Auto-entrepreneurs : Synthèse Du Statut, Outil De Calcul De Charges Sociales

Janvier 2009

Edité par HAUT LA VOIX

AUTO-ENTREPRENEUR, Enfin un statut simple pour toutes sortir du lot ? Etudiants ▫ Salariés ▫ fonctionnaires ▫ demandeurs d'emploi ▫ retraité ▫

Auto-entrepreneur, pour qui, pour quoi ? La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009. Tout le monde peut a priori devenir auto-entrepreneur. L’activité peut être principale ou complémentaire, c’est-à-dire être cumulée avec l’activité principale. Où et comment se déclarer auto-entrepreneur ? • Sur simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) : o De sa chambre de commerce (activité commerciale) o De sa chambre des métiers (activité artisanale) o Des URSSAF (activités libérales) • Sur internet : http://www.lautoentrepreneur.fr/

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1) Les conditions pour exercer sous ce statut a. exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle

i. les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de ce régime b. être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise i. être une entreprise individuelle ii. ne pas dépasser certains plafonds de CA (80 000 € pour les activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ; 32 000 € pour les activités de prestations de services) iii. L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros. iv. exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise v. Ne pas exercer une activité exclue (par exemple les activités relevant de la TVA agricole…) vi. Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel simplifié

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2) Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur 2 cas de figure : le régime fiscal de la micro entreprise dans le cas général ou le régime micro fiscal simplifié (sur option)

Le principe

Conditions pour bénéficier du régime

Montant de l’impôt

Régime fiscal de la micro entreprise dans le cas général L’auto-entrepreneur déclare sur la déclaration de revenu du foyer fiscal, les recettes encaissées durant l’année civile dans le cadre de son activité. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges. Le régime de la micro entreprise est de droit si les conditions sont remplies : • Etre une entreprise individuelle • Ne pas dépasser certains plafonds de CA o 80 000 € pour les activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ; o 32 000 € pour les activités de prestations de services • exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise • Ne pas exercer une activité exclue (par exemple les activités relevant de la TVA agricole…) • Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel simplifié L'administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges de : - 71% pour des activités d'achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement - 50% pour des activités commerciales de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement - 34% pour les activités non commerciales. Le Chiffre d'Affaires abattu sert d'assiette pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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Régime micro fiscal simplifié

L’entrepreneur paye ses impôts en même temps que ses charges sociales (chaque trimestre ou mois).

L’auto-entrepreneur doit opter explicitem pour ce régime au moment de la déclaration d’activité. Il peut en bénéficier si, avant sa nouvelle activité, son revenu fiscal de référence est inférieur à 25 195€ par part en 2007.

L’auto-entrepreneur applique à ses encaissements un taux de : • 1% pour les achats/reventes, ven à consommer sur place, et prestations d’hébergement • 1,7% pour les autres services de catégorie industrielle et commerc • 2,2% pour les activités libérales 1/ Pas d’encaissement = pas d’impô 2/ Le paiement est libératoire : l’entrepreneur n’aura qu’à porter le mont de ses encaissements de l’année dans la case créée à cet effet sur sa déclaration annuelle de revenus, mais l’imposition ne comprendra plus l’impôt de l’activité déjà payé au cours de l’année civile précéden 3/ L’entreprise bénéficie d’une exonération totale de taxe professionnelle pendant les 3 ans suivant la création d’entreprise.

