présidente de la fédération départementale de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), mais également de l'Union régionale d'art photographique, ...

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Ramonville. Victorine : la Ligue des Droits de l'Homme intervient LaDépêche.fr - Il y a 9 heures Peut-être avec les poids de la Ligue des Droits de l'Homme, les choses vont s'améliorer… » L'avocat reste dubitatif malgré tout. ... LaDépêche.fr

Jeune tasé à Marseille: polémique sur l'utilisation du pistolet ... L'Express

L'Express - 24 oct 2008 Des circonstances qui font bondir le RAIDH (le réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme) qui a demandé qu'une enquête soit faite par ... Rama Yade pour un encadrement strict du pistolet Taser AFP 13 autres articles >>

Yade : «Je veux m'impliquer davantage à l'UMP» Le Figaro

Le Figaro - 22 oct 2008 La France est-elle vraiment le pays des droits de l'homme ? L'islam est-il compatible avec les droits de l'homme ? Êtes-vous en contact avec Carla ... Rama Yade accusée d’être aux abonnés absents Le Parisien Rama Yade voudrait "s'impliquer davantage à l'UMP" AFP L'UMP cherche ses candidats Le Figaro 17 autres articles >>

L'Onu préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran Le Point - 20 oct 2008 Le secrétaire général de l'Onu, Ban Ki-moon, a fait part de sa préoccupation lundi concernant la situation des droits de l'homme en Iran et a appelé ce pays ... L'Iran invité à faire plus d'efforts dans le domaine des droits de ... Le Monde L'Iran appelé à réviser sa législation pour respecter les droits ... ONU (Communiqués de presse) 11 autres articles >>

CITE DU VATICAN, 25 oct 2008 (AFP) - Synode: dialogue avec l'islam ... La Croix - Il y a 3 heures "Dans ce dialogue, le synode insiste sur l'importance du respect de la vie, des droits de l'homme et de la femme", souligne le synode dans ses propositions ...

WWW.FIDH.ORG - Actualités de La FIDH, La Fédération Internationale des Droits de l'Homme représente 155 organisations de défense des droits de l'Homme... Combats pour les droits de l'homme - Points de vue engagés sur l'actualité des droits de l'homme [photo de bannière René Cassin] Aidh.org - Dernières mises à jour Les coulisses des droits de l'homme - http://letemps.blogs.com/droitshumains/ LDH-Toulon - Site de la section de Toulon de la LDH

La Cour internationale de Justice et les droits de l’homme par S. Exc. M. Gilbert GUILLAUME, président de la Cour internationale de Justice

Présentation Nous sommes très honorés de pouvoir publier, dans ce premier numéro, le texte encore inédit de la conférence inaugurale récemment prononcée par le juge Gilbert GUILLAUME, Président de la Cour internationale de Justice, dans le cadre du 4ème séminaire informel sur les droits de l’homme organisé par l’ASEM en juillet 2001 à Bali (Indonésie). A l’initiative de la France et de la Suède, représentées respectivement par Francis DELON (Conseil d’Etat) et Goran MELANDER (Institut Raoul Wallenberg), l’ASEM (Asia-Europe Meeting) a organisé depuis quatre ans, avec le soutien de la Commission européenne et de l’ASEF (Asia-Europe Foundation) longtemps animée par l’ambassadeur Tommy KOH de Singapour, des séminaires informels sur les droits de l’homme visant à favoriser un dialogue approfondi sur les droits de l’homme, dépassant les antagonismes réducteurs entre "valeurs asiatiques" et "valeurs occidentales". Ces rencontres fondées sur un principe tripartite original associant hauts fonctionnaires, universitaires et représentants des ONG - ont permis d’aborder les questions les plus difficiles dans un climat constructif entre les Quinze Etats de l’Union européenne et une dizaine de pays du Nord-Est et du Sud-Est asiatique. Le premier séminaire informel, organisé à Lund en décembre 1997, portait sur l’accès à la justice, les particularismes régionaux et nationaux, ainsi que les modalités de contrôle de l’exercice de la justice ; le deuxième séminaire, à Pékin en juin 1998, sur les différences entre valeurs asiatiques et valeurs occidentales, sur le droit à l’éducation et sur le droit des minorités ; le troisième séminaire, à Paris en juin 2000, sur la liberté d’expression et le droit d’information, la question de l’intervention humanitaire et de la souveraineté des Etats, et enfin le droit à un environnement sain . Le 4ème séminaire était enfin consacré aux trois thèmes suivants : "liberté de conscience et de religion et de conviction" ; "démocratisation, résolution des conflits et droits de l’homme" ; "droits et obligations en matière de promotion du bien être social". Dans ce contexte, la conférence du Président de la Cour mondiale, prenait toute sa dimension en soulignant la continuité de la jurisprudence de la CIJ et de son prédécesseur la CPJI, mais aussi la vocation de la Cour en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies", à régler les différends internationaux qu’ils mettent en cause les droits des Etats ou, par le biais de la protection diplomatique, les droits individuels ou collectifs des personnes. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples par Jean-Louis ATANGANA AMOUGOU, assistant à l’Université de Yaoundé Résumé Si les grands principes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sont bien connus, le rôle propre de la Commission africaine - dont l’organisation est prévue par la deuxième partie de la Charte - reste largement méconnu. Malgré les nombreuses difficultés politiques et matérielles qui ont entravé le bon fonctionnement de la Commission africaine,

celle-ci n’a cessé de développer son rôle depuis une douzaine d’années. Un bilan lucide des moyens et des méthodes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est une étape indispensable pour renforcer son indépendance, sa représentativité et son efficacité. La crédibilité de la Commission sur le terrain des droits de l’homme, aux yeux des "peuples" comme pour les Etats, dépend de cet effort collectif, tout comme l’assistance internationale apportée à la Commission pour mener à bien ses missions, dans la transparence. Le droit international humanitaire devant les organes de contrôle des droits de l’homme par Fanny MARTIN, doctorante à l’Université Paris II Résumé Si l’on a pu se réjouir de l’avènement d’un droit international humanitaire, et se féliciter de la densité de cet ensemble normatif, la réalité et l’actualité dramatiques des conflits conduisent à plus de réserve. L’étape de proclamation d’un droit des conflits armés dépassée, c’est son efficacité pour « alléger, autant que faire se peut, les calamités de la guerre » et protéger des vies humaines qui est en jeu.

Un demi-siècle après la signature des quatre Conventions de Genève, le droit international humanitaire doit être jugé à l’aune de son application et des efforts déployés pour assurer son respect. Or, force est de constater l’absence d’un mécanisme ordinaire garant de l’application des règles humanitaires.

Les droits de l’homme, une valeur institutionnalisée par Gérard COHEN-JONATHAN, professeur à l’Université Paris II Résumé Tous les deux ans, des rencontres internationales réunissent les "Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme", sous l’égide des Nations Unies. Les premières rencontres, organisées en 1991 à Paris, à l’initiative de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ont adopté les "principes directeurs" des Institutions nationales, notamment en matière d’indépendance et de pluralisme, consacrés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993. Depuis cette année le cercle des Institutions nationales n’a cessé de s’agrandir, dans la diversité, en réunissant des ombusdman de type scandinave, des commissions nationales consultatives sur le modèle français, des commissions spécialisées - notamment dans la lutte contre la discrimination raciale - ou des commissions à compétences juridictionnelles pour les Etats du Commonwealth. A l’invitation de la très active Commission sud-africaine des droits de l’homme, les Institutions nationales se sont réunies lors de la conférence de Durban, en

septembre 2001, adoptant leur propre texte de référence, transmis à la Conférence des Nations Unies contre le racisme. Les 5èmes rencontres internationales organisées à Rabat, par le Conseil consultatif des droits de l’homme du Royaume du Maroc, ont eu lieu les 13-15 avril 2000. A cette occasion, le doyen Gérard Cohen-Jonathan, en tant que rapporteur général, a présenté un exposé oral que nous sommes heureux de publier dans sa version initiale, complétée de notes infra-paginales. Soulignant l’importance des valeurs universelles que constituent les droits de l’homme, d’un point de vue politique mais aussi sur le plan juridique, ce rapport s’inscrit dans le fil du Manifeste sur l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme adopté par les Institutions nationales, réunies une nouvelle fois à Paris en décembre 1998, à l’occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

A propos des droits de l’homme : un regard anthropologique par Norbert ROULAND, Membre de l’Institut Universitaire de France, Professeur à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III jeudi 12 août 2004 À PROPOS DES DROITS DE L'HOMME : UN REGARD ANTHROPOLOGIQUE Norbert ROULAND Membre de l'Institut Universitaire de France Professeur à l'Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III

Présentation

Lors de la Conférence mondiale des droits de l'Homme organisée par les Nations Unies à Vienne en 1993, deux grandes conceptions ont été en présence. Selon la première, portée par les pays occidentaux, les droits de l'Homme sont l'expression de valeurs universelles bien qu'ils soient le fruit d'expériences historiques occidentales. A plusieurs reprises, le Dalaï Lama a manifesté son soutien à cette théorie. Mais cette position demeure relativement isolée parmi les civilisations et les cultures non occidentales. Plusieurs pays musulmans rejettent fermement toute conception des droits de l'Homme qui ne serait pas fondée sur le droit divin. Les États asiatiques, réunis lors d'une conférence régionale organisée en amont de la conférence de Vienne ont adopté la Déclaration de Bangkok, qui affirme que l'universalité des droits de l'Homme implique le respect des particularismes : « Si les droits de l'homme sont par nature universels, ils doivent être envisagés dans le contexte du processus dynamique et évolutif de fixation des normes internationales, en ayant à l'esprit l'importance des particularismes nationaux et régionaux comme des divers contextes historiques, culturels et religieux ». Ce texte a été repris in fine - mais sous une forme différente et surtout dans un tout autre contexte - au § 5 de la Déclaration finale de la Conférence de Vienne qu'il faut citer en entier : « Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l'homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d'égalité et en leur

accordant la même importance. S'il convient de ne pas perdre de vue l'importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des Etats, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales ». Cette formule synthétique peut donner lieu à deux interprétations. Soit il exprime une position de compromis qui reflète un consensus illusoire. Soit il porte en germe un programme spécifique, pour ce début du XXIème Siècle, en proposant une nouvelle méthode de compréhension des droits de l'Homme universels ; cette méthode permet de prendre en compte de manière dynamique des facteurs particuliers tels que la culture de l'individu. Mais il ne suffit pas de répondre à la question de savoir laquelle de ces deux interprétations est la bonne : il convient aussi d'analyser cette question dans sa dimension anthropologique.

Etude en droit international compare Cas du Maroc-Abidjan Amnistie et impunité des crimes internationaux par Gallo Blandine KOUDOU, Magistrat - Abidjan (Côte d’Ivoire) 2004 AMNISTIE ET IMPUNITE DES CRIMES INTERNATIONAUX Gallo Blandine KOUDOU Magistrat - Abidjan (Côte d'Ivoire)

Introduction

Certaines mesures sont destinées, périodiquement, à aplanir les reliefs de la vie politique des Etats et surtout à apaiser, voire à pacifier le climat de tension qui a prévalu dans les rapports entre Etats, entre Etats et individus ou entre individus euxmêmes. Au nombre de ces mesures figure l'amnistie. La première amnistie, celle de Thrasybule, remonte à l'an 403 avant Jésus-Christ. Cet homme, rentré d'exil pour chasser les trente tyrans d'Athènes et rétablir la démocratie dans sa cité, proposa à l'assemblée des citoyens de voter une loi pour consacrer l'oubli des divisions antérieures. La loi de Thrasybule donne à la notion d'amnistie son caractère d'oubli volontaire puisqu'institué.

Pour Stéphane Gacon, « l'amnistie est un processus juridique surprenant par l'effet radical qu'il impose : on oublie tout, rien ne s'est passé ». Par l'effet de l'amnistie, l'événement, réputé comme n'ayant jamais eu lieu, emporte effacement de l'infraction, arrêt des poursuites et extinction de la peine quelle que soit la gravité des faits reprochés à leurs auteurs. Les prisonniers retrouvent leur liberté, les exilés leur maison et les condamnés leur virginité. L'amnistie a, selon les termes de Gacon, « une utilité première et immédiate, celle de la pacification définitive après la lutte, celle de la volonté affirmée d'un retour à la normale ». Il l'assimile même à « une réconciliation offerte au corps social, un artifice pour pouvoir continuer à vivre ensemble après la lutte ». En somme, il s'agit de clore définitivement le conflit, d'y mettre un « Point final ». Mais au regard de la pratique de cette mesure, il convient désormais d'associer à l'idée d'oubli contenue initialement dans l'étymologie même du terme, celle de pardon. Celleci est, du reste, contenue implicitement dans cette définition donnée par le Vocabulaire juridique et selon laquelle l'amnistie est une « mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux (ces faits étant réputés avoir été licites, mais non pas ne pas avoir eu lieu) ».

Sous ce rapport, l'amnistie des crimes internationaux revient à les plonger dans l'oubli, voire à en nier l'existence au point de rendre superflu le pardon qui sous-tend la mesure. Cet oubli et ce pardon légaux ou décrétés, cette négation officielle de l'évènement, peuvent sembler incompréhensibles s'agissant d'infractions d'une gravité sans commune mesure, notamment de crimes internationaux, « entendus au double sens formel (d'infraction établie par une norme internationale [coutumière ou conventionnelle] et matériel (d'infraction portant atteinte à l'ordre public de la société internationale) ».

Au surplus, elle pose des problèmes moraux, d'éthique et de justice. En effet, le crime, nonobstant le caractère artificiel de l'effacement, a fait des victimes qui portent en elles, à jamais, les traces indélébiles du geste qui les a atteintes. Est-il possible, dans ces conditions, d'oublier ces crimes commis délibérément, de pardonner des comportements qu'on savait intolérables ? Ne faut-il pas poser comme principe qu'il faut rendre des comptes quand on franchit certaines limites - même lors d'un conflit armé - et conduire devant la justice ceux qui, de quelque manière que ce soit, portent une responsabilité pour les atrocités commises ? Assurément, la négation officielle de l'évènement peut sembler incompréhensible. Elle serait à la fois immorale en ce qu'elle

blanchit des crimes de sang, socialement dangereuse en ce qu'elle met en doute l'autorité de la chose jugée et historiquement inconséquente en ce qu'elle efface de la mémoire officielle des exemples édifiants pouvant protéger la postérité des erreurs du passé et qui pourrait éviter leur répétition.

Toutefois, en dehors des problèmes moraux, éthiques et surtout de justice que soulève l'amnistie, celle-ci renferme un volet éminemment politique. Les arguments ne manquent pas qui légitiment le recours fréquent à cette mesure. En effet, selon les partisans de l'amnistie, cette mesure est accordée en vue de sceller la réconciliation, de remettre les parties en conflit ensemble pour rétablir entre elles la paix sociale et l'unité nationale perdues ou gravement entamées après le conflit et les déchirements, ou encore pour accompagner des processus de restauration de la démocratie. Elle serait certainement une façon de refaire l'unité nationale, une façon symbolique de la proclamer à nouveau. C'est pourquoi Hugo, cité par Gacon, voyait dans l'amnistie « le démenti à la discorde » et « la suprême extinction des colères ». Il ressort de là que l'amnistie réaffirmerait que la nation est une et indivisible dans la République qui ne peut s'accommoder de pratiques en rupture avec les droits de l'homme.

Aussi pertinents que soient ces arguments, la raison d'Etat doit-elle prendre le pas sur la défense et la protection de Droits pourtant déclarés « consubstantiels et inaliénables » ? N'y aurait-il pas alors un basculement vers l'impunité des ennemis de l'humanité (hostes humani generis) et des crimes par eux commis et qui relèvent, pour leur répression, de régimes dérogatoires à ceux en vigueur dans les ordres juridiques internes ? Joinet entend la notion d'impunité, essentiellement, comme une absence de sanction. Selon lui, elle est précisément « l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriés, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes ». Même si les lois d'amnistie, dans leur majorité, traduisent bien ou, du moins rendent compte de cette définition de la notion d'impunité, elle présente et renferme néanmoins des limites. En effet, l'impunité, en dépit du prononcé de la sanction, reste de mise et ce, toutes les fois que celle-ci paraît insuffisante, c'est-à-dire complètement disproportionnée eu égard à la gravité de l'infraction commise. L'impunité demeure également dans tous les cas de mauvaise exécution, voire d'inexécution de la sanction régulièrement prononcée. Aussi, l'approche de l'impunité retenue par Guissé nous semble-t-elle plus complète. Pour lui, l'impunité est « l'absence ou l'insuffisance de sanctions répressives et réparatrices de violations volontaires ou involontaires des droits et libertés de l'individu ».

