Un Contrat De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1- Généralités Toutes les relations commerciales (ou prestations de services) entre Shell Côte d’Ivoire et le client sont régies par les conditions générales de vente ci-après, sauf convention contraire entre les parties. 2- Prix de vente Les prix de vente de nos produits exprimés en francs CFA, sont ceux en vigueur le jour de la livraison desdits produits. Ces prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf cas particulier dûment motivé par l’Administration Fiscale. 3- Condition de vente Tous nos produits sont vendus au comptant. Cependant il peut y avoir des ventes à termes assorties de sûretés. Seules les sûretés (caution bancaire, lettre de garantie) délivrées par les banques ivoiriennes de notoriété publique et acceptée par le Département Finance de Shell CI sont admises. 4- Mode de règlement Les factures sont payables au comptant par chèque, virement bancaire, traite avalisée ou par versement en espèces sur un compte de Shell CI en Côte d’Ivoire. Cependant par convention expresse, il peut être accordé un délai de paiement au client. Toute facture non payée à l’échéance, ouvre droit à des pénalités de retard au taux de 13% l’an au profit de Shell CI et, cela même sans mise en demeure préalable. 5- Livraisons des produits : 5-1 Les livraisons sont réputées faites et conformes au client après que celui-ci ait déchargé le Bon de Livraison ou BL (comportant la quantité et toutes les indications nécessaires à l’identification des produits). Toutes les réclamations devront être faites le jour même de la livraison et mentionnées sur le BL.

1

Aucune réclamation sur les quantités et qualités des produits ne sera acceptée après que le client ait réceptionné conforme lesdits produits sur le BL. La procédure de livraison par camion-citerne est disponible sur simple demande auprès de notre département des opérations. 5-2 Les délais de livraison prévus lors de la commande sont de : • 48 heures pour Abidjan et banlieue (pour un volume carburant minimum de : 5.000 litres, et lubrifiants de 1 tonne) • 72 heures pour les localités hors d’Abidjan (pour un volume carburant minimum de : 10.000 litres, et lubrifiants de 8 tonnes) Ces délais de livraison sont à titre indicatif et sont donc susceptibles de changer en raison de la conjoncture du moment. Shell CI ne saurait donc être tenue par ces délais indicatifs. 6- Cas de force majeure La responsabilité de Shell CI ne saurait être retenue en cas de survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure étant défini comme tout événement exceptionnel imprévu, insurmontable et extérieur à la partie qui s’en prévaut. 7- Attribution de compétence Tout litige né à l’occasion ou dans l’exécution de la présente sera exclusivement soumis au tribunal de première instance d’Abidjan et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels de garantie.

2