Annexes Conseil Municipal Du 30 Mars 2009

CONVENTION POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF

DU PLAN DE RELANCE DE L'ECONOMIE RELATIF AU FC1VA

ET La Commune de Hettange-Grande Représentée par André HENTZ

Vu la délibération du Conseil Municipal de Hettange-Grande en date du 30 mars 2009 autorisant Îe

Maire à conolure la présente cOfJ.'vention,

Vu l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 1~ de la loi de

finances relath'C pour 2009;

EST CONVENU CE QU! SUIT Artîde 1e. ~ Progression des dépenses réelles d'équipement.

Les dépenses :réelles d'équipement de la Cotntnune de Hettange-Grande, inscrites aux comptes 20,

204. 2! et 23 de l'exercIce 2009 s'établissent Il 4 950 600 .€ Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d'au moins un euro à la moyenne de ces dépenses oonstatéès au cours des années 2004, 2005. 2006 et 2fJ07, s'établissant à 3280589 ,€ conformément à J'article L,1615..6 du CGCi. L'augmentation est de 51 %.

Article 2 - Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008.

La Commune de

Hettan~de

1r.mSmeltra le, états déclaratif, permettant à 1. préfecture de

liquider le fond de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 avant te lm:

mai 2009 ; après vérification des services préfectoraux, t'attribution de FCTVA correspondante sera

versée avant le 30 juin 2009.

Article 3 - Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007.

La Commune de HetlangeK)nmde transmettra tes états déclaratifs permettant à la préfecture de

liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au tit.re des dépenses effectuées en 2007 avant le 15

septembre 2009; après vérification des seniccs préfectoraux.l'attnbution de FCf';,lA correspondante

sera versée avant le 1er décembre 2009.

Article 4 - Contrôle de la somme des investissements au 31 décembre 2009.

Au cours du premier trimestre 20 HI, les services de l'Etat vérifieront que le niveau des dépenses

effectuées en 2009 par la Commune a été supérieur d'au moins un euro à la moyenne de ces dépenses

d'équipement réelles constatées au cours des années 2004/ 2005. 2006 et 2007. Un arrêté préfectoral

constatera le respect ou le non respect des termes de la présente convention.

En cas de respect des termes de la présente convention, conformément à l'article L1615-.6 du code

général des collectivités territoriales, ta Commune de Hettange-Grande obtiendra un versement du

FCTVA reposant de manière pérenne s.ur les investissements de l'année précédente,

En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément à l'article 1..1615-6 du code Général des collectivités territoriales, la Commune de Hettange-Grande perdra à compter de 2010 l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevra donc en 2010 aucune attribution de FCfVA pour les dépenses effectuées en 2009.

hit à Hettange...Qrande, le"."" .... ",,,., .. ,, "

Le Sous-Préfet

LeMaire AndreHENTZ

CCCE

VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

ET D'INTERET COMMUNAL

CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Entre les soussignés, La Commune de HETIANGE-GRANDE

représentée par son Maire M. André HENTZ par délibération nO .. .... en date du ....... .......... .... . du Conseil Municipal

a-après désignée« La Commune .),

et La Communauté de Commune de Cattenom et Environs

représentée par son Président M. Michel PAQUET, dQment autorisé par la délibération n' 10 en date du 03 février 2009 du Conseil de Communauté ci-après désignée « La eCCE »,

,

En/rt lien VICC et VIC

IL EST TOlIT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT,

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Commune et la eCCE ont à assumer diverses obligations relatives à l'entretien de leur voirie et au maintien de la sécurité pour l'usager.

Dans un souci de gestion rigoureuse des deniers publics, certaines des tâches à accomplir peuvent être mutualisées. Une procédure formalisant cette mutualisation doit ê tre mise en place.

Min de formaliser cette procédure, il a été conclu ce qui suit

Article 1er , OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de clarifier les obligations et responsabilités de chacun concernant la façon de gérer l'entretien des voiries communales et communautaires au niveau des prestations suivantes: fauchage accotements sur Voirie d'Intérêt Communautaire-Voie de Liaison (VlCC-VL), entretien fossés VICC-VL, viabilité hivernale, «nids de poules », cwage d'avaloirs, balayage de chaussée.

Article 2 , FAUCHAGE ACCOTEMENTS SUR VlCC·VL La compétence VICC-VL est communautaire. - La commune disposant du matériel nécessaire au fauchage des accotements organisera le

fauchage global SUI toutes les voies le nécessitant pour assurer la sécurité des usagers; la commune en assumera les responsabilités. La eCCE prendra financièrement en compte le linéaire d'accotements sur VICC-VL en rémunérant la commune au prix du marché de prestations évoqué à l'alinéa suivant. - Pour les COQUI\unes n' assurant pas cette prestation en régie, la CCCE mettra en place un marché de prestations de service pour la réalisation du fauchage. Ce marché portant sur un linéaire important, les prix devraient être attractifs et la commune pourra passer des commandes directes sur les mêmes bases que la eeCE.

Article 3 , ENTRETIEN FOSSES VlCC·VL La compétence VlCC-VL est communautaire. La eeCE établira un prograrrune pluriannnuei d e reprise et d'entretien de ces fossés. La CCCE assumera la charge financière et les responsabilités de ce programme.

