Cm Du 12 Novembre 2009

CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 NOVEMBRE 2009 AVERTISSEMENT – Martine ETIENNE et Dominique MAUVAIS ayant fait le choix de créer leur propre Groupe politique « La Gauche Solidaire », ce que nous regrettons, les comptes-rendus du Conseil vous seront désormais adressés par le Groupe des élus (es) Socialistes et Républicains de l’opposition municipale composé par Mesdames Edith COLIN et Mireille CHARLET ainsi que Messieurs Jean Marc FOURNEL, Christian ARIES et Jean HENRION. 01 - REMPLACEMENT DE DEUX ADJOINTS DÉMISSIONNAIRES

Il convient de pourvoir au remplacement de M. Georges FORDOXEL et de Mme Martine BERNIER-ADANT, démissionnaires de leurs mandats d'adjoints respectifs, Le Conseil municipal étant réputé au complet, Monsieur le Maire interpelle les élus sur l'opportunité ou non de procéder au remplacement de ces deux adjoints démissionnaires. Si le Conseil municipal est favorable à leur remplacement, il convient de déterminer si les nouveaux adjoints:



OCCUPERONT le 7ème et 8ème rang des adjoints conformément à l'ordre chronologique des élections, Ou bien, OCCUPERONT, en application de l'article L.2122-10 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'ordre du tableau, le même rang que les adjoints démissionnaires.

Les membres du Conseil municipal sont donc appelés à :




DÉCIDER de procéder au remplacement de deux nouveaux adjoints au maire appelés à remplacer les adjoints démissionnaires; DIRE qu'ils occuperont le 7eme et 8erne rang des adjoints conformément à l'ordre chronologique des élections, Ou bien, OCCUPERONT, en application de l'article L.2122-10 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'ordre du tableau, le même rang que les adjoints démissionnaires.

Notre groupe s’est abstenu sur cette délibération. 02 - ELECTION DE DEUX ADJOINTS AU MAIRE Il convient de procéder au remplacement de M. Georges FORDOXEL et de Mme Martine BERNIER-ADANT, démissionnaires de leurs mandats d'adjoints respectifs. L'élection doit se dérouler au scrutin secret. La majorité absolue est nécessaire aux deux premiers tours et si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Si les voix se partagent également au troisième tour, l'élection est acquise au plus âgé. Mme MAURICE s’étant déclarée candidate, M PAGET s’étant déclaré candidat,

Le bureau de vote étant constitué, chaque conseiller municipal est invité à déposer son bulletin de vote dans l'urne. Il est ensuite procédé au dépouillement du scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrage exprimés (b-c) e. Majorité absolue

31 18 Pour 12 Blancs 1 nul

M. PAGET ayant obtenu la majorité des suffrages, est proclamé(e) Adjoint(e)au Maire et est immédiatement installé(e).

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrage exprimés (b-c) e. Majorité absolue

32 18 Pour 12 Blancs 2 Nuls

M. Mme MAURICE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proclamé(e) élu(e) Adjoint(e) au maire et est immédiatement installé(e).

Notre groupe s’est abstenu sur cette délibération mais a néanmoins félicité les deux nouveaux élus (e). 03 - OUVERTURE D’UN 9ème POSTE D’ADJOINT AU MAIRE Le Conseil municipal est libre de déterminer l'effectif des adjoints au maire, sous le respect des règles suivantes: • •

un poste d'adjoint au moins doit être conservé (Art. L.2122-1 du CGCT) le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif du Conseil municipal (Art. L.2122-2 du CGCT) ;

Monsieur le Maire interpelle les élus sur l'opportunité d'ouvrir un 9ème poste d'adjoint. Si le Conseil est favorable à l'ouverture d'un poste d'adjoint, il convient de préciser que le nouvel adjoint occupera le 9ème rang conformément à l'ordre chronologique des élections soit le 9ème rang. Appelé à délibérer, le Conseil municipal, •

DÉCIDE l'ouverture d'un 9ème poste d'adjoint.

Notre Groupe a voté « contre » sur cette délibération non sans avoir fait remarquer, par l’intermédiaire de Jean Marc FOURNEL, que «… c’est le 11ème Conseil Municipal sur 15 qui

traite, en début de séance, de questions d’élections d’Adjoints, de Conseillers délégués, de représentants dans les commissions ou dans les organismes extérieurs. L’avenir de la commune est beaucoup plus important pour nous que de régler les problèmes de votre Majorité à chaque Conseil … » conclura l’ancien Maire de Longwy. 04 - ELECTION D'UN 9ème ADJOINT AU MAIRE L'élection doit se dérouler au scrutin secret. La majorité absolue est nécessaire aux deux premiers tours et si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Si les voix se partagent également au troisième tour, l'élection est acquise au plus âgé. Mme FELKAR s'étant déclarée candidate, Le bureau de vote étant constitué, chaque conseiller municipal est invité à déposer son bulletin de vote dans l'urne. Il est ensuite procédé au dépouillement du scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

32 18 Pour

3 Nuls 4 Blanc 7 Collignon

d. Nombre de suffrage exprimés (b-c) e. Majorité absolue

Mme FELKAR ayant obtenu la majorité des suffrages, est proclamé(e) 9ème Adjointe au Maire et est immédiatement installée.

Notre groupe s’est abstenu sur cette délibération mais a néanmoins félicité la nouvelle élue. 05 - FIXATION DE L'INDEMNITÉ DES ÉLUS Les indemnités votées par le Conseil municipal pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints sont déterminées en pourcentage par rapport à l'indice brut annuel 1015 de la fonction publique. Vu l'installation de 3 nouveaux adjoints, les membres du Conseil municipal sont invités à adopter le montant brut des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués ainsi qu'il suit: Les membres du Conseil municipal sont donc appelés à:

- Indemnité du Maire - Indemnité du 1er Adjoint - Indemnité des 8 adjoints suivants - Indemnité des 7 conseillers délégués

: : : :

58,50 %de l’indice brut 1015 ; 37,74 % de l’indice brut 1015 ; 18,71 % de l’indice brut 1015 ; 4,00 % de l’indice brut 1015.

Les membres du Conseil Municipal sont donc appelés à : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, • • • • •

FIXER le montant de leur indemnité à hauteur de 18,71 % de l'indice brut 1015; INDIQUER que cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement; NOTER que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, PRÉCISER que les crédits nécessaires figurent au budget 2009 de la Ville; ANNEXER à la présente délibération le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Après que le nouveau Maire eût affirmé qu’il n’y avait aucune augmentation des indemnités autre que le réajustement prévu par la Loi (coût de la vie), notre Groupe s’est abstenu. 06 - MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES . COMMISSION PETITE ENFANCE, VIE SCOLAIRE, FORMATION

Il est proposé de désigner Mme Isabelle HERBIN, Vice-présidente, en remplacement de Mme Martine BERNIER-ADANT

Avant de voter, Jean HENRION, ancien Adjoint à la Vie Scolaire et membre de ladite Commission « … a tenu à saluer l’excellent travail et les bonnes relations entretenues avec

Madame ADANT en tant qu’Adjointe à la Culture et espère que Madame HERBIN s’en inspirera. J’observe, dira encore l’élu, que la Commission scolaire ne s’est pas réunie depuis plusieurs mois alors que les sujets ne manquent pas et sont évoqués dans la presse locale, au mépris une nouvelle fois des élus minoritaires laissés à l’écart … ». Jean Marc FOURNEL a fait observer que la promesse du nouveau Maire d’intégrer Mireille CHARLET au CCAS n’est toujours pas réalité et demande d’y remédier. Notre groupe s’est abstenu sur cette délibération mais a néanmoins félicité la nouvelle élue. 07 - MODIFICATIONS DE LA REPRESENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE DIVERSES STRUCTURES

Notre Groupe s’est abstenu sur cette question. « Vous avez voulu rafler l’ensemble de ces

représentations sans laisser aucune place à l’opposition, s’exprimera Jean Marc FOURNEL, alors que vous êtes la plupart absents lors de ces réunions avec nos partenaires communaux. Des exemples ? Le récent Conseil d’Administration du LEP Darche, les derniers Conseils d’école de Bourgogne, Chadelle, … C’est un manque de respect à leur égard et une bien piètre image donnée de la Municipalité. » 08 - APPROBATION DE PROCES-VERBAL DE LA SCEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2009 Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - ADOPTER le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2009.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 09 - EXONERATION DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT Par une décision en date du 18 septembre 2009, les conseillers municipaux de la Ville de Longwy décidaient d'ajuster le taux unique de la Taxe Locale d'Equipement en vigueur sur le territoire de Longwy conformément à l'article 1585 DI 2eme alinéa du Code général des impôts. Le Conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de service par les organismes mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent: • • • •

Les offices publics de l'habitat Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Les fondations d'habitations à loyer modéré

Les conseillers municipaux sont appelés à : EXONÉRER de la Taxe Locale d'Equipement les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de service par les organismes mentionnés à l'article 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération qui reprend une proposition formulée par Christian ARIES lors de l’une des dernières Commission des Finances. 10 - CONVENTION AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE CONCERNANT L'ÉTALEMENT DE LA RÉGULARISATION DE LA REDEVANCE POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU

L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a transmis à la Ville une facture de régularisation correspondant à des moins-perçus sur les redevances de l'agence de l'eau pour la partie détérioration de la qualité de l'Eau. Le montant de la quote-part que la Ville doit reverser s'élève à un total de 53 k€ (soit 31.2 % de la population globale) sur une redevance globale, pour l'ensemble des collectivités relevant du SIAAL, de 173 k€. Explications: Cette facture de régularisation des non perçus sur les contre-valeurs de la redevance est issue de la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, loi numéro 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui a changé le système de redevances de l'agence de l'eau. Elle a mis fin à l'encaissement d'une contre-valeur pour la perception de la redevance de pollution domestique. Le décret numéro 2007-1311 du 5 septembre 2007 et la circulaire du 1 er Juin 2008 relative au reversement des redevances perçues par les services d'eau et dues aux agences de l'eau sont venus compléter le dispositif. Le nouveau système a débuté au 01/01/08. Il faut donc solder l'ancien système au 31/12/07 ce qui génère la régularisation, objet de la présente question. Dans l'ancien système, l'agence de l'eau fixait, chaque année, au niveau d'une commune ou Syndicat le montant en euros de la redevance. Cette redevance était ensuite ramenée à un tarif en €/m3 avec prise en compte du volume de la redevance. Mais ce tarif en €/m3, fixé par l'agence, prenait en compte un volume prévisionnel facturé. Or, le volume

facturé diffère forcément du volume prévu (le volume n'est jamais le même d'une année sur l'autre) et le volume facturé diffère du volume encaissé (impayés). D'une année sur l'autre, l'agence de l'eau répercutait donc ce moins-perçu (ou plus perçu selon les années) sur le montant de la redevance de l'année suivante. Or en 2008, l'agence de l'eau Rhin Meuse n'a pas pu procéder ainsi, l'ancien système devant être soldé sans affecter le nouveau système. L'agence de l'eau a donc calculé, a posteriori, ce moins perçu pour la Ville. Les 53 k€ réclamés à la Ville de LONGWY, au titre de régularisation, se décomposent en 30 k€ environ liés à une différence entre volume prévu et facturé, 23k€ étant liés aux impayés. Nota: puisque la Ville de Longwy fait partie du S.I.A.A.L., ce moins perçu a été calculé au niveau du S.I.A.A.L., puis un prorata basé sur la population de chaque commune assujettie à la redevance a été calculé. Ainsi, le moins perçu s'élève à 173 k€ au niveau de l'ensemble des communes du S.I.A.AL, et Longwy représente 31,2% de la population assujettie à cette redevance sur le périmètre du S.I.A.A.L., d'où le montant de 53 k€ demandé à la ville de LONGWY. En ce qui concerne les conditions de reversement, la circulaire du 1 sr juin 2008 expose que la Collectivité organisatrice de la distribution de l'Eau peut solliciter auprès de l'Agence de l'Eau un étalement du reversement. Cette disposition doit être confirmée par la signature d'une convention entre les deux organismes. C'est dans ce cadre que la convention à intervenir avec l'Agence de l'Eau vous est présentée pour réaliser un étalement de 2009 à 2012 avec une charge de reversement annuelle de 13 498 €. Les annuités seront inscrites au budget annexe de l'Eau sous le compte 6378 « autres impôts et taxes et versements assimilés, autres organismes ». Les crédits nécessaires seront ouverts au budget annexe de l'Eau dès l'exercice 2009 suite à la proposition de décision modificative de crédits exposée au cours de la présente séance. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : •

AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse concernant les modalités de paiement de cette taxe.

DÉLIBÉRATION Vu la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006, loi sur l'Eau et les milieux aquatiques, Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, Vu la circulaire du 1er Juin 2008 relative au reversement des redevances perçues par les services d'eau et dues aux agences de l'eau Vu l'avis de régularisation émis par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à hauteur de 53 985 €, bilan fin 2007 suite à l'application des nouvelles dispositions légales remplaçant les contre-valeurs pour les redevances aux agences, Vu les dispositions de la circulaire du 1er juin 2008 permettant aux collectivités de conventionner avec les agences de l'eau aux fins d'étalement de la charge, Vu le projet de convention à intervenir avec l'agence de l'Eau Rhin-Meuse portant étalement de 2009 à 2012 avec une annuité de 13497 €, Appelé à délibérer, le Conseil municipal, - ENREGISTRE l'appel de fonds adressé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sollicitant le reversement des non perçus sur la redevance pour la dégradation de la qualité de l'eau, reversement d'un montant de 53 985 €; - DEMANDE l'application des dispositions de la circulaire du 1er Juin 2008 et notamment son article V portant disposition sur un étalement de la charge suite à la signature d'une convention; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'Agence de l'Eau RhinMeuse pour un étalement des reversements entre 2009 à 2012 avec des annuités d'un montant de 13 497 € ; - PRECISE que les crédits seront ouverts en suffisance aux budgets annexe de l'Eau sous le compte 6378 « autres impôts et taxes assimilés-autres organismes ». Notre Groupe a voté favorablement cette délibération.

11 - DECISION DE MODIFICATIONS DE CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL

« J’observe qu’une modification est intervenue entre la Commission des Finances et ce Conseil à propos d’un point sur lequel nous étions intervenus, fera remarquer Christian ARIES, ce qui démontre que nos propositions sont pertinentes. Pour autant, vous ne retenez toujours pas l’idée de la reconstruction de la Maison de Quartier du Tivoli que j’ai à nouveau évoquée lors de la Commission des Finances alors que vous injectez des crédits nouveaux sur d’autres opérations ». Notre Groupe s’est abstenu sur cette délibération. 12 - DECISION MODIFICATION DE CREDITS DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 2. 13 - SIGNATURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE Dans le cadre du développement d'activité pour les jeunes relatif à l'apprentissage dans le secteur public, il vous est proposé la signature de 1 contrat d'apprentissage « Aménagement paysager» au sein des services techniques de la Ville. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'apprentissage «Aménagement paysager».

DÉLIBÉRA TION - Vu la circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1998 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial; - Vu la loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, article 13 - Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale, art. 16 à 42 ; - Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale, art. 16 à 42 ; - Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu l'avis de la commission municipale des finances; Appelé à délibérer, le Conseil municipal, à DÉCIDE la signature d'un contrat d'apprentissage spécialisé en « Aménagement paysager» ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat d'apprentissage.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 14 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs permanents du personnel à compter du 1er octobre 2009. Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée; 1.

DECIDER la création à compter du 1er novembre 2009, d'un emploi de :

• • • 2.

ET APS 2° Classe Adjoint Administratif de 2° classe Adjoint d'Animation de 2° Classe

APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er novembre 2009 comme suit:

Cadres d'emplois

Grades

Nombre d'emplois

Filière Animation

Adjoint

Adjoint d'Animation de 2° classe

d'Animatio den2°

Filière Administrative

Adjoint

Adjoint Administratif de 2° Classe

Administrat de 2° Classe ETAPS 2°

Filière Sportive

1

1

Classe ET APS 2° Classe

• •

1

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crées sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

« Nous n’avons l’obligation de ne présenter qu’un seul Tableau des Effectifs avec deux parties

distinctes, l’une relative aux emplois à temps complets, la secondes celle des emplois à temps non complet » fera remarquer Jean Marc FOURNEL. Notre Groupe s’est abstenu sur cette délibération. 15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs permanents du personnel à compter du 1 er octobre 2009. Suite à la demande de mutation d'un agent du CCAS vers la Ville de Longwy, au sein des services scolaires, il convient de créer un poste permanent à temps non complet sur la base de 26 heures hebdomadaires. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié port ant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198 4 modifiée; 2. DÉCIDER la création à compter du 1er octobre 2009, d'un emploi de : • Adjoint Technique de 2° classe à temps non complet

3.

D'APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er octobre 2009 comme suit:

Cadres d'emplois Filière Technique

Grades

Nombre d'emplois

Adjoint Technique de 2° Adjoint Technique de

classe

1

2° classe -

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

« La même remarque vaut pour cette délibération ». Notre Groupe s’est abstenu sur cette délibération. 16 - RECRUTEMENT D'UN ATTACHÉ PRINCIPAL AFFECTÉ À LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Par jugement du Tribunal Administratif de Nancy en date du 4 août 2009, la délibération en date du 18 septembre 2008 autorisant le maire de Longwy à procéder au recrutement pour trois ans d'un attaché territorial principal en qualité de directeur de l'Administration Générale a été annulé. Le Tribunal considère que si la Ville de Longwy a produit une copie du formulaire informatique de la déclaration de vacance d'emploi pour un poste de « directeur des affaires générales », elle n'apporte pas, la preuve que la vacance d'emploi ait fait l'objet d'une mesure de publicité. Le Tribunal ne considère que la délibération autorisant le recrutement sur ce poste ainsi que le contrat d'engagement sont intervenus aux termes d'une procédure inadaptée. En exécution de ce jugement, la Ville de Longwy, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 a : • procédé aux mesures de publicité, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que les collectivités et établissements publics sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations . • aux termes de l'article 41 de la même loi, informé le centre de gestion compétent afin qu'il assure la publicité de cette vacance ou création d'emploi. Les missions telles que définies dans la délibération du 18 septembre 2008 restent inchangées. Cette dernière ayant été annulée, il convient de rappeler les missions qui seront exercées. Sous l'autorité de Monsieur le Maire. le champ d'actions et d'interventions de cet agent seront: • • • • • • • • • • • • •

Assiste et conseille la direction générale de la collectivité, impulse, organise et dirige la mise en œuvre des plans d'actions en fonction des objectifs définis par la direction générale et/ou les élus. Apporte aux élus des arguments stratégiques d'aide à la décision Assistance et conseil administratif et financier Sécurisation juridique Gestion administrative et budgétaire Organisation et gestion des assemblées délibérantes Développement et animation des partenariats Veille réglementaire et technique Management opérationnel des services Organisation de la relation à la population Gestion des contentieux Veille à la mise en place des projets de la ville.

