8 Mars Bis

Prendre la loi de protection des données et montrer que la categorie de données a caractère personnel peut engendrer des sous catégories. Même exercice avec les catégories d' obligations ( art. 1136 et s. du code civil) . A propos des différentes catégories d'obligations (syllabus p. 47 et 48 ), la distinction entre obligation conditionnelle (je dois si) et obligation a terme (je dois a partir de ) est-elle cumulative ? Si oui quelle conséquence ? A quelles catégories appartient la donnée « Mr Poullet est professeur aux FUNDP de Namur, qui est une université jésuite et fait signer un engagement d'adhésion a la charte des facultés affirmant cette appartenance jésuite ». Le syllabus évoque les « hybrides » ( p. 48 ). De quoi s'agit-il ? pouvez-vous donner un exemple ? Quelles conséquences juridiques tirez-vous de cette qualification ? Comment qualifier un contrat portant sur la cession pendant une durée X d' un programme d'ordinateur ? Section 3. Le langage du droit Le droit impose un langage précis, parfois distinct du langage de tous les jours. Montrer-le par un ou plusieurs exemples ( Syll. p. 53 ). A votre estime, Ie mot faute utilisé par Ie juriste a t'il la même signifïcation que dans Ie langage courant ? Que pensez-vous du mot« cohabitation », utilisé a l'article 1475 du Code civil ? - Le syllabus distingue différents modes d'énonciation de la prescription. Pour chaque mode trouver un exemple autre que celui donné dans Ie syllabus en particulier tiré de la loi de protection des données.

Bon travail. Yves Poullet