Article 4, VIABILITE mVERNALE La compétence Viabilité Hivernale est communautaire sur toutes VICC (hors Routes Départementales). Toutefois, afin de rationaliser et de mutualiser au mieux cette prestation sur VICe (hors RD) et Voirie d'Intérêt Communal (VIC), le système mis en place précédemment est

2

Emre/Nil VICC el ne maintenu, à savoir: Achat et livraison dans la commune de sel de déneigement ou produit d'accrochage par la CCCE pour les besoins VICC (hors RD) et VIC; déneigement et "pandage du sel ou produit d'accrochage par la commune sU! toutes VICe (hors RD) et VIC. ta commune assume la rêalisatlon des prestations et les responsabilités qui en découlent

AItide 5 : « NIDS DE POULES" La compétence: entretien" nids de poules), est communautaire sur toutes VICe {bors RD). Toutefois, afin de rationaliser et de mutualiser au mieux cette prestation sur VICC (hors RD) et VIC, le principe similaire à la viabilité hivernale est mis en place:, à savoir: Achat et livraison dans la commune des enrobés à froid stockables poudes besoins VlCC (hors RD) et VIC; mise en œuvre des enrobés ft froid dans les règles de l'art par le... services communaux sur toutes VICC (hors RD) et VIC La commune assume la réalisation des prestations et lèS responsabilités qui en découlent.

Article 6 : CURAGE D'AV ALOUtS

Figure aux statuts de la eCCE pour réalisation par la eCCE sur ViCC et VIC

Article 7: BALAYAGE DE CANIVEAUX Figure aux statuts de la ecCE pour réalisation par la eCCE SUl' VIce et VIC

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée indétenninêe à compter de la date exécutoire de la délibération n"' ... " .. en date du .. i'une ou l'autre des parties avec un préavis de S mois. «

.. "

......

200,. hl1e pourra être résiliée par

La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.

Fait à CattenQl'1\ ~n date du 1.2 février 2009 POUR LA COMMUNAUI'E DE COMMUNES DECATTENOMET IRONS

POUR LA COMMUNE DE HEITA.'lGE-GRANDE

• Le Mal,. André HENTZ

Le l'résident Mkh 1

3

RÉPUBLIQUE l'RANÇAlSE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE

DE

HETTANGE - GRANDE

57330 - Il,P, N" 29 - TÉL : 03 82 53 10 û2 - FAX , 03 82 54 4722

Fax Service Technique: 03 8253 45 07

e-mait : malrle,hettange@wanadooJr

CONVENTION Entre; - André HENTZ, Maire de la Commune de HETTANGE-GRANDE, représentant 10 Commune de HETTANGE-GRANDE, désigné ci-après « La Collectivité"

et, - Monsieur Viru;ent RENAULT, Directeur Général, représentant l'établissement ALPHA SANTE, désigné ci-après« L'aménageur»

1. Ob îet de là convention La présente convention fi pour but de fixer les modalités et règles de transfert des voies et équipements réalisés dans le cadre d'un aménagement privé à la Collectivité en fin de travaux,

IL

Disposition générale de"rétrocession des voies et aménagements à rétrocéder Les équl~ments destinés à la rétrocession en vue de leur transfert au domaine public commuMI avant leur """cation feront l'objet d'une demande d'''I'proootion et de visa du projet par le concessiormaire et gestionnaire concerné. Indépendamment de la convention fixant les modalités administratives et techniques de tronsfert des voies et équipements, l'aménageur ne pourra s'exaMrer des obligations et recommandatÎaos fixées par chacun des concessionnaires ou gestionnaires des réseaux réaHsés dans l'emprise des voies ou équipements destinés à être rétrocéder. Les concessionnaires O'U gestionnaires concernés pourront prévoir des protocoles d'accord et conventions particulières visant à. fixer les règles d'exécution, de contrôle, de mise en service et de réception des O'uvrage 5. III. Condition générale de rét~~es$ion des voies et œnénage.mellts

La rétrocession des voies et aménagements ne pourra être réalisée qu'aux conditions ci -après ~

L'aménageur fournira il l'appui de Sa demande expresse de rétrocession, à formuler auprès de la

Collectiv!té, un dossier comportant:

Les statuts, régime particulier, mandat pour la personne représentant l'aménageur, et pièces administratives nécessaires à l'établissement de "acte de cession il transmettre au Tribunal d'Instance; Les attestatïons de conformité et certificat de rétrocesslon délivrés par chacun des concessionnaires et gestionnaires des réseaux et installations situés dans l'emprise des immeubles à rétrocéder. Les concessionnaires et gestionnaires concernés sont :

-ERDF

-GRDF

-France Télécom

-Numéricable

·Service des Eaux Communal

-Service public d'Assainissement non collectif

-Service de Voirie et de gestion des Eoux Pluviales

-Service de gestion de l'Eclairage Public

~La Communauté de Communes de Cattenom et Environs

-$_D_LS Les plans de recollement sur suppoM papier en trois exemplaires et SOUS forme de fichier informatique dont le format est il convenir; Les documents d'Arpentage, actes notarïés ou titres ouvrant droits à des servitudes éventuelles, charges et restrictions qui grèveraient les [mmeub~es à rétrocéder; - Les levées d'hypothèque IV, Conditions d'établissement de l'acte de rétrocession L'acte de rétrocession sera soit; ~ Etab~i par le notaire désigné par l'aménageur, aux; frais de celui-ci - Etabli por les Services de la Collectivité Dans tous les cas, la rétrocession ne pourra s'effectuer qu'o.près déclsîoi1 de l'Assemblée délibéronte de la Collectivité (Conseil Municipol), après enquête publique et avis des commissions d'urbanisme, de travaux ou autres qu'elle aura désigné préalablement à cet effet.

