Urbanisme_financement-reseaux

Modalité de Financement des réseaux

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire www.developpement-durable.gouv.fr

Financement des réseaux • Contributions d'urbanisme – Principe et liste • Notion d'équipements propres • Participation Voirie Réseau (PVR) • Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) • Zones d'Aménagement Concerté • Lotissements

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

2

Lien entre permis de construire et raccordement aux réseaux  En l’absence de réseaux à proximité, le permis est refusé.  Qui et comment payer l'extension nécessaire?

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

3

Comment sont financés les réseaux publics ?  Rappel d’un principe de base : la réalisation d’équipements publics appelle des financements publics alimentés notamment par l’impôt  Interdiction d'exiger des contributions autres que celles définies par la loi  L'article L 332-6 fixe une liste exhaustive des obligations contributives des bénéficiaires d'autorisation de construire – Taxe Locale d'Equipement – Contributions – La réalisation des équipements propres

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

4

Comment sont financés les réseaux publics ?  Exceptions : contributions d’urbanisme  Fait générateur : autorisation d’urbanisme  Liste limitative (L 332-6)  Distinction taxes et participations  Taxes : • Critères respectés ou non • Calcul forfaitaire : SHON x base x taux • Toujours dues, même si non mentionnées au permis

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

5

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

6

Comment sont financés les réseaux publics? 1° Taxe Locale d’Équipement (T) 2° Contributions du L332-6-1 : Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T) Taxe pour le financement des Dépenses des CAUE (T) Participation pour Raccordement à l’Égout public (P) Participation pour non réalisation de stationnement (P) Participation aux équipements publics exceptionnels (P) Participation pour Voiries et Réseaux (P) Cessions gratuites (P) 3° Réalisation des équipements propres (P) 4° Redevance d’archéologie préventive (T)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

7

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

8

Financement ? Équipements propres Ils sont définis par l’article L 332-15 :

« L'autorité exige du bénéficiaire en tant que de besoin la réalisation et le financement de tous les travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. »

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

9

Financement ? Équipements propres L 332-15 suite :

« Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. » “Pour le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération (loi LME) »

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

10

Financement ? Équipements propres  La loi UH a complété cet article : le principe demeure du financement des réseaux publics par la commune  Toutefois, le raccordement pourra être mis à la charge du constructeur jusqu’à 100 mètres  Même s’il emprunte des voies publiques

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

11

Financement ? Équipements propres  Sous 5 conditions :  Accord du demandeur  Eau et électricité uniquement  Dans une limite de 100 mètres Dimensionnement limité au seul projet concerné Interdiction de desserte des autres constructions existantes ou futures  Ce type de raccordement doit rester exceptionnel, on parle de fusil à un coup  Peut être utilisé pour la dernière construction prévue

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

12

Comment sont financés les réseaux publics ?  Taxe locale d’équipement (TLE) : • Alimente le budget général pour le financement des équipements publics communaux • Obligatoire si > 10 000 habitants / Sur délibération sinon • de 1 à 5% (SHON x Valeur de base x Taux)  Taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS) : • Compétence facultative du Conseil Général • Utilisée pour mettre en valeur les espaces naturels sensibles du département • Dans l’Allier : 1% (SHON x Valeur de base x 1%)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

13

Comment sont financés les réseaux publics ?  Taxe pour le financement du conseil architecture urbanisme et environnement (TDCAUE) : • Taxe qui sert à financer l’action du conseil en architecture urbanisme et environnement (CAUE) • Allier : 0,24% (SHON x Valeur de base x 0,24%)  Redevance d’archéologie préventive (RAP) : • Participation obligatoire si SHON > 1000 m2 • Affectation du sous-sol • Exonération si construction pour soi-même • Finance les opérations de diagnostic (solidarité) • Cumulable avec paiement des fouilles • Taux national : 0,3% (SHON x Valeur de base x 0,3%)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

14

Comment sont financés les réseaux publics ?  Participations  Participation pour raccordement à l’égout (PRE) • C'est la seule participation qui peut être demandée à un constructeur en contrepartie de l'accès à un équipement public déjà réalisé • Compense le coût d’un assainissement individuel • Ne pas confondre avec la taxe de branchement (Code de la santé publique)

 Non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) • Compense l’impossibilité de réaliser les stationnements prévus par le POS / PLU • Doit être instituée par délibération • Forfait par place manquante Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