Ainsi entendue, l'impunité ne laisse pas présager de lendemains meilleurs quant à la cohésion sociale qui sous-tend toute revendication en vue de l'amnistie. Plus exactement elle ne permet pas d'atteindre ou de réaliser cette cohésion. En effet, les incidences profondes de l'impunité, tant sur le plan moral, éthique et juridique que sur le plan politique, représentent une entrave sérieuse au développement démocratique et au maintien de la paix et de l'unité nationales tant recherchées. Elle ouvre la porte aux violations les plus graves et les plus odieuses des droits de l'homme dans l'humiliation et le mépris le plus total des victimes. L'impunité devient, en outre, le linceul qui recouvre les trahisons et les crimes aberrants.

Dorénavant, il n'est plus étonnant que dans les contextes de réconciliation nationale, de négociation de paix et de démocratisation dans lesquels s'inscrivent généralement les lois d'amnistie, les parties soient partagées. La logique de l'oubli et du pardon anime, sans aucun doute, l'oppresseur. Il veut même l'imposer à la victime. Celle-ci, par contre, du haut de ses meurtrissures et de ses stigmates, en appelle à la logique de justice, opposable à l'oppresseur. Face à ces positions, somme toutes divergentes, comment concilier alors les buts de l'amnistie avec l'impérieuse nécessité, voire l'obligation internationale de sauvegarde des droits de l'homme ?

Cette préoccupation mérite bien d'être soulevée puisque l'analyse minutieuse de l'amnistie révèle et manifeste son incompatibilité avec l'obligation internationale de protection et de sauvegarde des droits de l'homme (I), tout constat qui recommande une limitation de son domaine (II).

Etude de synthése Prélude à l’Etude du dossier Les Grandes affaires au Maroc Dialogues droits de l’homme, dialogue politique : éléments de synthèse par Sara GUILLET, consultante 2007

DIALOGUES DROITS DE L'HOMME, DIALOGUE POLITIQUE : ÉLEMENTS DE SYNTHÈSE Sara GUILLET Consultante

Présentation

Cette synthèse a été préparée à la demande du Parlement européen, dont la sous-commission droits de l'homme a entrepris d'analyser l'impact des dialogues que l'Union européenne entretient avec des pays tiers. Elle fait suite à la réalisation de six études réalisées sur les dialogues suivants : le dialogue sur les droits de l'Homme entre l'UE et l'Iran, le dialogue sur les droits de l'Homme entre l'UE et la Chine, les consultations entre l'UE et la Russie sur les droits de l'Homme, l'application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, les plans d'action des pays du voisinage (pour la Méditerranée) et la place des droits de l'homme dans le dialogue politique en Amérique centrale. Elle s'appuie également sur une série d'entretiens avec des acteurs institutionnels et autres acteurs impliqués dans les dialogues que l'UE entretient avec des Etats tiers. Elle a pour objectif de faire le point sur le déroulement des différents types de dialogue et de nourrir la réflexion sur les pistes envisageables pour améliorer l'efficacité de cet outil de la politique extérieure de l'Union européenne.

Le Justice et l’Histoire 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946 : le procès de Nuremberg Crée par les pays vainqueurs, le tribunal de Nuremberg a siégé 218 jours pour faire le procès des maîtres du IIIe Reich. Le Tribunal militaire international de Nuremberg a été crée en exécution de l’accord signé à Londres le 8 août 1945 par les Alliés pour juger et punir les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe, selon 4 chefs d’accusation, complot, crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité. Ce procès est entré dans l’Histoire comme un évènement à part entière, suscitant immédiatement une abondante littérature, davantage américaine que française. Chez les juristes d’abord, qui interrogèrent sa légitimité, et ne cessèrent de débattre de ses prolongements possibles. Nuremberg est à l’origine d’un nouveau droit international. Chez les historiens ensuite, qui s’attachèrent à en dégager les prémisses, à en décrire les acteurs, à en analyser le déroulement.

Voir : “un

veritable process de Nuremberg à faire à casablanca”

Grands dossiers du Maroc

La torture dans le monde LES PERSONNES HANDICAPÉES PARTICULIÈREMENT VISÉES PAR LA TORTURE ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS Alors que la torture reste fréquente voire commune dans de nombreux pays, les personnes handicapées sont de façon disproportionnée victimes de torture et de mauvais traitements, dans les prisons, les centres sociaux, les orphelinats ainsi que dans leurs propres foyers, selon un rapport d'un expert des Nations Unies. « Les personnes handicapées sont souvent victimes de négligence, d'isolement, de graves formes de contraintes, ainsi que de violences physiques, mentales et sexuelles », affirme Manfred Nowak, rapporteur spécial auprès des Nations Unies sur la torture et

d'autres formes de traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, lors d'une présentation devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale. L'expert a ajouté que les personnes handicapées sont aussi fréquemment exposées à des expériences médicales et à des traitements médicaux irréversibles sans leur consentement, y compris la stérilisation, l'avortement, des électrochocs et des drogues psychotropes. Chez elles, elles sont particulièrement vulnérables aux violences et aux abus, notamment sexuels, par leur propre famille, leurs gardiens et des membres de leur communauté. De façon plus large, Manfred Nowak a rappelé que la torture et les mauvais traitements continuent d'être fréquents dans de nombreux pays du fait d'un manque de surveillance de l'opinion publique. Il a appelé les Etats Membres à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et à établir les mécanismes nationaux de prévention prévus pour procéder à des visites des lieux de détentions afin qu'ils ne soient plus à l'abri du regard public. Manfred Nowak a enfin déploré le recours excessif et trop fréquent à l'isolement des détenus, dans de nombreux pays, pratique qui a de graves effets médicaux. « Lorsqu'il s'agit d'imposer une pression psychologique sur les individus, cette pratique coercitive doit être absolument prohibée », a déclaré le rapporteur, estimant que la pratique ne devrait être utilisée que dans des cas exceptionnels et pour une durée de temps limitée. la parole aux membres du jury

Françoise Tulkens Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme et présidente de la Deuxième Section Cour européenne des Droits de l'Homme, Françoise Tulkens avoue avoir beaucoup d'admiration pour ces jeunes avocats qui viennent plaider pour les Droits de l'Homme. Très heureuse de présider ce jury, elle ne cache pas son enthousiasme quant à ces jeunes qui ont le courage de défendre des cas réels, qui ont "des yeux pour voir, des oreilles pour entendre et des voix pour parler" ! Car elle le dit haut et fort : en matière de Droits de l'homme, tout doit commencer par l'indignation ! Et elle ne peut qu'encourager ces avocat, à l'aube de leur profession (certains n'ont que 26 ans !), qui viennent mettre leurs compétences et leurs pratiques au service d'une cause universelle et avant tout humaine. Plus passionnant encore, elle peut, après avoir écouté les plaidoiries et en accord avec les autres membres du jury, décider du suivi des affaires qui l'auront particulièrement interpellée.

Astrid Betancourt Avocate à Bogota, Astrid Betancourt est particulièrement engagée dans la défense des Droits de l'Homme, notamment dans son combat personnel : son espoir de libération de sa soeur Ingrid Betancourt, détenue par les Farcs depuis 2002, et de tous les autres otages de la guérilla colombienne. Pragmatique, elle voit dans ces plaidoiries un moyen d'éveiller les consciences à des problèmes qui restent peu connus. Souvent, les avocats ne connaissent que les problèmes de leur propre pays et n'ont que quelques échos des droits bafoués à l'étranger. Ces avocats venus du monde entier ont le pouvoir de faire bouger les choses, d'abord en étant entendus, mais aussi en ayant fait connaître leur cas aux membres du jury. Ces plaidoiries permettent aussi à ces jeunes plaideurs de s'éloigner un peu des cas précis qu'ils ont l'habitude de traiter dans leurs cabinets d'avocats, d'élargir leur vision. En parlant de la Colombie, le pays où elle a exercé, elle rappelle que des juges y sont encore assassinés...

LA TORTURE AU MAROC

Rapport Droits de l’Homme

Rappel du rapport de l’ambassade des USA : 2007

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement élu et une population d’environ 34 millions d’habitants. Selon la Constitution, le pouvoir ultime revient au Roi, Mohammed VI, qui préside au conseil des ministres, désigne ou agrée les membres du gouvernement. Le Roi peut démettre les ministres de leurs fonctions, dissoudre le Parlement, appeler à de nouvelles élections et exercer son pouvoir par décret. Dans ce système bicaméral, la chambre basse du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motion de censure. Les élections législatives du 7 septembre pour élire la chambre basse se sont déroulées sans problème et ont été marquées par la transparence et le

professionnalisme, selon les observateurs internationaux. On dénombre 35 partis politiques dans le pays. Les autorités civiles maintiennent en général un contrôle efficace sur les forces de sécurité. Les citoyens n'ont pas le droit de changer les dispositions de la Constitution établissant la forme monarchique de leur gouvernement, ni les lois relatives à l'islam. Les rapports de tortures infligées par diverses branches des forces de sécurité persistent. Les conditions de détention restent en ça des normes internationales. Les rapports faisant état d'arrestations arbitraires, de détentions au secret, d'impunité des forces de police et de sécurité se poursuivent. L'indépendance de la justice par rapport à la branche exécutive du gouvernement demeure un problème. Le gouvernement restreint la liberté d'expression, de presse et de religion. Le trafic d'êtres humains se poursuit, le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel ne faisant pas l'objet de réglementations, reste un problème. Les civils maintiennent en général un contrôle effectif sur les forces de sécurité. Le Maroc a, durant l'année, mis en oeuvre des mesures significatives ayant pour résultat des avancées dans le domaine des droits de l'homme, dont la révisons par gouvernement du Code de la Nationalité à leurs enfants, et la publication de statistiques sur la violence domestique. En septembre, l'engagement civique de tous à développer une culture des droits de l'homme a été reflété dans les .élections législatives contrôlées par des observateurs nationaux et internationaux

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME Section1: Respect de l’intégrité de la personne par l’absence de: A. Exécutions Arbitraires ou Illégales On ne signale aucun cas d'exécution pour un mobile politique commise par le gouvernement ou par l’un de ses agents. b. Disparitions En 2004, le Roi Mohammed VI a créé l’Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER) pour enquêter sur les disparitions longues et forcées de personnes s’étant

opposées au gouvernement et à sa politique entre 1956, année de l’Indépendance, et 1999. De janvier 2004 à novembre 2005, l’IER a enquêté sur les cas importants de violations des droits de l’homme et a fixé les niveaux d’indemnisation pour les cas spécifiques de détentions et de disparitions arbitraires. L’IER a enregistré 22.000 plaintes, s’est prononcée sur 16.861 cas d’indemnisation, et a conclu qu’une indemnité devrait être versée à 9.779 victimes, accompagnée de soins médicaux et de réhabilitation. Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent de dire que l’IER n’a pas tenu compte de tous les cas de disparitions, nombreuses au Sahara Occidental. Dans son rapport final de janvier 2006, l’IER a annoncé qu’elle avait résolu 742 cas de disparition et que 66 autres cas en souffrance feraient l’objet d’une enquête par un comité de suivi de l’instance lui succédant, le CCDH (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme). Le mandat de l’IER ne l’autorisait pas à divulguer les noms des personnes responsables de ces violations des droits de l’homme. Son rapport final comportait une série de recommandations pour faire avancer les réformes en cours, parmi lesquelles la consolidation des garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme, la lutte contre l’impunité, le renforcement de l’indépendance de la justice et la création de mécanismes de suivi. c.

Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

La loi interdit ce genre de pratiques et le gouvernement nie avoir recours à la torture; toutefois, selon des organisations et des avocats locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, et selon des prisonniers et des détenus, les forces de l'ordre torturent ou brutalisent les détenus. Le Code Pénal prévoit des peines de prison à vie pour les fonctionnaires qui utilisent ou autorisent l’utilisation de la violence contre d'autres personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon le ministère de la Justice, les autorités ont inculpé 17 membres des services de sécurité pour violations des droits de l’homme incluant la torture, en 2007. En mars 2006, le gouvernement a adopté une loi spécifique contre la torture. De par la loi, les juges d’instruction sont tenus, si on le leur demande ou s'ils notent eux-mêmes des traces physiques qui en témoignent, de transférer la personne concernée devant un médecin expert. Au cours de l’année, selon le gouvernement, au moins une douzaine de cas ont été signalés aux médecins. Dans au moins trois de ces cas, les médecins ont trouvé suffisamment de preuves de violences pour autoriser une nouvelle enquête. Les résultats de ces enquêtes n’étaient toujours pas disponibles à la fin de l’année. Conditions de détention en Prison Les conditions de détention restent extrêmement mauvaises et ne répondent pas en général aux normes internationales. La surpopulation extrême, la malnutrition et

l’absence d’hygiène, continuent d’aggraver les mauvaises conditions sanitaires à l’intérieur des prisons. Au cours de l’année, le gouvernement a achevé la construction d’une nouvelle prison, a poursuivi la construction de huit autres et en a rénové plusieurs. Durant l’année, six centres éducatifs, dédiés principalement à la formation professionnelle, ont été achevés. Les détenus placés en détention provisoire sont mélangés aux autres prisonniers. Les prisonniers peuvent choisir de poursuivre leurs études, se voir décerner des diplômes universitaires, ou apprendre un métier. Selon des rapports de presse, 30.000 détenus on pris participé à des programmes d’enseignement en prison depuis 2001. Dans son rapport annuel publié le 22 novembre, l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), une ONG qui reçoit peu d’argent du gouvernement, indiquait que le système pénitentiaire était surpeuplé et qu’il ne répondait pas à plusieurs normes locales et internationales. Ce même rapport indiquait que la capacité actuelle des prisons suffit pour la moitié de la population carcérale seulement. Le 25 septembre, 200 prisonniers de la prison de Salé ont entamé une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention, contre la torture, et contre le déni de leurs droits selon la loi. Cette grève de la faim aurait débuté pour protester contre le décès de Mohammed Nahari, mort en septembre d’une intoxication alimentaire. Le ministère de la Justice a récusé tout mauvais traitement de ces prisonniers. La grève de la faim, par participants, a, toutefois, pris fin le 29 octobre après une rencontre des prisonniers avec le CCDH et avec une coalition d’ONG, incluant l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH), l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH), et l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP). Le rapport publié par la suite par les ONG révélait que les administrateurs de la prison avaient violé les droits des prisonniers, mais révélait aussi que certaines des revendications des détenus étaient infondées. Les ONG ont appelé à une enquête complète. Le gouvernement a autorisé durant l’année la visite d’observateurs indépendants des droits de l’homme, y compris de groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme, et des médias. Le gouvernement a autorisé l’OMP à visiter, sans obstacle et à tout moment, les prisons et les centres de détention dans tout le pays pour observer les conditions de détention et écouter les plaintes. d. Arrestations Arbitraires ou Détention La loi n'interdit pas les arrestations ou la détention arbitraires et la police utilise ces deux pratiques. La police n’observe pas toujours les procédures applicables; selon des ONG et des associations locales, il lui arrive, par exemple, de ne pas s’identifier au moment d’arrêter un suspect et d’agir sans mandat. La police aurait également détenu des personnes sans motif d’accusation.

Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité L'appareil de sécurité se compose de plusieurs organisations policières et paramilitaires qui se chevauchent. La Police Nationale (DGSN), la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST) et les Forces Auxiliaires sont des entités séparées dépendant du ministère de l’Intérieur. La Gendarmerie Royale dépend du ministère de la Défense et est chargée de l’application de la loi en milieu rural, y compris sur les routes nationales. Le Département de la Sécurité Royale dépend du Palais. La Police Nationale (DGSN) est chargée des frontières et de l’immigration. Le principal organe d’investigation, la Brigade Nationale, est chargée d’enquêter sur les cas de violations du code pénal, tels que le terrorisme, le crime organisé et la criminalité de col blanc. La DGST et les Forces Auxiliaires ont un rôle sécuritaire. Alors que la police est efficace, la corruption et l’impunité des policiers restent un problème. Le ministère de l’Intérieur a enquêté sur certaines accusations d’abus commis par la police et de corruption, mais ces enquêtes aboutissent rarement à des mesures disciplinaires connues du public ou à des actions en justice. Les affaires traînent en général, sans être résolues. Le 30 août, le directeur de la police de Rabat a été démis de ses fonctions pour sa supposée participation dans un trafic de drogue et dans un réseau de prostitution. Son cas était toujours devant les tribunaux à la fin de l’année. Le 15 septembre 2006, le ministère de l’Intérieur a démis de leurs fonctions huit membres des forces de sécurité et quatre fonctionnaires accusés d’irrégularités. Le 17 octobre 2006, le ministère de l’Intérieur a démantelé le Groupe Urbain de Sécurité (GUS) qui avait acquis une réputation de corruption et d’abus. Le personnel de ce groupe a rejoint les rangs de la police. Au cours de l’année, une poursuite judiciaire pour abus policiers a été signalée. En décembre, trois gendarmes ont comparu devant un tribunal dans la ville d’Inezgane pour avoir accepté de l’argent. Un homme a proposé de les payer pour l’aider à convaincre une femme qui l’accusait de viol d’abandonner sa plainte. L’affaire n’était toujours pas résolue à la fin de l’année. Le 6 décembre, six agents de la sécurité, trois membres des forces auxiliaires; trois fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, et 11 autres personnes, ont été jugés pour leur implication dans un réseau criminel ayant acquis de faux documents via le Palais et utilisé ces fausses identités pour percevoir des avantages frauduleux du gouvernement. Cette affaire n’était toujours pas résolue à la fin de l’année.

Arrestations et Détention La police peut procéder à une arrestation sur délivrance d’un mandat oral ou écrit par un procureur, encore que, dans la pratique, ce mandat soit parfois délivré après les faits. Les inculpés n’ont pas accès à leur avocat ni à leur famille pendant les premières 96 heures de leur détention, période initiale d’interrogatoires où les abus et les tortures sont le plus susceptibles de se produire. La loi prévoit un système limité de libération sous caution; elle est toutefois rarement accordée. La loi ne requiert aucune autorisation écrite pour libérer une personne. Dans certains cas, les juges libèrent les prévenus sur caution personnelle. La loi anti-terroriste n’inclut aucun système de libération sous caution. Selon un code militaire séparé, les autorités militaires peuvent détenir des membres de l’armée sans mandat ni jugement public. Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’il n’en a pas les moyens, un avocat commis d’office lui est proposé lorsque la peine de prison dépasse les cinq ans. Cette disposition n’est pas toujours suivie dans la pratique. La police est tenue d’informer un membre de la famille du détenu, dès que possible, à l’issue des premières 48 heures de garde à vue, mais cette disposition n’est pas toujours respectée. Du fait du retard mis à contacter les familles, les avocats ne sont pas toujours informés en temps voulu de la date d’arrestation de leur client et sont donc dans l'incapacité de vérifier si la durée légale de garde à vue a été respectée. Les limites de la période de garde à vue sont souvent dépassées dans les affaires liées au terrorisme Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, les arrestations ont été plus importantes, au cours de l’année, que lors des attentats de Casablanca, en 2003. Amnistie e. Refus de Procès Public Equitable La Constitution garantit un système judiciaire indépendant; malgré tout, les tribunaux demeurent soumis à des pressions extrajudiciaires. Selon des observateurs, la corruption demeure courante. Les juges n’appliquent pas toujours les nouvelles lois et, parfois, se réfèrent à des lois qui ne sont plus en vigueur dans leurs décisions. En juin 2005, le Conseil Suprême de la Magistrature a lancé des procédures disciplinaires contre sept juges accusés de corruption. L’un de ces juges a été renvoyé, trois d’entre eux ont été mis à pied temporairement; deux ont pris une retraite anticipée, et un a été blanchi. Le système de tribunaux de droit commun est composé de quatre catégories: les tribunaux des communes et des arrondissements, les tribunaux de première instance, les

cours d’appel et la Cour Suprême. Toutes les décisions prises dans les affaires pénales et civiles pour lesquelles l’amende excède 330 dirhams peuvent être portées en appel devant les tribunaux de première instance (tribunaux régionaux). Les tribunaux régionaux sont subdivisés en sections civile, commerciale, administrative et pénale, et rabbinique. Les affaires peuvent être transférées en appel des tribunaux régionaux aux cours d’appel. A la discrétion du gouvernement, les cas graves touchant à la sécurité de l'Etat, comme les délits considérés comme portant atteinte à la monarchie, à l'islam ou à l'intégrité territoriale du pays (comme le fait de prôner l’indépendance du Sahara Occidental), peuvent être portés contre n’importe qui. Un tribunal, relevant du ministère de l’Intérieur, est constitué pour la circonstance. Procédures d’Instance La loi garantit le droit à un jugement équitable pour tous les citoyens. Toutefois, selon des ONG de défense des droits de l’homme, cela ne se passe pas toujours ainsi dans la pratique, en particulier pour ceux qui remettent en question la marocanité du Sahara Occidental. On n’utilise alors pas de jurés. Bien que les accusés soient en général traduits en justice dans une période initiale de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu’à cinq prolongations de deux mois de la détention provisoire ; ainsi, un inculpé peut être détenu provisoirement pendant un an avant d’être jugé. La présomption d’innocence est un droit garanti à chaque accusé. Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’un accusé n’a pas les moyens d’en avoir un, un avocat commis d’office lui est proposé pour les délits passibles de 5 ans de prison ou plus. Les avocats ne sont, cependant, pas toujours commis d'office, ou, s’ils le sont, ne sont pas rémunérés correctement et offrent souvent une défense inadéquate. Les juges refusent parfois à la défense le droit d’interroger les témoins. Les accusés ont le droit d’être présents et de consulter leur avocat. Les inculpés sont présentés devant un tribunal de première instance. Si le juge décide que les aveux ont été extorqués par la force, la loi lui ordonne de les exclure des preuves. Des ONG de défense des droits de l’homme accusent, cependant, les juges de statuer sur des cas souvent sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte, en particulier dans les cas d’islamistes accusés de terrorisme ou pour certains Sahraouis. Les rapports de police sont parfois utilisés à la place des aveux de l’accusé. Les cours d'appel peuvent, en certains cas, être utilisées comme un second recours pour les tribunaux de première instance, bien qu’elles traitent principalement des délits passibles de 5 ans de prison ou plus. La Cour Suprême peut annuler la décision d'une cour d'appel sur de simples motifs de procédure. En conséquence, les procédures d’appel ne sont pas fréquentes. Une enquête effectuée par un juge d'instruction n'est obligatoire que dans les délits passibles d'une condamnation à la prison à vie ou d'une condamnation à mort.

Les tribunaux familiaux règlent les affaires de divorce et de garde des enfants, conformément au droit de la famille. Ces tribunaux traitent des affaires familiales pour les Musulmans, et des juges ont été formés au droit islamique ou "charia" tel qu’appliqué dans le pays, ainsi qu’aux nouvelles dispositions du code de la famille adopté en 2004. Les Juifs ont leurs propres tribunaux pour traiter des affaires familiales. Prisonniers et Détenus Politiques Le droit marocain ne fait pas de distinction entre les affaires politiques et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et celles de droit commun. Le gouvernement considère ne détenir aucun prisonnier politique. Selon lui, il ne détient que des prisonniers de droit commun. Plusieurs ONG, parmi lesquelles l’AMDH, des organisations sahraouies et des groupes militants berbères, accusent le gouvernement de détenir des personnes pour leurs activités politiques ou pour leurs croyances, au motif de délits criminels, comme les membres de l’AMDH arrêtés pour avoir scandé des slogans anti-monarchistes. Procédures et Mesures Correctives Judiciaires Civiles L’appareil judiciaire, quoiqu’en général efficace, n’est pas totalement indépendant et reste soumis à influence, en particulier dans les cas sensibles tels que ceux qui ont un lien avec la monarchie, le Sahara Occidental et la religion. Des recours administratifs et judiciaire existent pour les torts supposés. Un médiateur national résout les affaires civiles lors que la justice ne peut le faire. Le CCDH sert également d’intermédiaire par lequel les citoyens peuvent se plaindre de malfaisances ou de violations des droits de l’homme de la part du gouvernement. f. Ingérence Arbitraire dans la Vie Privée, la Correspondance

Famille, le Domicile ou la

Selon la Constitution, le domicile est inviolable et nulle fouille ou enquête ne peut y être menée sans un mandat de perquisition; malgré tout, les autorités ignorent parfois ces dispositions. La loi stipule qu’un procureur peut délivrer un mandat de perquisition pour un motif valable, en particulier dans les affaires de terrorisme. Des policiers en civil, qui ne déclinent pas leur identité et qui ne présentent pas non plus de mandat, perquisitionnent des domiciles. Comme l’an dernier, les autorités ont perquisitionné et fermé les domiciles de membres de l’Organisation Islamiste Justice et Charité (OJC). L’OJC est un groupe islamiste sociopolitique d’opposition qui a choisi de ne pas prendre part aux dernières élections. Des membres de cette association auraient utilisé ces domiciles comme lieux de réunions politiques.

Section 2: Respect des Droits Civiques, parmi lesquels: a. Liberté de Presse et d'Expression La loi garantit en général la liberté d'expression et de presse. Dans la pratique, le gouvernement respecte généralement ces droits. La loi ne permet pas de critiquer l’islam, la monarchie et l’intégrité territoriale en public, et elle est fréquemment appliquée. Selon les statistiques du gouvernement, 26 plaintes ont été déposées contre la presse au cours de l’année. L’une des affaires s’est conclue par une peine de prison, au moins trois par des peines de prison avec sursis, et cinq par des amendes; le reste des affaires était toujours en cours à la fin de l’année. Aucune de ces affaires ne s’est terminée par un acquittement. Ces dernières années, certaines publications ayant testé les limites de cette liberté se sont vu rapidement infliger des amendes. Dans un communiqué paru en août, l’ONG Reporters Sans Frontières (RSF) a signalé qu’au moins 34 médias avaient été censurés et qu’au moins 20 journalistes avaient fait l’objet de poursuites selon les lois régissant la presse, les délits ou le terrorisme, depuis l’avènement de Mohammed VI en 1999. La loi anti-terroriste et le Code de la Presse prévoient des amendes pour les journalistes et les éditeurs qui violent les restrictions en matière de diffamation, de calomnie et d’insulte, à l’égard de la monarchie, de l’intégrité territoriale (comme de prôner l’indépendance du Sahara Occidental) et de l'islam. Des peines de prison peuvent également frapper les personnes reconnues coupables de calomnie. Le Code de la Presse cite les menaces à l’ordre public comme l’un des critères de censure. Le gouvernement a également le pouvoir d’annuler les autorisations et de suspendre et de confisquer des publications. Dans le cadre de ces limites interprétées très largement, les journaux et hebdomadaires de tous bords politiques publient leurs articles et leurs commentaires souvent critiques vis-à-vis de politique et de personnes non sensibles. Le ministère de la Communication donne ses directives et ses conseils et subventionne les publications. Le gouvernement a suspendu temporairement des publications jugées offensantes, tout en les autorisant à continuer de fonctionner. Au cours de l’année, le gouvernement a continué à censurer directement les journaux en leur donnant l’ordre de ne pas traiter de tel ou tel évènement ou sujet spécifique, et en les menaçant de les sanctionner s’ils le faisaient. Les médias pratiquent aussi l’autocensure. Le gouvernement a indiqué qu’aucune peine de prison n’était imposée dans le cadre du nouveau Code de la Presse.

aucun contrôle des publications étrangères, par la saisie de publications interdites après leur distribution, par le ministère de la Communication. Par le biais du ministère de la Communication, le gouvernement aide la plupart des journaux, à divers degrés, y compris ceux qui le critiquent. La publicité ordonnée par le gouvernement joue également un rôle sur les rentrées financières de ces publications. Les subventions gouvernementales varient selon le pourcentage de lecteurs. Le gouvernement possède la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision, anciennement Radiotélévision Marocaine, qui possède et gère plusieurs stations locales de télévision et de radio. Il possède aussi en partie la télévision 2M et sa radio. La station de télévision « Medi-Sat » et la station de radio «Medi-1», soutenues par la France, sont nommément privées et indépendantes. Un comité nommé par le gouvernement contrôle les diffusions. Le gouvernement possède en totalité ou en partie les uniques chaînes de télévision recevables dans la majeure partie du pays sans décodeur ni antenne parabolique. Depuis 2006, le gouvernement a autorisé le fonctionnement de plusieurs stations de radio indépendantes qui proposent des nouvelles et des informations. Les antennes paraboliques sont très utilisées dans tout le pays. Le gouvernement n'empêche pas la réception des chaînes étrangères. Accès à l’Internet Il n’existe aucune loi ni aucune décision judiciaire spécifique concernant le contenu d’Internet ou son accès. A l’occasion, le gouvernement bloque l’accès à des sites Web spécifiques, par le biais de Maroc Télécom. Les autorités ont bloqué le site Web de l’OJC de manière sporadique tout au long de l’année. En mai, les autorités ont bloqué l’accès à YouTube pendant 6 jours après la mise en ligne de vidéos considérées comme insultantes pour le Roi, puis, pendant 4 jours, après une vidéo impliquant la police dans des actes de corruption. Depuis 2006, le gouvernement a bloqué en diverses occasions les sites « Google Earth », « Google Map » et « Live Journal ». Il reconnaît avoir bloqué ces sites, ainsi que certains sites extrémistes islamiques, conformément à la loi qui prohibe la remise en question de l’intégrité territoriale du Maroc, la promotion de l’indépendance du Sahara Occidental. Programmes Universitaires et Manifestations Culturelles De par la loi et de par la pratique, le gouvernement limite, dans le contexte universitaire et culturel, les débats et les exposés sur tout ce qui peut critiquer la monarchie, l’islam, ou le statut du Sahara Occidental. Les groupes islamistes contrôlent de nombreux syndicats étudiants et agissent parfois pour restreindre la liberté universitaire. Le ministère de l’Intérieur approuve la nomination des recteurs des universités. Le gouvernement a interdit la littérature islamiste, qu’il a qualifiée d’extrémiste, à la Foire aux Livres 2007 de Casablanca. b. Liberté de Réunion Pacifique et d'Association