3)Quelles charges sociales ? Rappel du système actuel : lors d’une création d’entreprise, les

cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année, une régularisation intervient pour : vous demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait était finalement inférieur à ce que vous auriez du payer, avec un risque de difficulté de trésorerie pour l’entreprise. vous rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées par le créateur d’entreprise pour avoir le droit de créer une entreprise. LE REGIME MICRO SOCIAL SIMPLIFIE DU STATUT AUTO-ENTREPRENEUR L'auto-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Si aucun encaissement durant la période = rien à payer Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations. Ce régime ouvre droit à l’assurance maladie et à la retraite. L’auto-entrepreneur doit opter explicitement pour ce régime : • Sur la déclaration de création de l’activité déposée au CFE (voir lexique p.) • Ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création d’entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Un formulaire permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le CA réalisé au cours de la période et de payer les cotisations sociales correspondantes. SIMULATION DES CHARGES SOCIALES : http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html

Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront être versées à un interlocuteur unique : •

L’Urssaf pour les activités relevant des BIC

Le RSI pour les BNC. Il faut préciser qu’en ce qui concerne les BNC, l’application définitif du statut d’auto-entrepreneur exigera la signature d’un accord préalable entre la CIPAV, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS, la caisse centrale des organismes de Sécurité sociale. En effet, seuls seront concernés les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale.

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Montant des charges sociales variable en fonction de l’activité : • Pour les BIC : o 12% du CA : ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture d’un logement o 21,3% du CA pour les prestations de service • Pour les BNC : o et 18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance vieillesse). L’entrepreneur qui ne peut opter pour le régime micro fiscal simplifié peut quand même bénéficier du régime micro social simplifié et de la dispense d’immatriculation.

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LEXIQUE BIC / BNC : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous exercez une activité libérale (masseur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) CFE : Centre de formalité des entreprises Micro-entreprise : une micro-entreprise est une entreprise individuelle particulière. Créer une micro-entreprise, c’est donc créer une entreprise individuelle relevant du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise. RSI : Régime social des indépendants

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ANNEXE 1 : Activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et pouvant donc être exercées sous le statut d’autoentrepreneur : A Accompagnateur de groupes Accompagnateur en moyenne montagne Administrateur provisoire étude huissier de justice Agent privé de recherches Aide relationnelle Analyste programmeur Animateur d’art Animateur-speaker Architecte Architecte d’intérieur Architecte naval Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile) Assistant social Attaché de presse Auteur de mots croisés C Capitaine expert Caricaturiste Cartographe Céramiste Chargé d’enquête Ciseleur Coach Coach sportif Coloriste Concepteur Conférencier Conseil artistique Conseil commercial Conseil de gestion Conseil de sociétés Conseil d’entreprise Conseil en brevet d’invention Conseil en communication Conseil en formation Conseil en informatique Edité par HAUT LA VOIX www.hautlavoix.com

Conseil en management Conseil en marketing Conseil en organisation Conseil en publicité Conseil en relations publiques Conseil ergonome Conseil financier Conseil littéraire Conseil logistique Conseil médical Conseil qualité comptable Conseil scientifique Conseil social Conseil technique Coordinateur Coordinateur de travaux Correspondants locaux de presse Créateur d’art D Décorateur Décorateur conseil Décorateur ensemblier Designer Dessin chirurgical Dessin de bijoux Dessin de publicité Dessinateur Dessinateur industriel Dessinateur projeteur Dessinateur technique Documentaliste E Économiste conseil Économiste de la construction Écrivain public Éducateur Émailleur Enquêteur social Entraîneur d’échecs Entraîneur sportif Ergothérapeute Esthéticienne Esthétique industrielle Étalagiste Études de marchés Expert Edité par HAUT LA VOIX www.hautlavoix.com

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L Lecteur Licier M Maître d’oeuvre Maître-nageur Manipulateur d’électrocardiologie Mannequin Maquettiste Médecin conseil Médiateur pénal Métreur Modèle Modéliste Moniteur Moniteur de ski Moniteur de voile Mosaïste Musicothérapeute N Naturaliste Naturopathe Noteur copiste Nutritionniste O Ostéopathe P Paysagiste Peintre sur soie Photographe d’art Pigiste Pilote Potier Prédicateur Professeur Professeur de danse Professeur de dessin Professeur de langues Professeur de musique Professeur de sport Professeur de tennis Professeur de yoga Psychanalyste Psychologue conseil Edité par HAUT LA VOIX www.hautlavoix.com

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