15

Comment sont financés les réseaux publics ?  Participations  Équipements publics exceptionnels (EPE) • Définie par l'article L 332-8 du code de l'urbanisme • Industriel, agricole, commercial ou artisanal • Paiement par un privé des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation de son opération  Cession gratuite de terrain • Possibilité pour la commune d'obtenir gratuitement une partie du terrain d'implantation de la construction • Suppose un projet précis • Ne peut être obtenue que pour l'assiette d'une voirie publique • 10% maxi du terrain d'implantation Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

16

Financement ? Participation pour voiries et réseaux 

Permet aux communes d'obtenir des propriétaires de terrains tout ou partie du coût des travaux de voirie publique et / ou de réseaux publics permettant l'implantation de nouvelles constructions

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

17

PVR – Champ d’application  Accueil de constructions nouvelles  Répartition du coût des équipements  Applicable pour financer :  Voie nouvelle + réseaux  Voie existante + réseaux  Réseaux seuls sur voie « suffisante »  C’est à la commune d’apprécier si la voie existante est suffisante.

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

18

PVR - Institution  Autorité compétente : la commune  Quelles que soient les règles d’urbanisme  Deux délibérations nécessaires (modèles) :  Délibération de principe qui institue la participation sur l’ensemble du territoire communal  Délibération spécifique pour chaque aménagement

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

19

PVR - Délibérations 1°) Délibération de principe  Institution du principe de la PVR sur tout le territoire de la commune  Obligation de mise en œuvre pour tous travaux qui relèvent de la PVR pour permettre l'implantation de nouvelles constructions 2°) Délibération spécifique  Lors de chaque aménagement  Fixe le montant définitif au m2

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

20

PVR - Principes  Fait générateur = autorisation d’urbanisme  L’aménagement doit permettre la desserte de tous les terrains situés le long de la voie  Une seule PVR par voie  PVR exigible par m² de terrain

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

21

PVR - Versement  Versement = terrain assujetti x prix au m2  Deux procédures :  Par règlement anticipé après signature d’une convention  Lors de la délivrance de la première autorisation d’urbanisme

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

22

PVR - Versement 1) Règlement anticipé par voie de convention  Elle est signée par le propriétaire et approuvée par le conseil municipal (ou le maire seul si compétence déléguée)  Elle permet d’obtenir le préfinancement de tout ou partie des travaux,  Elle fixe la date d’achèvement des travaux,  Elle cristallise les droits à construire pendant 5 ans.

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

23

PVR - Versement 2) Règlement lors de la délivrance de l’autorisation  A l’occasion de la première autorisation d’urbanisme (délibération préalable à la décision)  Par le propriétaire foncier au moment de la signature de l’autorisation d’urbanisme  Modalités de paiement décidées par la commune

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

24

PVR - Versement  Obligation de prescrire la participation dans les actes d’urbanisme (PC, PA)  Recouvrable à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain  Doit être mentionnée au CU, sinon CU illégal. Le CU peut être retiré dans un délai de 4 mois.

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

25

PVR - Versement  Si aucune autorisation d’urbanisme n’est sollicitée, la PVR ne sera jamais exigible.  L’extension d’une construction existante n’est pas soumise au paiement de la PVR.  Lorsque le périmètre de la voie nouvelle comporte des terrains non constructibles, les sommes correspondantes à ceux-ci seront à la charge de la commune (pas de permis).

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

26

PVR - Calcul Montant de la participation par m² de terrain nouvellement desservi = Part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires  Superficie des terrains “bénéficiant de la desserte »

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

27

PVR – Travaux financés 1- Travaux de voirie 2- Travaux liés aux réseaux 3- Études liées à l’aménagement

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

28

PVR – Travaux financés 1- Travaux de voirie - Acquisitions foncières - Aménagements des chaussées, trottoirs, pistes cyclables, espaces plantés - Réseau d’éclairage public, - Dispositif d’écoulement des eaux pluviales, - Éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication liés à l’aménagement de la voirie

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

29

PVR – Travaux financés 2- Travaux liés aux réseaux - Électricité - Eau potable - Assainissement collectif (eaux usées) 3- Études liées à l’installation des réseaux et / ou de la voirie

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

30

PVR – Équipements exclus Les coûts des moyens de lutte contre l’incendie, les câbles des réseaux de télécommunications, le chauffage urbain, le réseau de gaz, le financement d’équipements publics de superstructures (crèches, écoles, salle de sports...) sont exclus de la PVR.