V, Modalités finOlldères liées à la rétrocession L'aménageur prend connaissance: que la rétNX;ession des immeubles concernés au profit de la Collectivîté ne sera envisageable et rendue possible qu'à la. condition qu'elle s'effectue pour l'Euro symbolique VI, Assurances et date d'effet de rétrocession Les renseignements en rapport avec les assurances, garanties ou autres des Installations existantes dans l'emprise de la ou des parcelles(s) il céder seront communiqués par l'aménageur au représentant de la Collectivité chargé d'en assurer la gestion ultérieure. Cette dernière deviendra effective à compter de \0. signature de "acte de rétrocession.

Le Représentant légal de la Collectivité Le Maire,

André HENTZ

L'Aménageur,

DIOPTASE

Agence Tours, 2 rue du Plat d ' Etain 37000 TOURS

CONTRAT DE MAINTENANCE MATERIEL

ENTRE

DIOPTASE 2 rue du Plat d' Etain 37000 TOURS

Représentée par :

Monsieur de REVIERS ET

Hôtel de Ville BP29 57330 HETIANGE GRANDE

Ci-après dénommé : l'Uùlisateur

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

1

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT DE MAINTENANCE

DIOPTASE s'engage à maintenir en boo état de marche les matériels informatiques de J'utilisateur énumérés en annexe du présent contrat et., pour.ce faire. à assurer tous dépannages et interventions nécessaires demandés par Putilisateur conformément aux dispositions énumérées ci-après. Le présent contrat garantit à l'utilisateur un support technique par

téléphone aux heures ouvrées et l'intervention de techniciens de maintenance sur sa demande en cas d'anomalie de fonctionnement des matériels informatiques désignés en annexe. Il

garantit le remplacement des pièces rendues défectueuses par l'usage normal des matériels et les vérificatîons, réglages et opérations de maintenance courants consécutifs. Le champ d'application du présent contrat s'étend à l'ensemble du territoire de la France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.

.1 ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

La maintenance se fera aux conditions et selon les modalités définies ci-dessous et en annexe que l'utilisateur déclare accepter sans réserve.

L'utilisateur s'oblige notamment au respect des nonnes prescrites par le ou les fabricants des matériels informatiques concernés par le présent COntrat. Il veille en particulier à la conformité des locaux ou sont installés les matériels, à la confonnité de l'alimentation

(\.()

électrique. ainsi quiA celle des fournitures liées à Futilisation des matériels (rubans, fiches,

imprimés, supports magnétiques, etc .....). Il s~engage à utiJtser les matériels conformément aux notices d 1 emploi fournies par le ou tes

fabricants.

: ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Pour pouvoir donner lieu à une intervention dans les 3 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande d'intervention. celle~ci doit être reçue à Tours au 2 rue du Plat d'Etain 37000, les jours ouvrés, par télécopie au 02.47.38.67.00 du lundi au vendredi de: %00 à 18h00. Eiles devront mentionner le numéro du contrat ou de 1;avenant ainsi que les coordonnées de l'utilisateur, l'adresse et les heures auxquelles doit avoir Heu l'intervention, ainsi que toutes informations relatives à la description et àux causes présumées de l'anomalie de fonctionnement constatée.

1

ARTICLE 4 - CONDITIONS DU C()N:~ItA'fDE MAINTENANCE

Aucune réparation ou modification ne de"TIl être faite sur les matériels faisant l'objet du présent contrat par des personnes étrangères au service de maintenance de DIOPTASE ou ses

représentants. Si un fonctionnement anonnal du matériet est imputable à l'intervention d'une personne étrangère au service compétent mandaté par DIOPTASE, le contrat de maintenance se trouvera suspendu ipso~facto et ne reprendra éventuellement ses effets qu'après la révision complète de la machine avec remise en état dans les ateliers de DIOPTASE s'il y a lieu, le

tout aux frais de l'utilisateur, Si, lors d'une intervention mandatée par l'utilisateur, le technicien mandaté par DlOPTASE ne peut accéder au matériel défaillant en raison de CQnsidérations imposées par l'uiilJsateur, le temps supplémentaire passé sur le site sera facturé. En cas d'impossibilité de dépannage dans les délais prévu : Un matériel de remplacement identique sera mis en prêt St )a durée d'immobilisation doit excéder 72 heures, En tout état de cause, le délai de privation d'un matériel (délai de tranSport indus) ne devra pas excéder 6 jours ouvrables,

Les enVOlS de matériels de quelque nature qu'Us soient, doivent être effectué en recommandé

avec AR et reste à la charge de l'expéditeur.

A rissue de chaque intervention. l.lfi compte rendu détaillé et precis sera transmis au client par

la société DIOPTASE dans un délai m"-ximum de \0 joUIS à compter du dépannage,

L'utilisateur bénéficie d'une révision annuelle de tous ses matérieJs désignés dans le contrat

de maintenance. Cette prestation est facultative, les frais d'expéditions sont à la charge du

client.