La Constitution garantit le droit de réunion et d’association, dans les limites prévues par la loi ; dans la pratique, le gouvernement met un terme à des manifestations ou interdit des associations qui outrepassent les limites fixées par la loi dans les domaines de la liberté d’expression et de la presse. Liberté de Réunion Le ministère de l’Intérieur doit donner son accord pour toute réunion publique. Au cours de l’année, la police a empêché et dispersé brutalement des manifestations et des rassemblements pacifiques ; ces incidents ont été moins nombreux que par le passé. De nombreuses manifestations ont eu lieu au cours de l’année sur une grande variété de sujets. Le 17 février, l’OJC a signalé que les forces de sécurité avaient pénétré au domicile de Hussein Marjane qui tenait une réunion du conseil de l’Organisation Justice et Charité. Les 72 participants, y compris les dirigeants de l’organisation, ont été emmenés au commissariat et retenus pendant deux à huit heures, sans aucun chef d’accusation ni arrestation officielle, au motif que la réunion n’avait pas été autorisée. Selon le gouvernement, les tribunaux ont inculpé 44 membres de l’OJC et en ont acquitté 15 pour participation à une organisation interdite et tenue de réunions illégales. Le 1er mai toujours, les forces de sécurité ont arrêté sept membres de l’AMDH pour avoir scandé des slogans anti-monarchiques lors d’une manifestation de la Journée Internationale des Travailleurs. Ils ont été jugés et reconnus coupables de laminer la monarchie et ont été condamnés à des peines allant de un à trois ans de prison. L’organisation Amnesty International (AI) a indiqué que les avocats des inculpés n’avaient pas été autorisés à appeler certains témoins et que les prisonniers avaient été maltraités durant leur interrogatoire. Les forces de sécurité ont dispersé des manifestations postérieures à Rabat, organisées pour attirer l’attention sur l’affaire de l’AMDH, et ont arrêté encore plus de monde. Huit membres de l’AMDH étaient en prison à la fin de l’année et trois ont été condamnés avec sursis. Les manifestations de protestation qui ont suivi cette arrestation ont été dispersées par la force. Liberté d’association La Constitution garantit la liberté d'association telle qu’appliquée par la loi. Selon le gouvernement, plus de 2.500 ONG et associations sont enregistrées. Toute nouvelle organisation doit s’inscrire auprès du ministère de l’Intérieur. La nouvelle organisation doit d’abord soumettre ses statuts au ministère. Si ces statuts sont favorables à la monarchie, à l’islam et à l’intégrité territoriale, le ministère délivre alors un reçu de confirmation d’inscription à l’organisation en question, ayant valeur d’autorisation officielle. L’organisation peut demander une exonération d’impôts et un financement

du gouvernement. Si l’organisation ne reçoit pas son reçu dans la semaine, elle n’est alors pas enregistrée officiellement. De nombreuses organisations fonctionnent sans ce reçu. Les organisations favorables à l’autodétermination du Sahara Occidental ne sont pas autorisées à s’inscrire, dont l’Association des Victimes de Violations Graves des Droits de l’Homme (ASVDH) et le Collectif Sahraoui des Défenseurs des Droits de l’Homme (CODESA). Les organisations qui ne sont pas enregistrées ne peuvent avoir accès au financement du gouvernement ni accepter légalement des contributions. Le ministère de l’Intérieur doit autoriser les partis politiques. En décembre 2005 puis en février 2007, le Parlement a adopté une loi imposant des conditions plus rigoureuses à la création et au fonctionnement des partis politiques. La loi de 2007 oblige les partis à tenir des congrès nationaux fréquemment et à inclure des femmes et des jeunes dans leurs structures dirigeantes. Le financement public des partis est basé sur leur représentation totale au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national. Seuls les membres inscrits d’un parti peuvent apporter une contribution financière à titre privé. En vertu de cette loi, un parti peut être dissous s’il ne se conforme pas à ces dispositions. Pour créer un nouveau parti, une déclaration doit être soumise au ministère de l’Intérieur et signée par au moins 300 membres cofondateurs, originaires d’une moitié des 16 régions du pays. La loi reflète les changements et les révisions suggérés par les partis politiques existants et par les membres de la société civile. c. Liberté de Culte La Constitution garantit la liberté de culte et le gouvernement respecte en général ce droit dans la pratique. Selon la Constitution, l’islam est la religion officielle du pays et le Roi est le "Commandeur des Croyants et le Représentant Suprême des Musulmans ”. Les communautés non musulmanes pratiquent ouvertement leur religion avec divers degrés de restrictions officielles. Le gouvernement soutient et facilite les activités religieuses de la communauté juive. Le gouvernement interdit la distribution d’articles religieux chrétiens à des fins de prosélytisme mais tolère plusieurs petites minorités religieuses. Le gouvernement n'autorise ni n'approuve les religions ou les organisations religieuses. Il octroie des exonérations de taxes, des dons pour les terrains et les constructions, des subventions et des exonérations de douane, pour les importations d'articles nécessaires à la pratique des principales religions. Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques continue de contrôler les prêches du vendredi dans les mosquées ainsi que le programme des écoles coraniques (institutions de formation religieuse) afin de s'assurer que seules les doctrines autorisées y sont enseignées. Durant l’année, le ministère a fourni à 38.000 mosquées des téléviseurs et

des antennes paraboliques pour qu’elles puissent recevoir ses programmes. Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques place des restrictions sur certains musulmans et organisations islamiques dont les activités sont jugées comme excédant les limites de la pratique religieuse ou comme étant devenues politiques dans leur nature. Le gouvernement contrôle strictement la construction de nouvelles mosquées, exigeant un permis pour le faire. Les autorités ont institué ces mesures pour éviter l’exploitation des mosquées à des fins de propagande politique, telle que la distribution de brochures et la collecte de fonds, ou la propagation d’idées extrémistes. Le gouvernement tolère, en général, les activités qui se limitent à la diffusion de l'islam et à des activités scolaires ou caritatives. De mars à juillet, les forces de sécurité ont cessé d’autoriser les activités de l’OJC au motif qu’elles sont plus politiques que religieuses. Les forces de l'ordre ferment communément les mosquées au public à l'issue des services du vendredi pour prévenir toute utilisation des locaux à des fins politiques non autorisées. En août 2006, le ministère des Habous et des Affaires Islamiques a annoncé la fermeture de 17 mosquées dans le pays. Ces mosquées auraient été fermées pour des raisons administratives et pour maintenir la sécurité de la population face à l’extrémisme religieux. Le gouvernement n’a fermé aucune mosquée en 2007. La petite communauté chrétienne gère des églises, des orphelinats, des hôpitaux et des écoles, sans restrictions ni conditions d'autorisation. Les missionnaires qui se conforment aux usages de la société ne font l'objet d'aucune entrave à leurs activités, mais ceux qui font publiquement du prosélytisme risquent d'être expulsés. On ne signale aucun cas d’interrogatoire de missionnaires étrangers par la police parce qu’ils portaient sur eux des objets chrétiens. Le nombre de chrétiens locaux, en dehors des épouses étrangères de citoyens marocains, n’est pas connu. La loi et la tradition musulmanes appellent à une peine sévère la conversion d'un musulman à une autre religion. Toute tentative de conversion d'un musulman est illégale. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas de poursuite pénale pour prosélytisme. Abus et discrimination sociaux On ne signale aucun acte, publication, ou incitation à la violence ou à la haine antisémites, même si certains organes de presse, dont Tajdid, le journal du Parti de la Justice et du Développement, contient certains articles antisémites associées à la critique d’Israël et de sa politique. Les membres de la minorité juive, estimée à environ 4000 personnes par les dirigeants de la communauté, vivent généralement en sécurité dans tout le pays. La communauté juive gère un certain nombre d’écoles et d’hôpitaux dont les services sont ouverts à tous. Le gouvernement participe au financement de l’instruction religieuse du petit système parallèle d’écoles

publiques juives. Les juifs suivent leurs services religieux dans les synagogues dans tout le pays. Il existe deux types de lois et de tribunaux - un pour les musulmans et un pour les juifs - qui régissent les mariages, les successions et les affaires de famille. Avec le Code de la Famille, qui s’applique aux musulmans, le gouvernement a entrepris une nouvelle formation pour les juges et en a recruté de nouveaux dans la fonction publique, tandis que les autorités rabbiniques continuent d’administrer les tribunaux de famille pour les juifs. Il n’existe pas de tribunaux familiaux séparés pour les autres religions. Le gouvernement continue d’encourager la tolérance et le respect entre les religions. Pour plus de détails, voir le Rapport 2007 sur la Liberté Religieuse Internationale. d.

Liberté de Circulation, Personnes Déplacées à l’intérieur du Pays, Protection des Réfugiées et Apatrides

La Constitution garantit la liberté de circulation, toutefois, le gouvernement limite sévèrement cette liberté dans les zones considérées comme militairement sensibles dans la partie du Sahara Occidental administrée par le Maroc. Le ministère de l'Intérieur limite la liberté de voyager hors du Maroc pour tous les fonctionnaires, y compris les enseignants et les militaires. Les fonctionnaires doivent avoir une autorisation écrite de leur ministère de tutelle pour quitter le pays. L’exil forcé est prévu par la loi; cependant, on ne signale aucun cas connu de ce genre pour cette année. Le gouvernement encourage le retour volontaire au pays des membres de la communauté juive ayant quitté le Maroc. Les juifs marocains ayant émigré reviennent librement au Maroc, y compris ceux qui ont pris la nationalité israélienne. Le gouvernement encourage aussi le retour des Sahraouis à condition qu'ils reconnaissent la revendication du Maroc sur cette région. Protection des Réfugiés La Loi sur l’Emigration et l’Immigration prévoit d’accorder le droit d’asile ou le statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU sur le Statut des Réfugiés et à son Protocole de 1967. Cette loi accorde le droit d’asile et de résidence temporaire aux personnes n’ayant pas la qualité leur permettant de revendiquer le statut de réfugié ou l’asile. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux Réfugiés (UNHCR) est actuellement la seule agence dans le pays habilitée à accorder le statut de réfugié et à vérifier les demandes d’asile. Le 20 juillet, le gouvernement a signé un accord avec le UNHCR pour renforcer la coopération face au nombre croissant d’immigrants tentant de se rendre en Europe. Cet accord élève le bureau du UNHCR dans le pays au rang de représentation à part entière et fournit au

personnel de l’organisation un meilleur accès aux départements concernés du gouvernement. Avant la signature de cet accord, le UNHCR a dispensé une formation aux fonctionnaires sur le traitement approprié à apporter aux réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement apporte une certaine protection contre le refoulement, expulsion forcée de personnes vers un pays où elles craignent pour leur vie ou pour leur liberté. Le gouvernement a accordé le statut de réfugié et l’asile à des demandeurs et a travaillé avec le HCR pour identifier les personnes concernées. A la fin de l’année, le UNHCR dénombrait 786 réfugiés et 488 demandeurs d’asile au Maroc. Selon le UNHCR, sur les 10 premiers mois de l’année, le nombre d’expulsions par le gouvernement de personnes porteuses de documents du UNHCR a décru de 67 pour cent par rapport à la même période en 2006. A l’inverse de 2006, les détenteurs de papiers du UNHCR détenus lors d’arrestations collectives d’immigrants ont été immédiatement relâchés. Depuis 2006, l’ONG Médecins Sans Frontières signale une amélioration dans la possibilité d’accès aux soins médicaux pour les immigrants sub-Sahariens au sein du système de santé marocain. L’Espagne continue de renvoyer au Maroc les immigrés clandestins pris en mer, quelle que soit leur nationalité. Le gouvernement continue de rapatrier les réfugiés à ses frais. Section 3: Respect des Droits Politiques: Droit des Citoyens à changer de Gouvernement La Constitution prévoit des élections libres et régulières, sur la base du suffrage universel; encore que les citoyens n'aient pas totalement le droit de changer de gouvernement. Le Roi, en sa qualité de chef de l'Etat, nomme le Premier ministre à la tête du gouvernement. La Constitution autorise le Premier ministre à nommer tous les ministres du gouvernement, mais le Roi se réserve le droit de remplacer n'importe quel ministre à son gré. Le gouvernement se compose de 34 postes ministériels, dont le Premier ministre et 5 ministres "souverains" directement nommés par le Roi (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Affaires Islamiques et Défense nationale). Le ministère de l'Intérieur propose les gouverneurs provinciaux (walis) et les caïds locaux (responsables administratifs de district) et le Roi les nomme. Le Roi nomme aussi le Conseil Constitutionnel qui détermine si les lois adoptées sont conformes à la Constitution. La Constitution ne peut être modifiée sans l'approbation du Roi. Selon la Constitution, ni le système monarchique ni les directives concernant l’islam ne peuvent être soumises à révision. Seul le Roi a le pouvoir d’ordonner un référendum national sur des propositions d’amendement à la Constitution. Les amendements peuvent être proposés directement par le Roi ou par le Parlement, qui doit d’abord adopter une proposition aux deux tiers de la majorité de ses deux chambres. Une fois l’arrêté royal décrété, l’amendement peut être soumis à un référendum national ; toutefois, le Roi a le pouvoir

de contourner n’importe quel référendum. Les citoyens élisent directement les conseillers municipaux ; ils élisent les conseils régionaux par le biais de représentants. Elections et Participation Politique De par la loi électorale et les réglementations qui s’y rapportent, le ministère de l’Intérieur détient l’autorité sur le déroulement général des élections – de l’établissement des districts électoraux au comptage des votes. En mars, les districts électoraux ont été redessinés, donnant davantage de sièges aux zones les moins peuplées et diluant les votes urbains. Le nombre d’électeurs représentés par chaque membre du Parlement varie de manière significative selon la manière dont les districts électoraux ont été dessinés. . Lors des élections de septembre pour la chambre basse du Parlement, le gouvernement a enregistré une participation officielle de 37 pour cent. Le ministère de l’Intérieur a publié les chiffres de la participation et les résultats des votes populaires par district sur son site Web et dans les médias dans les 48 heures. Les résultats par circonscription électorale n’étaient toujours pas rendus publics à la fin de l’année. Le comptage final des votes a été accepté par tous les partis politiques comme étant précis et certifié comme légitime par le ministère de l’Intérieur. Les rapports définitifs des observateurs nationaux et internationaux ont félicité le gouvernement et le ministère de l’Intérieur pour leur gestion professionnelle du scrutin du 7 septembre. Ils ont également attribué le faible taux de participation électorale et le taux important de votes de protestation à la faiblesse des partis et à un Parlement qui a peu de pouvoirs. Le rapport final des quelque 50 observateurs internationaux indique que le scrutin s’est déroulé sans heurt, dans l’ordre et la transparence. Le rapport des quelque 3.000 observateurs nationaux, issus d’un collectif de plus de 700 ONG et organisations de la société civile, a qualifié les élections de généralement bien menées et transparentes, mais est plus critique en ce qui concerne l’achat des voix avant les élections par les partis et certains cas de mauvaise conduite officielle au niveau des districts. Les observateurs nationaux n’ont pas reçu leur accréditation avant la veille du scrutin. Les autorités ont également été lentes à instaurer des procédures claires pour les observateurs nationaux avant le jour des élections. Tous les rapports ont préconisé la création d’une commission électorale indépendante. L’ONG basée à Berlin, Democracy Reporting International, certains observateurs nationaux, les médias, certains partis politiques (y compris le Parti de la Justice et du Développement) et des ONG locales, ont formulé de nettes accusations de subversion électorale contre les partis politiques pendant la campagne électorale. Les exemples les plus flagrants de cette corruption vont de l’achat de voix en milieu rural au versement d’argent à des

électeurs en échange de leur voix, en passant par l’organisation de fêtes communautaires. Les observateurs internationaux n’ont pas contrôlé les activités préélectorales. La plupart des soixante-dix huit pour cent des Marocains éligibles se sont inscrits sur les listes, mais seuls 37 pour cent d’entre eux ont voté en septembre, par rapport aux 52 pour cent de participation aux élections de 2002. Cette faible participation est attribuée à l’apathie des électeurs, à la large insatisfaction face aux réalisations du Parlement, ainsi qu’à la croyance selon laquelle la corruption des partis ayant déterminé les résultats à l’avance, il serait superflu de voter. Il s’agit aussi d’un vote de mécontentement. Sur les 37 pour cent de ceux qui ont voté, 24 pour cent des bulletins concernant les listes locales et 21 pour cent des listes nationales étaient blancs, souillés ou porteurs de critiques coléreuses du système et des partis; ce qui revient à dire que, par exemple, à Casablanca, quelque 30 pour cent des bulletins de vote étaient blancs, souillés, ou porteurs de critiques. Dans ce cas, selon le rapport final de la mission internationale du NDI, moins de 14 pour cent des électeurs potentiellement éligibles de Casablanca ont voté pour les partis figurant sur les listes. Corruption du Gouvernement et Transparence Les Indicateurs de la Gestion des Affaires Publiques dans le Monde de la Banque Mondiale reflètent un problème de corruption et l’on note un sentiment général de corruption dans les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement. Au cours de l’année, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur plus de 5.000 affaires de corruption, encore que l’issue de la plupart de ces affaires reste indéterminée. En juillet, le Directeur de la Police de Rabat a été relevé de ses fonctions et accusé d’implication dans un réseau de prostitution et de drogue. A la fin de l’année, l’affaire était toujours devant les tribunaux. En mai, le ministre de la Justice d’alors déclarait dans un discours que la corruption et les délits économiques représentaient dix pour cent des affaires traitées par tous les tribunaux du Maroc.