Un appel à candidatures a été lancé par l'intermédiaire de Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, afin de pourvoir le poste au sein de la Direction de l'Administration Générale par un personnel titulaire de catégorie A. Un jury d'entretien s'est réuni en date du 19 octobre 2009 suite aux deux candidatures réceptionnées par la ville. Ce jury d'entretien ayant pour mission d'évaluer les deux postulants et ainsi de sélectionner le candidat le plus apte à remplir les missions du poste proposé. 3. Par conséquent, aux termes de l'article 3, alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il convient de prévoir le recrutement par voie contractuelle de l'agent affecté à la Direction de l'Administration Générale

Les membres du Conseil municipal sont appelés à :

- RECRUTER par voie contractuelle, un Attaché Principal pour une durée de trois ans tel que défini ci-dessus, en application de l'article 3, alinéa 5, de la loi 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, correspondant au cadre d'emploi des Attachés territoriaux ( grade attaché principal) - FIXER la rémunération afférente à cet emploi par référence à l'indice brut 966, étant précisé que le titulaire du poste percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade, la prime de fin d'année. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

DÉLIBÉRA TION - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée p ortant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 3, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, notamment ses articles 3 alinéa 5 et 136, - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique Territoriale, et notamment ses articles 2 à 4, - Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 porta nt statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux; - Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modif ié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux; - Vu la délibération n° 105/01 du 27 juin 2001 relative à l'indemnité d'exercice des missions, - Vu la délibération n° 100/98 du 11 décembre 1998 relative à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - Vu la délibération n° 77/98 relative à la prime de fin d'année au personnel communal, - Vu la déclaration de vacance d'emploi d'Attaché Principal référencée sous le n° 2719 et l'offre d'em ploi référencée sous le n° 59088 faites auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle; - Vu l'avis de la commission municipale des finances; - Considérant l'absence de candidatures fonctionnaires répondant au profil de poste publié auprès du centre de gestion; Appelé à délibérer, le Conseil municipal, à - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3 alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un Attaché Principal non titulaire; - PRECISE que la durée du contrat est fixée à trois ans. - FIXE la rémunération à cet emploi par référence à l'indice brut 966 du grade d'Attaché Principal, étant précisé que le titulaire du poste percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade, la prime de fin d'année. - AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement. - AJOUTE que les crédits nécessaires figurent au budget de la ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE Il convient de prendre en compte les divers mouvements de personnel (départs en retraite, recrutements de contrats aidés, mutations, recrutements suite à mutations, suppressions de postes, avancements de grades ... ). Les membres du Conseil municipal sont appelés à : -

APPROUVER le tableau des effectifs (ci-joint) des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services prenant en compte les modifications à compter du 1 er novembre 2009.

« Nous nous abstiendrons sur cette délibération » précisera Christian ARIES en préambule à son intervention. « En effet, notre Groupe, malgré ses incessantes remarques, observe que le

poste de Directeur Général des Services est encore vacant et que vous n’avez toujours pas

lancé de consultation pour son recrutement. Nous sommes d’ailleurs rejoints dans notre analyse par les représentants des salariés. J’ai en effet sous les yeux, indique le Vice Président du Conseil Général, le dernier numéro de leur publication qui titre – Wanted DGS Numéro bien intéressant qui nous montre que la réalité sociale à la Mairie de Longwy n’est pas aussi idyllique que le tableau que vous en brossez régulièrement. On y lit ainsi et je cite – Aujourd’hui la déception n’est pas loin d’être à la hauteur de l’attente – ou encore à propos de l’embauche massive de contractuels – Les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Longwy ressentent cet état de fait comme un manque de confiance et de reconnaissance de leurs compétences – » Sans commentaire supplémentaire. Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 18 - RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DE TROIS AGENTS POUR EFFECTUER LES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT Il importe de recruter le personnel non titulaire nécessaire aux opérations de recensement annuel de la population de la commune. Les besoins ont été définis comme suit: 3 agents non titulaires chaque année. Leur rémunération est fixée par la commune sur des bases forfaitaires et revalorisées sur l'augmentation annuelle de la valeur du SMIC. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin fixant l'année de recensement pour chaque commune et faisant figurer la commune de Longwy dans la liste des communes qui ont à réaliser l'enquête de recensement chaque année, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, • •

DÉCIDER le recrutement annuel de trois agents recenseurs en qualité de non titulaires; INDIQUER que les modalités de rémunérations sont fixées par la commune. Les agents recenseurs sont rétribués sur les bases forfaitaires définies comme suit:

Journée de formation Feuille de logement Bulletin individuel Vacation fixe

32,00 € la journée 0,50 € la feuille 1,00 € le bulletin 250,00 € par agent

4. • • •

DIRE que la revalorisation de ces rémunérations est fonction de la valeur du SMIC horaire au 1 er janvier de l'année en cours; AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux nominations individuelles; PRÉCISER que les crédits nécessaires figurent au budget de la Ville, Chapitre 012.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 19 - CONVENTION D'ASSISTANCE DE LA VILLE PA R L'AGAPE POUR LE RÉSEAU LELA+ Afin de mener des actions communes visant à améliorer la qualité de vie de leur population, les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Longwy et Arlon se sont associées en juillet 2006 pour former un réseau de Villes LELA+.

En 2007, les villes de Metz et de Thionville les ont rejointes pour former le réseau LELA +. Par une délibération en date du 30 octobre 2008, la Ville de Longwy statuait pour entériner sa participation au réseau. Le bassin de vie concerné par ce réseau compte donc plus de 1 200 000 habitants.

L'objectif que s'est fixé ce réseau est de prendre des positions convergentes concernant les aspects transfrontaliers par rapport à des décisions et des dossiers nationaux des trois pays à travers de conventions conjointes, d'études, dans l'intérêt de favoriser le développement économique et urbain au sein de la région transfrontalière. Pour parvenir à cet objectif, différents groupes de travail se sont constitués avec pour thèmes: • • • • • •

« Haut Débit» piloté par la Ville d'Esch-sur-Alzette, « Mobilité transport» piloté par la Ville de Longwy, « Environnement» piloté par la Ville d'Arlon, « Coordination du réseau et apprentissage des langues» piloté par la ville de Luxembourg; «Evènementiels » piloté par la Ville de Thionville « Communication» piloté par la Ville de Metz

Chaque commune s'appuie sur un budget annuel de 20 000 € qu'elle re-facture aux autres communes membres. L'Agence d'Urbanisme a été mandatée pour apporter son assistance dans le pilotage du groupe « Mobilité-Transport ». Il convient donc de prévoir pour l'exercice 2009-2010 de régulariser les modalités de cette participation d'un montant de 20 000 € qui seront remboursés pour partie par les villes de Thionville, Metz, Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Arlon à hauteur de 1/6ème chacune (soit 16,66 %). Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l'AGAPE une convention d'assistance au réseau de Villes LELA+ qui prévoit les modalités de financement de cette mission pour un montant de 20 000 €; - FACTURER cette somme à hauteur de: ο ο ο ο ο

3333,33 € à la Ville de Luxembourg, 3 333,33 € à la Ville d'Esch-sur-Alzette, 3 333,33 € à la Ville d'Arlon, 3 333,33 € à la Ville de Thionville, 3 333,33 € à la Ville de Metz.

- RÉGULARISER les sommes dues dans le cadre de ce réseau aux villes d'Esch-sur-Alzette, Luxembourg, Arlon, Thionville et Metz pour un montant de 16666,66 €.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération, d’autant que cette coopération transfrontalière et transdépartementale a été initiée par la précédente Majorité. 20 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « PAS À PAS» L'association «Pas à Pas» souhaite disposer d'un local dans l'ensemble immobilier Banque de France afin de pouvoir organiser des actions d'arts plastiques à destination des femmes. Cette activité culturelle permettra en particulier à des femmes d'acquérir des connaissances en peinture, en travaux manuels etc. La Ville de Longwy dispose d'un local libre à temps partagé dans l'espace banque de France. Aussi, il est proposé de leur mettre à disposition à titre gracieux dans ce bâtiment une pièce de 15 m2 Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - AUTORISER Monsieur le maire à signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'une pièce comprise dans l'espace Banque de France avec l'association « Pas à Pas ».