2

mOPTASE se réserve la possibilité, soixante mois au moins après la signature du présent contrat, d'exclure de la garantie de maintenance les matériels ayant atteint un niveau dl>usure entravant leur bon fonctionnement. Dans ce cas, mOPTASE signifiera sa décision trois mois au moins avant r échéance du terme en cours, Par aUleurs, sont exclues de la gar.antie du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée, tes intervention dues: à des causes accidentelles extérieures au matériel (non respect des nonnes d'installation électriques et d'environnement, foudre, incendie. dégât des eaux, guerre, émc\.ltes)

Au non respect des normes d'utilisation A une négligence, une faute volontaire ou une ma!vei!lance de la part du personnel utilisateur A toute connexion sur le matériel d'une unité d'une autre marque sans l'accord

préalable du ou des constructeurs Sont exdue.'i également de la gar,.mtie, les plies principales et de sauvegardes (lithium) considérées comme consommable.

Les interventions en dehors des heures et jours ouvrés sont exclues du présent contrat.

, ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DU MATERIEL

..

- ----_._---'

SAUVEGARDE ET RESTAURATION L'utilisateur doit s'assurer que la sauvegarde de ses fichiers et programmes soit faite avant chaque intervention du technicien mandaté par DIOPTASE. Le technicien mandaté par DIOPTASE n'est pas tenu de s'assurer du bon état des sauvegardes avant son intervention. Pour toute destruction partielle ou totale des fichiers lors d'une intervention pour dépannage d'm matériel) DIOPTASE ne pOtll'TIi en aucun cas être tenue pour responsable. RESPONSABILITE Il est expressément convenu que la responsabilité maximale de DIOPTASE pour toute cause queUe qu'elle soit, y compris en cas de résiliation du contrat. ne pourra être supérieure à la valeur de remplacement du matériel objet du litige.

3

1

ARTICLE 7 - COUT DU CONTRAT ET CONDITIONS DE P AlEMENT

J

Les prestations de maintenance définies au present contrat seront effectuées au sein des

locaux DlOPTASE, moyennant une redevance alUmelle de base définie en annexe en fonction

du matériel concerné,

Tous les impôts et taxes applicables au jour de la facturation sont à la charge de J'utilisateur.

Le paiement de la redevance de rnaîntenance s'effectuera annuellement et d1avance,

La facture est payable nette et sans escompte dans les délais administratifs en vigueur, à défaut de paiement, DlOPTASE se réserve le droit de suspendre immédia1
En cas de retard de paiement, toutes sommes due.<;, même à terme, deviendront de piein droit et irnmédïatement exigibles et porteront intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points, applicable au premier jour de chaque mois de retard augmenté des taxes légales, Enfin, li est entendu que; même dans le cas ou le matériel fi? aurait pas été utilisé par l'utilisateur, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité

majorée de plein droit des intérêts légaux,

~TICLE 8 - REVISION DE LA REDEVANCE Toutes modifications du régime de taxations prises par le ministère des finances survenant au

cours du contrat seront automatiquement appliquées lors de ]a facturation suÎvant cette

déeision,

De même,la fonnule de révisiQn du contrat sera la suivante :

p = Po [0,10 + (0,72 S/So) + (0,1& PsdClPsdÛl)J P

Représente le prix révisé hors TVA

Po

Représente le prix initial hors TVA prévu au contrat ou résuitant de ta révision Précédente

PsdO,

Représente le dernier indice des produits et services divers pour le matériel électrique el radio électrique (PsdC) publié au BOSP lors de la signature du précédent contrat.

so

Représente le dernier indice des salaires des industries mécaniques et électriques ot des produits réfractaires (S) publié au bulletin do l'INSEE

Set PsdC

Représentent les dernières valeurs connues de ces mêmes indices.

4

1

ARTICLE 9 - CESSION

Le présent contrat, après son acceptation par l'utilisateur} ne pourra en aucun cas être concédé sans le consentement de DIOPTASR

1 ARTICLE 10 - JlJGEMENT DES CONTESTA~TI",-0=cN:c:S,--_ _ _ _ _ _ _ __

Les contestatIons qui pOUI!aient survenir pendant la durée du présent contrat seront soumises à la juridiction du tribunal de commerce de la ville de TOURS,

1 ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT

1

Le présent contrat est conclu pour une durée de onze moïs fi compter de la prise d'effet, c'est à dire le Ol/02/20lO. En raison de son caractère pjurî.a.rmuel, il pmma se renQuveier

annuellement cinq fOlS à compter du 01/0112011 par reconduction express, Il pourra être mis fm au contrat par l'une ou l'autre des parties, si oon lui semble, ct sans devoir à exciper des motifs de cette décision sous réserve d'un préavis de trQis mOls.

ARTICLE 12 - PRISE D;E-F-FE=T--- - - - - ' - - - - - - - - - - - , Le présent contrat prendra effet fi la date précisée en annexe et qui correspond à la date ô'jnstallation du matériel ou Il la date de renouvellement de contrat.

;; ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à leurs domiciles légaux respectifs.

5

/1

rA:RTlCLE 14 - ANNEXES

11 esl convenu que le présent contrat fera Pobjet d'annexes dans lesquelles une liste des

matériels concernés par celui-ci sera désignée et chiffrée en fonction de l'article 1 <{ Coût du

contrat et conditions de paiement ».

Le, annexes seront envoy""s par DlOPTASE il l'utilisateur.

Ces armexes au contrat de maintenance seront expédiées accompagnées de la facture

correspondante au plus tard 15 jours avant les dates d'anniversaires.