La tendance de l’appareil judiciaire à être influencé est largement reconnue. Dans une interview accordée en février au quotidien Al-Messae, Abbas El Fassi, alors ministre d’Etat sans portefeuille et aujourd’hui Premier ministre, déclarait, "Les juges devraient écouter la voix de leur conscience, et non pas les instructions reçues sur leurs téléphones portables." Dans le cadre des préparatifs des élections législatives, le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice ont publié un communiqué commun en août visant à décourager la pratique de la corruption et à renforcer les lois. Le ministre de l’Intérieur et son ministre délégué ont également rencontré les gouverneurs et les autorités des diverses régions pour réitérer la position du gouvernement selon laquelle aucun officiel ne devait

s’ingérer dans le processus démocratique. Le Roi a également prononcé plusieurs discours condamnant la corruption électorale. En août, le ministère de l’Intérieur a laissé entendre que les maires de Rabat et de Meknès avaient abusé de leur position à des fins électorales. L’enquête était toujours en cours à la fin de l’année. Le pays n’a aucune loi sur la liberté d’information. Le 24 avril, le Parlement a adopté une loi intimant aux juges de donner la liste de leurs biens et de leurs avoirs. Le ministère de la Justice, la Cour des Comptes et la Commission Centrale pour la Prévention de la Corruption, nouvellement créée, sont tous chargés de lutter contre la corruption. Le gouvernement publie les nouvelles lois et réglementations au Journal Officiel dans les trente jours suivant leur adoption ou leur promulgation. Section 4: Attitude du Gouvernement par rapport aux Enquêtes Internationales et non Gouvernementales sur les Accusations de Violations des Droits de l’Homme L’attitude du gouvernement à l’égard des organisations internationales de défense des droits de l’homme varie, en fonction du degré de sensibilité de la question en cause. Les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme opèrent en général sans limitation de la part du gouvernement, sauf pour ce qui touche au Sahara Occidental, enquêtant et publiant leurs conclusions. Les ONG nationales de défense des droits de l'homme, reconnues et coopérant avec le gouvernement, sont les suivantes: l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH) et la Ligue Marocaine de Défense des Droits de l'Homme (LMDDH). Depuis 2000, l’OMDH et la LMDDH bénéficient de subventions du gouvernement. L'AMDH ne coopère pas officiellement avec le gouvernement, mais échange en général des informations avec lui. Les organisations régionales de défense des droits de l’homme sont également nombreuses, comme l’ASVDH et le CODESA. Selon le gouvernement, on dénombre plus de 2.500 ONG et associations enregistrées dans le pays. L'Observatoire National Marocain des Prisons (OMP), une ONG de défense des droits de l’homme reconnue par le gouvernement, a été autorisée par le ministère de la Justice, en 2007, à se rendre dans les prisons du pays, n’importe quand, et à parler aux prisonniers. L’OMP participe officiellement au programme de réforme pénale du ministère de la Justice et lui apporte son conseil. L'objectif premier de l'OMP est d'améliorer les conditions de vie dans les prisons. Il a réussi à faciliter certaines améliorations dans les domaines des conditions de détention, de la nutrition, de la formation et de la capacité des détenus à signaler les abus. Les organisations Amnesty International et Human Rights Watch se sont également rendues dans le pays. En outre, le gouvernement a rencontré des représentants de Human Rights Watch.Le programme de formation aux droits de l'homme, basé sur un accord passé en 2002 entre Amnesty International et le gouvernement, pour une période de 10 ans, se poursuit. Le ministère de la Justice et le ministère de l'Education Nationale ont proposé une formation aux enseignants et, en coopération avec le Comité

International de la Croix Rouge, ont offert un programme d’étude pour enseigner le droit humanitaire international dans les écoles. Le ministère de la Justice a apporté une formation plus solide en matière de droits de l’homme aux responsables des prisons, et d’autres départements du gouvernement on apporté une formation en ce sens aux militaires, à la police et au personnel médical. Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), nommé par le Roi, conseille le Palais sur les questions relatives aux droits de l'homme. Un médiateur, n’appartenant pas à la sphère judiciaire, a examiné les accusations d’injustices gouvernementales, mais il est largement perçu comme n’étant pas efficace. Dans la pratique, le CCDH remplit le rôle de médiateur social national. Le rapport annuel du CCDH pour 2006 se focalise sur l’immigration. Le rapport pour 2007 n’était pas disponible à la fin de l’année. Section 5: Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic de Personnes La Constitution interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social; les femmes font, toutefois, l'objet de discrimination dans les pratiques traditionnelles, en particulier en milieu rural. Femmes Le 18 janvier, le gouvernement a réformé le Code de la Nationalité datant de 1958, donnant aux femmes musulmanes le droit de transmettre leur nationalité marocaine à leurs enfants. Auparavant, la nationalité ne se transmettait que par le père. Cette nouvelle loi résulte d’une collaboration intensive entre l’Association Démocratique des Femmes Marocaines (ADFM), plusieurs organisations de défense des femmes et des droits de l’homme et le gouvernement. Ce changement permet aux enfants nés de mère marocaine et de père non marocain, tous deux musulmans, d’avoir droit à tous les avantages éducatifs et sociaux dispensés à tous les ressortissants marocains. Il a également des implications sur le droit de garde international impliquant des couples binationaux. La nationalité marocaine ne peut toutefois être transmise que si les deux parents sont musulmans et si leur mariage est reconnu par la loi. La Ligue Démocratique des Droits de la Femme, une ONG, qui a publié un rapport au premier semestre 2007, indique que le terme de violence économique, qui se définit comme le manquement à subvenir aux besoins financiers de la famille ou de l’enfant, représente 37 pour cent des cas, tandis que la violence physique se place derrière avec 23 pour cent. Des numéros verts (gratuits) pour les victimes de violences conjugales existent dans 20 centres dans tout le pays.

La loi prévoit des peines sévères pour les hommes inculpés pour viol ou agression sexuelle et les autorités appliquent ces dispositions. Le viol conjugal ne constitue toutefois pas un délit. Il revient à l'accusé, en dehors des cas de viol conjugal, de

prouver son innocence. Toutefois, de nombreux viols sont passés sous silence. Même si la loi ne le prévoit pas, la famille peut opter pour un mariage entre le coupable et sa victime, afin de préserver l'honneur de la famille. La loi est plus indulgente vis-à-vis des hommes pour les délits commis à l'égard de leurs femmes. La police est réticente à s’impliquer dans ce qu’elle considère comme une affaire privée entre un mari et sa femme. Des crimes d'honneur, ou violences perpétrées sur une femme dans l'intention de la tuer, sont perpétrés. Au lieu de renforcer la loi après une récente campagne pour mettre fin au « crimes d’honneur », le gouvernement a élargi la même protection aux épouses qui tuent leur mari. Aucun crime de ce genre n’a été signalé cette année au Maroc. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est un délit. Les statistiques à ce sujet ne sont pas disponibles. En mai 2006, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l’égalité des sexes en intégrant une approche basée sur cette égalité dans toutes les politiques et dans tous les programmes de développement. Le budget 2006 du gouvernement tient compte pour la première fois des différents sexes. Tous les ministères doivent analyser leur budget du point de vue de son impact sur les femmes et sur les hommes, sur les garçons et sur les filles. Au niveau local, le gouvernement a édité des manuels et des programmes de formation pour améliorer la capacité des autorités locales et des communautés à prendre en compte la question de l’égalité des sexes dans leurs processus de planification et de budgétisation. Depuis février 2006, le gouvernement a formé 50 femmes comme assistantes religieuses (Mourchidates) dans le cadre d’une campagne lancée par le Roi pour saper l’extrémisme religieux en renforçant et en promouvant le message de modération de l’islam. Depuis sa création, ce programme a diplômé quatre groupes de 50 stagiaires. Chaque femme a été affectée à l’une des 33.000 mosquées du pays. Bien qu’elle ne dirigent pas les prières, un rôle toujours dévolu exclusivement aux hommes, les Mourchidates dispensent une instruction religieuse de base dans les mosquées et apportent un soutien religieux dans les prisons, les hôpitaux et les écoles. Les femmes siègent désormais au Haut Conseil des Oulémas (l’autorité religieuse suprême), présidé par le Roi, et aux conseils religieux locaux. La mise en application du Code de la Famille adopté en 2004 demeure un sujet de préoccupation car il dépend largement de la capacité et de la volonté de l’appareil judiciaire à le mettre en pratique. En raison de sa nature prêtant à controverse, la loi ayant été rédigée d’une telle façon qu’elle offre à chaque juge toute latitude d’interprétation, les juges ne sont pas tous d’accord avec elle. La corruption au sein des greffiers des tribunaux, et l’absence de connaissance de ses dispositions chez de nombreux magistrats, constituent également des obstacles. Les élections législatives de septembre 2007 ont vu la sélection de 34 femmes sur un total de 325 sièges parlementaires – soit un siège de moins que lors du précédent mandat. Trente des

34 nouvelles députées ont été élues sur une liste nationale réservée aux femmes candidates. Le nouveau gouvernement du Premier ministre, Abbas El Fassi, constitue un record avec sept femmes ministres par rapport aux deux qui occupaient un poste dans le précédent gouvernement. Les femmes occupent d’autres créneaux de leaders, comme maire d’Essaouira et gouverneur d’un district à Casablanca. La représentation des femmes dans les structures de prise de décisions des partis politiques reste faible. En août, toutefois, le Parti de la Société Démocratique est devenu le premier parti à être dirigé par une femme, Zhor Chekkafi. Dans le secteur privé, les femmes sont représentées au plus haut niveau de la direction. Même si de nombreuses femmes marocaines diplômées font carrière dans divers domaines, peu d'entre elles parviennent au sommet de l'échelle professionnelle. D’après les statistiques compilées par le gouvernement en 2006, les femmes représentent environ 35 pour cent de la main d’œuvre et 22 pour cent constituent la source principale de revenu de leur famille. Les femmes souffrent davantage des inégalités dans le monde rural. Les jeunes filles qui passent leur baccalauréat ont les mêmes chances que les garçons d'entrer à l'université et 47 pour cent des étudiants universitaires sont des filles. Pour l’année scolaire 2006-2007, plus de 80 pour cent des personnes suivant les cours d’alphabétisation proposés par le gouvernement étaient des femmes, dont 45 pour cent en zone rurale. De nombreuses ONG oeuvrent à faire avancer les droits des femmes et à promouvoir les questions les concernant. On compte, parmi ces ONG, l’Association Démocratique des Femmes Marocaines, l’Union pour l’Action Féminine et l’Association Marocaine des Droits des Femmes, qui toutes prônent un renforcement des droits politiques et civiques des femmes. De nombreuses ONG offrent un abri aux femmes battues, leur enseignent des rudiments d’hygiène, les initient au planning familial, leur apprennent à s'occuper de leurs enfants, et encouragent l’alphabétisation. Enfants Selon la Constitution, la scolarité est obligatoire, gratuite et universelle pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Le gouvernement cherche de plus en plus à faire appliquer cette loi. Le gouvernement s’est également engagé à protéger les enfants. Avec le Plan National d’Action pour l’Enfance de 2006, le gouvernement a commencé à améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement, en particulier en zone rurale. Aucune statistique fiable n’est disponible quant au nombre de jeunes filles mariées avant l’âge de 18 ans. Alors que le mariage des enfants est illégal, certains rapports signalent qu’il est toujours pratiqué dans tout le pays, en particulier en milieu rural. Utilisant le code de la famille, le gouvernement, en coordination avec des ONG locales et internationales, a informé les femmes de leurs droits, en partie pour lutter contre les mariages précoces. Le travail des enfants constitue un problème sérieux.

Le gouvernement maintient ses accords avec l’Espagne et l’Italie pour rapatrier les mineurs non accompagnés. Les rapatriements restent lents à cause des familles marocaines qui ne donnent pas leur accord pour que l’enfant rentre chez lui, et à cause du manque de place dans les centres d’accueil pour les mineurs qui n’ont nulle part où aller. Au cours de l’année, les fonds apportés par l’Espagne ont permis de créer des centres de réadaptation près de Tanger et de Marrakech pour aider à la réinsertion de ces jeunes. Trafic de Personnes La loi interdit le trafic de personnes ; certains rapports font, toutefois, état de personnes ayant fait l’objet d’un trafic, à destination, en provenance, et à l’intérieur du pays. Le nombre de mineurs émigrant vers l’Europe continue d’augmenter, selon le ministère chargé des Marocains vivant à l’Etranger. Le nombre de mineurs passant par les Iles Canaries a quadruplé cette année, près d’un tiers de ceux-ci venant du Maroc. La Loi sur l’Immigration et l’Emigration interdit de manière spécifique le trafic de personnes et impose des amendes et des peines de prison aux personnes, y compris aux agents du gouvernement, impliquées dans un trafic de personne, ou ne l’ayant pas signalé. Selon la loi, les auteurs de ce genre de trafic sont poursuivis soit pour escroquerie, soit pour kidnapping, soit pour détournement de mineur, soit pour proxénétisme. Les statuts anti-trafic du gouvernement punissent les trafiquants et les agents du gouvernement qui sont complices de peines allant de six mois à 20 ans de prison, assorties d’une confiscation de leurs biens. La loi interdit le trafic de personnes et l’immigration clandestine. Les statistiques du gouvernement ne font pas la différence entre les personnes victimes de trafic et les immigrants volontaires pour raisons économiques. La protection du HCR est mise à la disposition des personnes victimes de trafic. Le pays est une source de victimes, hommes, femmes et enfants, faisant l’objet d’un trafic vers l’Italie, l’Espagne et d’autres parties d’Europe et du MoyenOrient, à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Le trafic au niveau national reste un problème. Les deux groupes faisant le plus souvent l’objet d’un trafic sont les fillettes exploitées comme domestiques et les femmes exploitées sexuellement. Les femmes font l’objet d’un trafic en Arabie Saoudite, en Syrie et aux Emirats Arabes Unis, forcées de travailler comme prostituées alors qu’on leur avait promis un emploi de domestique. Le pays sert de point de transit pour l'émigration clandestine. Des hommes et des femmes, originaires du Nigeria, d’Inde, du Bangladesh, du Sri Lanka et du Pakistan, font l’objet d’un trafic à destination de l’Europe ou des pays du Proche-Orient. Les Africains sub-sahariens qui passent par le pays pour se rendre en Europe sont également victimes des trafiquants. Les femmes sont souvent obligées de se prostituer et d’entrer en servitude involontaire pour pouvoir se nourrir ou s’abriter.