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

31

PVR – Part du coût des travaux  Montants calculés TTC (sauf acquisitions foncières)  Subventions ainsi que ce qui est pris en charge par les gestionnaires à déduire  Le FCTVA peut être déduit  La commune justifie le taux de répercussion

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

32

PVR – Périmètre de calcul  Principe :  Toutes les parties de parcelles situées à moins de 80 mètres de l’emprise publique  Application :  Possibilité de moduler entre 60 et 100 m en raison de circonstances locales justifiées par la délibération  Si la délibération ne précise rien, 80 m par défaut (sans justification)  Le périmètre peut englober des terrains constructibles ou non

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

33

Réseaux existants

Voie existante maison

a

b

PPR

Zone A

Marécage

80 m

80 m

Rupture de pente

PVR – Terrains exclus  L’exclusion de certains terrains n’est qu’une possibilité et non une obligation  Choix du conseil municipal :  Les terrains exclus augmentent le coût de la PVR payée par les propriétaires  Les terrains non exclus et/ou non constructibles sont pris en charge par le budget communal

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

35

Réseaux existants

Voie existante 60 m

maison

a

b

100 m

PPR

Zone A

Marécage

80 m

80 m

Rupture de pente

PVR – Terrains exclus En PVR voirie + réseaux :  Contraintes physiques rendant les terrains définitivement inconstructibles : marécage, falaise…  Prescriptions et servitudes administratives qui rendent le terrain définitivement inconstructible  Terrain déjà construit desservi par une autre voie dans la limite de la partie construite (c'est à dire soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties) Ne peuvent être exclus des terrains inconstructibles uniquement de par le zonage du PLU ou de la CC  En PVR réseaux seuls, les mêmes plus les terrains déjà desservis par les réseaux. 

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

37

PVR – Terrains exclus Principes généraux  Possibilité d’exclure les terrains  Terrains non constructibles à la charge de la commune  Terrain déjà construit pas déductible de droit du périmètre de calcul

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

38

Réseaux existants

Voie existante 60 m

maison

a

b

100 m

PPR

Zone A

Marécage

80 m

80 m

Rupture de pente

Liens PVNR et PVR  Les délibérations qui ont instauré la PVNR valent PVR sans obligation de nouvelle délibération  Si institution PVNR, toutes les délibérations spécifiques doivent désormais obéir aux règles de la PVR  Si délibération spécifique prise mais aucun versement (ni convention), possibilité de modification

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

40

PVR et autres contributions d’urbanisme Cumulable avec les autres contributions financières sous réserve qu’un même équipement ne peut donner lieu à plusieurs participations.  Exemple : si la PVR inclut la réalisation d’un réseau d’assainissement collectif mis à la charge des propriétaires fonciers, la PRE ne sera pas exigible. 

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

41

PVR - Résumé     

Deux délibérations Aménagement et prix au m2 définitifs 80 m de part et d’autre Tous les terrains sont concernés Motivations nécessaires dans la délibération spécifique (montant, périmètres assujetti et d’exigibilité, taux de répercussion)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

42

PAE: L 332-9 du CU Programme d'Aménagement d'Ensemble  Instauré par délibération du conseil municipal  Ou par l'organe délibérant d'un EPCI ou syndicat mixte compétent en application de l'article L 332-13 du CU  Dans une commune couverte ou non par un document d'urbanisme  Exposé des motifs: caractéristiques qualitatives et quantitatives du projet d'aménagement et du secteur communal concerné: – Nature des constructions attendues – Estimation de la population nouvelle – Superficie globale de la nature des constructions .... – Tous éléments permettant d'apprécier le niveau et le coût des équipements publics à réaliser

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

43

Périmètre du PAE  Périmètre précis à la parcelle  Le périmètre doit englober tous les terrains constructibles ou susceptibles d'être classés constructibles  Un propriétaire doit savoir si son terrain est ou non dans le périmètre du PAE  Les éventuelles fractionnement parcellaires doivent être justifiés par l'absence du bénéfice des équipements publics  Le périmètre peut comporter plusieurs sites

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

44

Programme des équipements publics 

Liste descriptive des équipements publics à réaliser – Équipements d'infrastructure (voirie, station d'épuration...) – Équipements de superstructures (crêche, école...)