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 21 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES «JARDINIERS DE FRANCE « L'association des {( Jardiniers de France» réunit des bénévoles qui s'impliquent dans le fleurissement des villes avec le concours des services compétents.

Cette entité qui assure l'exploitation de parcelles de terrains, peut dispenser des initiations au jardinage à destination des enfants des écoles dans le cadre de projets pédagogiques. En contrepartie de cette implication, l'association sollicite la Ville pour la mise à disposition d'espaces à mettre en valeur, de plantations et du matériel nécessaire. Il est précisé que les modalités d'interventions de l'association sont définies chaque année en concertation avec la Ville. Les Conseillers municipaux sont appelés à: -

AUTORISER Monsieur le maire à signer avec l'association des « Jardiniers de France» une convention de partenariat qui répertorie les modalités de mise en place de développement d'un partenariat.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 22 - OCTROI DE SUBVENTIONS COMMUNALES DANS LE CADRE DE LA MAJORATION DU PRET À TAUX ZÉRO ET DU PASS-FONCIER La loi ENL (Loi portant Engagement National pour le Logement) en date du 13 juillet 2006 a institué un prêt à taux zéro majoré pour les primo accédants, dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour l'acquisition d'un logement neuf, ce sous réserve de l'intervention d'une ou plusieurs collectivités locales, Cette majoration, dont deux décrets ministériels et un arrêté du 23 décembre 2006 détaillent les conditions d'obtention, concerne les offres de prêts émises entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Parallèlement, cette même réglementation a inséré dans l'ordonnancement juridique un autre mécanisme d'aide à l'acquisition à savoir, le « Pass Foncier ». Le fait générateur de ces deux dispositifs est le soutien financier d'une collectivité locale. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'adopter l'octroi de 1 0 subventions pour les personnes répondant aux conditions légales de majoration du Prêt à Taux Zéro et du Pass Foncier. Ces subventions seront alignées sur le montant minimal exigible pour déclencher les deux mécanismes susvisés, soit: 3000 euros si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à trois 4000 euros si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à quatre. Considérant que le champ d'application de cette réglementation ne concerne que les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, il est proposé au Conseil municipal de n'octroyer des subventions que pour les demandes reçues en Mairie au plus tard le 1er septembre 2010. A la fin de cette expérimentation, un bilan sera dressé par la collectivité afin d'appréhender l'efficience de ces outils et, selon la réglementation en vigueur à cette échéance, de poursuivre ou non cette action. Pour faciliter la démarche des primo accédants, il est proposé de confier à l'agence locale de CILGERE EST la réception et l'instruction des demandes de subvention en liaison avec le service urbanisme de la Ville, étant entendu que la décision d'attribution de la subvention sera prise par la Ville. Un comité de suivi et pilotage sera institué à cet effet suivant la convention entre la Ville de Longwy et CILGERE EST. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : A compter du 1 er janvier 2010 - ADOPTER l'octroi d'une subvention pour les ménages répondant aux conditions d'éligibilité du dispositif, à savoir les ménages primo accédants dont les ressources sont inférieures au plafond PSLA pour l'année N-2 ; - FIXER le montant de l'aide à : .3000 euros si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3 ; • 4000 euros si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4 personnes; - CONDITIONNER, dans un souci de développement durable et d'économies d'énergie, le versement de la subvention à un critère d'éligibilité portant sur l'isolation thermique du logement, à savoir une isolation des murs, de la toiture, des portes d'entrée et des fenêtres répondant aux normes de la réglementation thermique 2005; -

-

LIMITER, afin d'inciter à la prise en compte des objectifs de la loi SRU (renouvellement urbain, densification ... ), l'octroi de subvention aux seuls projets de construction dont la superficie du terrain (éventuel chemin d'accès compris) sera inférieure ou égale à 1000 m2 ; DEMANDER aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention à la commune en cas de revente du bien dans les cinq ans de son octroi pour toutes autres causes que celles prévues par les

dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les organismes du 1 % logement; - - - CONFIER, pour faciliter la démarche des accédants, à CILGERE, organisme gestionnaire du 1 % logement, l'instruction des demandes de subvention en liaison avec les services de la mairie, étant précisé que la décision d'attribution de la subvention sera prise par la Ville de Longwy; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec CILGERE ; PREVOIR les crédits et recettes correspondants, dans une limite de 40 000 euros de subventions octroyées.

DELIBERA TION Vu les dispositions de la loi n° 2006-872 portant E ngagement National pour le Logement en date du 13 juillet 2006 ; Vu la volonté de la ville de favoriser l'accession à la propriété; Vu la proposition de convention d'accompagnement technique présenté par l'organisme CIL GERE EST; Appelé à délibérer le Conseil municipal, A compter du 1er janvier 2010 - ADOPTE l'octroi d'une subvention pour les ménages répondant aux conditions d'éligibilité du dispositif, à savoir les ménages primo accédants dont les ressources sont inférieures au plafond PSLA pour l'année N2; - FIXE le montant de l'aide à : •3000 euros si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3 ; • 4000 euros si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4 personnes; - CONDITIONNE, dans un souci de développement durable et d'économies d'énergie, le versement de la subvention à un critère d'éligibilité portant sur l'isolation thermique du logement, à savoir une isolation des murs, de la toiture, des portes d'entrée et des fenêtres répondant aux normes de la réglementation thermique 2005 ; - LIMITE, afin d'inciter à la prise en compte des objectifs de la loi SRU (renouvellement urbain, densification .. .J, l'octroi de subvention aux seuls projets de construction dont la superficie du terrain (éventuel chemin 2 d'accès compris) sera inférieure ou égale à 1000 m ; - DEMANDE aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention à la commune en cas de revente du bien dans les cinq ans de son octroi pour toutes autres causes que celles prévues par les dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les organismes du 1 % logement; - CONFIE, pour faciliter la démarche des accédants, à CIL GERE, organisme gestionnaire du 1% logement, l'instruction des demandes de subvention en liaison avec les services de la mairie, étant précisé que la décision d'attribution de la subvention sera prise par la Ville de Longwy ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec CIL GERE ; -

PREVOIT les crédits et recettes correspondants, dans une limite de 40 000 euros de subventions octroyées.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 23 - ACQUISITION DU BATIMENT K KONTAINER AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE LONGWY Afin de regrouper l'ensemble des services et moyens techniques municipaux en un seul lieu, Monsieur 'e Maire, par décision n° 46/08, a signé avec la Communauté de Com munes de l'Agglomération de Longwy une convention d'occupation précaire, du bâtiment K sis Zone du Petit Breuil. Ladite convention a pris effet le 1 er juin 2008 et devrait s'achever en principe le 30 avril 2010. La Ville souhaite désormais se rendre acquéreur de ce bâtiment qui répond parfaitement aux besoins des services techniques. Par délibération en date du 23 juin 2009, la Communauté de Communes de l'Agglomération de Longwy, a autorisé le Président à signer l'acte de vente avec la Ville pour le prix de 458 000 €, étant entendu que la commune continuera à acquitter le loyer dû jusqu'au 31 décembre 2009. La vente pourrait être effective au 1 er janvier 2010, moyennant le prix estimé par les services fiscaux duquel seraient soustraites les mensualités de loyer acquittées depuis la signature de la convention. L'estimation des domaines en date du 26 février 2009 retient un montant de 458 000 € hors droits et taxes. Cette évaluation conforme au prix du marché recouvre approximativement l'effort financier réel consenti par la

Communauté de Communes. La construction neuve en effet, a représenté 990 000 € desquels il faut déduire les subventions obtenues (190 000 €), les loyers versés par T ontarelli (350 000 €), soit un coût pour la Communauté de Communes de 450 000 €. Les membres du Conseil municipal sont appelés à :

o

AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser l'acquisition de l'ensemble immobilier situé dans la zone du Petit Breuil, cadastré AN 317 pour 4633 m2 (commune de Longwy) et AI 252 pour 2087 m2 (commune de Longlaville) au prix de 458 000 € hors droits et taxes, conforme à l'estimation des domaines;

o

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition à intervenir auprès de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Longwy;

o

INDIQUER que la rédaction de l'acte sera confiée à Maître , Notaire à

o

PRÉCISER que les crédits nécessaires figurent au budget 2009 de la Ville.

« Bien que n’étant pas opposé sur le fond à cette acquisition, même si la vocation industrielle de ce bâtiment est détournée, et afin de rester en cohérence avec le vote des amis de notre sensibilité à la Communauté de Communes, notre Groupe s’abstiendra sur cette délibération »

indiquera Jean Marc FOURNEL. Répondant ensuite à la remarque ironique du nouveau Maire de Longwy (« Vous trouvez que les longoviciens ne payent pas assez cher ce bâtiment ? »), l’ancien Maire de Longwy a rétorqué : « Ce que le contribuable longovicien économisera, c’est le contribuable longovicien de la CCAL qui le paiera ! ».