Le trafic au niveau national reste un problème, en particulier pour les femmes et les jeunes filles. Selon l’UNICEF et des ONG nationales, des recruteurs parcourent les villages isolés de l’Atlas et persuadent les parents que leur fillette serait mieux comme servante. Le trafic de mineurs pour une exploitation sexuelle attire des touristes sexuels d’Europe et du Golfe Persique. Des gangs du crime organisé coordonnent une partie de l’immigration clandestine vers l’Europe, en particulier pour les sub-Sahariens transitant par le pays. Une partie de cette activité peut également inclure un trafic. Des policiers du nord du pays, qui auraient fermé les yeux sur un trafic pour de l’argent, ont été arrêtés et inculpés de divers délits. La plupart des réseaux de trafiquants sont des petits groupes criminels. Selon des rapports non officiels, du personnel hôtelier a organisé le transport de fillettes et de jeunes femmes de zones rurales vers les villes pour y être exploitées sexuellement. En 2005, selon le ministère de l’Intérieur, le gouvernement a adopté une stratégie de lutte contre le trafic de personnes, basé sur cinq piliers principaux : mesures de sécurité, législation, création d’institutions spécialisées dans la lutte contre l’immigration clandestine, coopération internationale, et campagnes de sensibilisation du public. L’Observatoire National des Migrations sert de groupe d’action contre le trafic de personnes et élabore des mesures. Les activités de lutte contre le trafic de personnes ont été principalement mises en œuvre par le ministère de l’Intérieur. L’immigration clandestine relève du domaine des responsables chargés de l’immigration ; la prostitution est du ressort de la police ; et les mariages précoces relèvent des autorités locales, qui en font le rapport au ministère de l’Intérieur. Les personnels chargés de la répression participent souvent à des séminaires et à des formations sur le trafic et les droits de l’homme en général. En février 2006, les autorités ont démantelé un vaste réseau international de trafic de personnes venant d’Inde, et ont arrêté 70 suspects, y compris un policier. A la fin de l’année, ces affaires n’étaient toujours pas traitées. Début 2007, deux policiers de Casablanca ont été accusés d’avoir organisé un réseau criminel pour faciliter l’entrée clandestine d’étrangers dans le pays et les aider à en sortir. Aucune information n’était disponible, à la fin de l’année, sur cette affaire. En outre, des soldats marocains, faisant partie d’un contingent de maintien de la paix de l’ONU, en Côte d’Ivoire, font l’objet d’une enquête pour violences sexuelles sur des femmes et des jeunes filles ivoiriennes. L’ONU n’a pas réussi à obtenir des preuves crédibles de ces méfaits. Selon le ministère de la Justice, de nombreux accords existent avec d’autres pays pour enquêter et poursuivre les trafiquants. Malgré l’existence de traités bilatéraux avec les pays concernés, le gouvernement n’a extradé aucun ressortissant marocain accusé de trafic, conformément à l’Article 721 du Code Pénal.

Handicapés Trois lois existent pour venir en aide aux personnes handicapées. Le gouvernement fournit des directives sur la façon dont les personnes handicapées doivent être traitées, mais elles n’ont aucun effet juridique. Plus spécifiquement, la loi n’oblige pas les constructeurs à prévoir des aménagements spéciaux pour l’accès des handicapés. Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité s'attache à intégrer ces personnes dans la société, cette intégration est, dans la pratique, largement laissée aux soins d'organisations charitables privées. Les personnes handicapées sont en général à la charge de leur famille ou vivent de mendicité.

Minorités Nationales/Raciales/Ethniques La langue officielle est l'arabe; toutefois, les langues utilisées dans l'enseignement et les médias sont l'arabe et le français. Les programmes scientifiques et techniques sont dispensés en français, empêchant ainsi d'emblée la majorité de population ne parlant que l'arabe ou le berbère (Tamazight) d’en profiter. Les réformes de l'enseignement marocain ont, cette dernière décennie, intensifié l'usage de l'arabe dans les lycées. L'absence de transformation similaire dans le système universitaire éloigne toutefois d'office de nombreux étudiants de la possibilité de poursuivre des études supérieures dans les domaines des techniques de pointe. Les élèves issus des classes défavorisées n'ont pas les moyens de prendre des cours de français pour renforcer le programme dispensé dans le système public. Environ 60 pour cent de la population revendique un héritage Amazigh (berbère), y compris la Famille Royale. Les groupes culturels berbères se plaignent de ce que leurs traditions et leur langue se perdent rapidement au profit de l’arabisation. En réponse à leurs préoccupations, les programmes médiatiques officiels en langue berbère (Tamazight) on connu une forte augmentation durant l’année, passant de quatre à huit heures par jour en 2005. En septembre, des programmes de télévision ont été ajoutés pour la première fois en Tamazight. Des cours de langue berbère ont également été inclus dans le programme d’un nombre limité d’écoles primaires Autres Abus et Discrimination dans la Société Une certaine violence de la société, basée sur l’orientation sexuelle, a pu être notée cette année. Les actes homosexuels constituent un délit selon le Code Pénal, mais la loi n’est pas souvent appliquée. Le 23 novembre, le domicile d’un homme qui avait accueilli un supposé mariage gay le week-end précédent a été mis à sac par une foule en colère. Le 10 décembre, cet homme et cinq autres participants ont été jugés et inculpés de violation de la loi contre les actes homosexuels. A la fin de l’année, ils étaient toujours en prison.

Chapitre 6: Droits des Travailleurs a. Liberté d'Association La Constitution autorise les travailleurs à créer des syndicats et à y adhérer, bien que les lois ne soient pas toujours appliquées dans certaines régions. La plupart de ces syndicats sont liés à des partis politiques, mais les syndicats eux-mêmes sont exempts de l'ingérence du gouvernement. Le Code du Travail décrit en détails les restrictions concernant le nombre d’heures supplémentaires autorisées par semaine et le tarif des salaires pour les jours fériés, le travail de nuit, et les heures supplémentaires habituelles. Selon des ONG nationales et internationales, les travailleurs travaillent parfois plus de 44 heures par semaine et sont souvent obligés de faire des heures supplémentaires. La loi interdite de manière spécifique la discrimination antisyndicale mais refuse à plusieurs catégories de fonctionnaires, comme les membres des forces armées, de la police et de la magistrature, le droit de créer des syndicats. La loi interdit expressément aux sociétés de renvoyer des employés pour leur participation à des activités organisées de manière légitime par leurs syndicats, elle donne également autorité au gouvernement pour intervenir dans les grèves. Les employeurs ne peuvent poursuivre en pénal les employés lorsqu’ils font grève. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas pression du gouvernement sur les syndicalistes. Les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer les employés renvoyés de manière arbitraire et peuvent faire appliquer des lois qui obligent les employeurs à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’un salaire rétroactif. Les syndicats peuvent aller en justice pour que les lois du travail soient appliquées, et les employeurs peuvent poursuivre les syndicats lorsqu'ils pensent que ceux-ci ont outrepassé leurs fonctions. b. Droit de s'organiser et de négocier collectivement La loi accorde le droit de s'organiser et de négocier collectivement, et le gouvernement défend en général ce droit. Les fédérations syndicales se font concurrence afin de recruter des travailleurs. Tout groupe de huit employés peut s'organiser en syndicat et il est facile de changer d'affiliation. Ainsi, peut-on trouver dans une seule usine plusieurs cellules indépendantes ou des cellules affiliées à plus d'une fédération ouvrière ; toutefois, seuls les syndicats pouvant prouver qu’ils représentent au moins 35 pour cent des salariés peuvent être reconnus comme partenaires de négociations. La convention collective est une tradition établie depuis longtemps dans certains secteurs de l'économie tels que le secteur industriel, et s'étend de plus en plus au secteur des services, parmi lesquels la banque, la santé et la fonction publique. Les salaires et les conditions d'emploi des travailleurs syndiqués sont en général fixés lors de discussions entre l'employeur et les représentants syndicaux ; toutefois, les employeurs fixent unilatéralement les salaires pour la majorité des travailleurs. L'absence

d'application par l'employeur des accords issus des négociations collectives et la retenue des salaires résulte parfois en conflits. La loi requiert un arbitrage obligatoire lors de conflits, interdit les sit-in, instaure le droit de travailler, exige un préavis de 10 jours en cas de grève, et autorise l’embauche de remplaçants temporaires. Le gouvernement peut intervenir dans les grèves et une grève ne peut avoir lieu pour des motifs couverts par un contrat collectif dans l’année suivant l’entrée en vigueur dudit contrat. Le gouvernement a le pouvoir de briser les manifestations dans les zones publiques où les grèves ne sont pas autorisées et d’empêcher l’occupation sans autorisation d’espaces privés. c. Prohibition du Travail Forcé ou Obligatoire Le travail forcé ou obligatoire est prohibé par la loi, y compris le travail forcé des enfants; de telles pratiques existent cependant. En fait, le gouvernement n'a pas les moyens d'inspecter les nombreux petits ateliers ou les domiciles privés où se produit la grande majorité de ce genre de cas. Le travail forcé persiste dans le cas de la servitude adoptive. d.

Interdiction de la Main-d'oeuvre Enfantine et Age Minimum pour l'Emploi des Enfants

La loi protège les enfants de l’exploitation et interdit le travail forcé ou obligatoire ; toutefois, le gouvernement a des difficultés à faire appliquer cette loi, sauf dans le secteur du travail organisé. Le non-respect de cette loi est fréquent, en particulier dans le secteur agricole. En 2004, le Programme International pour l’Elimination du Travail des Enfants (IPEC) a signalé que 80 pour cent des enfants qui travaillent le font dans la ferme familiale. Le pays constitue une destination pour des enfants faisant l’objet d’un trafic en provenance d’Afrique sub-saharienne, d’Afrique du Nord et d’Asie, et sert de plaque tournante et de point d’origine pour des enfants faisant l’objet d’un trafic vers l’Europe. Les enfants font également l’objet d’un trafic au sein même du pays pour y être exploités comme domestiques, comme mendiants ou pour la prostitution. Le nombre d’enfants travaillant illégalement comme domestiques est estimé entre 66.000 et 88.000, et tous ces enfants ont moins de 15 ans, selon Human Rights Watch (HRW). Sur ce chiffre, 90 pour cent viennent de la campagne, et 84 pour cent sont analphabètes. Le code du travail ne couvre pas le travail domestique et n’interdit donc pas l’emploi des « petites bonnes ».

La pratique de l'adoption à des fins de servitude, dans laquelle des familles de la ville adoptent des fillettes du monde rural pour les utiliser comme domestiques, est courante. Des rapports crédibles de mauvais traitements physiques et psychologiques abondent. Certains orphelinats ont été accusés de complicité dans cette pratique. L’opinion publique accepte en général cette idée de servitude adoptive. Selon HRW, la majorité des enfants domestiques travaille entre 14 et 18 heures par jour sans interruption, sept jours sur sept, pour un salaire allant de 0,40 à 1 dirham de l’heure. La plupart de ces enfants ne reçoivent pas d’argent directement; de fait, ils travaillent en échange de nourriture, d’un logement et de vêtements. Certains enfants sont également « loués » par leurs parents ou par d’autres membres de leur famille pour mendier. Les parents sont payés pour l’utilisation de leur enfant et le « loueur » de l’enfant prend l’argent récolté par l’enfant qui mendie. | Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité est chargé de l’application et de la répression en matière de lois et de réglementations protégeant les enfants, en général observées dans le secteur industrialisé et syndiqué de l’économie. Le code du travail prévoit des sanctions juridiques contre les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 15 ans, allant de 25.000 à 30.000 dirhams. Les dispositions juridiques à cet égard incluent des peines, des amendes et le retrait ou la suspension de l’un, ou plus, des droits civiques, nationaux ou familiaux, parmi lesquels le refus de résidence légale dans le pays pour une période allant de 5 à 10 ans. Le gouvernement a adopté des lois interdisant la mendicité impliquant des enfants et l’achat ou la vente de jeunes filles pour les marier. Selon le ministère de la Justice, aucun employeur n’a été accusé de violation des lois sur le travail des enfants. L’application de l’âge légal minimum d’emploi continue d’être méprisée à la fois dans les secteurs formel et informel. Selon des responsables du ministère de la Justice, aucun employeur n’a jamais été inculpé pour l’emploi d’un enfant en dessous de 15 ans, en dépit de la reconnaissance du problème de l’emploi des enfants. Le secteur informel, où travaillent la majorité des enfants, n’est pas soumis au contrôle des inspecteurs peu nombreux du ministère du Travail. Aucun inspecteur du travail n’est spécialement affecté à la question du travail des enfants. Selon HRW, la police, les procureurs et les juges appliquent rarement les dispositions du code pénal sur l’abus des enfants ou sur le «travail forcé dans des cas impliquant des enfants domestiques», et peu de parents d’enfants travaillant en tant que domestiques sont désireux ou capables de porter l’affaire en justice, puisqu’ils n’en retireront sans doute aucun bénéfice direct. .

Traités Internationaux

Un nombre d'organes internationaux des droits de l'Homme contribuent à l'amélioration du respect des droits de l'enfant selon leurs domaines d'expertise. En plus du Conseil des Droits de l'Homme (qui a remplacé la Commission des droits de l'Homme), de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, il y a également les organes de surveillance de l'application des six autres traités des droits de l'homme: Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Le Comité des droits de l'homme Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels Le Comité contre la torture Le Comité sur les travailleurs migrants La création en 1989 du Comité des droits de l'enfant selon l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant renforce les activités de ces autres organes de surveillance en faveur des enfants. Tous les organes ci-dessus oeuvrent au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (OHCHR), dirigé par le Haut-commissaire, qui est le représentant officiel de l’ONU pour les questions relatives aux droits de l’Homme et relève directement du Secrétaire Général. En juin 2006, le Conseil des Droits de l’Homme a remplacé la Commission des Droits de l’Homme en tant que en tant qu’organe principal des Nations Unies chargé de la surveillance et de la protection des libertés et droits fondamentaux. Le Conseil des Droits de l’Homme a été créé le 15 mars 2006 après l’adoption presque unanime de la Résolution A/Res/60/251 par l’Assemblée Générale. Il a tenu sa première session du 19 au 30 juin 2006. La Commission des Droits de l’Homme a officiellement été abolie le 16 juin 2006. On attend beaucoup du nouveau Conseil des Droits de l’Homme – établi dans l’espoir qu’il soit plus objectif, crédible et efficace en ce qui concerne la dénonciation des violations des droits de l’homme dans le monde par rapport à la Commission des Droits de l’Homme, fortement politisée. Le nouveau Conseil des Droits de l’Homme A la suite de longues et difficiles négociations, l’Assemblée Générale des Nations Unies établit le nouveau Conseil des Droits de l’Homme en adoptant la Résolution A/Res/60/251 le 15 mars 2006. Les changements principaux par rapport à la Commission incluent : Membres : le nombre de membres est passé de 53 à 47, et les membres du Conseil seront élus à une majorité absolue. De plus, les candidats seront élus en fonction de leur engagement professé pour le respect des droits de l’homme; les membres n’auront pas la possibilité d’accomplir plus de deux mandats consécutifs.