Fait en deux exemplaires à Tours, le

Le client:

Hôtel de Ville

BI'l9 57330 HETTANGE GI'tAl'IDE

DIOPTASE Alexandre de Reviers Directeur Commercial

6

ANNEXE AU CONTRAT DE MAINTENANCE N° 2009-004 Entre!'Hôtcl de Ville de Hettange Grande et DIOPTASE Jours et heures d'ouverture; .... '",., ........ "" ..... , .. "... ,"",. +, .. ," •••• ", ..... "., 'H"" . . . " , .

Ci..:après dénommé « Le

CU~nt

»

Ci~après



dénommé « Le fournisseur)

Il est convenu ce qui suit:

LISlE DES MATERIELS SOUS CONTRAT ET BAREME Objet de)a maintenance (extraits de Partide4 et suivants) La prestation couvre le remplacement des pièces et la main d' œuvre pour un délai

d'intervention de 6 jours ouvrables compris Intervenants

le..~

délais d~acheminement

Ces prestations SQnt assurées par des techniciens DIOPTASE

DATE DE PRISE D'EFFET: 1" février 2010 au 31 Décembre 2010 ADRESSE D'INSTALLA1l0N (si différente de celle du client) Date:

Signature et cachet du client

7

ANNEXE AU CONTRAT DE MAINTENANCE

N° 2009-004 Entre IAHotel de Ville de Hettange Grande et DIOPTASE Jours et heures d;ouverture : "" .. " ... " ...... "" .. _......... ,.......... Ci-.prj" dénommé « L. Clien!}}

Ci~après

" ' 0 ' ••••• , ••••• , •••••• " ,

dénommé « Le fournisseur

»)

H est convenu ce qui suit :

LISTE DES MATER18LS SOUS CONTRAT ET HAREME Objet de la maintenance (extraits de l'article 4 et suivants) La prestation couvre ie remplacement des pièces et la main d\euvré pour un délai d'intervention de 6 jours ouvrables compris les délais d'acheminement

Intervenants Ces prestations ",m assurées par des techniciens DrOPTASE MODELE

MARQUE

DAP

,, PC9800 iTE~fiNALPORTABLE , , ------_..._.... CB2240

DAP

,i ,, ,, ,,,

,, ,,

r

,,, ,, ,

PC9800 ,ITERMlNALPORTABLE

DAP

r,

DESIGNATION

TERMlNALPORTABLE

N° de serie

Redevance AuoueUeH.T

CY1l945

280,00

CY12859

280,00

f5!6A056

280,00

-­

,, ,, ,

----------------------_ ....

TOTALRT

,, ,, , ,

164,64

ITV.A 19,6%

, ,

i TOTALT.T,C i

,,

DATE DE PRISE D'EFFET: 1" Janvier 2011

ADRESSE D'INSTALLATION (si différente de eelle du client)

Date:

Signature et cachet du client

840,00

.'

1004,64

DIOPTASE Agence Tours 2 rue du Plat d'Etain - 37000 TOURS

Tel: 02.47.38.60.00 - Fax: 02.47.38.67.00

:1

CONTRAT DE MAINTENANCE LOGIÇlEL ENTRE

La Société DlOPTASE 2 rue du Plat d'Etain 37000 TOURS Représentée par Monsieur: Monsieur de REVIERS

ET

Hôlel d. Vill. Service des faux 57330 HETTANGE GRANDE

Cî~après

dénommé: l'utilisateur

IL A ETE CONVENU CE QUI SUrf ['-'

, PREAMBULE La maintenance des logiciels a pour but de permettre aux utilisateurs de bénéfider des aménagements; !lli1éliorations ou développements mineurs liés ,à des applications actuelles ou nécessités par des évolutions réglementaires n'entraînant pas de nouvelles fonctionnalités, La maintenance est définie comme un ensemble dlactions tendant à prévenir ou li corriger les dégradations d'un produit afin de maintenir ou de rétablir sa confonnité aux spécifications, ainsi nous élargissons la définition en prenant en compte l'évolution du produit ou« mise~à­

jour il du logicieL

---'1

.' ARTICLE l ... OBffiT _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Le présent contrat a pour objet la maintenance des logiciels DIOPTASE tels que désignés en annexe et dont les fonctionnalités sont précisées dans les manuels et documentations remis à l'utilisateur par ta société ou son distributeur agréé, L'exploitation des logiciels est assurée par l'utilisateur au moyen de in configuration décrite

dans le bon de commande transmis par llutilisateur ou son revendeur et accepté par la société, L'utilisateur s'engage à infonner dans )es meilleurs délais la Sûclété de toute modification qu'H apporterait fi cette configuration, cette modification pouvant rendre inopérant le logicîeL

,-",=::::-:::-:-==:::----"""'~""

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de onze mois à compter de la prise d'effet, clest à dire ~e 01/0212010. En raison de son caractère plurirumuel~ il pourra se renouveler MllueUement cinq fois à compter du 0lIQ1/2011 par reconduction express, Il pourra être mis fin au contrat pax rune ou ('autre des partÎes, si bon lui semble, et sans devoir à exciper des mot1fs de cette décision sous réserve d'un préavis de trois mois,

-"" ARTICLE 3 - DEFINITION DE LA PRESTATION

'C-=-'---:=-===-=-:-:-=-=-=--==::'=~:-----------"""