Notre Groupe s’est abstenu sur cette délibération. 24 - VENTE DU BATIMENT « LA GARE ROUTIERE » A LA SEMITUL La Ville de Longwy est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé « la gare routière» localisé sur une parcelle référencée AX 102 pour 310m2• Cet ensemble immobilier de 410m2 environ est exploité au terme d'une convention par la SEMITUL. Cette Société d'économie Mixte doit réaliser un certain nombre de travaux en plus de ceux déjà réalisés afin de mettre ce bâtiment en conformité ( toiture, huisseries) et de contribuer à en améliorer l'aspect extérieur, condition indispensable au regard de l'activité commerciale qui y est développée. La SEMITUL a émis le souhait d'en faire l'acquisition au prix des domaines qui s'établit à 107000 € hors droits et taxes (évaluation en date du 23 octobre 2009). Les membres du Conseil sont appelés à: - AUTORISER Monsieur le Maire à vendre à la SEMITUL le bâtiment de « la gare routière» localisé sur une parcelle référencée AX 102 pour 310 m2 ; - PRÉCISER que Maître CHAMBAZ, Notaire à Longwy, sera chargé de la rédaction de l'acte de vente; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte à intervenir ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier; - PRÉCISER que cette cession se fera au prix de 107 000 € montant de l'évaluation faite par les domaines; - INDIQUER que la recette de la vente sera constatée au budget de la Ville.

C’est Jean HENRION, ancien Président de la Commission de la Délégation de Service Public du SITRAL qui est intervenu le premier : « Je ne trouve pas opportun le moment de cette

vente. D’abord, parce que la Sémitul n’a émis aucun vœu écrit ni même d’ailleurs voté en son sein une telle demande. Ensuite parce que le renouvellement de la Délégation de Service Public est actuellement en cours. Elle intègre ce bâtiment dans le cadre d’un contrat de concession et je pense qu’il vaudrait mieux attendre la décision finale qui doit intervenir l’année prochaine au mois d’août. Et si la Sémitul ne remportait pas cet appel d’offre ? Elle revendrait alors le bâtiment ! Donc, il est prématuré aujourd’hui pour notre Conseil Municipal de s’engager dans cette voie ». « Je partage totalement l’analyse pertinente de Jean HENRION … » insistera Christian ARIES en ajoutant « … et je demande l’ajournement de cette question ».

« En complément de ces deux interventions pleines de bon sens, je voudrais pour ma part

évoquer l’évolution urbaine de ce secteur. La Municipalité s’est engagée sur le principe de la constitution d’une Zone d’Aménagement Concertée pour l’opération Gare-Senelle et a, pour ce faire, défini un périmètre d’intervention » précisera Jean Marc FOURNEL lequel poursuivra son argumentation : « Dans ce cadre, nous devons maîtriser toutes les évolutions de bâtiments (notamment les cessions) sur ce périmètre, ce qui ne sera plus possible demain si nous vendons la gare routière. Mais à travers votre réponse à Jean HENRION et Christian ARIES, nous venons tous de comprendre la vraie finalité de cette vente : vous avouez vousmême, Monsieur le Maire, que la ville n’a plus d’argent et c’est cette raison qui vous pousse à proposer cette délibération ce soir. » Notre Groupe s’est abstenu sur cette délibération. 25 - RÉTROCESSION PAR LA SOCIÉTÉ BATIGÈRE NORD-EST DE LA VOIRIE PRIVÉE SISE RUE DE LA CHAPELLE La ville est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AS n° 174 et 225 d'une superficie respe ctive de 595 m2 et de 596 m2 sises rue de la Chapelle dans la Ville basse. Compte tenu de l'état de dégradation de la chapelle édifiée sur ces terrains, des travaux de démolition ont été entrepris pour permettre un dégagement panoramique sur la rue des émaux, la rue Hippolyte d'Huart et le futur golf, un aménagement futur de ces terrains notamment un espace vert ainsi qu'un aménagement du terrain de tennis découvert par les services techniques de la Ville situé en contrebas. Ces projets s'intègrent dans le programme de rénovation du quartier Saint Louis. Les riverains de la rue de la Chapelle ont adressé de nombreuses réclamations concernant notamment l'état de vétusté de la voie mais cette dernière est privée. Le propriétaire de cette voie (parcelle d'une superficie de 557 m2 est cadastrée AS n° 206) est la société BATIGÈRE NORD-EST. Il convient de préciser qu'une voie privée peut être fermée à tout moment par la seule volonté des propriétaires privés et qu'elle reste privée tant qu'une décision du Conseil municipal la classant en voie communale n'est pas intervenue. Toutefois, la rue de la Chapelle débouche sur une voie publique, la rue Saint Louis. Ni barrée ni fermée, elle est ouverte

à la circulation publique et quiconque, autre que les riverains de cette rue, peut y accéder ou se garer librement notamment pour se rendre à la Trésorerie sise rue Saint Louis. Les travaux de rénovation de la voirie sont nécessaires pour la conservation de la voie et la bonne fin des projets envisagés mais la Ville ne peut les entreprendre sur des biens privés. Une voie privée ouverte peut à tout moment être fermée par décision unilatérale de son propriétaire même si la collectivité prend en charge sa rénovation et son entretien. Aujourd'hui, la Ville souhaite remédier à la vétusté et au défaut d'entretien de ladite voie. Le choix de demander à la société BA TIGÈRE NORD-EST de rétrocéder à la Ville la voie et ainsi de l'inscrire au domaine public communal semble préférable plutôt que de la contraindre à réaliser les travaux d'entretien nécessaires. Cette procédure laissera nécessairement à la Ville un coût financier quant aux travaux de rénovation nonobstant les subventions de fonctionnement et d'équipement. Il convient de souligner par ailleurs, que ce classement est motivé par des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des riverains, piétons et automobilistes, à la conservation de la voie, aux aménagements futurs à réaliser et à la nécessité de pouvoir accéder librement à la voie et permettre le passage des piétons. Il est précisé que la société BA TIGÈRE NORD-EST consent à rétrocéder à la Ville la rue de la Chapelle à l'Euro symbolique. En vertu de la réglementation en vigueur, une commune peut acquérir une voie privée sans exproprier. Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est prévu aux articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11 du code de l'urbanisme, qu'aux termes de ces dispositions, la procédure peut être mise en œuvre par simple délibération après enquête publique, qu'elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit de l'ancien propriétaire. Dans le cas présent, aux termes de l'article L 141-3 du code de la voie routière, le recours à une enquête publique ne serait pas nécessaire, l'opération de classement dans le domaine public de la commune ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur la voie de la Chapelle et le droit d'accès des riverains ne sera pas

non lus compromis et restera préservé. En conséquence, ce projet ne nécessite pas la prescription d'une enquête publique, une simple délibération suffit pour acquérir la parcelle et la classer directement dans le domaine public routier communal. La longueur de la voirie 2 communale serait ainsi augmentée de 557 m . Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - ACCEPTER la rétrocession amiable au profit de la commune de Longwy à titre gracieux de la parcelle cadastrée AS n° 206 d'une superficie de 557 m 2 à usage de voie rue de la Chapelle; - DÉCIDER de classer cette voie de 557 m2 dans le domaine public routier communal dans la catégorie « voies à caractère de rue» ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tous les documents et actes afférents à ce classement dans le domaine public communal dont les actes de rétrocession à intervenir entre la société BATIGÈRE NORD-EST et la Ville; - DÉCIDER que les frais de géomètre et d'actes seront à la charge de la Ville; - PRÉCISER que Maître CHAMBAZ, Notaire à Longwy, sera chargé de la rédaction de l'acte à intervenir; - INDIQUER que les crédits nécessaires figurent au budget 2009 de la Ville