Responsabilité : les droits d’un pays membre du Conseil peuvent être suspendus en cas de violations des droits de l’homme flagrantes et systématiques, si l’Assemblée Générale obtient une majorité des deux tiers. En outre, grâce au nouveau mécanisme d’évaluation périodique universel, tous les pays membres de l’ONU, en commençant par les pays membres du Conseil, seront régulièrement passés en revue, pour exposer leur attitude envers les droits de l’homme et leur respect pour les droits de leurs citoyens. Sessions : le Conseil tiendra trois sessions par an (10 semaines au total) et aura la possibilité de tenir des sessions extraordinaires sur la demande d’un membre du Conseil et avec le soutien d’un tiers du Conseil. Statut : le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, il a donc un statut institutionnel plus élevé que celui de la Commission des Droits de l’Homme. La Commission des Droits de l’Homme a tenu sa dernière session le 27 mars 2006, et a adopté une Résolution par laquelle elle a transféré tout son travail au Conseil des Droits de l’Homme. Lire la Déclaration faite par 269 organisations non gouvernementales (dont CRIN) lors de la dernière session de la Commission. Les 47 membres du Conseil des Droits de l’Homme ont ensuite été élus le 9 mai. Voir la composition du Conseil des Droits de l'Homme. Les Etats-Unis, qui avaient voté contre la création du Conseil, ont refusé de proposer leur candidature, exprimant ainsi leur mécontentement dû au fait que selon eux, le système d’élections permet encore au pays violateurs des droits de l’Homme d’être élus. Une série de consultations informelles ont ensuite eu lieu réunissant des représentants des missions permanentes à Genève, des agences de l’ONU, des agences spéciales, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour débattre des modalités de la première session du Conseil des Droits de l’Homme. La première session du Conseil a eu lieu du 19 au 30 juin 2006 et a porté principalement sur des questions de procédures. La deuxième session aura lieu du 11 au 29 septembre 2006, et se penchera sur des questions relevant des droits de l’homme et figurant sur le programme de travail du Conseil. Information sur la participation des ONG Conformément à la Résolution 60/251, la participation des ONG à l’intérieur du Conseil des Droits de l’Homme est basée sur le règlement et les pratiques suivis par la Commission des Droits de l’Homme, incluant la Résolution 1996/31 du Conseil Economique et Social. 1- Accréditations Les ONG en relation consultative avec le Conseil Economique et Social souhaitant accréditer les représentants à la première session du Conseil des Droits de l’Homme sont invités à envoyer leurs demandes au Secrétariat du Conseil. Pour plus de renseignements, vérifier les pages de chaque session. 2- Déclarations écrites des ONG

Conformément aux pratiques et au règlement observés par la Commission des Droits de l’Homme, les ONG en relation consultative avec le Conseil Economique et Social (ECOSOC) ont la possibilité de soumettre des déclarations écrites en rapport avec le travail de Conseil des Droits de l’Homme (conformément aux paragraphes 36 et 37 de la Résolution ECOSOC 1996/31). Pour plus de renseignements, vérifier les pages de chaque session. 3- Evénements d’ONG en parallèle Conformément aux pratiques et au règlement observés par la Commission des Droits de l’Homme, les ONG peuvent organiser des événements en parallèle en rapport avec le travail du Conseil des Droits de l’Homme. Pour plus de renseignements, vérifier les pages de chaque session. 4- Sous-groupe sur le Conseil des Droits de l'Homme Le Sous-groupe sur le Conseil des Droits de l’Homme (Groupe des ONG pour la Convention des droits de l’enfant) coordonne le travail des ONG désireuses de promouvoir les droits de l’enfant lors des sessions du Conseil des Droits de l’Homme. Jusqu’à présent l’objectif du Sous-groupe a été de veiller à ce que la Commission prenne en considération les droits et les situations spécifiques des enfants dans le monde entier, dans son travail régulier aussi bien que lors des sessions annuelles. En prônant l’insertion de ses intérêts dans les Résolutions de la Commission, la communauté des ONG a assuré un meilleur support et plus de cohérence entre les politiques internationales et la réalité locale qui affecte le respect des droits de l’enfant. Le Sous-groupe a été actif au cours des négociations sur la création du Conseil des Droits de l’Homme et durant les consultations lors de la première session du Conseil. En mai 2006 le Sous-groupe a appelé à la mobilisation (anglais), demandant au Conseil des Droits de l’Homme d’agir à quatre niveaux spécifiques concernant les droits de l’enfant: la violence contre les enfants - la prostitution et la pornographie infantiles - les enfants affectés par les conflits armés et déplacés – les enfants en conflit avec la loi. 5- Contexte de la transition de la Commission au Conseil La commission des Droits de l’Homme La Commission des droits de l’homme était l’un des organes des Nations Unies, chargé d’élaborer des modèles de droits de l’homme internationaux et de surveiller leur application effective. Composée de 53 États membres, elle se réunissait tous les ans à Genève en mars et avril pendant six semaines. Plus de 3,000 représentants d'États membres, d'États observateurs et d'organisations non gouvernementales y participaient. Chaque année pendant sa session ordinaire, la Commission adoptait une centaine de Résolutions, de Décisions et de Déclarations de la présidence sur des questions qui intéressent tout un chacun, dans toutes les régions du monde et dans toutes sortes de situations. Elle était assistée dans ses travaux par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

6- La réforme de la Commission La Résolution établissant le Conseil des Droits de l’Homme montre un potentiel pour améliorer de façon significative le travail de promotion et de protection des droits de l’homme dans le monde entier: - Un “mécanisme d’évaluation périodique universel” permettra d’établir un contrôle régulier des rapports sur la situation des droits de l’homme de chaque pays membre des Nations Unies, à commencer par les membres du Conseil eux-mêmes, dans l’espoir d’améliorer la condition des droits de l’Homme dans le monde. Tous les états devront rendre compte de leurs violations. - Des réunions plus fréquentes du Conseil auront lieu tout au long de l’année et la durée totale des réunions sera plus importante que pour la Commission. Les procédures permettant d’organiser des sessions extraordinaires pour répondre rapidement aux crises des droits de l’Homme sont simplifiées et donc plus efficaces. - Etant donné que le Conseil est directement élu par les membres de l’Assemblée Générale, le nouvel organe illustre la haute importance accordée aux droits de l’homme, considérés comme bien de l’humanité et, avec le développement et la sécurité, l’un des trois piliers des Nations Unies. - Tout membre du Conseil qui commettra des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme verra ses droits de membre suspendus par un vote majoritaire aux deux tiers à l’Assemblée Générale. - La première élection des membres du Conseil le 9 mai a illustré pour la première fois que le Conseil ne ressemblait pas au “business habituel”. Les pays candidats se sont montrés honnêtes et justes, et pour la toute première fois, les concurrents se sont spontanément engagés à promouvoir et faire respecter les droits de l’Homme, jusqu’à être tenu pour responsable en cas de violation des droits de l’Homme. Contexte de la transition de la Commission au Conseil La commission des Droits de l’Homme La Commission des droits de l’homme était l’un des organes des Nations Unies, chargé d’élaborer des modèles de droits de l’homme internationaux et de surveiller leur application effective. Composée de 53 États membres, elle se réunissait tous les ans à Genève en mars et avril pendant six semaines. Plus de 3,000 représentants d'États membres, d'États observateurs et d'organisations non gouvernementales y participaient. Chaque année pendant sa session ordinaire, la Commission adoptait une centaine de Résolutions, de Décisions et de Déclarations de la présidence sur des questions qui intéressent tout un chacun, dans toutes les régions du monde et dans toutes sortes de situations. Elle était assistée dans ses travaux par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La réforme de la Commission

La Résolution établissant le Conseil des Droits de l’Homme montre un potentiel pour améliorer de façon significative le travail de promotion et de protection des droits de l’homme dans le monde entier: - Un “mécanisme d’évaluation périodique universel” permettra d’établir un contrôle régulier des rapports sur la situation des droits de l’homme de chaque pays membre des Nations Unies, à commencer par les membres du Conseil eux-mêmes, dans l’espoir d’améliorer la condition des droits de l’Homme dans le monde. Tous les états devront rendre compte de leurs violations. - Des réunions plus fréquentes du Conseil auront lieu tout au long de l’année et la durée totale des réunions sera plus importante que pour la Commission. Les procédures permettant d’organiser des sessions extraordinaires pour répondre rapidement aux crises des droits de l’Homme sont simplifiées et donc plus efficaces. - Etant donné que le Conseil est directement élu par les membres de l’Assemblée Générale, le nouvel organe illustre la haute importance accordée aux droits de l’homme, considérés comme bien de l’humanité et, avec le développement et la sécurité, l’un des trois piliers des Nations Unies. - Tout membre du Conseil qui commettra des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme verra ses droits de membre suspendus par un vote majoritaire aux deux tiers à l’Assemblée Générale. - La première élection des membres du Conseil le 9 mai a illustré pour la première fois que le Conseil ne ressemblait pas au “business habituel”. Les pays candidats se sont montrés honnêtes et justes, et pour la toute première fois, les concurrents se sont spontanément engagés à promouvoir et faire respecter les droits de l’Homme, jusqu’à être tenu pour responsable en cas de violation des droits de l’Homme. Informations supplémentaires  Composition du Conseil des Droits de l'Homme  Elections du 9 mai 2006  Commission des Droits de l'Homme  62eme session de la CDH Documents relatifs à la création du Conseil des Droits de l’Homme (en anglais)  GA Resolution 60/251 establishing the Human Rights Council (April 2006)  2005 World Summit Outcome (October 2005)  Secretary General's report "In Larger Freedom" (March 2005)  Report of the High-Level Panel on Threats, Challenges and Change (December 2004) Commentaires des ONG sur le Conseil des Droits de l’Homme (en anglais)  Human Rights Council: No More Business as Usual, by Human Rights Watch  A New Chapter for Human Rights: a Handbook on issues of transition from the Commission on Human Rights to the Human Rights Council, by ISHR Contacts utiles Pour de plus amples informations sur le Conseil des Droits de l’Homme, contacter: Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, OHCHR 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Geneva 10, Suisse Tel: +41 22 917 9000; Fax: +41 22 917 9016 Website: http://www.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/

Pour de plus amples informations sur la participation des ONG, contacter: Mme Laura Dolci-Kanaan OHCHR’s NGO Liaison Officer Email: [email protected] Tel: +41 22 917 9656 Pour de plus amples informations sur le Sous-Groupe sur le CDH, contacter: Cecile Trochu, co-Convenor OMCT Email: [email protected] Visit: http://www.crin.org/docs/resources/publications/NGOCRC/subgroup-CHR.asp ou Jennifer Grant, co-Convenor Save the Children UK Email: [email protected] Visit: http://www.crin.org/docs/resources/publications/NGOCRC/subgroup-CHR.asp Pour toute autre information : Child Rights Information Network (CRIN) c/o Save the Children, 1 St. John's Lane, London EC1M 4AR, UK Tel: + 44 (0)20 7012 6867; Fax: + 44 (0)20 7012 6963 Email: [email protected] Website: http://www.crin.org/HRC Regional information gateway Hover over a region for a list of sub-regions. Selecting a sub-region will then take you to a page containing relevant resources.

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LA FORCE DES ARRETS DE S CONVENTIONS La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle implique que, lorsqu’une violation a été établie, l’Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l’origine de la violation, radiation d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s’avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d’une indemnité financière. L’Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres. La conférence "l’avenir de la démocratie en Europe”(Barcelone, novembre 2004) est parvenue principalement à la conclusion que le Conseil de l’Europe devrait établir un forum sur l’avenir de la démocratie, pour tirer parti de l’acquis et faire avancer les activités du projet intégré. Cet organe bénéficierait de l’élan qui a été donné par la conférence de Barcelone. Il développerait systématiquement les ressources conceptuelles et pratiques générées par le projet intégré et le Livre vert.cet ouvrage rassemble les principales contributions présentées à cette conférence.

Cette étude explique comment la Convention européenne des Droits de I'Homme protége les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dans son champ d'application sans pourtant y être expressément mentionnés. Elle retrace aussi l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière qui, à côté des garanties de procédure, a développé et renforcé la protection matérielle de certains droits. Elle cite aussi les mesures d'exécution adoptées par les Etats à la suite des arrêts de la Cour sur des litiges de sécurité sociale. Ces arrêts sont de plus en plus nombreux et se caractérisent par une protection sociale toujours plus large avec des répercussions importantes au niveau national. La série « Dossiers sur les droits de I'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen: des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de I'Homme dans les pays signataires. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme range parmi les garanties d’un procès équitable l’observation d’un « délai raisonnable ». D’un point de vue quantitatif, cette question fait à elle seule l’objet de près d’un tiers du nombre total des arrêts rendus depuis 1968. Elle a occasionné une jurisprudence particulièrement abondante et riche en enseignements, stimulée par une interprétation elle-même large des procédures soumises à l’obligation de célérité. D’un point de vue qualitatif, le droit à un délai raisonnable des procédures juridictionnelles est un acquis original et fondamental de la Convention et de son système de contrôle. En créant un véritable droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, dont le non-respect par l’État est juridiquement sanctionné, le système européen de garantie des droits de l’homme a joué un rôle déterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent européen. Cela d’autant plus que la Cour européenne des Droits de l’Homme a, par ailleurs, imposé aux États membres l’instauration, au sein de leur droit interne, d’un recours permettant de dénoncer la violation d’un tel droit et a encadré les conditions dans lesquelles l’excès de lenteur des procès doit être sanctionné aux niveaux tant européen que national. La série « Dossiers sur les droits de l’homme » s’adresse aux spécialistes en droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans les pays signataires. La Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours affirmé le rôle essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l’homme. Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue ; certaines limites s'imposent à son exercice.

De quelle façon combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d'expression de chaque individu ? Comment préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public à être informé? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les medias ? Ce dossier pressente les réponses que la Cour a apportées à ces questions au long de quelque cinquante ans de jurisprudence relative a l'article 10 de la Convention européenne des Droits de I'Homme. Table des matières I. Introduction II. La jurisprudence relative à la liberté d’expression A. La liberté des médias 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour B. La régulation de la radiodiffusion 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour C. L’accès à l’information 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour D. Le discours commercial 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour E. La protection de l’intérêt général 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour F. La protection d’autres droits individuels 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour G. La protection de l’autorité et de l’impartiabilité de pouvoir judiciaire 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour III . Les principaux arrêts, décisions et rapports 1.Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme 2.Les décisions et rapports de la Commission et les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme Le système instauré par la Convention européenne des Droits de l’Homme apparaît véritablement comme un modèle sur le plan international. Les droits protégés sont particulièrement importants : il s’agit principalement de droits civils et politiques, mais aussi de quelques droits économiques et sociaux, tel le droit au respect des biens de la personne.

La Cour européenne des Droits de l’Homme est au coeur du mécanisme de protection qui garantit ces droits ; depuis l’adoption et l’entrée en vigueur du Protocole n 11, elle constitue un système judiciaire à part entière que les améliorations prévues par le Protocole 14 rendront encore plus efficace. L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considérée par les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme l'une des assises de la société démocratique. Les libertés garanties par l'article 9 présentent un double aspect : interne, avec la liberté d'avoir des convictions et des croyances, et externe, avec la liberté de manifester ses convictions et ses croyances. Si, dans le premier cas, la liberté est absolue, dans le second, elle n'est que relative; il n'en reste pas moins vrai qu'en toute hypothèse la force de la garantie est très grande. Dans cette étude, Elisabeth Lambert-Abdelgawad présente une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres, rendues publiques dans des résolutions (DH) spécifiques. Celles-ci impliqueront généralement des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais aussi des mesures pratiques comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs, des mesures de formation pour la police. La Cour européenne des Droits de l'Homme a toujours reconnu que la liberté d'expression joue un rôle essentiel dans une societé démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l'homme. Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue certaines limites s'imposent à son exercice. Comment combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d'expression de chaque individu ? De quelle manière préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public d'être informé ? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les médias ? C'est en répondant notamment à ces questions que la Cour a développé, pendant plus de quarante années, sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, cette dernière est résumée dans ce dossier. La Convention européenne des Droits de l'Homme, avec son Protocole n° 1, garantit le droit au respect des biens dans tous les Etats parties à cette Convention. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de ces Etats devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette garantie européenne est largement effective. En effet, la Cour a posé comme protection essentielle, et de façon exclusive pour le droit de propriété, le fait que la violation entraîne automatiquement une indemnité d'un montant raisonnable ou une satisfaction équitable. Durant les six années qui se sont écoulées depuis la première édition de cet opuscule, la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont été amenées à débattre

de nombreuses affaires ayant trait à la privation du droit de propriété. Laurent Sermet a pris en compte la nouvelle jurisprudence pour réactualiser cette édition. Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts. La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention. Première partie. La Convention européenne des Droits de l’Homme Article 1 CEDH – Obligation de respecter les droits de l’homme Article 2 CEDH – Droit à la vie Article 3 CEDH – Interdiction de la torture Article 4 CEDH – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Article 5 CEDH – Droit à la liberté et à la sûreté Article 6 CEDH – Droit à un procès équitable Article 7 CEDH – Pas de peine sans loi Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 CEDH – Liberté de pensée et de religion Article 10 CEDH – Liberté d’expression Article 11 CEDH – Liberté de réunion et d’association Article 12 CEDH – Liberté maritale Article 13 CEDH – Droit à un recours effectif Article 14 CEDH – Interdiction de discrimination Article 15 CEDH – Clause dérogatoire générale Article 16 CEDH – Restrictions à l’activité politique des étrangers Article 17 CEDH – Interdiction de l’abus de droit Article 18 CEDH – Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Seconde partie. Les protocoles additionnels Protocole no 1 Article 1 du Protocole no 1 Article 2 du Protocole no 1 – Droit à l’instruction Article 3 du Protocole no 1– Droit à des élections Protocole no 4 Article 1 du Protocole no 4 Article 2 du Protocole no 4 Articles 3 et 4 du Protocole no 4 Protocole no 6 – Abolition de la peine de mort Articles 1 à 4 du Protocole no 6 Protocole no 7 Article 1 du Protocole no 7 Articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 Article 2 du Protocole no 7 Article 3 du Protocole no 7 Article 4 du Protocole no 7 Article 5 du Protocole no 7 Index des principales affaires et des Etats L'abolition des châtiments corporels: Un impératif pour les droits de l'enfant en Europe (2e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6268-7 L'abolition des châtiments corporels - Un impératif pour les droits de I'enfant en Europe fait la lumière sur la question controversée des châtiments corporels infligés aux enfants. L'ouvrage aborde la question sous quatre angles différents: I'obligation, faite par la législation et les principes relatifs aux droits de I'homme, d'interdire les châtiments corporels infligés aux enfants, qui est définie par des conventions et accords régionaux et internationaux; le statut des châtiments corporels dans les pays européens d'aujourd'hui; les résultats des recherches récentes sur les effets et la prévalence de ces châtiments, notamment la perception qu'en ont les enfants; et I'abolition des châtiments corporels, processus qui passe par révolution du droit, des politiques et de I'opinion publique. Bien trop de pays acceptent que les châtiments physiques servent à sanctionner les enfants, si bien qu'il peut être impopulaire pour les responsables politiques et les parents de contester cette forme de violence très répandue. Cependant, le fait de frapper les enfants, même légèrement, est une violation des droits fondamentaux de ceux-ci, à