 Destiner à satisfaire les besoins des futurs habitants ou usagers des constructions nouvelles  On parle ici de l'aménagement d'un nouveau quartier  Un PAE ne peut pas relever d'un simple arrêté de permis d'aménager  Un PAE ne peut pas être mono-équipement  Les équipements publics n'ont pas nécessairement à être dans le périmètre Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

45

Coût du Programme des Equipements publics Coût proportionnel aux besoins des constructions nouvelles  Les fractions excédentaires sont à la charge des maîtres d'ouvrage des équipements publics  Déduction des subventions affectées  Possibilité d'indexation du coût  Impossibilité ultérieure de modifier le coût pour travaux imprévus ou plus onéreux 

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

46

Part du coût du PEP à la Charge des constructeurs  Décision économique – La commune doit apprécier la solvabilité des opérations de construction  Décision politique – Le niveau de la part mise à la charge des constructeurs peut être distinct entre les différents PAE instaurés sur le territoire communal

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

47

Critères de répartition entre les différentes catégories de construction  Critères de répartition: – Unité logement – SHOB ou SHON des projets de construction autorisés – Impossibilité de prendre en compte: La SHON potentielle (application du COS au terrain d'assiette) • La superficie du terrain d'assiette •

– La commune doit fixer un critère, à défaut délibération inapplicable  Catégories de constructions – Les neufs catégories définies pour l'assiette de la TLE présentent l'avantage d'une définition législative Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

48

Date d'achèvement du PEP  Garantie des redevables –

Non-respect de la date d'achèvement: droit pour les constructeurs de demander la restitution de la participation. Restitution sous déduction du produit de la TLE instaurée à la date de la délivrance du PC

– Action en répétition

 Impossibilité de modifier la date d'achèvement du PEP – Pas de délai conditionnel

– On ne peut pas lier la réalisation du programme à l'état d'avancement de la participation – Seules les modifications substantielles du PAE peuvent conduire (pour les autorisations ultérieures) à une modification de la DCM initiale Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

49

Publicité de la délibération  Affichage en mairie pendant un mois  Mention dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département  Copie jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme  Pour information report graphique du périmètre en annexe des documents d'urbanisme (POS/PLU)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

50

Prescription de la participation de la PAE  La participation doit être prescrite dans: – Les permis de construire – Les permis d'aménager  Les plans de remembrement des AFU  En cas de permis tacite ou DP tacite: arrêté spécifique de prescription  La prescription doit comporter la ou les dates de son paiement

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

51

Débiteurs de la participation 

Les bénéficiaires des autorisations d'occuper le sol délivrées dans le périmètre du PAE – Permis de construire – Permis d'Aménager – Plans de remembrement des AFU

 Les dates de paiement ne peuvent pas intervenir avant le début des travaux autorisés  Les aménageurs de ZAC lorsque la ZAC est réalisée à l'intèrieur d'un PAE – Modalités de règlement définies conventionnellement avant approbation du dossier de réalisation de la ZAC

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

52

Les atouts du PAE  Gestion de projets urbains sur des quartiers de relative importance  Le PAE permet de financer des équipements en fonction de leur coût (dans la limite des besoins des futurs habitants)  Un PAE a un meilleur rendement que la TLE  Spécialement adapté aux zones insuffisamments équipées définies par un PLU  Lorsqu'un équipement doit être réalisé, pour des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de ZAC ou de PAE, la répartition du coût des équipements entre les différentes opérations peut être programmée dès la première opération

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

53

Difficultés et risques du PAE 

Pour développer des stratégies adaptées, des études préalables à la DCM sont nécessaires pour: – Apprécier les intentions à court et moyen termes: • Des propriétaires fonciers • Des candidats constructeurs – Maîtriser le rythme et le volume de la construction: • Le PAE n'engendre pas d'obligation de construire • Le PAE ne peut contraindre à la mise en oeuvre de la totalité des possibilités de construire – Des analyses insuffisantes conduisent la commune: • À préfinancer sur une longue période le coût du PEP • À conserver à sa charge la fraction du coût du PEP liée aux possibilités de construire non utilisées Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