« Cette question nous agréé sur le fond … » explicitera Christian ARIES « … car refaire une rue contribue à l’amélioration du quotidien de nos concitoyens. Cependant, le cas de la Rue de la Chapelle est un peu particulier puisqu’elle est à ce jour une rue privée dont le propriétaire est Batigère Nord Est. Je voudrais rappeler que de telles opérations de rétrocession ont déjà eu lieu par le passé et qu’un principe avait été mis en place : la réfection totale du bien cédé par le propriétaire avant son intégration dans le domaine public. Or la délibération qui nous est proposée ce soir ne dit rien sur ce sujet. Et pour cause : le projet n’est pas prêt, les riverains n’en ont pas eu connaissance et surtout nous n’avons aucune idée du coût de réfection. Nous n’avons donc ce soir aucune assurance que le coût de cette réfection soit partagé par l’actuel propriétaire. D’autant que, dans la question précédente, vous nous avouez que les caisses de la ville sont vides et cependant vous n’en tirez aucune conséquence. » Notre Groupe ne participe pas au vote sur cette délibération. 26 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BD n° 125 À M . ET Mme FILIPPINI Stéfano Suite à la vente de la parcelle cadastrée BD 209 à la société MCC Promotion, la Ville demeure propriétaire des parcelles BD 127, BD 126, BD 125, en zone 1 NA, contiguës à des parcelles bâties privées. Afin de rationaliser les emprises foncières sur ce secteur et donner la possibilité à ces trois propriétaires individuels de disposer de parcelles élargies, contact a été pris avec chacun d'entre eux pour connaître leur position vis-à-vis d'une éventuelle acquisition. Parallèlement, ces terrains ont fait l'objet d'une estimation auprès de France Domaine. La valeur globale a été arrêtée à 13400 euros pour 1 039 m2• A ce jour, seuls M. et Mme Stefano FILIPINI se sont portés acquéreurs de la parcelle cadastrée BD 125, d'une surface de 337,27 m2, située à l'arrière de leur propriété. M. FILIPINI a adressé à la Ville une offre de prix de 4300 euros, conforme à l'estimation. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de : Vu l'estimation du bien par France Domaines à hauteur de 4300 euros en date du 01 avril 2009, - CEDER la parcelle communale cadastrée BD 125 à Monsieur et Madame FILIPPINI pour la somme de 4300 euros ; - DESIGNER Maître Marie-Pascale HILBERT, Notaire, chargé de la rédaction de l'acte de vente à intervenir; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 27 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PARCELLE EN L'ÉTAT D'ABANDON Par délibération adoptée à l'unanimité le jeudi 26 février 2009, au vu de l'état de dégradation avancée caractérisant les

bâtiments sis 12 et 14 rue Bessemer à Longwy et constatant que l'arrêté de péril du 18 janvier 2005 était resté sans effet, le Conseil Municipal a demandé à Monsieur le Maire d'engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste conformément aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Locales. Conformément à la procédure prescrite par les textes, un procès-verbal provisoire constatant l'état d'abandon manifeste des bâtiments sis 12 et 14 rue Bessemer et recensant les travaux à effectuer a été dressé le 19 'mars 2009 puis notifié aux six successibles de Monsieur Hassan ZNAGUI et au notaire en charge de la succession durant la 2ème quinzaine de mars 2009. Ce procès-verbal a également fait l'objet d'un affichage pendant trois mois en mairie ainsi que sur site et d'une insertion dans deux journaux: le SHOP'IN du 23 mars 2009 et le Républicain Lorrain du 25 mars 2009. Malgré l'exécution de ces modalités de publicité et à l'issue des délais accordés aux successibles pour la réalisation des travaux, la situation des bâtiments reste inchangée. Trois courriers recommandés n'ont pu être distribués (non réclamé, retour à l'envoyeur; n'habite pas à l'adresse indiquée). Les successibles n'ont manifesté aucun engagement de mettre fin à l'état d'abandon manifeste, ni d'effectuer d'éventuelles réparations. Aussi convient-il désormais de faire aboutir la procédure initiée lors du Conseil Municipal du 26 février 2009 en déclarant lesdites parcelles en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la Ville dans les conditions prévues par le code de l'expropriation, celle-ci devant avoir pour but soit la construction de logements, soit tout intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. A cet effet, la Ville se propose de démolir les-dits immeubles, en vue de réaliser en "lieu et place des places de stationnement pour désengorger le quartier de Gouraincourt. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : • •

•

DECLARER les parcelles en état d'abandon manifeste SOLLICITER Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe à une enquête parcellaire, aux fins d'aboutir à la prise d'un arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de la Ville de Longwy, à l'acquisition de l'immeuble en cause, à la prise d'un arrêt é de cessibilité et d'une ordonnance d'expropriation AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire en application de la présente délibération.

DÉLIBÉRA TION - Vu la délibération du conseil municipal datée du 26 février 2009 ; - Vu le procès-verbal de constat d'état d'abandon manifeste dressé le 19 mars 2009 et notifié aux successibles; - Vu l'affichage en mairie et les insertions dans la presse locale dûment effectués conformément à la législation en vigueur; - Considérant que les successibles de M. Hassan ZNAGUI n'ont pas manifesté d'intérêt pour les bâtiments concernés, ni informé la Ville de projets spécifiques; - Considérant le projet de stationnement porté par la Ville de Longwy en lieu et place des bâtiments concernés; Appelé à délibérer, le Conseil municipal, - DECLARE les parcelles en état d'abandon manifeste; - SOLLICITE Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe

à une enquête parcellaire, aux fins d'aboutir à la prise d'un arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de la Ville de Longwy, à l'acquisition de l'immeuble en cause, à la prise d'un arrêt é de cessibilité et d'une ordonnance d'expropriation; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire en application de la présente délibération.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 28 - INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION VOIRIE ET RÉSEAUX POUR L'ADAPTATION DES RÉSEAUX ANGLE DES RUES LAVOISIER, DE L'INDUSTRIE ET DE METZ La Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a instauré la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) régie par les articles L.332-6-1 2°d, L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'urbanisme qui permet de faire contribuer les propriétaires fonciers au financement des équipements publics d'infrastructures indispensables à l'implantation de constructions nouvelles. Cette participation permet d'imputer la charge de nouveaux aménagements aux propriétaires, pour qui ceux-ci seront à terme profitables.

Financièrement, la PVR est recouvrée à la demande de la collectivité locale: le propriétaire foncier (et non le demandeur de l'autorisation d'urbanisme) sera invité à s'acquitter de sa participation par l'émission d'un titre de recette établi par le receveur municipal. Il convient également de noter que la PVR n'est pas exclusive des autres participations d'urbanisme, notamment la Taxe Locale d'Equipement. Conformément aux dispositions de l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme la mise en place de la P.V.R. est à réaliser en deux temps: - une première délibération du Conseil Municipal, qui a été prise le 18.09.2009, a institué la PVR sur l'ensemble du territoire de la commune, - une seconde délibération doit définir ensuite pour chaque périmètre d'application les propriétaires assujettis à la PVR ainsi que les travaux qui leur sont imputés. Le 15/05/2009, la SARL LE CLOS DU GUET a déposé une demande de permis de construire pour la création de 36 logements et 5 cellules commerciales à construire à l'angle des rue de Metz, Lavoisier et Industrie. ERDF, dans sa note de chiffrage des travaux du 09.09.2009 (document annexé), estime les travaux d'extension des réseaux électricité à la charge de la commune pour un montant de 3039.26 € HT. Il est proposé aux membres du Conseil municipal: - D'IMPUTER à la charge des futurs propriétaires l'ensemble du coût des travaux d'extension du réseau électrique.

DÉLIBÉRA TION 0

- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2 (d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ; - Vu la délibération du 18.09.2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de LONGWY ; - Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur des rues Lavoisier et de l'Industrie justifie des travaux d'adaptation du réseau d'électricité, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante ; - Considérant que l'extension du réseau d'électricité est nécessaire pour la réalisation d'une opération de construction de logements faisant l'objet de la demande de permis de construire en cours d'instruction; - Vu la limite de 60m de part et d'autre des rues Lavoisier et de l'Industrie au droit de l'opération; - Considérant que sont exclus les terrains (hachures vertes sur le plan annexé) autres que ceux destinés à la réalisation de l'opération de construction de logements susnommée ; - Appelé à délibérer, le Conseil municipal,

DÉCIDE Article 1er

D'ENGAGER la réalisation des travaux d'adaptation de la voie et des réseaux dont le coût total estimé, s'élève à 3 635 €. Ils correspondent aux dépenses suivantes: - Eau potable

: néant : 3 635 €

- Electricité - Assainissement Article 2

: néant

DE FIXER à 3 635 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers concernés, soit la totalité du coût des travaux.

Article 3

que les propriétés foncières concernées sont situées (hachures rouges sur le plan annexé) à

60 m de part et d'autre des voies. L'ensemble des terrains assujettis

représente une surface de 2658m2• Article 4

DE FIXER à 1,367 € / m2 la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 5

que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés chaque

année en fonction de l'évolution de l'indice TP01. Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 29 - INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION VOIRIE ET RÉSEAUX POUR L'ADAPTATION DES RÉSEAUX RUE SAINT EXUPÉRY La Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a instauré la Participation pour Voirie et Réseaux (PYR.) régie par les articles L.332-6-1 2°d, L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'urbanisme qui permet de faire contribuer les propriétaires fonciers au financement des équipements publics d'infrastructures indispensables à l'implantation de constructions nouvelles. Cette participation permet d'imputer la charge de nouveaux aménagements aux propriétaires, pour qui ceux-ci seront à terme profitables. Financièrement, la PVR est recouvrée à la demande de la collectivité locale: le propriétaire foncier (et non le demandeur de l'autorisation d'urbanisme) sera invité à s'acquitter de sa participation par l'émission d'un titre de recette établi par le receveur municipal. Il convient également de noter que la PVR n'est pas exclusive des autres participations d'urbanisme, notamment la Taxe Locale d'Equipement. Conformément aux dispositions de l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme la mise en place de la P.V.R. est à réaliser en deux temps: - une première délibération du Conseil Municipal, qui a été prise le 18.09.2009, a institué la PVR sur l'ensemble du territoire de la commune, - une seconde délibération doit définir ensuite pour chaque périmètre d'application les propriétaires assujettis à la PVR ainsi que les travaux qui leur sont imputés. Le 23.06.2009, la SCI RESIDENCES DU BEL ARBRE a déposé une demande de permis de construire pour la création de 3 résidences de 28 appartements chacune soit 84 logements à construire rue Saint Exupéry. ERDF, dans sa note de chiffrage des travaux datée du 26.08.2009 (document annexé), estime les travaux d'extension des réseaux électricité à la charge de la commune à un montant de 29 814.39 € HT. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal: - D'IMPUTER à la charge des futurs propriétaires l'ensemble du coût des travaux d'extension du réseau électrique.