La société DIOPTASE s'engage à l'égard de l'utilisateur à fournir les prestations suivantes: Assurer le fonctionnement des logiciels confonnément àux spécifications décrites dans le

manuel utilisateur Corriger les anomalies rencontrées dans la mise-en--œuvre du logiciel, Mettre en conformité les logiciels avec les changeme;nts legislatifs ou réglementaires qui

ne résulteraient pas d'une décision de l'utiiisateur ou qui par leur importance ne constitueraient pas une remise en cause profonde des logiciels. L'utilisateur s'engage à donner ft la Société ou à ses représentants mandatés tous les moyens

d'aocomplir leur mission: Accès aux matériels, présence du personnel ... ",. Les interventions (sur sîte Ou autre) de la Société DIOPTASE~ se feront aux jours et heures de fonctionnement du lundi au vendredi de 9h il 12h30 et de 14h il 1811, (les jours ouvrés), 1

ARTICLE 4 - LIMITES DE LA PREsTATION La Société DlOPTASE n'assme la maintenance des logiciel, que pour la dernière version

diffusée. L'utilisateur est avisé systématiquement de la sortie de chaque nouvelle version et

non du maintien des versions précédente~L Les demandes de maintenance se référant à une

version ayant cessé d'être maintenue ne seront pas prises en compte par la Société,

La maintenance est assurée pour les seuls logiciels fournis dans les conditions contractuelles,

une version copiée ne pourra être maintenue sans acquitter préalablement les droits inhérents

aux droits d'usage et sans signature des contrats eu vigueur.

De même, la prestation de maintenance telle que définie à Fartide 3 né saurait comprendre

des missions ou des fournitures particulières telles que:

La: fourniture de la papeterie, les supports magnétiques et autres produits dits consommables. L'assistance des utilisateurs en cas de difficultés d'exploitation dans 1a mesure ou ces difficultés résident soit dans le non respect des consignes données dans les manuels l'utilisation, soit dans les conséquences d'un sinistre normalement couvert par une police d'assutance} Les interventions et/ou tes déplacements provoqués par l'utilisateur pour ses commodités personnelles ou lors de la mise en place de nouvelles versions des logiciels.

La Sooiété veiHera au respect du secret professionnel portant sur les informations dont elle aurait pu prendre connaissance lors des opérations de mainteTl&lce prévues au contrat L'utilisateur de son côté, reconnaît que la presente convention ne lui confère aucune prerogative à rencontre de la Société au titre des dommages qul'H pourrait subir du fait

d'jncidents, anomalies, ou indisponibilités.

Le montant du cormat prévu en annexe est réputé payable annuellement et d'avance. La

facl1.UC est payable nette et sans escompte, dans les délais administratifs en vigueur. La

facturation débutera à l'issue de la première année (gratuite),

Ce montant sera révisé de plein droit par la Société DlOPTASE lors de chaque

renouvellement du présent contrat à sa date anniversaire selon la formule suivante:

Rm ~ Ra (0,10 + 0,90 lml]o)

lm et 10 sont les valeurs prises pour Findke Syntec respectivement pour les mois ru et d'établissement des prix.

c·-====-:::-cCC==~

. ARTICLE 7 - LITIGES

0

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _...1

Les parties font élection de domicile aux adresses respeçtives figurant sur le contrat.

En cas de litige lié à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de Tours

seront compétents.

rARTICLE 8 - PRlSED'EFFE'r·-· Le présent contrat prend effet à la date précisée en annexe et correspond à la date

d'installation du matériel.

Date d'effet.

Il janvier 2009

Lieu d'intervention: Fait en deux exemplaires à Tours, le 13 janvier 2009

L'utilisateur

3

- -- - - --

-

-

- •..

_._ ­

ANNEXE AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

DIOPTASE

Entre Le Service des Eaux de Hettange Grande et DIOPTASE Les logiciels objets des contrats de maintenance (article 1) et le prix de la maintenance annuelle (article 6) sont définies ci-après.

LOGICIEL

DESIGNATION

QUARTZ QUARTZ QUARTZ TOURMALINE

Logicie l de relève de compteurs d 'eau sur CE, version 7 Logiciel de relève de compteurs d'eau sur CE, versio n 7

Redeva.nce Euros Annuelle H.T 70,62 70,62 70,62 2 10,83

Logiciel de relève de compteurs d 'eau sur CE. versioD 7 Logiciel de gestion des tournées sous Windows, version 5

422.69 82,84 505 ,53

TOTAL ANNUEL H.T T.V.A196% TOTAL ANNUEL T.T.C

DATE DE PRlSE D' EFFET : 01/02120 10 au 31/1212010 h~ à

..................

L'utilisateur

~

....

La Société

,

1

ANNEXE AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

--'

DIOPTASE

.

.

.. _ - - ­

Entre le Service des Eaux de Hettange Grande et DIOPTASE Les logiciels objets des contrats de maintenance (article 1) et le prix. de la maintenance annuelle {article 6) sont définie.;; ci-après.

DATE DE PRISE D'EFFET: 0110112011 Faità ........... .... ... Le .......................