savoir le droit de ne pas faire I'objet d'une peine ou d'un traitement dégradants et le droit à une égale protection devant la loi. Ce livre est destiné aux professionnels de I'enfance et de la famille, aux décideurs politiques et au grand public qui souhaite en savoir davantage sur le sujet. Cet ouvrage confortera les idées des convaincus et leur donnera de solides arguments en faveur de I'abolition; il permettra aux autres de mieux comprendre la contradiction morale et juridique inhérente au fait de recourir à la violence pour sanctionner les enfants. L’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, 2e édition (Dossiers sur les droits de l'homme n° 19) (2008) ISBN 978-92-871-6372-1 La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle implique que, lorsqu’une violation a été établie, l’Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l’origine de la violation, radiation d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s’avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d’une indemnité financière. L’Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil des textes (5e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6500-8 La protection des minorités nationales est une question fondamentale pour le Conseil de l’Europe et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l’une des réalisations majeures en ce domaine. L’entrée en vigueur de la Convention-cadre, le 1er février 1998, fut en effet un événement capital, dans la mesure où celle-ci représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Largement reconnue, elle a rapidement vu s'accroître son nombre de ratifications. Le but de ce recueil est d’offrir à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité

consultatif en particulier. On y trouve aussi l’état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées. Point de Droit Notre sélection Point de vue - Point de droit : La CIA au-dessus des lois? Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6418-6 L’Europe serait-elle devenue un «terrain de chasse» pour des services de sécurité étrangers ? Peut-on accepter, au nom de la sécurité commune et de la lutte contre le terrorisme, que des citoyens soient kidnappés, transférés et détenus arbitrairement dans des prisons secrètes, torturés, sur simple suspicion de terrorisme et au mépris des lois internationales? L’analyse du programme HVD (High Value Detainees/Détenus de grande importance) mis en place par l’administration des USA après les attaques du 11 septembre révèle ici, au travers de deux enquêtes de l’Assemblée parlementaire, la «toile d’araignée» mondiale tissée par la CIA. Ce programme, dit de «restitutions extraordinaires», a donné lieu à des nombreuses et graves violations des droits de l’homme. Il n’a pu fonctionner que grâce à la coopération de certains Etats membres du Conseil de l’Europe, pourtant liés par les conventions européennes en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, la Commission européenne pour la démocratie par le droit apporte son expertise juridique sur les principes généraux du droit international et la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe qui auraient manqué, intentionnellement ou par négligence, à leurs obligations. Ce livre, émaillé de témoignages édifiants, réaffirme la position du Conseil de l’Europe selon laquelle la lutte contre le terrorisme ne peut être efficace à long terme que par l’usage de moyens qui respectent les droits de l’homme et la prééminence du droit. Autre titre dans la série Point de vue - Point de droit Guantánamo : une violation des droits de l'homme et du droit international? (2007) ISBN 978-92-871-6293-9, A5, 120 pages, 13 € / 20 US$ + 10 % frais de port Soutien et aide aux victimes (2e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6376-9 La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts.

Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif. L'Europe des droits - Les droits des enfants en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6299-1 Ce livre analyse l’efficacité de la protection judiciaire des droits de l’enfant au sein d’une organisation régionale, le Conseil de l'Europe. La question de la protection des enfants est d’une importance croissante en Europe et les tribunaux sont donc devenus l’un des moyens de modifier les valeurs sociales et d’influencer les comportements traditionnels envers les enfants. Cet ouvrage étudie dans quelle mesure des normes communes ont été développées par les tribunaux dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, à la fois du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme et du point de vue des arrêts des tribunaux nationaux supérieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il présente une analyse plus approfondie de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et des rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Systèmes judiciaires européens - Edition 2008 (données 2006) Efficacité et qualité de la justice (2008) ISBN 978-92-871-6520-6 La nouvelle édition du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) comprend des données actualisées pour 45 Etats européens, permettant ainsi au Conseil de l’Europe de disposer d'une véritable photographie de la justice en Europe. A travers la grille de lecture d'un système judiciaire développée par la CEPEJ, ce sont des milliers de données quantitatives et qualitatives qui ont été collectées, traitées et analysées. Ce rapport, qui est destiné aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu’à celles et ceux qui s’intéressent au fonctionnement de la justice en Europe, offre des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels tels : les dépenses publiques consacrées au système judiciaire, le système d’aide judiciaire, l’organisation des juridictions, les personnels judiciaires, les durées de procédures, les notaires. Dépêche AFP -Publication d'une vaste étude sur les systèmes judiciaires européens 08/10/2008 - 14:28

Cartes judiciaires redécoupées, budgets en hausse, progression de l'aide judiciaire et généralisation de l'e-justice caractérisent les systèmes judiciaires européens, selon une étude du Conseil de l'Europe publiée mercredi à Strasbourg. L'épais document de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ne cherche pas établir un "+Top ten+ des meilleurs, car les systèmes sont souvent très différents", prévient son secrétaire Stéphan Leyenberger. La situation des pays qui ont entamé des réformes peut en outre "être nettement différente" aujourd'hui, précise la commission qui a travaillé sur les données 2006 fournies par chacun des Etats et publiées fin 2007. Le rapport sur les "Systèmes judiciaires européens" note que plusieurs pays ont opéré un redécoupage de leur carte judiciaire "avec un nombre d'implantations géographiques de tribunaux en baisse dans 13 pays", dont l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et la Russie, et en hausse dans dix autres, dont l'Espagne, la Suède et Chypre. Il constate que le budget alloué aux systèmes judiciaires (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) a augmenté en cinq ans. Il a été en 2006 de 5,8 milliards d'euros au Royaume-Uni et Pays de Galles, de 4,08 milliards en Italie, de 3,54 en Russie et de 3,35 milliards en France. Par habitant, il a été en 2006 de 106 euros en Allemagne, 99 au Royaume-Uni, 82 en Belgique, 68 en Espagne et 53 en France, ces pays étant avec la Suisse, Monaco ou le Luxembourg dans le haut du tableau. Moins bien dotées, la Grèce alloue 30 euros, la Russie 25 euros, l'Ukraine 9 et la Turquie 7 euros par habitant. L'aide judiciaire, "une des clefs d'accès à la justice", a progressé en deux ans de 50% dans les pays baltes et de 20% dans une dizaine d'autres pays dont la Belgique, le Portugal ou la Slovaquie. Cette aide est de 56,2 euros par habitant en Angleterre, de 21,1 aux Pays-Bas et de 16,5 en Suède contre 4,8 pour la France qui se situe devant la Belgique (4,1), l'Espagne (3,8) ou le Portugal (3,4). Un nombre grandissant de pays (38) applique la médiation. Il y avait 42 médiateurs accrédités pour 100.000 habitants en Autriche, 24 aux Pays-Bas, 2 au Portugal et seulement 0,2 en France en 2006. Pour la durée d'écoulement du "stock d'affaires pendantes civiles contentieuses en première instance", la statistique 2006 note qu'elle est de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L'Autriche (135) ou la Turquie (209) bénéficient de délais plus courts comme les pays d'Europe du Nord où la médiation paraît limiter le recours aux tribunaux. Le nombre de juges professionnels était en 2006 de 43,3 pour 100.000 habitants en Croatie, 29 en République tchèque et en Grèce, 24,5 en Allemagne, 21,5 en Russie, mais seulement de 11,9 en France et 11 en Italie. La Russie comptait 29.311 procureurs (20,6 pour 100.000 habitants) contre 5.084 en Allemagne (6,2), 2.231 en Italie (3,8) ou 1.834 en France (2,9), selon le document réalisé en collaboration avec les Etats.

Il y avait 170.143 avocats en Italie (290 pour 100.000 habitants). Il étaient 138.104 en Allemagne (168), 116.394 en Espagne (266) contre 47.765 en France (76) et 63.000 en Russie (44). En France, plus de 5,3 millions d'affaires pénales ont été reçues par le ministère public dont 3,7 ont été classées. Sur les 700.000 portées devant les tribunaux, plus d'un demimillion se sont terminées par une sanction ou une mesure négociée Comment concevoir une politique en matière de drogues? Les membres de la plateforme Recherche du Groupe Pompidou de 17 pays européens ont étudie ce sujet en tenant compte du contexte politique national, de l'influence des conventions Internationales et des stratégies en matière de drogues à l'echelon européen, de l'évolution des connaissances scientifiques et de la prise en charge des toxicomanies dans le sens le plus large du terme. Ce livre répond, en partie, à la question de savoir si les pays choisissent une politique intégrée concernant les substances plutôt qu'une politique unique pour chacune des substances. La publication cherche également à déterminer la façon dont la société civile, la pratique et la science influencent la formulation de la politique en matière de drogues.

Table des matières 1. Synthèse 2. Contexte de l'élaboration de la Stratégie Nationale antidrogue de Chypre 3. République tchèque: politique en matière de drogues et lien avec les politiques en matière de tabac et d'alcool 4. Historique des mesures et stratégies de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie en Estonie 5. Genèse, en France, d'une politique publique des drogues incluant les substances à la fois licites et illicites 6. Vers une politique sur les substances psychoactives le cas de l'Allemagne 7. Le développement de la politique hongroise de lutte contre la consommation des drogues et de l'alcool 8. Irlande: évolution des politiques de lutte contre les drogues et liens avec les politiques de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, selon le contexte, l'idéologie politique et les données scientifiques 9. Passage des politiques spécifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychotropes: le cas du Luxembourg 10. Passage des politiques spécifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychotropes: le cas des Pays-Bas 11. Norvège: l'alcool et la politique de drogues 12. Politique polonaise de lutte centre l'alcool et les drogues 13. Des politiques individuelles sur la consommation d'alcool, de tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychoactives au Portugal

14. De politiques isolées en matière d'alcool, de tabac et autres drogues à une politique globale sur les substances psychoactives: le cas de la Roumanie 15. Politique de la Slovénie en matière de drogues 16. Passer de politiques séparées en matière d'alcool, de tabac et de drogues illicites à une politique en matière d'addictions: le cas de la Suisse 17 Stratégie de la Turquie 18. Les politiques relatives à l'alcool, au tabac et aux drogues illicites au Royaume-Uni Publications du Groupe Pompidou Malgré une forte sensibilisation de la société au problème, des millions d’enfants en Europe sont toujours victimes de violences. Les droits de l’enfant sont violés quotidiennement dans tous les pays européens. Les châtiments corporels, les abus sexuels, l’exploitation des enfants et d’autres violations similaires commencent seulement maintenant à attirer l’attention du public. Bien que certains progrès aient été accomplis, ils sont beaucoup trop lents et timides. Les réseaux bien organisés de traite des êtres humains, la pornographie enfantine en ligne et la violence sexuelle perpétrée dans l’ombre du foyer qui, au contraire, devrait être un refuge pour l’enfant, empêchent toujours l’Europe de garantir pleinement les droits de l’enfant. Le Conseil de l'Europe promeut et défend les droits de l’enfant en élaborant des normes et des politiques, en veillant au respect de ces normes par les différents pays et en lançant des actions de sensibilisation. Il aide, en outre, les Etats à concevoir des stratégies globales de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Le présent ouvrage inventorie les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et permet de mieux comprendre les processus qui ont conduit à ses multiples conventions, recommandations, décisions, programmes, rapports et publications. La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.

Table des matières Préface Conventions du Conseil de l'Europe

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) Rapport explicatif Convention du Conseil de l'Europe pour la Prévention du Terrorisme (STCE n° 196) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197) Comité des Ministres Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'assistance aux victimes d'infractions Exposé des motifs Recommandation Rec(2005)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes (2005)121 Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence Recommandation n° R(2000)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Recommandation n° R(99)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière pénale Recommandation n° R(97)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense Recommandation n° R(96)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la politique criminelle dans une Europe en transformation Recommandation n° R(91)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes Recommandation n° R(85)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale Recommandation n° R(83)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation du public à la politique criminelle Résolutions ministérielles Résolution n°1 relative aux victimes d'infractions Résolution n° 2 relatives a la mission sociale du système de justice pénale -justice réparatrice Résolution sur la prévention de la violence quotidienne en Europe Rapport d'expertise Victimes du terrorisme - Politiques et législations européennes: Tour d'horizon des systèmes d'assistance aux victimes Contacts Institutions et organisations responsables pour les victimes

Quels sont les droits des personnes détenues par les Etats-Unis sur la base de Guantánamo Bay? Quelle est la légalité de leur détention? Faut-il s'interroger sur un développement des conventions de Genève et une évolution du droit international ? L’Assemblée parlementaire, et à travers elle les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a parlé d'une seule voix, dénonçant la violation flagrante des droits de l'homme et demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo. Ce livre présente l'ensemble des arguments exposés par l'Assemblée, ainsi que l'étude de la Commission de Venise, qui apporte son expertise juridique quant à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay et à la nécessité d'un développement éventuel du droit international. Table des matières Partie 1: La détention de personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay Rapports de I'Assemblée parlementaire I. Droits des personnes détenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantanamo Bay Résumé Texte adopté: Résolution 1340 (2003) Exposé des motifs A. Introduction B. Statut et régime juridique C. Tribunal militaire D. Conditions de transfert et de détention E. Conclusions et recommandations II. Légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay Résumé Textes adoptés A. Résolution 1433 (2005) B. Recommandation 1699 (2005) de I'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres et réponse de celui-ci Exposé des motifs A. Introduction B. Contexte C. Le cadre juridique applicable D. Respect par les Etats-Unis des obligations que leur impose le droit international E. Conclusions et recommandations Annexe I - Questionnaire adresse aux délégations nationales Annexe II - Réponses des délégations nationales au questionnaire Partie 2: La nécessité éventuelle d'un développement des Conventions de Genève

Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) I. Introduction II. Portée de l'avis III. Différents groupes de personnes susceptibles d'être concernées IV. Applicabilité du droit international humanitaire A. Nature du conflit armé B. Catégories de personnes concernées V. Applicabilité des traites relatifs aux droits de l'homme VI. Droits et protection garantis par les Conventions de Genève et les droits de I'homme A. Relation entre le droit international humanitaire et les droits de I'homme B. Droits et protection conférés par le droit international humanitaire C. Droits et protection conférés par le droit international des droits de I'homme VII.

Conclusion

Cet ouvrage traite des politiques pénales des Etats membres du Conseil de l'Europe et réunit des exemples de pratiques prometteuses de certains pays qui pourraient en stimuler d'autres, tout en rappelant que le transfert de telles pratiques doit toujours prendre en compte les spécificités culturelles et juridiques des systèmes nationaux. Tous les exemples cités dans le présent volume ont fait la preuve du grand impact que peut avoir une politique pénale. Les exemples de “bonnes pratiques” présentés sont ventilés suivant quatre grand thèmes: la Prévention du crime (Chapitres 1-3), les Médiations et autres sanctions collectives (Chapitres 4-10), le Système pénitentiaire (Chapitres 11-12) et la Procédure pénale (Chapitre 13). La plupart des auteurs sont membres du Conseil scientifique criminologique du Conseil de l'Europe (CSC). Le CSC a invité les autres à apporter leur contribution au livre en raison de leur profonde connaissance de la situation spécifique de leur pays.