Module d’autoapprentissage
LES CLAUSES D’EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
SOLUTION DU CASUS : Inès Timable est âgée de dix ans. Non loin de chez elle, dans un parc communal arboré, une plaine de jeux est aménagée. Lorsque le temps le permet, ses parents l’accompagnent et la surveillent lorsqu’elle joue sur les jeux mis à la disposition des enfants. Outre des balançoires, toboggans et autres bacs à sable, un trampoline est également installé. De forme rectangulaire, celuici est entouré de filets de protection sur trois de ses côtés, pour éviter que les enfants ne chutent. Le côté laissé libre autorise l’accès ; généralement, ses parents se placent à cet endroit pour la rattraper au cas où elle perdrait le contrôle lors d’un saut. Par une chaude aprèsmidi d’été, alors que ses parents viennent de s’assoupir dans le parc, elle décide de se rendre à la plaine de jeux, pour perfectionner ses pirouettes sur le trampoline. Après quelques sauts, elle prend de l’assurance. L’envergure de ses sauts augmente de plus en plus et bientôt, elle ne peut plus contrôler la trajectoire. Elle se déporte alors vers la partie du trampoline non protégée par un filet et chute lourdement sur le sol. Elle a la jambe cassée et souffre de nombreuses contusions. En son nom, ses parents décident de se retourner contre la commune gestionnaire de la plaine de jeux et vous demandent conseil. -
De quels recours disposentils ? Obtiendrontils gain de cause ? La solution auraitelle été différente si la commune avait placé un panneau devant le trampoline, indiquant que celuici ne pouvait être utilisé sans la surveillance d’un adulte. Il est aussi précisé que le trampoline est interdit aux enfants de moins de dix ans.
In casu, la solution sera la suivante : Question a) : A.
Base légale :
Art. 13821383 C. civ. B.
Conditions :
1.
Faute :
Méconnaissance d’une norme de conduite : la commune ne s’est pas comportée comme un gestionnaire de plaine de jeux normalement prudent et diligent dans la mesure où elle autorise l’accès à un jeu potentiellement dangereux (le trampoline) sans l’assortir de suffisamment de précautions (accès réservé aux enfants d’un certain âge, accompagnés d’un adulte, etc.). Imputabilité : OK (pas de faits justificatifs). Prévisibilité du dommage : elle pouvait prévoir que des accidents risquaient de se produire dès lors que de jeunes enfants utilisaient le trampoline, sans la surveillance de leurs parents. 2.
Dommage :
Inès a la jambe cassée (dommage certain et personnel, lésion d’un intérêt stable et légitime). 3. Lien de causalité : Théorie de l’équivalence des conditions : sans la faute de la commune, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit in concreto. A ce niveau, un moyen de défense pourrait être invoqué par la commune : la faute de la victime (cause étrangère exonératoire). Dès lors qu’elle avait l’habitude d’utiliser le trampoline sous la surveillance de ses parents, Inès aurait dû leur demander de l’accompagner et ne pas se rendre seule à la plaine de jeux. Mais les parents pourront sans doute répondre que, compte tenu de l’accès laissé libre au trampoline et vu l’absence d’interdiction spécifique de l’utiliser sans surveillance, leur fille n’a commis aucune faute et s’est comportée comme n’importe quel autre enfant placé dans les mêmes circonstances. Question b) : Ce qui change : Au niveau de la faute : il peut être plus difficile de démontrer que la commune a commis une faute. En apposant le panneau, on pourrait en effet considérer qu’elle s’est comportée comme un gestionnaire de plaine de jeux normalement prudent et diligent. A la limite, on pourrait aussi estimer que le seul fait de mettre un trampoline à disposition des enfants constitue une faute dès lors qu’il s’agit d’un engin dangereux lorsqu’il n’est pas utilisé sous la surveillance de professionnels. Au niveau du lien de causalité : la commune pourra plus facilement établir l’existence d’une faute de la victime. En utilisant le trampoline sans la présence de ses parents, Inès n’a pas respecté le panneau. Il y aura donc exonération totale ou partage de responsabilité. Conclusion :
La clause exonératoire de responsabilité est importante au moment d’apprécier la faute de la victime (lien de causalité). Dans une moindre mesure, elle peut également avoir une incidence au moment d’apprécier la faute du responsable.