L'utilisateur

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T E

c 8,

5

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F T

de Lattre de Tassigny 57000 METZ

AVer\\.le

Contrat de service Entre la Mairie de Hettange~ Grande 1 PI""" de la Mairie - 5733D - HETTANGE GRANDE Représenté par Monsieur le Maire Ci~après

dénommée "Le Client"

ET La société Tecsoft, SARL au capital de 150000 euros, Immatriculée atl ReS de Metz (Moselle) B 338 105018, Dont le siège est situé S. sl/enue de Lattre de Tassigny - 57000 METZ (O:;l87,69, 19.50)" Représentée par Rémy CERF, Directeur gériéî~l Cl~près dénommée "le Prestataire" IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article 1 : OBJET.

le présent contrat a pour objoctif dé définir les conditions dans lesquelles lé prèstataire fournIt;

1.

La maintenance des proglcie1s Mités par TECSOFT et installés chez le client à savoir: tNFO POLICE

2.

Le support t/;léphonique.

3, La mise à Jour du lOgicieL Article 2: "ATURE OES PRESTATIONS OE MAINTENANCE. la situation fonctionneUe et technique du progiclel est définie par un numéro de version sur .3 positioos alphanumériques de type V 6.2a. Le premier chiffre identifie la versiOO générique du produit et se modifie lors de la réécriture du progiciel. Le second chiffre correspond é! une évolution fonctionnel!e et technique majeure, appelée

également "Upgrade". La lettre terminale est utilisée pour l'ldentmcation d'une version intermédiaire dfte corrective. A. Maintenance corrective.

Le prestataire s'engage à fournir au client de la maintenance corrective, les prestations: - de maintien du progtcie! en parfait état de fonctionnement,

- de correction des bogues ou d'erreurs, rerreur S'analysant comme une différence entre les spécifications

fonctionne!1es détaillées et les résuftats effectivement obtenus il l'usage.

B. Maintenance évolutive,

Le prestataire s'engage â faîre bénéflCief le Chent des prestations d'évolution du progiciel par ,

~

L'information des mises à jour majeures et mineures du progicieL

- La mise à disposition gratuite du progiciel en cas de mise à jour "Update" et

~Upgrade"

Page 1 dans la même

version. Une mise à jour majeure peut cependant entraîner une intervention d'assistance ou de formation sur le site du client. - La révision de tout ou partie du progiciel rendue nécessaire du fait d'un changement de la réglementation dans un délai de 45 jours suivant sa publication . A cet effet, TECSOFT assure une veille normative et le client pourra indiquer tout changement dans la réglementation en vigueur. - L'application d'une tarification préférentielle k>rs d'un changement de version du progiciel. (Ex : passage V 1 vers une V2). Ces différentes prestations sont fournies soit par la transmission de support CD, soit par une procédure de télémaintenance, soit par un téléchargement depuis le site du dient sur le serveur internet du pt"estataire.

Article 3: ASSISTANCE PAR TELEPHONE. A, Ouverture du service, Le prestataire communique au client, à la signature du contrat le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse Internet de son service d'assistance. Ce service est ouvert, sauf jours fériés nationaux et locaux: - du lundi au vendredi de 9 h â 12 h et de 14 à 18 h.

B, Appel du client. Le client fait appel â l'assistance téléphonique du prestataire par téléphone, télécopie ou envoi d'un courriel (e­

maU). Le client doit. à chaque appel, indiquer le numéro de référence de son contrat. le nom de l'utilisateur, ainsi

que le nom du progiciel, et le programme concerné.

Le dient décrit au service d'assistance avec le plus de préCision possible, la difficulté rencontrée, et les

circonstances dans lesquelles elle est survenue.

Le client peut être invité à confirmer cet appel par une note explicative adressée par télécopie ou coumel (e-mail)

au service d'assistance,

C. Réponse du prestataire. Le prestataire enregistre la date et l'heure d'appel du client et rappelle, à ses frais, l'utilisateur concerné dans les heures ouvrables suivant appel. En fonction de la description par le client de la difficulté rencontrée, le prestataire lui fournit les conseils téléphoniques en vue de remédier à cette diffIculté. D. Persistance d'une panne. Dans le cas où le client ne réussIt pas à se dépanner en mettant en oeuvre les conseils donnés, le prestataire engagera une procédure de contournement temporaire dans un délai de 8 heures ouvrées, de manière à lever le dysfonctionnement blOCluant. les incidents non résolus le jour ouvré suivant leurs prises en charge par le prestataire donnent lieu â "affectation d'un correspondant dédié au client jusqu'à la clôture de l'incident, à moIns qu'ils aient été transformés en incident non blOCluant grace à une procédure de contoumement.

E. Solution de dépannage. Après la mise en oeuvre de la solution de contoumemenlle prestataire fournira au client les réponses suivantes

en vue de la correction définitive de la panne persistante, à savoÎr :

1 - le bogue (ou l'erreur) sera corrigé dans la prochaine mise à jour disponible;

2 - s'il ne s'agit pas ni d'un bogue ni d'une erreur, mais par exemple, d'un paramétrage personnalisé demandé par

le client et nécessitant une interventiOn supérieure à 30 minutes, le prestataire présentera un devis

d'assistance spécifIQue. 3 - s'il s'agit d'une modifICation demandée par le client qui ne serait pas en inéquation avec les spécificités du produit, elle sera prise en compte dans une version ultérieure. F. Pannes non imputables au logiciel. Si le prestataire constate que la panne a pour origine: Page 2 - Une fausse manipulation du client . Une cause non imputable au progiciel maintenu (ex: panne matériel, du réseau, du système d'exploitation).

