Cas Pratique Audit Social.docx

Cas pratique : audit social Lors d’un entretien d’embauche au sein d’un cabinet spécialisé dans l’audit social. Vous êtes amené à répondre aux questions suivantes : 1. La rupture conventionnelle peut-elle être utilisée dans le cas d’un CDD ? o

Oui

o

Non

2. La rupture conventionnelle peut-elle s’appliquer aux salariés « protégés » ? o

Oui

o

Non

3. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié suspendu ? o

Oui

o

Non

4. Est-il possible de négocier une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ? o

Oui

o

Non

5. A compter de la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposentils d’un délai de rétractation d’un mois ? o

Oui

o

Non

6. Existe-t-il un minimum pour le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? o

Oui

o

Non

7. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité légale doit-elle être versée ? o

Oui

o

Non

8. Une rupture conventionnelle permet-elle au salarié de bénéficier des allocations chômage ? o

Oui

o

Non

9. En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie-t-il de la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance ? o

Oui

o

Non

10. L’employeur et le salarié peuvent-ils, après conclusion de la rupture conventionnelle, signer une transaction visant à régler un différend relatif à l’exécution du contrat ? o

Oui

o

Non

Réponses : 1. La rupture conventionnelle peut-elle être utilisée dans le cas d’un CDD ? Inexact : La rupture conventionnelle est uniquement réservée aux CDI. 2. La rupture conventionnelle peut-elle s’appliquer aux salariés « protégés » ? Exact : La rupture conventionnelle peut en effet s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d’entreprise, etc.). Toutefois, dans ce cas, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation de la DIRECCTE. 3. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié suspendu ? Exact : En effet, une rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié dont le CDI est suspendu, sauf s’il bénéficie d’une protection particulière (congé parental d’éducation, arrêt de travail pour maladie non professionnelle). 4. Est-il possible de négocier une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ? Inexact : Il est effectivement possible de signer une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ou pendant les 4 semaines qui le suivent. 5. A compter de la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposentils d’un délai de rétractation d’un mois ? Inexact : L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation, mais celui-ci n’est que de 15 jours calendaires. 6. Existe-t-il un minimum pour le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Inexact : Même si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, il existe bien un minimum. En effet, celui-ci ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. 7. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité légale doit-elle être versée ? Exact : L’indemnité légale de licenciement n’est pas due aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. Cependant, elle doit bien être versée en cas de rupture conventionnelle. Son montant est calculé au prorata du nombre de mois de présence. 8. Une rupture conventionnelle permet-elle au salarié de bénéficier des allocations chômage ? Exact : En effet, s’il remplit les conditions d’indemnisation, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage. 9. En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie-t-il de la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance ? Exact : En effet, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant sa période de chômage, dans la limite du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur). La durée de maintien des droits ne peut dépasser un an. 10. L’employeur et le salarié peuvent-ils, après conclusion de la rupture conventionnelle, signer une transaction visant à régler un différend relatif à l’exécution du contrat ? Inexact : Sous certaines conditions, l’employeur et le salarié ont la possibilité de signer une transaction après la conclusion de la rupture conventionnelle.