Un Cas Pratique De La Propriété Intellectuelle (1).docx

Un cas pratique de l’épreuve finale de la saison 2016-2017 concernant de la propriété intellectuelle :

I-

Les faits : Zayd veut créer son entreprise impersonnelle afin de développer une activité de vente d’accessoires pour femmes (sacs, ceintures, foulard) en dépassant une marque nommée YAHOO MAROC, ce qui lui permettra de profiter de la notoriété YAHOO même si les produits sont différents. Il veut aussi publier sa marque sur internet par une vidéo d’une durée de 5 minutes et mettra en scène d’une interprétation très moderne d’un passage de Cyrano de Bergerac par des acteurs amateurs de son entourage, avec comme l’habillage musical, une interprétation de l’hymne à la joie datant de 1945.

II-

Les problématiques du droit : - Zaid a-t-il le droit d’utiliser le nom d’une marque notoire pour les produits différents ? - Peut-il lancer une vidéo promotionnelle d’une interprétation de passage de (Cyrano de Bergerac). - Est-ce qu’il a le droit également d’utiliser l’interprétation de l’hymne à la joie ?

III-

Que dit la loi : L’article 137 de la loi 23-13 relative à la protection industrielle dispose dans son alinéa premier que ne peut être comme une marque un signe portant atteinte à une marque notoire au sens de l’article 6 bis de la convention de paris pour la protection de la propriété industrielle.

L’article 162 de la même loi dispose que le titulaire d’une marque notoire peut réclamer l’annulation d’une marque qui porte confusion avec la sienne. L’article 184 de la même loi également qui prévoit que « Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent » . L’article suivant (185) de la même loi prévoit également que « Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages intérêts ». L’article 25 de la loi 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins dispose la durée de la protection des œuvres pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. L’article 57 de la même loi prévoit la durée de la protection accordée aux interprétations ou exécutions dans une période de 70 ans à compter de la fin de l’année civile de la première publication autorisée, à défaut 70 ans à partir de la fin d’année civile de la création.

IV-

Les solutions : Zayd a utilisé la marque ‘ YAHOO MAROC ‘ pour les produits de femmes et la marque ‘ YAHOO’ est une marque notoire, la compagnie de YAHOO peut réclamer l’annulation de la marque de zayd en vertu de la convention de Paris dans son article 6 bis.

C’est pour cette raison, la compagnie de YAHOO peut introduire une action civile à l’encontre de Zayd d’où la concurrence déloyale. Concernant la diffusion de passage d’une interprétation de passage (CYRANO DE BERGERAC), elle est tombée dans le domaine public, néanmoins, zayd doit mentionner le nom de l’auteur de la pièce théâtrale (le respect du droit moral). A propos de l’interprétation de l’hymne à la joie, l’hymne à la joie est une œuvre musicale est tombée dans le domaine public et le délai de sa protection est écoulé, donc Zayd peut l’utiliser en respectant le droit moral en mentionnant le nom de l’auteur. Et finalement, sur l’interprétation de l’hymne à la joie de 1945 par l’orchestre philarmonique de New York, la durée de la protection des artistes interprètes est achevée, Zayd peut utiliser l’interprétation de l’hymne à la joie à condition de mentionner aussi le droit moral de l’orchestre.

NB : M. Ouariagly vous autorisera d’apporter avec vous deux lois pendant l’examen - La loi 2-00 relative à la propriété artistique et littéraire - La loi 23-13 relative à la propriété industrielle