DÉLIBÉRATlON - Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° (d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2; - Vu la délibération du 18.09.2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de LONGWY; - Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur de la rue Saint Exupéry justifie des travaux d'adaptation du réseau d'électricité, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante ; - Considérant que l'extension du réseau d'électricité est nécessaire pour la réalisation d'une opération de construction de logements faisant l'objet de la demande de permis de construire en cours d'instruction; - Vu la limite de 60m de part et d'autre de la rue saint Exupéry au droit de l'opération; - Considérant que sont exclus les terrains (hachures vertes sur le plan annexé) autres que ceux destinés à la réalisation de l'opération de construction de logements susnommée ; Appelé à délibérer, le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1er

D'ENGAGER la réalisation des travaux d'adaptation de la voie et des réseaux dont le coût total estimé s'élève à 35 658€. I/s correspondent aux dépenses suivantes: - Eau potable - Electricité

: néant : 35 658€

- Assainissement Article 2

: néant

DE FIXER à 35 658€ la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers concernés, soit la totalité du coût des travaux.

Article 3

que les propriétés foncières concernées sont situées (hachures rouges sur le plan annexé) à

60 m de part et d'autre de la voie. L'ensemble des terrains assujettis

représente une surface de 6940 m2• Article 4

DE FIXER à 5,14 € / m2 la part du coût des réseaux mis à la charge de chacun des propriétaires fonciers.

Article 5

que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP01. Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 30 - INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION VOIRIE ET RÉSEAUX POUR L'ADAPTATION DES RÉSEAUX AVENUE DU 8 MAI 1945 La Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a instauré la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR.) régie par les articles L.332-6-1 2°d, L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'urbanisme qui permet de faire contribuer les propriétaires fonciers au financement des équipements publics d'infrastructures indispensables à l'implantation de constructions nouvelles. Cette participation permet d'imputer la charge de nouveaux aménagements aux propriétaires, pour qui ceux-ci seront à terme profitables. Financièrement, la PVR est recouvrée à la demande de la collectivité locale: le propriétaire foncier (et non le demandeur de l'autorisation d'urbanisme) sera invité à s'acquitter de sa participation par l'émission d'un titre de recette établi par le receveur municipal. Il convient également de noter que la PVR n'est pas exclusive des autres participations d'urbanisme, notamment la Taxe Locale d'Equipement. Conformément aux dispositions de l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme la mise en place de la PVR. est à réaliser en deux temps: - une première délibération du Conseil Municipal, qui a été prise le 18.09.2009, a institué la PVR sur l'ensemble du territoire de la commune, - une seconde délibération doit définir ensuite pour chaque périmètre d'application les propriétaires assujettis à la PVR ainsi que les travaux qui leur sont imputés. Le 11.06.2009, la société FRONGIA PROMOTION a déposé une demande de permis de construire pour la création de 42 logements et 2 cellules commerciales à construire avenue du 8 mai 1945. ERDF, dans sa note de chiffrage des travaux du 16.07.2009 (document annexé), estime les travaux d'extension des réseaux électricité à la charge de la commune pour un montant de 12 798.52€ HT. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal: - D'IMPUTER à la charge des futurs propriétaires l'ensemble du coût des travaux d'extension du réseau électrique

DÉLIBÉRA TION - Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° (d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2, - Vu la délibération du 18.09.2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de LONGWY; - Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur de l'avenue du 8 mai 1945 justifie des travaux d'adaptation du réseau d'électricité, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante ; - Considérant que l'extension du réseau d'électricité est nécessaire pour la réalisation d'une opération de construction de logements faisant l'objet de la demande de permis de construire en cours d'instruction; - Vu la limite de 60m de part et d'autre de l'avenue du 8 mai 1945 au droit de l'opération;

- Considérant que sont exclus les terrains (hachures vertes sur le plan annexé) autres que ceux destinés à la réalisation de l'opération de construction de logements susnommée ; - Appelé à délibérer, le Conseil municipal, DÉCIDE

Article 1er

D'ENGAGER la réalisation des travaux d'adaptation de la voie et des réseaux dont le coût total estimé, s'élève à 15 307 € Ils correspondent aux dépenses suivantes: - Eau potable

: néant

- Electricité

: 15307€

- Assainissement: néant Article 2

DE FIXER

à 15307 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des

propriétaires fonciers concernés, soit la totalité du coût des travaux. Article 3

que les propriétés foncières concernées sont situées (hachures rouges sur le plan annexé) à

60 m de part et d'autre des voies. L'ensemble des terrains assujettis

représente une surface de 2493 m2• Article 4

DE FIXER à 6.14€ / m2 la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 5

que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP01. Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 31 - VENTE DU VÉHICULE MUL TIPORTEUR UNIMOG La ville de Longwy possède un véhicule de voirie multi porteur UNIMOG destiné aux travaux de voirie et sablage. Celui-ci ne correspond plus aux attentes de la commune. Dans ce contexte et vu l'offre financière de la Société HANTSCH, il a été décidé de le céder pour un montant HT de 11 151.34 € et de le remplacer par un véhicule polyvalent, multifonctions, conçu pour répondre aux nouvelles exigences des services communaux et assurer plus de polyvalence dans les tâches effectuées: sablage, désherbage, arrosage ... Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - ACCEPTER la vente de l'UNIMOG.

DÉLIBÉRA TION - Vu l'ancienneté du véhicule UNIMOG 4522 XG 54, et son amortissement complet; Vu l'offre financière de la Société HANTSCH ; - Vu les règles de la comptabilité Publique en matière de cession patrimoniale - Considérant la cession de ce véhicule et sa sortie du patrimoine, - Appelé à délibérer, le Conseil municipal,

- DECIDE les modifications de crédits ci-dessous: SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes

Article 7788

+ 11151.34€

- ENREGISTRE la sortie du patrimoine du matériel voirie. Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 32 - FIXATION DE TARIFS POUR LA PATINOIRE SAISON 2009-2010 Dans le cadre la deuxième saison de l'opération «Longwy on Ice », la Ville de Longwy envisage l'installation d'une patinoire Place Darche. Ce complexe sera géré dans le cadre de la régie du service animation et les tarifs proposés (identiques à l'an passé) sont les suivants:





3 € les 50 minutes pour les enfants (14 ans maximum). 5 € les 50 minutes pour les adultes. 25 € le carnet de 10 tickets enfants (14 ans maximum) pour 50 minutes. 40 € le carnet de 10 tickets adultes pour 50 minutes.

Les membres du Conseil municipal sont appelés à :



AUTORISER Monsieur le Maire à fixer les prix des entrées à la patinoire tels que proposés cidessus; PRÉCISER que le montant de la recette sera enregistré au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. NB : à noter que nous avons appris quelques jours après notre Conseil Municipal que la Ville de Briey, qui avait institué une telle animation depuis plusieurs années, a renoncé pour 2009 compte tenu d’un coût de plus en plus élevé (90 000 € à Briey). A méditer pour les années futures. 33 - « LONGWY ON ICE 2009-2010» - FIXATION DES TARIFS DES CHALETS Dans le cadre de « Longwy on Ice 2009-2010», la Ville de Longwy installe des chalets autour de la patinoire Place Darche. Le tarif proposé est le suivant: 10 € par jour et par chalet (électricité et chauffage inclus). Pour les autres éléments concernés par le droit d'occupation du domaine public (Manèges, stands de commerçants et forains non sédentaires), la délibération n° 239/08 concernant la tarification 2009 votée lors de la séance du 18 décembre 2008 sera la référence. Ainsi, le manège sera facturé par la Ville à hauteur de 2,70 € le m2 (tarif foire sur 15 jours). Les membres du Conseil municipal sont appelés à - FIXER le prix de mise à disposition des chalets, à savoir: 10 € par jour et par chalet (électricité et chauffage inclus; - ENREGISTRER la recette correspondante au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 34 - TRANSFERT DE DEPOT D'ŒUVRES INSCRITES SUR LES INVENTAIRES DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN - CONVENTION AVEC LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES CONCERNANT LE DEPOT DE DEUX ŒUVRES DE PAUL AUBÉ La Ville de Longwy a sollicité du centre national des arts plastiques le transfert de dépôt, dans les locaux du bâtiment Ex-Banque de France, de deux plâtres du sculpteur Paul Aubé (La Liberté et Jean-Sylvain Bailly), œuvres inscrites à l'inventaire du Fonds National d'Art Contemporain, dont le Centre national des arts plastiques assure la garde et la gestion. Cette demande a été acceptée lors du comité des prêts et dépôts du 3 septembre 2009. Pour finaliser cette acceptation, il convient de signer une convention de dépôt d'œuvres avec le Fonds National d'Art Contemporain pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2009.