1\ en informe aussitôt le client et prescrit les actions a engager pour une exploitation normale du logiciel Article 4 : Mise à jotlr des logiciels de base.

le fonctionnement du progiciel fait appel à ['utilisation de logiciels dont le prestataire n'est pas le concepteur. Ces Iogicie!s ainsi identifiés sont appelés ct-après "togiciel de base', Il s'agit notamment du système de gestion de la base de données et des log'iciels associés de déploiement Ces logiciels de base évoluent différemment du pmglciel et !'\éœssitent une mise à jour constante pour permettre ai) client de bénéfic!ér des évolutions fQnctlonneHes du progiciel.

Le prestataire d'engage a fournir eu client au titre de la mise à;our des !ogiciels de base : ~

Une aSSistance efficace dans la mise en oeuvre des actions il mener auprès des concepteurs de ces tog\ciels

de base, dans le cas d'erreurs ou de bogues constatés sur ces derniers.

~ les mises â jour et !es nouvelles versions des produits sur un système d'exploitation identique,

~ Une uniformité des versions à !'occasion de l'adjonction de droits u1:Uisateurs supplémentaires,

Article fi : Exclusion.

Ne peuvent I€ f! aucun cas être inclus au présent contrat:

- les interventions sur sites

~ La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidente!!e ou d'intervention manuelle sur ta base du fajt du

client

-le travail d'exploitation

* les sauvegardes des fich!ers, le matériel, le système d'exploitation et les accessoires et fournitures_

Articie 6 : Date et prise d'effet. durée du contrat et renouvellement. Lorsque le client reçoit à titre de proposition le présent contrat, daté et signé par le prestataire, li dispo'i.e de 30 pour le retourner daté et signé par pli recommandé avec avis de réception, ou !e remet en main propre au prestataire contre décharge, Passé ce délai, le prestataire ne maintient plus son offre.

leurs

le présent contrat est conclu pour une durée de 3 années et pourra fajre l'objet d'un unique r~nouveUement sur demande express du client La durée totale du contrat et de ses avenants éventuels ne pourra pas dépasser une durée totaie de fi ans. ff

Date d'effet du contrat: 1 janvier 2009

Date d'anniversaire du contrat· 1M' janvier 2012

Article 1 ; Résillatlon du contrat. Le cItent peut résilier $On contrat par lettre recommandée avec avis de réception postal, moyennant un préavis par écrit de 3 mois avant la date anniversaire de ce contrat Toute résiliatiOn, sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte. Le contrat sera alors reconduit et redevabte pour l'année civile suivante. Le prestataire pourra résilier sans préavIs, tout contrat non réglé, même partiel!ement au delà d'un délaj de 45 jOurs après sa facturation, et tout manquement au raspect des règles de confidentialité et propriété.

Artlcl0 S : Confidentialité.

Chacune des parties s'engage à ne pas dwuiguer les documents Ou renseignements de toute nature :sur l'autre partie dont elle aurait eu connaissance a l'occasion de l'exécution du contrat et s'engage â faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable. De ce -fait, le client autorise le prestataire à effectuer le transfert ou le traitement de ses données sur le site du prestataire si les obligations de résultat de ses prestations le nécessité Article 9 ~ tntégralitè du contrat.

le présent contrat conclu entre le prestataire et le client exprime l'intégralité du contrat Aucune indication, aucun dooumeni, ne pourra engendrer des obligations au titre du présent. s'Ii ne fait pas l'objet d'un avenant signé par les deux parties_ PageS

Artlcle 10 : PrIx et paiement.

Le -prix tOtal du contrat correspond au lmontant du logiciel HT (prix publtc du logiciel à la signature du contrat) multiplié f)ar 15 %. l 'année de la sou*"ption du contrat, la redevance est due, terme. à échoir. le client devra procéder au mandatement dans les 4 ~ jours.

JoueE

Logiciel utilisé

INFO

Plix public

5OO,00 ~

Montant Annuel

75,00 E

1

Article 11 : Révision des prix. le prix du contrat est révisé confOJTnél.nent à l'évolutiOn de l'indice SYNTEC, à la date anniversaire du contrat, selon la formule suivante: Rm ;: Ra (I~ 110). (lm et la étant les valeurs prises par l'indice SYNTEC, respectivement pour les mois m (majoré) et 0 (origine) d'établissement des prix). Cette révision sera effectuée annuellement de plein droit par le prestataire. à l'occasion de la mise en recolNrement du contral

Article 12 : Responsabilité. Le prestataire ne pourra pas être tenu Pour responsat>'e du non respect des obligations légales qui incombent au dient et notamment sur l'absence de cUftaration fi la CNll. Le prestataire déclare détenir sur le prpgiciel énuméré dans le présent contrat, la totalité des doits prévus par le code de la propriété intellectuelle, soit len qualité d'éditeur, soit en qualité de distributeur. La concession du droit d'utilisation n'entraTnant aucun transfertlde propriété, le citent s'interdrt de reproduire le progiciel à l'exception d'une copie de sauvegarde. Toute modîflcaion concernant le type et le nombre de matériels hOtes du progiciel, le système d'exploitation, le nombre d'utilisateurs, doit recevoir l'accord de la société avant tout commencement d'exécution et faire "objet d'avenant éventuel au présent contrat. 1

Fait à Metz. le 31 décembre 2008 Le prestataire

Fait à le client

, le

TECSO.#--­

• - Contrat de service en 3 originaux.

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