54

Zone d'Aménagement Concerté  Définition des opérations d'aménagement L 300-1 du CU – Un projet urbain – Une politique locale de l'habitat – Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques – De favoriser le développement des loisirs et du tourisme – De réaliser des équipements collectifs – De lutter contre l'insalubrité – De permettre le renouvellement urbain – De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti – De sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

55

Définition et objet de la ZAC  Zones dans lesquelles une collectivité publique ou un établissement public compétent décide d'intervenir: – Pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, en vue de la réalisation:

• Constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie ou de service • Installations et équipements collectifs publics ou privés

–

Acquis ou à acquérir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés

 Exceptions: les ZAC sont créées par le préfet, après avis des conseils municipaux concernés ou d'un EPCI, lorsqu'elles sont réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissement publics et concessionnaires et celles réalisées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

56

Champ d'application  La ZAC peut être créée sur une commune dotée ou non d'un document d'urbanisme  Sous réserve du respect du ScoT, du document d'urbanisme, ou des règles de constructibilité limitée  Dans une commune couverte par un PLU ou une CC, la ZAC peut être créée sur toutes les parties du territoire  Pour les communes dépourvues de document d'urbanisme, la ZAC ne peut être créée en principe que dans les espaces déjà urbanisées  Une ZAC peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

57

Mise en oeuvre de la procédure  Le recours à la procédure de ZAC implique: − −

− −

Une concertation préalable avec la population Des décisions du conseil municipal: approbation des dossiers de création et de réalisation Pas d'enquête publique Une mise en compatibilité éventuelle des documents d'urbanisme

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

58

Dossier de création de la ZAC  Le dossier soumis à l'approbation du conseil municipal doit comporter  Un rapport de présentation justifiant l'opération et comportant – Une description de l'état du site et de son environnement – Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone – Les raisons pour lesquelles le projet défini est retenu  Un plan de situation  Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone  L'étude d'impact définie à l'article R 122-3 du code de l'environnement Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

59

Exclusion de la TLE  Le dossier de création précise si la TLE est exigible ou non dans la zone  L'exclusion de la TLE est subordonnée à la condition que soit pris en charge par les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :  Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés ;  Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou usagers de chaque secteur ;  Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

60

Effets immédiats de l'approbation du dossier de création de ZAC  Permet aux propriétaires fonciers de mettre la commune ( ou autre personne à l'initiative de la ZAC) en demeure d'acquérir les terrains  Exclut les constructions du champ d'application de la TLE si les conditions mentionnées des articles 1585C-I-2 du CGI et 317 quarter de l'annexe II du CGI sont satisfaites (minimum de financement par l'aménageur: voies publiques internes, espaces verts, aires de jeux et promenades, aires de stationnement

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

61

Mode de réalisation de la ZAC  L'aménagement et l'équipement de la zone sont : – Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création – Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L 300-4 et L 3005-2  La ZAC peut être réalisée soit en régie ou confiée à un aménageur public ou privé

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

62

Dossier de réalisation  Le conseil municipal approuve le dossier de réalisation comprenant – Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone Pour les équipements dont la maîrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et les cas échéant sur leur participation au financement

– Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone Adaptation et modification éventuelle de celui approuvé dans le dossier de création

– Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement Elles peuvent être échelonnées dans le temps

– Le dossier de réalisation peut compléter l'étude d'impact mentionnée notamment sur les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de l'élaboration du dossier de création

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

63

Les atouts de la ZAC  Outil privilégié pour les opérations présentant une certaine complexité et une certaine ampleur  La possession des terrains n'est pas un préalable obligatoire à la création de la ZAC  Adaptée pour engager de nouvelles urbanisations, ou restructurer fortement des zones sous-utilisées ou en friches  Conduit à une réflexion sur les équipements nécessaires  Facilite le financement des équipements en substituant à la TLE un régime de participation contractuellement établi. Contributions limitées au coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou utilisateurs  Permet de favoriser les aménageurs publics ou privés Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

64

Mise en garde  Pas approprié pour faire de la réhabilitation ou amélioration des conditions de confort  Nécessite une bonne évaluation dans le cadre du bilan financier et une prise en compte de la charge foncière  Si le PLU n'est pas compatible, il est nécessaire de réviser ou de modifier le document avant l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC (enquête publique)

Financement de réseaux 28 au 30 janvier 2009

65