Les membres du Conseil municipal sont appelés à : -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt d'œuvres à intervenir avec le Fonds National d'Art Contemporain pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2009.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 35 - LONGWY LA NUIT 2010 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL En juillet 2010, la Ville organisera la 20éme Edition du Festival « Longwy la Nuit ». Une quinzaine de concerts d'esthétiques musicales variées sera proposée à des dates encore à définir, en soirée et en fin de semaine (jeudi, vendredi et samedi) entre Longwy-Haut, Longwy-Bas et Gouraincourt. Le budget prévisionnel de cette opération est estimé à 70 000 €. La Ville peut bénéficier de l'attribution d'une subvention du Conseil Régional destinée au financement de cette manifestation. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - SOLLICITER auprès de Monsieur le Président de la Région Lorraine, l'attribution d'une subvention la plus élevée possible pour l'organisation de la 20éme Edition du Festival « Longwy la Nuit» ; - PRÉCISER que les crédits seront constatés au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 36 - CARNAVAL VÉNITIEN 2010 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL La 2éme Edition du "Carnaval Vénitien" se déroulera les 6 et 7 mars 2010. Expositions, déambulations de personnages costumés et masqués, soirée thématique, animation pour les enfants, défilés, arts de la rue et concert baroque figurent au programme. Les lieux de cette manifestation visent à mettre en valeur les fortifications de Vauban et le patrimoine longovicien. La plupart des animations se dérouleront en plein air. Le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à un montant de 20.000 €. La Ville peut bénéficier de l'attribution d'une subvention du Conseil Régional destinée au financement de cette manifestation. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - SOLLICITER auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine l'attribution d'une subvention la plus élevée possible pour l'organisation de la 2éme édition du « Carnaval Vénitien» ; - PRÉCISER que les crédits seront enregistrés au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 37 - CARNAVAL VÉNITIEN 2010 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL La 2éme Edition du "Carnaval Vénitien" se déroulera les 6 et 7 mars 2010. Expositions, déambulations de personnages costumés et masqués, soirée thématique, animation pour les enfants, défilés, arts de la rue et concert baroque figurent au programme. Les lieux de cette manifestation visent à mettre en valeur les fortifications de Vauban et le patrimoine longovicien. La plupart des animations se dérouleront en plein air. Le budget prévisionnel est d'un montant de 20.000 €. La Ville peut bénéficier de l'attribution d'une subvention du Conseil Général destinée au financement de cette manifestation. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : - SOLLICITER auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, l'attribution d'une subvention la plus élevée possible pour l'organisation de la 2ème édition du « Carnaval Vénitien» ; - PRÉCISER que les crédits seront enregistrés au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération.

38 -COLLECTION DES FERS À REPASSER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Par délibération n° 232 en date du 30 octobre 2008, la Ville a décidé l'acquisition, pour un montant de 150000 €, de la collection des fers à repasser appartenant à M. ZUCALI, décédé. Cette collection, l'une des plus importantes d'Europe, est actuellement exposée au Musée. La Ville peut bénéficier de l'attribution d'une subvention du Ministère de la Culture et de la Communication. Les membres du Conseil municipal sont appelés à : •

SOLLICITER auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine l'attribution d'une subvention la plus élevée possible pour l'acquisition de la collection des fers à repasser appartenant à M. ZUCALI, décédé;

•

PRÉCISER que la recette correspondante sera enregistrée au budget de la Ville.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération. 39 - BATIGERE NORD-EST - GARANTIE FINANCIÈRE DE LA VILLE POUR UN EMPRUNT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON RELAIS SISE 8 RUE SAINT LOUIS À LONGWY BA TIGÈRE NORD-EST doit engager des travaux de construction d'une maison relais sise à Longwy, 8 rue Saint Louis. Pour ce faire, BA TIGÈRE doit solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations l'octroi d'un prêt PLA-I CDC et d'un prêt PLA-I FONCIER aux conditions suivantes: 



PRET PLA-I CDC : Montant Taux d’intérêt actuariel annuel Taux annuel progressif Durée totale du prêt Déféré d’amortissement

: : : : :

814,825 € 1,05 % 0,50 % 40 ans 0

Montant Taux d’intérêt actuariel annuel Taux annuel progressif Durée totale du prêt Déféré d’amortissement

: : : : :

433,859 € 1,05 % 0,50 % 50 ans 0

PRET PLA-I FONCIER :

Prévisibilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % (pour les prêts à double réversibilité limitée). Il est précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat. Pour permettre l'établissement du contrat, BATIGÈRE NORD-EST sollicite la garantie financière de la commune pour le remboursement de la somme de 624.342 € représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 1.248.684 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et Consignations. Les membres du Conseil municipal sont donc appelés à : - ACCORDER la garantie financière de la Ville à BATIGÈRE NORD-EST. DÉLIBÉRATION

- Vu la demande formulée par la S.A. d'HLM BA T1GÈRE NORD-EST et tendant à obtenir la garantie d'un emprunt destiné au financement des travaux de construction d'une maison relais à Longwy - 8 rue Saint Louis, - Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne, - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article 2021 du Code Civil ;

Appelé à délibérer, le Conseil municipal, à Article 1 La Commune de Longwy accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 624.342 € représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 1.248.684 € que BAT/GÈRE NORD-EST se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction d'une maison relais à Longwy - 8 rue Saint Louis. Article 2 Les caractéristiques du prêt PLA-I CDC et du prêt PLA-I FONCIER consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes: •

Prêt PLA-I CDC : o o o o o

Montant: 814.825 € Taux d'intérêt actuariel annuel: 1,05 % . Taux annuel de progressivité: 0,50 % Durée totale du prêt: 40 ans Différé d'amortissement: 0

• Prêt PLA-I FONCIER:






Montant: 433.859 € Taux d'intérêt actuariel annuel: 1,05 % Taux annuel de progressivité: 0,50 % Durée totale du prêt: 50 ans Différé d'amortissement: 0

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à a % (pour les prêts à double révisabilité limitée). 1/ est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat. Article 3 Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Article 6 Le Conseil prend acte qu'une hypothèque ou qu'une promesse d'hypothèque d'un même montant que la garantie accordée sera consentie à la commune de Longwy.

Notre Groupe a voté favorablement cette délibération.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général du Code des Collectivités Territoriales, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du Conseil municipal:

Le 10 septembre, Monsieur le Maire a signé une convention de mise à disposition d'une parcelle de terrain située à la Plaine de Jeux avec la société CUBE 13, pour l'exploitation d'un commerce de boissons non alcoolisées, de glaces et de confiseries, pour un montant de 11 € par mois et par m2 ; Le 16 septembre, Monsieur le Maire a retenu l'offre du cabinet Bureau Veritas pour une prestation de diagnostic amiante avant travaux, dans le cadre du programme de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Dreux, pour un montant de 1 734,20 € TTC; Le 23 septembre, Monsieur JACQUE a signé avec le CNFPT, le cahier des charge relatif à l'organisation de la formation "Animation aquagym et dérivés" qui aura lieu les 17 et 18 décembre 2009, pour un montant de 1 494,00 € ;

Le 28 septembre,   

Monsieur le Maire a retenu l'offre de la société HANTSCH pour le remplacement de l'UNIMOG par un véhicule multi porteur équivalent pour un montant de 168 337 € TTC; Monsieur JACQUES a signé un contrat avec la société Château d'eau HORSE LUX pour le remplacement de la fontaine à eau du musée municipal, pour un montant annuel de 95,20 € TTC; Monsieur le Maire a retenu l'offre techniquement et économiquement la plus avantageuse de la société Marquage de Bandes du Saulnois pour les travaux de création ou de réfection des signalisations horizontales dans la ville pour un marché à bon de commande dont le montant maximum annuel a été arrêté à 20 000 € TTC;

Le 30 septembre, Monsieur JACQUE a signé un contrat de cession avec ZYRYAB PRODUCTIONS pour le spectacle "Festival de guitares sans frontières" le 7 novembre 2009 à la Médiathèque Intercommunale de Longwy, pour la somme de 1 000,00 € ; Le 19 octobre, Monsieur le Maire a confié à la société CTR-Collectivités Territoriales Ressources une mission de recherche pour l'optimisation des ressources patrimoniales de la commune; Le 20 octobre, Monsieur le Maire a signé un contrat d'entretien pour l'orgue de l'église Saint Dagobert avec M. JeanBaptiste GAUPILLAT, Facteur d'Orgues, pour un montant de 702,05 € TTC la visite. D.I.A. Depuis la séance du Conseil municipal du 22 septembre dernier, 17 DIA ont été instruites : N° 107 à 123 Aucune D.I.A. n'a fait l'objet de préemption. VENTES DE CONCESSIONS Depuis la séance du 9 juillet dernier, il a été procédé à la vente de : 2 concessions de 2 places 1 tombe cinéraire